Rapport

M. Laurie Hawn, député et chef de la délégation; M. Don Davies, député, l’hon. Grant Mitchell, sénateur; l’hon. Michel Rivard, sénateur; M. Bev Shipley, député; et M. Sean Casey, député, se sont rendus à Strasbourg pour participer à la quatrième partie de la session ordinaire de 2013 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’APCE ou l’Assemblée) où le Canada a le statut d’observateur, à l’instar d’Israël et du Mexique. Ils étaient accompagnés par le secrétaire de l’Association, M. Maxime Ricard, et par le conseiller de l’Association, M. Sebastian Spano. S’est joint à la délégation à Strasbourg Alain Hausser, chef adjoint de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne et observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe.

A.   Contexte : le Conseil de l’Europe

1.    Mandat et fonction du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui vise à :

·         protéger les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·         favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·         rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés, comme la discrimination envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·         développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre, sans oublier le Monténégro, le membre le plus récent, admis en mai 2007. Le principal objectif du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de l’homme, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Le Conseil de l’Europe est l’initiateur de plus de 200 conventions ou traités européens, dont plusieurs sont ouverts à des États non-membres, dans des domaines comme les droits de l’homme, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle[1].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants) qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui a demandé de faire partie du Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en 1997 à la suite de l’adoption de la nouvelle constitution du Bélarus, qui était largement perçue comme contraire à la démocratie.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le commissaire du Conseil pour les droits de l’homme. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, mène des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales. Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents. Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent un forum pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu d’élaboration des politiques internationales et de promotion et de protection de la démocratie et des droits de l’homme, a pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien et l’avancement d’une présence multilatérale et bilatérale du Canada en Europe. Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint-Siège, le Japon, le Mexique et les États-Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique).

2.    Le rôle du Canada à l’Assemblée parlementaire et au Conseil de l’Europe

Les parlementaires canadiens jouent un rôle de premier plan dans les diverses institutions intergouvernementales et politiques de l’Europe. La présence des parlementaires canadiens s’inscrit en parallèle avec les efforts diplomatiques et ministériels du Canada en Europe pour promouvoir les intérêts du Canada dans cette partie du monde. Sont d’une importance particulière les contacts avec les parlementaires à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les possibilités, pour les parlementaires canadiens, de participer aux débats lors de l’assemblée plénière et dans les commissions de l’APCE.

Les délégués parlementaires canadiens ont la possibilité de parler directement avec leurs homologues parlementaires des États membres du Conseil de l’Europe. Chacun des 28 États membres de l’Union européenne est également membre du Conseil de l’Europe. C’est un précieux point d’entrée où le Canada peut soulever des questions d’intérêt commun, défendre les intérêts nationaux, dissiper les malentendus et régler certains irritants dans les relations entre le Canada et certains États membres. C’est un aspect particulièrement important pour la prochaine étape de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe (AECG) qui devrait être ratifié par tous les États membres de l’UE et par le Parlement européen. La participation à l’APCE continuera d’offrir des occasions privilégiées de promouvoir l’accord, de façon à garantir sa ratification, et de discuter de toute préoccupation éventuelle des États membres de l’UE qui sont également membres du Conseil de l’Europe. Les parlementaires canadiens continueront à jouer un rôle précieux dans cette entreprise.

Même si le Canada n’a pas le droit de voter sur les résolutions de l’Assemblée ou les projets de résolution des commissions (sauf, tel que précisé plus loin, pour les questions qui touchent l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada est membre), les parlementaires canadiens peuvent prendre la parole sur ces questions. Cela leur offre une occasion précieuse de veiller à faire connaître les intérêts du Canada sur une question importante, dans une tribune internationale d’envergure. De la sorte, les points de vue du Canada sont pris en considération lorsque le Conseil de l’Europe prépare des prises de position générales sur des questions internationales.

B.   Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Un large éventail de sujets ont été débattus au sein des commissions, des groupes politiques et de l’Assemblée. L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants :

·         Le rapport d’activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente;

·         Les activités de l’OCDE en 2012-2013;

·         L’observation des élections législatives en Albanie (23 juin 2013);

·         L’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme;

·         Le droit des enfants à l’intégrité physique;

·         L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée;

·         La sécurité nationale et l’accès à l’information;

·         Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine;

·         Le respect des obligations et des engagements de la République de Moldova;

·         Les débats en vertu de la procédure d’urgence :

·         la situation en Syrie;

·         les priorités de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme : synergies et non double emploi!

·         Débat libre;

·         Les personnes portées disparues dans les conflits européens : le long chemin pour trouver des réponses humanitaires;

·         La sécurité alimentaire – un défi permanent qui nous concerne;

·         La lutte contre la discrimination à l’endroit des seniors sur le marché du travail;

·         Le renforcement de l’institution du médiateur en Europe.

L’Assemblée a également entendu les orateurs invités suivants :

·         M. Edward Nalbandian, ministre des Affaires étrangères d’Arménie, président du Comité des ministres;

·         M. Angel Gurrìa, secrétaire général de l’OCDE;

·         M. Sergey Naryshkin, président de la Douma d’Étatde la Fédération de Russie;

·         M. Serzh Sargsyan, président de l’Arménie;

·         M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe;

·         M. Tomislav Nikolic, président de la Serbie.

C.   Activités canadiennes durant la session

1.    Aperçu

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux séances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, notamment aux plénières et aux réunions des commissions, plus particulièrement la Commission des questions politiques et de la démocratie, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme, la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, la Commission sur l’égalité et la non-discrimination, la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias et la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. De plus, les membres ont assisté aux réunions de divers groupes politiques au sein de l’Assemblée.

M. Alain Hausser, observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe, a donné à la délégation une séance d’information. Des réunions avec des représentants de deux États membres du Conseil de l’Europe ont été organisées afin de discuter de questions d’intérêt commun : la Grèce et la Macédoine (le Conseil de l’Europe désigne ce dernier État sous le nom d’ancienne République yougoslave de Macédoine). De plus, les délégués canadiens ont rencontré ceux du Parlement du Mexique afin de discuter de questions d’intérêt commun, notamment le commerce et l’immigration.

Enfin, le Bureau des traités du Conseil de l’Europe a organisé un exposé afin de permettre aux délégués canadiens de saisir un aspect important du travail du Conseil de l’Europe, à savoir l’élaboration de traités.

2.    Séance d’information donnée par l’observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe

M. Alain Hausser a fait le point avec les délégués sur les questions intéressant le Canada dans l’Union européenne et le travail de la mission canadienne à l’Union européenne pour servir ces intérêts. M. Hausser a informé la délégation sur plusieurs questions particulières liées aux relations Canada-Europe :

·         Le projet de règlement de l’UE sur les visas;

·         La directive de l’Union européenne sur la qualité des carburants;

·         L’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne;

·         Les exportations canadiennes de bœuf et de porc vers l’UE;

·         La participation canadienne aux ententes internationales sur le changement climatique.

a.    Projet de règlement de l’UE sur les visas

La question de l’imposition, par le Canada, d’exigences de visa pour plusieurs États membres de l’UE, notamment la Bulgarie, la Roumanie et la République tchèque, a été débattue avec M. Hausser lorsque la délégation canadienne l’a rencontré au cours de la première partie de la session de l’APCE en janvier 2013. La question a également été débattue au cours de la quatrième partie.

Actuellement, le Canada exige des visas dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie. L’exigence de visa a récemment été levée pour la République tchèque. Il faut préciser que l’UE a choisi, jusqu’à maintenant, de ne pas inclure la Bulgarie et la Roumanie dans la « zone Schengen » qui permet les déplacements sans visa dans la majorité des pays de l’UE (et certains pays non membres de l’UE), offrant ainsi un appui supplémentaire à la position du Canada.

