Rapport

MEMBRES ET PERSONNEL DE LA DÉLÉGATION

Les 24, 25 et 26 février 2014, la sénatrice Janis Johnson et M. Gord Brown, tous deux coprésidents de la Section canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (GIP), ont dirigé une délégation aux rencontres avec des membres du Sénat et de la Chambre des représentants des États-Unis ou de leur personnel à Washington, D.C
(voir l’annexe). Les autres membres de la délégation étaient le sénateur Paul Massicotte, vice-président, le sénateur Wilfred Moore, c.r. et vice-président, le sénateur Scott Tannas, le député John Carmichael, vice-président, le député Rick Dykstra, vice-président, la députée Chrystia Freeland, le député Brian Masse, vice-président, l’honorable John McKay, C.P., député et vice-président, l’honorable Rob Merrifield, C.P. et député et le député Peter Stoffer.

Ces rencontres ont eu lieu après que les membres de la Section canadienne ont assisté à la réunion d’hiver de la National Governors Association (NGA), à Washington, D.C.

La délégation était accompagnée de M^mes Angela Crandall et June Dewetering, respectivement secrétaire et conseillère principale de la Section canadienne.

L’ÉVÈNEMENT

Le 24 février 2014, avant les rencontres avec des membres du Congrès américain tenues les 25 et 26 février, M. Gary Doer, ambassadeur canadien aux États-Unis, a fourni à la délégation un exposé complet touchant un éventail de questions. Plus particulièrement, l’ambassadeur et son personnel ont discuté avec la délégation des élections de mi-mandat aux États-Unis, du système de santé des États-Unis, des dernières nouvelles de la situation en Ukraine, du dernier sommet des dirigeants nord-américains, de la transition en Afghanistan, des négociations commerciales avec les États-Unis, de la politique concernant les dispositions sur l’achat aux États-Unis, du commerce du bois d’œuvre, des exigences des États-Unis concernant l’indication du pays d’origine, de la réglementation sur l’eau de ballast, des ports, de l’esplanade des douanes américaines au point de passage international Détroit-Windsor, de l’inspection préalable et du pré dédouanement routiers et aériens, des plans d’action relatifs à l’initiative Par-delà la frontière et au Conseil de coopération en matière de réglementation et d’un éventail de questions d’ordre énergétique et environnemental, dont le projet d’oléoduc Keystone XL, les champs pétrolifères de Bakken, l’efficience énergétique, les énergies renouvelables, les émissions de gaz à effets de serre et la qualité de l’eau.

De plus, le 24 février 2014, les membres de la délégation ont rencontré des représentants du Conseil des affaires canadiennes-américaines. Parmi les questions discutées, on trouve le projet d’oléoduc Keystone XL, certaines préoccupations environnementales, l’esplanade des douanes américaines au point de passage international Détroit-Windsor ainsi que d’autres thèmes d’intérêt commun portant sur leur frontière commune, la sécurité du transport des marchandises par voie ferroviaire, le pré dédouanement des camions au Peace Bridge, la loi Foreign Account Tax Compliance Act, la responsabilité sociale des entreprises, une modification à l’examen que doivent réussir les personnes souhaitant vendre de l’assurance vie, la collaboration entre le Canada et les États-Unis en matière de réglementation, et les chaînes de valeur et d’approvisionnement. 

Lors des rencontres avec les sénateurs et les membres de la Chambre des représentants des États-Unis les 25 et 26 février 2014, les parlementaires canadiens ont mis l’accent sur les questions exposées plus loin. Ces rencontres avaient des objectifs similaires à ceux des rencontres précédentes avec des membres du Congrès américain en ce qui a trait à d’autres questions comme l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), le commerce du bois d’œuvre, les dispositions sur la politique d’achat aux États-Unis, l’énergie et la frontière, y compris l’Initiative relative aux voyages dans l’hémisphère occidental.

Enfin, le 25 février 2014, la Section canadienne a organisé une réception sur la colline du Capitole. Les délégués ont accueilli l’ambassadeur Doer et quelques membres de son personnel ainsi que dix sénateurs et membres de la Chambre des représentants.