Il faut signaler que les modifications apportées récemment aux mesures législatives canadiennes sur l’immigration et les réfugiés (la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et l’adoption de la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés) devraient convenir à certains pays de l’UE touchés par les exigences de visa pour entrer au Canada. Les réformes législatives permettent au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de tenir à jour une liste des pays d’origine désignés dont les ressortissants qui demandent l’asile au Canada seraient soumis à un processus d’appel accéléré, si la demande est déboutée[2]. Les ressortissants de ces pays désignés ne seraient pas tenus d’obtenir un visa pour entrer au Canada. L’objectif ultime est de permettre aux ressortissants de tous les pays de l’UE de voyager sans visa.

Un fait récent est la proposition de la Commission européenne d’apporter un amendement au Règlement (CE) n^o 539/2001 du Conseil contenant la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent avoir un visa pour franchir les frontières extérieures de l’UE et les pays dont les ressortissants sont exempts de cette exigence. L’objet de la proposition est d’imposer une soi-disant exigence de « réciprocité » aux pays tiers, par exemple le Canada, qui sont inscrits au Règlement comme étant exempts de l’exigence de visa, si ces pays tiers imposent des exigences de visa aux ressortissants des États membres de l’UE. La réciprocité signifie que les Canadiens auraient besoin d’un visa pour entrer dans l’UE.

Le 12 septembre 2013, le Parlement européen a adopté une prise de position en première lecture approuvant la proposition de la Commission européenne. Puisque la proposition en question est visée par la procédure législative de codécision aux procédures ordinaires, elle doit également être approuvée par le Conseil de l’Union européenne (le Conseil), l’autre instance législative du processus législatif bicaméral de l’UE[3]. La proposition devra également être approuvée par les membres de la zone Schengen, la zone exempte de visa de l’Europe, qui se compose de 22 États membres de l’UE et de quatre États non membres[4].

M. Hausser a mentionné que la mission canadienne a fait du lobbying actif au Parlement européen et au Conseil. Dans les discussions avec les délégués, des questions ont été soulevées à savoir si tous les États membres de l’UE, particulièrement les membres de la zone Schengen, sont en faveur de la proposition.

b.    Directive de l’UE sur la qualité des carburants

M. Hausser a fait le point avec la délégation canadienne sur les derniers développements entourant la directive de l’UE sur la qualité des carburants, depuis la rencontre de la délégation avec M. Hausser en janvier 2013. Il pose d’abord le contexte de la question. En 2009, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un ensemble de mesures visant à obtenir une diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) en Europe d’ici 2020. Une de ces mesures, à savoir la Directive sur la qualité des carburants (DQC), exige que les fournisseurs de carburants apportent une diminution de 6 % de l’intensité en GES sur le cycle de vie des carburants utilisés dans les véhicules routiers et autres équipements mobiles d’ici 2020. La DQC attribue des valeurs GES plus élevées pour le brut des sables bitumineux et des schistes bitumineux, parmi d’autres sources. Le carburant provenant des sables bitumineux a une valeur GES de 22 % plus élevée que les bruts classiques. La position du Canada est que la méthode pour différencier les bruts des sables bitumineux de tous les autres bruts est discriminatoire, puisqu’il y a des bruts classiques à forte intensité de carbone déjà utilisés dans l’UE et auxquels on n’a pas attribué de valeur GES comparable. Le brut des sables bitumineux est un brut lourd dont l’intensité en GES est analogue à d’autres bruts actuellement importés par l’UE de pays comme le Nigeria et la Russie. Les mesures de mise en œuvre de la DQC visent les produits provenant des sables bitumineux.

M. Hausser a précisé que la Commission européenne a entrepris une évaluation des incidences de la DQC. Par conséquent, sa mise en œuvre sera reportée jusqu’à ce qu’on connaisse les résultats de l’évaluation.

c.    Accord économique et commercial global Canada-Union européenne

Lors de la rencontre entre M. Hausser et la délégation canadienne, les négociations aux fins d’un accord économique et commercial global (AECG) Canada-Union européenne en sont aux étapes finales. La conclusion des négociations a été annoncée par le gouvernement du Canada en octobre 2013. Avec l’achèvement des négociations, le texte de l’Accord sera examiné par la Commission européenne et un texte juridique sera préparé pour que les conditions négociées entrent en vigueur. L’accord devra être approuvé par le Conseil et par le Parlement européen et ratifié par l’ensemble des 27 États membres de l’UE. En vertu des traités de l’UE, ce processus de ratification est exigé à l’égard des « accords mixtes » ou accords qui touchent les domaines de compétence de l’UE et des États membres.

Certaines réserves ont été exprimées à propos du Parlement européen, qui pourrait exercer un pouvoir que lui confère le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 218.6), en vertu duquel le Parlement a un droit de veto effectif sur nombre d’accords internationaux. Il en est ainsi de certains accords commerciaux où l’objet de l’accord est visé par la procédure de codécision, par exemple les questions touchant le marché commun. L’AECG devrait être approuvé par le Parlement européen. Le Parlement européen a exercé ce pouvoir pour rejeter l’Accord commercial relatif à la contrefaçon (ACRC) dont le Canada est signataire (la ratification n’a pas encore eu lieu[5]). De la sorte, l’Union européenne ne sera pas partie à cet accord lorsqu’il entrera en vigueur après avoir été ratifié par un nombre suffisant de signataires (six). Les négociations concernant l’ACRC se sont terminées en octobre 2010.

M. Hausser a souligné que le pouvoir de veto effectif sur certains accords internationaux a récemment été accordé au Parlement européen en vertu du Traité de Lisbonne. Il a décrit les mesures prises par le Parlement européen pour rejeter l’ACRC comme une façon de « démontrer sa puissance » et manifester son déplaisir d’avoir été exclu des négociations de l’accord.

M. Hausser, globalement, s’est dit optimiste en ce qui a trait à la perspective que l’ACRC obtienne l’approbation du processus législatif de l’UE et soit ratifié par les États membres. Il a souligné qu’il s’agit pour l’UE d’un accord commercial important, son accord le plus important avec un pays industrialisé du G8.

d.    Exportations de bœuf et de porc canadiens vers l’Union européenne

M. Hausser s’est dit également optimiste concernant les exportations de bœuf et de porc à destination de l’UE dans le cadre de l’AECG. À la suite de la réunion, le gouvernement du Canada a annoncé que les dispositions de l’AECG visaient une augmentation des exportations de bœuf et de porc canadiens.

e.    Participation canadienne aux accords internationaux sur le changement climatique

Il a été question de la participation du Canada à l’Accord de Copenhague comme moyen de remplir ses engagements concernant le changement climatique[6]. On rappelle que la raison pour laquelle le Canada s’est joint à cet accord est que les grands intervenants internationaux absents du protocole de Kyoto ont signé l’accord. Une des lacunes importantes de l’Accord de Kyoto, du point de vue du Canada, est l’absence de la Chine et des États-Unis d’Amérique. Étant les deux plus grandes économies du monde, il est essentiel qu’ils participent à l’effort mondial de lutte contre le changement climatique.

3.    Rencontre avec le secrétaire général de l’OCDE

Au cours de la quatrième partie de la session de l’APCE, la Commission des questions politiques et de la démocratie dépose son rapport sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2012-2013. Le rapport est débattu à l’Assemblée plénière et un vote est pris. Puisque le Canada est membre de l’OCDE, il a le droit de participer aux débats et de voter sur toute résolution de l’Assemblée. Il a également le droit de proposer des modifications à tout projet de résolution concernant le rapport et de voter à cet égard.

Dans le contexte du dépôt du rapport de l’OCDE et du vote à cet égard, le secrétaire général de l’OCDE, M. Angel Gurrìa, est présent et prononce devant l’Assemblée un discours sur les activités de l’OCDE. Il tient également des rencontres personnelles avec les représentants des États membres de l’OCDE qui ne font pas partie du Conseil de l’Europe. Les délégués canadiens ont été invités à rencontrer M. Gurrìa afin de discuter de l’évaluation du Canada par l’OCDE sur divers indicateurs de rendement économique et autres mesures de la santé du Canada, y compris les programmes sociaux.

M. Gurrìa a commencé par un survol de la récente enquête économique de l’OCDE pour le Canada[7]. Le Canada a franchi la crise économique et financière haut la main, en grande partie en raison de ses bonnes politiques macroéconomiques et d’un secteur bancaire solide. Cela s’est reflété dans diverses mesures du rendement, notamment l’emploi et la croissance. Le chômage, y compris chez les jeunes, demeure inférieur à la moyenne de l’OCDE de 8 % et est proche du taux moyen canadien à long terme; on prévoit une croissance économique modérée. On mentionne également dans le rapport que les pressions inflationnistes persistent, l’inflation de base se situant aux environs de 2 %, alimentée surtout par les pressions des prix sur le marché de l’habitation et les secteurs de l’extraction des minéraux.

Des préoccupations particulières, par contre, sont exprimées concernant la hausse de la dette des ménages, surtout dans le secteur du logement. L’endettement des ménages est à un plafond record, passant à 166 % du revenu disponible. C’est un niveau également élevé selon les normes internationales. Même si la dette du logement est la part la plus importante de cette hausse, alimentée par de faibles taux d’intérêt, on s’inquiète de la hausse de l’endettement des ménages attribuable aux biens de consommation durables, par exemple les appareils ménagers et les voitures.

Parmi les évaluations favorables du Canada, mentionnons la force des systèmes d’éducation et de santé et de son système fédéral de redistribution des revenus aux provinces, pour veiller à ce qu’aucune province ne se retrouve avec une dette hors de contrôle. Le dossier du Canada en matière de gestion financière rigoureuse et son ouverture aux investissements étrangers et privés figure également parmi les points abordés par M. Gurrìa.

4.    Rencontre avec la délégation grecque de l’APCE

Une rencontre bilatérale a été organisée avec la délégation grecque à l’APCE. Cette réunion a été perçue comme une occasion importante, pour les parlementaires canadiens, de faire connaître leurs préoccupations ou les points d’intérêt du Canada à propos du pays qui assumera la présidence du Conseil de l’Union européenne (le Conseil), l’un des organes législatifs de l’UE. Le Conseil se compose de représentants des gouvernements des États membres de l’UE, habituellement des ministres au sein du gouvernement de l’État membre qui assume la présidence. Il y a neuf configurations différentes du Conseil, commandant des représentants différents du pays de présidence, selon les questions à l’étude, y compris le Conseil des Affaires générales et relations extérieures et le Conseil des Affaires économiques et financières.

La présidence du Conseil change aux six mois au sein de chaque État membre. Chaque présidence coordonne un programme de travail avec les deux présidences suivantes, et il est valide pendant 18 mois. [8]

Parmi les thèmes débattus au cours de cette réunion, mentionnons : l’AECG; les marques de fromage Feta (indication géographique); la directive sur la qualité des carburants; la mine d’or Eldorado Gold Corp.; la diaspora grecque au Canada et la situation économique en Grèce.

En ce qui a trait à l’AECG, la délégation grecque a mentionné que la Grèce était généralement en faveur de l’accord. Lorsque la Grèce assumera la présidence du Conseil, on s’attend à ce que l’AECG figure à l’ordre du jour du Conseil.

La Grèce a comme position que le fromage Feta ne peut être désigné sous l’appellation « Feta » que s’il est produit en Grèce. Nombre de pays européens produisent du fromage « feta ». C’est contraire aux règles concernant les indications géographiques (IG) dans l’UE, où seul le Feta produit en Grèce peut être commercialisé sous cette appellation. L’AECG offre certains droits d’indication géographique pour l’utilisation du terme « Feta » au Canada.

La délégation canadienne a exprimé ses préoccupations quant à la directive de l’UE sur la qualité des carburants (DQC), ne s’appuie pas vraiment sur des faits objectifs. La délégation rappelle que le Canada divulgue pleinement le processus qui sous-tend la production du brut des sables bitumineux et les répercussions environnementales de sa production. Il n’en va pas autant du pétrole produit par des pays comme le Venezuela et le Nigeria, dont l’UE importe des volumes considérables de pétrole. Ces pays ne sont pas soumis aux mêmes valeurs rigoureuses d’émissions de GES que celles imposées au brut des sables bitumineux du Canada en vertu de la DQC, et pourtant, le pétrole qui y est produit a une intensité en GES analogue au pétrole des sables bitumineux du Canada. Un autre élément manque au débat concernant le pétrole des sables bitumineux, à savoir le fait que trois provinces, dont l’Alberta, ont imposé des taxes sur le carbone. La délégation grecque, bien que sensible aux préoccupations du Canada, a mentionné que la DQC ne se rendra probablement pas au Conseil au cours de la présidence de la Grèce.

Une entreprise minière d’exploitation de l’or établie au Canada, Eldorado Gold Corp., a récemment reçu l’autorisation d’exploiter une mine d’or dans le nord de la Grèce, dans une région que les délégués grecs ont décrite comme totalement boisée. Apparemment, toutes les approbations pour commencer les travaux préparatoires de la mine ont été obtenues, y compris l’approbation environnementale. Les groupes environnementalistes, par contre, ont soulevé des réserves concernant les effets de la mine sur le paysage et l’environnement, tandis que la population de la région semble divisée concernant l’opportunité du projet. Il a été également question des avantages de la mine, notamment l’augmentation de l’emploi et des investissements dans le nord de la Grèce.

La diaspora grecque au Canada est importante : c’est la troisième population en importance de Grecs à l’extérieur de la Grèce. Dans tous les pays où les Grecs ont émigré, ils sont très politisés. On rappelle que le Canada a une excellente réputation chez les Grecs, tant au Canada qu’en Grèce.

La crise économique et financière a frappé la Grèce très durement. Le programme de renflouage négocié par la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international de concert avec plusieurs pays de premier plan de l’UE, notamment l’Allemagne, a imposé au gouvernement grec des conditions qui, selon les termes de la délégation grecque, constituent un « remède de cheval ». Parmi les mesures visant à lutter contre la crise et les mesures imposées par le programme de renflouement, on trouve de nouvelles politiques fiscales qui, selon certains, sont exagérément sévères.

5.    Réunion avec la délégation macédonienne

À la demande de la délégation macédonienne à l’APCE, le Canada a rencontré les représentants de cette délégation. Il faut signaler qu’il existe de nombreux liens culturels et politiques entre le Canada et la Macédoine. On estime qu’il y a environ 250 000 Macédoniens d’origine qui vivent au Canada. Il existe au Parlement du Canada un groupe d’amitié Canada-Macédoine. Ce groupe s’est récemment rendu à Skopje en compagnie du président du Sénat, Noël Kinsella. Les deux pays procèdent à divers échanges culturels et pédagogiques. Le Canada, facteur important, reconnaît le pays par le nom de « Macédoine » plutôt que par le nom utilisé dans diverses organisations internationales, notamment le Conseil de l’Europe, qui lui attribue le nom d’« ancienne République yougoslave de Macédoine ».

La délégation macédonienne a souligné l’importance de la coopération parlementaire bilatérale comme moyen de faire en sorte que la Macédoine participe pleinement aux tribunes multilatérales, notamment l’OTAN. Il s’agit d’un facteur important pour la Macédoine, qui aspire à devenir un participant actif dans les organisations internationales. Les délégués macédoniens ont souligné la difficulté qu’a connue la Macédoine lorsqu’elle a voulu se joindre à l’OTAN et à l’UE. L’un des grands obstacles, de l’avis des délégués macédoniens, est le manque de coopération de la Grèce. Ils ont souligné que la Grèce a un droit de veto effectif sur l’entrée de la Macédoine dans ces organismes, malgré les efforts de la Macédoine pour respecter tous les critères d’admission. La Grèce continue à revendiquer le droit de l’appellation « Macédoine » en tant que région de Grèce.

6.    Rencontre avec la délégation mexicaine

La délégation canadienne a rencontré les membres de la délégation du Mexique à l’APCE pendant la partie de session. Ces rencontres entre délégués du Canada et du Mexique sont un fait habituel dans les parties de session auxquelles le Canada participe.

Le Canada et le Mexique entretiennent des relations diplomatiques depuis près de 70 ans. Ces relations englobent une vaste gamme d’enjeux bilatéraux, trilatéraux, régionaux et mondiaux. Cet engagement comprend le commerce et l’investissement, la mobilité de la main-d’œuvre, les migrations, la sécurité, la gouvernance, la santé, le changement climatique et l’énergie. Le Mexique est considéré comme un partenaire de valeur du Canada, tant dans l’hémisphère occidental qu’au niveau mondial.

Les deux pays organisent périodiquement des rencontres et visites de haut niveau. En novembre 2012, le président-élu Enrique Peña Nieto a rencontré le premier ministre Harper à Ottawa. Plus récemment, Jose Antonio Meade, secrétaire aux Affaires étrangères du Mexique, est venu en visite à Ottawa en juillet 2013 et a rencontré le ministre Baird des Affaires étrangères et le ministre Alexander de Citoyenneté et Immigration. De plus, le ministre Fast a fréquemment rencontré son homologue, le secrétaire mexicain à l’Économie, Ildefonso Guajardo, en marge de tribunes multilatérales comme l’APCE et l’Alliance du Pacifique.

Ont été débattues à cette réunion une vaste gamme de questions, notamment les visas, la sécurité de la frontière, les échanges culturels et l’économie. En ce qui a trait aux visas exigés des Mexicains en visite au Canada, on rappelle que la situation de nombre de citoyens du Mexique qui cherchent à entrer au Canada s’améliore. Chris Alexander, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, a rencontré les représentants du Mexique en septembre afin d’expliquer les mesures mises en place par le Canada pour faciliter les demandes de visas.

En ce qui a trait à la sécurité à la frontière, M. Hawn a mentionné que le Mexique est souvent abordé dans les débats Canada-É.-U. sur les questions de sécurité de la frontière conjointe, particulièrement lorsqu’il s’agit de criminalité transnationale. On prévoit que le Mexique pourrait être présent dans un plus grand nombre de questions conjointes en matière de frontière.

En ce qui a trait aux échanges culturels, les délégués mexicains voient dans le Canada une destination importante pour l’apprentissage, que ce soit au niveau des études supérieures ou de la formation en langue anglaise. Sur le plan économique, le commerce entre les deux pays demeure important et est considéré comme une source importante pour les deux pays.

7.    Rencontre avec le bureau des traités du Conseil de l’Europe

Les représentants du bureau des traités du Conseil de l’Europe ont organisé, à l’intention de la délégation, un exposé sur le processus des traités au Conseil de l’Europe, y compris la participation du Canada au processus. Les représentants du bureau ont expliqué les diverses étapes de l’élaboration et de l’entrée en vigueur d’un traité, du dégagement d’un besoin de traité au processus d’élaboration et, finalement, à la signature, à la ratification et à la mise en œuvre de l’instrument. L’exposé a permis aux délégués d’acquérir une connaissance approfondie des rôles joués par le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans l’élaboration des traités. Les porte-parole du bureau ont également souligné l’apport du Canada à l’élaboration d’un certain nombre de traités importants.

Plus de 200 traités ont été conclus par le Conseil de l’Europe. Environ le tiers de ces traités découlent d’initiatives de l’APCE. Par contre, c’est le Comité des ministres qui décide s’il y a lieu d’amorcer le processus de rédaction d’un traité. Une fois la décision prise de commencer le processus, on convoque une conférence des ministres « spécialisés » ayant une compétence dans le domaine en question.

Depuis 1999, tous les projets de traités doivent être présentés à l’APCE, pour qu’elle donne son opinion : elle peut recommander des modifications à un projet de traité. En définitive, l’adoption du traité exige la majorité des deux tiers du Comité des ministres.

Les pays observateurs ont le droit de participer au processus de rédaction et de devenir signataires des traités du Conseil de l’Europe. La participation au processus de rédaction suppose que le pays observateur signe et ratifie un traité de plein droit. Le Canada a participé à la rédaction de nombreux traités et a récemment été invité à prendre part à la rédaction d’un traité sur les paris sportifs.

En ce qui a trait aux autres traités, le Canada peut devenir signataire en accédant à ces traités. Le processus d’accession nécessite le dépôt d’une demande au Comité des ministres par l’intermédiaire du secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le Canada est signataire de sept traités du Conseil de l’Europe, notamment la Convention sur la cybercriminalité (signée mais non ratifiée) et la Convention du Conseil de l’Europe sur le transfèrement des personnes condamnées (signée et ratifiée).

Les délégués ont discuté de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’action contre la traite des êtres humains et de la participation du Canada à la rédaction de cet instrument. On a rappelé que le gouvernement du Canada cherchait des moyens de mettre en place les programmes nécessaires pour lui permettre de signer la Convention, particulièrement les programmes requis pour mettre en œuvre les aspects de la convention portant sur le soutien et la protection des victimes, qui exigeraient la collaboration des provinces en raison de la structure fédéraliste du Canada. Dans l’intervalle, le Canada continue à collaborer aux efforts internationaux de lutte contre le trafic de personnes dans le contexte du Protocole relatif à la traite des êtres humains de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée par le Canada en 2002.

8.    Interventions canadiennes durant les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont été particulièrement actifs dans les débats de l’Assemblée au cours de la partie de session. Les délégués canadiens ont prononcé neuf discours sur une vaste gamme de thèmes. Chaque délégué a présenté au moins un discours. En raison des limites de temps et du nombre d’orateurs sur la liste des orateurs des divers débats, certains délégués canadiens n’ont pu faire leur exposé. Par contre, ils ont préparé leurs discours, reproduits aux présentes.

Le lundi 30 septembre 2013

Débat libre

M. Bev Shipley a prononcé le discours qui suit sur le thème de la traite d’êtres humains :

Monsieur le Président, je vous remercie, vous et l’Assemblée, de me permettre encore une fois de m’exprimer sur la question du trafic d’êtres humains. J’ai eu l’honneur de pouvoir traiter des questions connexes que sont le trafic de travailleurs migrants et le trafic d’organes au cours de la première partie de session de janvier.

J’adresse mes félicitations au Conseil de l’Europe, qui a été un chef de file et attiré l’attention sur la question et pressé les États membres et non membres d’intervenir par des mesures législatives plus rigoureuses, des mesures d’exécution plus fermes et une meilleure coordination entre États, et de s’attaquer aux causes premières de ce trafic, notamment en améliorant les perspectives d’emploi des personnes exploitées par les trafiquants.

L’aspect exigeant une attention renouvelée est le rôle du crime organisé dans le trafic des êtres humains. Les données statistiques sont stupéfiantes et désolantes. À l’échelle mondiale, les profits dérivés du trafic de personnes avoisinent les 10 milliards de dollars à 30 milliards de dollars que génèrent le commerce et le trafic des drogues. Pour donner à cet aspect une dimension humaine, précisons que, d’après les estimations, plus de 20 millions de personnes, à l’échelle de la planète, faisaient du travail forcé à l’un ou l’autre moment entre 2002 et 2011. Nous devons renforcer nos lois sur le travail et l’immigration et sur la protection des victimes, mais nous devons également déployer des efforts plus fermes et plus soutenus pour démanteler les organisations criminelles qui se nourrissent aux dépends de ceux qui essaient d’améliorer leur vie.

Le point de départ fondamental est de prévoir des sanctions pénales plus fortes dans les lois intérieures. Toutefois, il faut augmenter les ressources consacrées à l’exécution de la loi, partager de façon plus efficace les renseignements et intensifier la coopération et la coordination transnationales. Nous devons nous assurer que les individus et les organisations qui agissent en tant que tiers s’exposent à de graves conséquences pénales, notamment les agences d’emploi et les agents d’immigration ou voyagistes qui, tous, peuvent jouer un rôle pour organiser l’entrée des victimes de la traite de personnes dans le pays de destination, où ils sont alors à la merci des trafiquants. Il faut faire davantage pour condamner et punir les individus et les organismes légitimes qui acceptent des victimes de la traite de personnes pour le travail, le sexe ou, ce qui est encore plus navrant, leurs organes. Cette Assemblée a également désigné le trafic d’organes comme étant un problème mondial, lors de la période de session de janvier.

Je retire de l'encouragement du Conseil de l’Europe, par le travail de l’Assemblée, et par d’autres institutions qui ont fait du trafic d’êtres humains une priorité exigeant des interventions musclées. Je remercie les membres de l’Assemblée de leur dévouement et de leur volonté de s’attaquer à cette tragédie humaine. Merci beaucoup.

Le mardi 1er octobre 2013

Les activités de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) en 2012-2013

M. Laurie Hawn a prononcé un discours exprimant la position du Canada sur le projet de résolution concernant les activités de l’OCDE en 2012-2013. Voici le texte de son discours, tel que prononcé devant l’Assemblée :

Je remercie le rapporteur pour son analyse profonde et bien structurée de certains des défis économiques les plus délicats qu’affrontent la collectivité et l’économie mondiales, ainsi que pour son évaluation des recommandations de l’OCDE pour relever ces défis.

Le Canada est largement d’accord avec la description faite par le rapporteur de l’État de l’économie mondiale, tel que tiré des perspectives économiques de l’OCDE. Même si le Canada s’inquiète à propos du rythme de rétablissement de l’économie, il est généralement favorable à des réponses coordonnées, particulièrement parmi les pays du G20, pour lutter contre la crise financière mondiale. Plus précisément, le Canada est en faveur du desserrement de la politique monétaire afin de stabiliser le système financier, des vastes mesures de stimulation fiscale pour appuyer la demande intérieure, ainsi que des plans crédibles et propices à la croissance acceptés en juin 2010 pour veiller à la durabilité financière. En majorité, les gens conviendraient que l’économie mondiale serait dans un état plus grave, si ce n'était pas de ces mesures. Plus que de simplement éviter une catastrophe, ces mesures ont pavé la voie vers une croissance à long terme stable. Par contre, pour intensifier la relance, il faut parvenir à un équilibre avec la durabilité financière, ce qu’a confirmé le récent sommet du G20 en Russie.

Nous proposons que l’OCDE s’attache à son rôle principal qui est d’analyser la situation et de recommander des réformes structurales clés pour veiller à une relance mondiale durable. Il existe des initiatives qui sont utiles, par exemple les nouvelles approches aux défis économiques qui font valoir une notion plus large de la croissance qui englobe des résultats comme l’inclusivité et la durabilité environnementale, mais il faudrait éviter d’exagérer au niveau de la complexité et de l’ambition. L’accent doit porter sur des projets réalistes, qui donnent des résultats concrets. Le Canada croit fortement à l’équilibre entre le domaine social et le domaine économique. La force de notre économie et nos programmes sociaux solides sont la preuve de cet équilibre.

Sur le plan de la fiscalité, nous appuyons l’approche modérée décrite par l’OCDE dans son plan d’action sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Le Canada salue le leadership manifesté par l’OCDE et le G20 pour placer à l’avant-plan l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices et nous appuyons le travail de l’OCDE pour lutter contre ce problème. Toutefois, nous devons formuler un certain nombre de préoccupations concernant la façon dont le rapporteur a caractérisé la question. Il a laissé entendre que c’est la faiblesse des règles sur les prix de transfert qui génère des cas de non‑imposition double. Il est clair, dans le plan d’action de l’OCDE, que ce n’est que l’un des nombreux aspects des règles fiscales internationales qui sont susceptibles d’influer sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et que l’interaction des diverses règles fiscales entraîne la double non‑imposition et une imposition inférieure à la simple imposition.

Concernant l’appel à envisager l’imposition unitaire des sociétés transnationales, le Canada estime que l’imposition unitaire globale n’est pas une approche viable. Nous sommes en faveur, par contre, d'un consensus international sur l’établissement du prix de transfert qui favorise le principe de l’indépendance.

En ce qui a trait aux refuges fiscaux, le Canada appuie le travail du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements aux fins fiscales et le Forum sur l’administration fiscale. Il presse toutes les instances de répondre aux recommandations du Forum mondial.

Je remercie le rapporteur de ses excellents efforts pour préparer son rapport et formuler le projet de résolution. Même si nous ne sommes peut-être pas d’accord avec la totalité des recommandations, nous sommes reconnaissants d’avoir eu la possibilité de contribuer à ce débat important.

Le droit des enfants à l’intégrité physique

M. Don Davies a pris la parole au cours du débat sur le droit des enfants à leur intégrité physique. Voici le texte du discours qu’il a prononcé devant l’Assemblée :

La rapporteure a su faire ressortir de façon excellente l’un des éléments importants du droit des enfants : la question des choix parentaux qui mettent à risque la santé et la sécurité de leurs enfants. Ces pratiques peuvent à juste titre être considérées comme une forme de violence contre les enfants. La rapporteure a eu le courage d’établir ce lien, ce qui me réconforte.

Il est inacceptable que des enfants continuent à subir les procédures soulignées dans le rapport de la rapporteure. Je trouve profondément troublant que des enfants doivent subir des interventions chirurgicales qui n’ont aucune valeur ou fin médicale et le tout, sans leur consentement. Je me concentrerai sur des mesures concrètes qui peuvent être prises pour décourager et prévenir les interventions médicales inutiles sur les enfants. Je ferai appel à l’expérience de mon pays, le Canada, pour illustrer une façon possible de régler le problème.

Il existe au Canada un consensus, au sein de la collectivité médicale, qu’il n’y a que peu d’avantages physiques ou sanitaires, si tant est qu’il y en ait, à tirer de la circoncision masculine et qu’il ne peut y avoir le moindre avantages physique ou sanitaire découlant de la mutilation génitale féminine. On reconnaît que ces deux pratiques sont source de douleurs et peuvent entraîner des conséquences à long terme en matière de santé.

La mutilation génitale féminine est une infraction pénale au Canada. Depuis 1997, notre code criminel a clairement établi que quiconque, y compris les praticiens médicaux, se livre à cette opération est coupable de voies de fait graves. Si un parent participe activement à la procédure, par exemple, en tenant l’enfant ou s’il demande à un praticien de la santé ou à une autre personne d'exécuter la procédure ou les y encourage, le parent peut également être accusé de voies de fait graves à titre de partie à l’infraction. Notre code criminel pénalise également le fait d’enlever un enfant de moins de 18 ans du Canada aux fins d’exécuter la procédure de mutilation génitale féminine dans un autre pays.

Notre collectivité médicale a contribué de façon considérable à régler le problème par l’éducation. La Société des obstétriciens et gynécologues du Canada encourage les facultés de médecine à attirer l’attention des étudiants sur la mutilation génitale féminine dans le cadre du programme d’études et à fournir de l’information sur la façon de traiter les patients qui ont subi cette procédure. Il faut faire davantage, par contre, en ce qui a trait à la circoncision masculine. L’énoncé de politique de la SOGC informe les médecins qu’ils sont tenus de signaler aux autorités d’aide à l’enfance tout indice qu’un enfant a subi la procédure ou qu’il a été victime de voies de fait.

Le cadre canadien de protection des enfants contre les interventions chirurgicales non médicales nuisibles est le résultat d’une collaboration entre les autorités d’aide à l’enfance et l’administration de la justice qui sont toutes deux de compétence provinciale, et les législateurs fédéraux, à qui il incombe d’établir le droit pénal.

Même là où la mise en œuvre de politiques efficaces pose des défis, beaucoup peut être accompli si la volonté y est. Nos enfants sont nos citoyens les plus vulnérables. Protéger leur intégrité physique, qui est sûrement l’un des droits « les plus fondamentaux », est l’un de nos devoirs les plus importants envers eux. Estimés collègues, en adoptant et en mettant en œuvre le rapport dans son intégrité, nous pouvons atteindre cet objectif.

Le mercredi 2 octobre 2013

La sécurité nationale et l’accès à l’information

M. Sean Casey a parlé de la sécurité nationale et de l’accès à l’information. Voici le discours qu’il a prononcé :

Le débat est opportun pour le Canada, en raison de quelques faits survenus à la fin de la semaine dernière. Tout d’abord, dans un discours devant l’Association du Barreau Canadien, l’ancien chef de cabinet de l’actuel premier ministre a lancé un appel à un accès plus ouvert aux dossiers du gouvernement fédéral et à une application plus large des mesures législatives interdisant la destruction des documents gouvernementaux. De plus, le jour suivant, Access Info Europe et le Centre for Law and Democracy publiaient un rapport dans lequel le Canada était classé 56^e des 95 pays sondés pour la qualité de leurs lois sur l’accès à l’information. L’aspect de nos lois obtenant la note la plus basse concernait les exceptions et refus – nous étions dans les derniers 20 % des pays considérés. Au Canada, l’exemption aux fins de la sécurité nationale a été évoquée plus fréquemment dans les derniers 10 ans et, à titre d’observateur dans les procédures du Conseil de l’Europe, par conséquent, mon pays a beaucoup à apprendre de ce qui contribue à ce débat.

Le principe fondamental des sociétés démocratiques est que, à la suite d’une élection libre et ouverte, ceux qui forment le gouvernement devraient avoir une certaine latitude dans leur façon de gouverner. Les gouvernements élus ont le droit de gouverner à l’intérieur d’une période prescrite, après quoi ils sont tenus de retourner devant l'électorat pour demander un nouveau mandat. Par contre, disposer d’un mandat pour gouverner n'est pas la pleine expression de la démocratie et de la reddition de comptes. Les gouvernements continuent à demeurer responsables envers les particuliers pour le compte desquels ils gouvernent, et la reddition de comptes exige ouverture et transparence dans la façon dont les gouvernements fonctionnent et dans les décisions qu’ils prennent.

L’accès à l’information réside au cœur même de la reddition de comptes et de la transparence et est un signe de société démocratique saine. Un gouvernement dont le premier instinct est de s’opposer, de dissimuler et de poser des obstacles à ses citoyens pour avoir accès à l’information est un gouvernement qui abuse des principes essentiels de la démocratie. Lorsqu’un gouvernement dissimule déraisonnablement de l’information à ses citoyens, alléguant les intérêts de la sécurité nationale de façon routinière et sans justification, il faut repenser les lois concernant l’accès à l’information. Nous devons réévaluer les exemptions permises par la loi aux gouvernements.

Cela dit, y a-t-il des circonstances légitimes où on peut refuser aux citoyens l’information détenue sous le contrôle de leur gouvernement? Manifestement oui, oui, il y en a. La difficulté réside dans le fait de trouver un équilibre entre une approche véritable et valable à l’ouverture gouvernementale et le droit d’accès à l’information, ainsi que le droit des gouvernements de ne pas communiquer des renseignements à leurs citoyens.

Le rapport et la résolution qui vous ont été présentés établissent un équilibre entre le respect et les préoccupations légitimes en matière de sécurité nationale, tout en intégrant les principes généraux pour faire ressortir la transparence et se prémunir contre les abus des autorités publiques. Il y a lieu de féliciter les deux comités et leurs rapporteurs pour leur leadership, lorsqu’ils font appel à l’adoption des principes généraux dans la modernisation des lois et des pratiques. Cet appel devrait être entériné par toutes les démocraties.

En raison du grand nombre d’orateurs sur la liste des orateurs sur ce thème, M. Laurie Hawn n’a pu prononcer son discours, dont le texte est reproduit ci-après :

Merci Monsieur le Président. Je suis heureux de pouvoir contribuer au travail de l’Assemblée.

L’accès à l’information détenue par les gouvernements est essentiel dans une démocratie dynamique. C’est la garantie d’un gouvernement ouvert et responsable en même temps qu'une sécurité importante contre les actions gouvernementales arbitraires et le mauvais traitement des citoyens. La libre circulation de l’information renforce la primauté du droit et constitue un autre moyen de protéger les droits fondamentaux de la personne.

Par contre, l’accès à l’information n’est pas un droit illimité. On reconnaît généralement qu’il existe des exceptions légitimes à l’accès à l’information en possession des gouvernements. Ces exceptions comprennent la sécurité nationale, les affaires internationales et la défense.

Le droit à l’information doit être mis en équilibre par rapport à ces fonctions importantes du gouvernement, l’une des plus essentielles étant la protection de la sécurité nationale. L’analyse de la rapporteure et son projet de résolution et de recommandation tiennent compte de cette question.

Nous ne pouvons ignorer la réalité que les personnes qui vivent à l’intérieur de nos frontières s’attendent à une protection contre les menaces à leur bien-être physique et psychologique. À titre de législateurs, nous avons une obligation importante envers les gens qui nous élisent. Cette obligation est d’autant plus prononcée dans le climat actuel où le terrorisme continue à poser une menace pour nombre de pays.

Nous savons que le terrorisme a des ramifications mondiales et qu’il est facilité par Internet et soutenu par un réseau de financement complexe. C’est une menace qui ne saurait être prise à la légère.

En même temps, je comprends ce que la rapporteure a qualifié de problème croissant : une présumée culture du secret qui semble s’être développée dans de nombreux pays. Tout en traçant un équilibre entre les besoins concurrentiels d’accès et la sécurité nationale, nous devons nous prémunir contre certaines tendances à la surprotection au sein des gouvernements.

Même s’il n’existe pas de méthode parfaite pour y parvenir, j’ai foi dans le processus juridique et les institutions gouvernementales dans de nombreux pays, y compris le mien, le Canada, où ces processus et institutions respectent la primauté du droit. Notre commissaire fédérale à l’information est d’une diligence extrême lorsqu’elle enquête sur des affaires où il pourrait y avoir des possibilités que notre gouvernement invoque indûment ou excessivement la sécurité nationale. Elle dispose de divers outils juridiques et politiques, y compris le recours aux tribunaux. C’est un mécanisme de protection important qui sert à éviter que notre gouvernement n’abuse du privilège du secret.

Nos tribunaux jouent également un rôle important dans l’élaboration de critères juridiques équilibrés sur la pertinence du recours au motif de la sécurité nationale. Ces critères sont axés sur le préjudice probable, en cas de divulgation de l’information demandée. Nos tribunaux sont également très sensibles à l’éventualité que les gouvernements utilisent les exemptions aux lois sur l’accès à l’information pour éviter d’être embarrassés ou pour dissimuler des actes illicites. Et ils n’ont pas hésité, lorsque cela s’imposait, à ordonner que l’information soit divulguée.

Ainsi, tout en respectant les principes de la primauté du droit et de la démocratie, nous pouvons veiller à ce que les gouvernements s’acquittent de leur fonction essentielle qui est d’assurer la sécurité de ceux qui vivent à l’intérieur des frontières nationales, sans abuser du privilège du secret d’État. À titre de législateurs, notre fonction est de demeurer vigilants.

Le jeudi 3 octobre 2013

Débat en vertu de la procédure d’urgence : la situation en Syrie

Voici le discours prononcé par M. Hawn sur la situation en Syrie :

Monsieur le Président, mesdames et messieurs, nous avons été récemment tous retournés par un fait totalement inacceptable, l’utilisation d’armes chimiques, très probablement par le régime Assad. Ce qui devrait être tout aussi inadmissible, c'est la mort de plus de 100 000 personnes par les armes conventionnelles. La mort est la mort et 99 décès par balle ne sont pas moins un crime qu’un dû au gaz Sarin.

Le but logique de la transition entreprise par les Syriens vers un État libre et pluraliste respectant les principes démocratiques semble encore plus éloigné, tandis que nous faisons face aux retombées des événements récents, mais peut‑être que, très paradoxalement, ces événements seront finalement le catalyseur incitant le reste du monde à prendre des mesures valables. Nous applaudissons à la collaboration récente de la Russie et des États-Unis pour empêcher une intervention militaire qui n’aurait fait rien d’autre que de condamner les intervenants, peu importe leurs bonnes intentions.

Compte tenu de son influence et du soutien historique qu'elle accorde à Bashar al-Assad, la Russie doit être présente dans l’accélération du processus de désarmement, si tant qu’il est possible, et être partie à une solution durable, comme le doivent les autres pays qui ont une influence particulière dans la région, par exemple la Turquie, l’Arabie saoudite, le Qatar et l’Iran, si nous pouvons en croire les propos récents de son nouveau dirigeant.

Le déplacement de millions de personnes qui vivront dans de piètres conditions figure bien sûr dans les dommages indirects de tous les conflits de ce genre. Nous devons aussi faire notre part pour prendre soin de ceux qui sont maintenant sans abri sans y être pour quoi que ce soit. De son côté, le Canada a réservé 362 millions de dollars pour l’aide humanitaire, l’assistance au développement et la sécurité, ainsi que la réinstallation des réfugiés.

Les paroles ne suffisent pas. Nous devons trouver un moyen d’envoyer à Assad et aux autres criminels en cause dans cette atrocité un message imposant le respect. Dans le conflit armé en Syrie il n’y a ni bons ni méchants. Le Canada ne reconnaît aucune des diverses forces en opposition comme représentante légitime du peuple de Syrie et nous demeurons préoccupés par la participation des djihadistes radicaux dans l’opposition. Nous ne croyons pas que ces groupes aient le moindre intérêt à garantir les droits des collectivités minoritaires de Syrie ou qu’ils soient prêts à cesser d’être des extrémistes.

Quelque part, le long du chemin, il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce que ceux qui sont responsables des crimes contre le peuple de Syrie soient tenus de rendre des comptes devant une instance judiciaire, par exemple la Cour pénale internationale. Par contre, pour le moment, les priorités doivent être de mettre fin au combat, par un cessez-le-feu exécutoire, le désarmement dans toute la mesure du possible et des mesures de secours pour les millions de réfugiés en détresse et les États voisins qui font de leur mieux pour les accueillir.

L’intérêt du Canada dans cette situation découle de nos valeurs profondes en matière de droits de la personne, de démocratie et de primauté du droit, ainsi que du fait que nous avons au Canada une diaspora syrienne appréciable, tout comme nous avons des diasporas appréciables de presque toutes les nations présentes ici, et probablement trois fois autant au-delà de cette enceinte.

En définitive, le peuple syrien doit avoir la possibilité de décider de son propre avenir. Nous ne pouvons le faire pour lui, mais nous pouvons aider à faire naître le contexte dans lequel il pourra le faire lui-même.

Personnes portées disparues dans les conflits européens : le long chemin pour trouver des réponses humanitaires

Le sénateur Michel Rivard a prononcé sur ce thème le discours qui suit :

Je remercie le rapporteur, M. Sheridan, de l’excellent travail qu’il a fait en attirant notre attention sur les oubliés des conflits mondiaux – dans la plupart des cas les victimes innocentes de conflits terribles. Je souscris à son observation générale, à savoir que ce qui nous pose des difficultés pour répondre à ce problème humanitaire urgent se résume surtout à des obstacles politiques. L’actualité du rapport et du débat ne fait aucun doute : le 30 août, nous soulignions la Journée internationale des personnes disparues, organisée par le CICR.

Aujourd’hui, je parlerai du travail des organisations internationales et organisations non gouvernementales dans ce domaine. Tout d’abord, je souhaite les féliciter et de plus, je souligne non seulement l'importance de leur apport, mais également à quel point ils font un travail inspirant de promotion des objectifs de la résolution déposée par M. Sheridan. Il a déjà mentionné dans son rapport l’excellente collaboration qu’il a obtenue du CICR et en a reconnu le rôle important dans sa résolution sur les disparitions qui se produisent au cours des conflits armés. Il a aussi mentionné l’apport du Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires et de la Commission internationale pour les personnes disparues.

Il est impératif d’appuyer le travail de ces organismes, tant financièrement que par une pleine collaboration avec les pays dont les résidants ont été victimes d’un conflit ou ont perdu des membres de leur famille. Ces organismes ont beaucoup à offrir en matière de compétences logistique, scientifique et technique et, dans le cas de la Commission internationale pour les personnes disparues, un soutien législatif pour aider les pays à réformer leurs lois afin d’être mieux à même de faire face aux conséquences subies par les personnes qui ont perdu des êtres chers. Cela signifie des lois plus efficaces, facilitant l’accès aux renseignements de base que les gouvernements pourraient détenir sur les membres de la famille qui ont disparu et à de meilleurs renseignements sur la propriété, pour la récupération des restes mortuaires des personnes disparues et pour offrir un soutien approprié, financier ou autre, aux familles de ces personnes.

Nous devrons également insister, à l’instar du rapporteur, sur l’importance de la volonté politique, dans chaque pays concerné, de mettre fin au conflit politique, puisqu’il est la source de tant de souffrances humaines. Dans l’intervalle, tandis que les négociations se poursuivent, il est impératif que les législateurs aident les familles des personnes portées disparues dans des zones de conflit.

La résolution sera un pas en avant important dans l’effort mondial pour aider les familles qui essaient de retrouver des êtres chers ou qui les pleurent. Je remercie l’Assemblée d’autoriser les États observateurs à prendre la parole.

La sécurité alimentaire, un défi permanent qui nous concerne

Le sénateur Grant Mitchell a prononcé le discours suivant :

Il s’agit d’un excellent rapport sur la sécurité alimentaire. Mes félicitations au rapporteur. Pour utiliser une expression bien canadienne, bon travail! Ce rapport est digne de louanges pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il met l’accent sur la menace des changements climatiques envers la sécurité alimentaire. Les risques associés aux changements climatiques sont infinis. Il ne fait aucun doute qu'ils handicaperont davantage notre capacité à nourrir un monde qui souffre déjà trop de la faim. 

Le rapport confirme également le solide argument selon lequel l’accès à la nourriture est un droit fondamental et que les nations doivent respecter leur obligation internationale qui consiste à protéger ce droit. De plus, le rapport rappelle une observation que nous comprenons tous implicitement : les pays riches gaspillent collectivement des quantités de nourriture qui suffiraient à nourrir adéquatement des centaines de millions de gens qui souffrent, ou qui meurent, de la faim. Or, il s’agit à bien des égards d’un problème lié à la politique et à la logistique, et non à la production.

Bien que les changements climatiques aient des répercussions sur la production de nourriture, il est paradoxal de constater que la production alimentaire, notamment dans les pays industrialisés, a elle aussi un impact important sur les changements climatiques, notamment par les émissions de gaz à effet de serre qu’entraînent les méthodes agricoles modernes. Il existe pourtant toute une gamme de techniques agricoles émergentes qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre. Elles sont de plus en plus courantes dans des pays comme le Canada; elles ne sont pas plus dispendieuses ni moins efficaces que les techniques actuellement utilisées. Ces techniques devraient être promues davantage.

Une autre vérité doit être dite : la responsabilité et le fardeau de la production alimentaire dans le monde, et surtout dans les pays en voie de développement, reviennent en grande partie et de manière disproportionnée aux femmes. Pour réussir à garantir une meilleure sécurité alimentaire, il faut tenir compte du rôle que jouent les femmes et des défis qui se posent à elles dans ce domaine, et développer des stratégies en conséquence. Mes commentaires sur le rapport s’inscrivent dans le contexte de mon expérience au sein d’un organisme d’aide humanitaire canadien, la Fondation canadienne contre la faim. Ce groupe axe ses efforts d’aide internationale sur la production alimentaire, par le biais de projets visant à atténuer les effets des changements climatiques et de projets de développement agroalimentaire qui profitent aux femmes en particulier.

On peut faire valoir qu’un accès accru aux marchés internationaux ainsi qu’une réduction des obstacles artificiels et des subventions qui faussent les échanges commerciaux augmenteraient les chances de transférer les excès de nourriture des gens qui n’en veulent pas à ceux qui en ont désespérément besoin. Le rapport en question et le projet de résolution constituent un travail remarquable. Ils méritent le soutien du Conseil, car ils renferment la promesse d’un monde nouveau et meilleur.

Le vendredi 4 octobre 2013

La lutte contre la discrimination des seniors sur le marché du travail

M. Laurie Hawn a prononcé sur ce thème le discours qui suit :

Merci Monsieur le Président. Je me réjouis d’avoir la possibilité de prendre la parole devant l’Assemblée et je souhaite souligner l’excellent travail de la rapporteure.

La discrimination contre les travailleurs âgés dans le domaine de l’emploi est une réalité, qui existe même dans des pays où les niveaux d’emploi sont historiquement élevés et où les lois anti-discrimination sont rigoureuses, notamment là où la constitution offre une protection contre la discrimination fondée sur l’âge. Mon intervention se fonde sur l’expérience de mon propre pays et je compte faire ressortir que le problème nous concerne tous.

Le point de vue que j’aimerais souligner est que les travailleurs âgés sont une ressource précieuse, tant pour les entreprises que pour l’économie en général. Nous devons trouver des moyens de puiser à cette ressource pour répondre aux pénuries croissantes de travailleurs qualifiés. Une partie du problème est ce qu'on qualifie de vieillissement de la population active. Le Canada, par exemple, est au cœur même d’un changement démographique de taille. Aujourd’hui, il se situe au 27^e rang des économies les plus anciennes de l’OCDE, mais dans moins de 20 ans, il devrait passer au 11^e rang.

Les organismes d’employeurs, par exemple la Chambre de commerce du Canada, reconnaissent que les travailleurs âgés jouent un grand rôle dans les entreprises et l’industrie. Ils sont la mémoire de l’organisation ou de l’entreprise et les dépositaires de compétences et connaissances précieuses; ils sont en même temps les mentors des travailleurs plus jeunes et font en sorte que leurs connaissances soient transmises aux travailleurs plus jeunes. Ils sont une ressource précieuse, tant pour les employeurs que pour l’économie.

Les employeurs signalent également de graves pénuries de main-d’œuvre. Selon une enquête menée par la Banque du Canada, 36 % des employeurs du Canada faisaient face en 2011 à des pénuries de main-d’œuvre affectant leur capacité de répondre à la demande. Le défi, tant au Canada que dans d’autres pays industrialisés, est de savoir comment trouver suffisamment de personnes qualifiées pour compenser le départ des travailleurs vieillissants. Le maintien en poste des travailleurs âgés est la clé de ce défi. Nombre de travailleurs âgés souhaiteraient demeurer dans la population active, mais ne peuvent le faire en raison de lois en matière de retraite ou de pratiques commerciales restrictives ou parce que nombre des incitatifs pour demeurer au travail sont insuffisants.

Diverses solutions ont été proposées pour assurer le maintien du lien avec la population active, notamment des modifications aux mesures législatives qui, parfois, suscitent de la discrimination contre les travailleurs âgés, par exemple les lois sur la retraite obligatoire. Au Canada, à l’échelon fédéral et dans toutes les provinces sauf une, les lois sur les droits de la personne et autres mesures législatives ont été modifiées pour mettre fin à la pratique de la retraite obligatoire. Il fut un temps où avoir 65 ans ou plus était un motif permissible de discrimination selon l’âge, mais par contre, au Canada, cet obstacle au maintien d’un emploi a désormais été éliminé.

Par ailleurs, la loi à elle seule est impuissante à régler le problème. Pour trouver des solutions efficaces, il faut également que les entreprises modifient leur culture et leurs politiques des ressources humaines afin de faciliter le maintien à l’effectif des travailleurs âgés. Nombre d’entreprises réussissent déjà à cet égard en enrichissant leurs avantages sociaux, notamment l’assurance-santé, et en introduisant des horaires de travail souples pour rendre compte des besoins familiaux et de santé des travailleurs âgés. D’autres entreprises aident les travailleurs âgés à planifier leur retraite et se dotent de politiques pour intégrer les travailleurs âgés dans leur effectif.

Il est toutefois clair qu’il faut faire davantage et plus d’employeurs doivent être conscients de la valeur des travailleurs âgés. À titre de première étape, les législateurs et les entreprises doivent travailler de concert à la recherche de solutions. Le présent rapport est un bon point de départ.

Enfin, Monsieur le Président, je vous offre mes félicitations pour votre leadership depuis deux ans. Merci beaucoup.

M. Bev Shipley a lui aussi traité de cette question :

Merci, Monsieur le Président. Je crois que vous avez sans doute gardé les plus âgés pour la fin dans ce débat sur la discrimination à l’endroit des travailleurs âgés. Je remercie la rapporteure de son excellent travail.

Le 1^er octobre de cette année, les Nations Unies soulignaient la Journée internationale des personnes âgées. C’est pour nous un moment opportun pour réfléchir sur les changements importants qui interviennent dans nos sociétés, à mesure que nos populations vieillissent, et de repenser nos approches concernant les personnes âgées dans le milieu de travail. Même si nombre de pays sont mieux préparés à faire face à ces changements et aux défis qu’ils posent, nombre d’autres, notamment des pays prospères, aux économies fortes et aux niveaux d’emploi élevés, omettent peut-être de se doter des moyens de répondre aux besoins des travailleurs âgés.

Pour relever ce défi, il faut comprendre les conditions que connaissent ces travailleurs. Dans mon propre Parlement, un comité a étudié l’expérience des travailleurs âgés dans la population active. D’après les experts, les travailleurs âgés tendent à être touchés de façon disproportionnée par les réductions d’effectif ou les restructurations des entreprises, particulièrement pendant les périodes de récession comme celle que nous venons tout juste de quitter. Les travailleurs âgés sont considérés comme non nécessaires.

Après avoir quitté la population active, les travailleurs âgés doivent surmonter de plus grands obstacles pour retourner sur le marché du travail en raison de divers facteurs combinés, notamment le fait qu’ils possèdent peut-être des compétences très particulières à leur profession antérieure, souvent dans des industries en déclin, et ces compétences sont moins pertinentes pour les industries naissantes. Les travailleurs âgés ont habituellement moins de scolarité ou de formation avancée que les travailleurs plus jeunes et certains employeurs ont l’impression qu’investir dans les travailleurs âgés ne leur apportera pas un rendement suffisant. Même s’ils travaillent au même titre que les autres, nombre de travailleurs âgés mentionnent qu’on leur offre moins de formation que leurs collègues plus jeunes, ce qui crée d’autres obstacles à leur maintien dans la population active.

Au Canada, nous avons pris des mesures susceptibles de surmonter certains de ces obstacles. À titre d’exemple, comme le soulignait mon collègue M. Hawn, la retraite obligatoire ne l’est plus dans la majorité des régions du Canada. Nous avons mis en place des formations spécialisées pour les travailleurs âgés, établi des liens entre les chômeurs et les possibilités d’emploi faisant appel à leur profession ou à leurs compétences et supprimé certaines des conditions restrictives concernant les régimes de retraite, les prestations de sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi. Comme le faisait également remarquer mon collègue, les employeurs pourraient faire davantage pour aider les travailleurs âgés à demeurer dans la population active et profiter de ce qu’ils ont de précieux comme expérience de vie et compétences professionnelles. Parmi les suggestions, il serait possible de lier au milieu de travail la formation la vie durant et l’apprentissage continu, de permettre les horaires de travail souples, le télétravail et le partage de postes et offrir un soutien familial et en santé mentale. Les gouvernements peuvent faire leur part pour aider à appuyer les organismes qui travaillent au nom des travailleurs âgés dans des domaines comme la recherche d’emploi et la formation et jumeler les travailleurs sans emploi aux employeurs à la recherche de compétences particulières. Nous ne devrions jamais négliger la valeur que constituent l’expérience et les compétences fondamentales des gens.

Merci, Monsieur le Président. Je vous félicite de l’extraordinaire leadership que vous avez imprimé à cette Assemblée et mes meilleurs vœux vous accompagnent pour l’avenir.

Respectueusement soumis,