OBJECTIFS DE LA DÉLÉGATION LORS DE L’ÉVÈNEMENT

Ces rencontres avec des membres du Congrès américain permettent aux membres de la Section canadienne de s’entretenir avec des législateurs fédéraux américains, particulièrement avec ceux qui sont absents de la réunion annuelle du GIP, de les informer sur les enjeux cruciaux touchant les deux pays et d’obtenir leur appui à cet égard. Les membres de la Section canadienne estiment que ces rencontres représentent des occasions inestimables de faire connaître le point de vue du Canada sur les questions bilatérales intéressant les deux pays. Ils comptent d’ailleurs effectuer d’autres rencontres du genre au cours des années à venir, selon les besoins.

Comme les discussions avec les législateurs fédéraux américains sont confidentielles, le texte qui suit résume de manière générale les questions abordées par les législateurs canadiens et américains.

QUESTIONS ABORDÉES PAR LA SECTION CANADIENNE DU GROUPE INTERPARLEMENTAIRE CANADA-ÉTATS-UNIS

Histoire et mission du groupe interparlementaire Canada-États-Unis

·         La création du GIP remonte à plus d’une cinquantaine d’années - en 2014 - la Section canadienne du Groupe accueillera la Section américaine lors d’une rencontre annuelle qui se tiendra à Ottawa.

·         En plus de participer à des rencontres avec leurs homologues fédéraux américains, les membres de la Section canadienne du GIP assistent aux rencontres nationales et régionales des gouverneurs et des législateurs des États.

·         Le GIP vise à trouver les points de convergence dans les politiques nationales canadiennes et américaines, à instaurer un dialogue sur les points de divergence, à favoriser les échanges d’information et à promouvoir une meilleure compréhension entre législateurs sur des questions d’intérêt commun.

Relations commerciales bilatérales et frontière commune

·         Le Canada et les États-Unis entretiennent les relations commerciales bilatérales les plus importantes au monde et partagent une frontière commune non défendue la plus longue au monde; de plus, les deux pays et leurs habitants sont importants les uns pour les autres pour d’autres raisons que seulement commercial.

·         Le Canada est un pays axé sur le commerce et croit que le libre-échange permet de maximiser l’emploi et la prospérité dans les pays qui signent des accords de libre-échange.

·         Le Plan d’action de l’initiative Par delà la frontière, qui est soutenu par les deux pays, comporte un certain nombre de mesures visant à faciliter la circulation des personnes et des marchandises de part et d’autre de la frontière commune; un système de données sur les entrées et les sorties figure parmi les mesures de partage d’information du Plan d’action.

·         Actuellement, le Canada est le principal marché d’exportations de 38 des 50 États américains.

·         En 2012, le Canada était le plus important client des États-Unis, avec un achat de marchandises évalué à 233 milliards de dollars; ce montant surpasse la valeur des achats effectués globalement par la Chine, le Japon et le Royaume-Uni.

·         En 2012, le commerce Canada-États-Unis de marchandises et de services était évalué à 710 milliards de dollars, ce qui correspond à presque deux milliards de dollars par jour ou environ 1,4 million de dollars par minute.

·         Environ 8 millions d’emplois aux États-Unis sont tributaires des activités de commerce et d’investissement avec le Canada.

·         La prospérité et la compétitivité du Canada et des États-Unis contribuent à leur assurer une frontière commune fluide, néanmoins sécuritaire.

·         Le Canada finance le nouveau point de passage international entre Détroit au Michigan et Windsor en Ontario, qui constitue le point de passage commercial le plus achalandé de la frontière commune; il serait utile que les États-Unis puissent allouer 250 millions de dollars pour la construction de l’esplanade des douanes américaines.

·         Comme la frontière canado-américaine au nord est foncièrement différente de la frontière mexicano-américaine au sud, les États-Unis doivent donc adopter des politiques, des pratiques, etc., différentes pour chacune de ces frontières.

·         L’asymétrie des réglementations du Canada et des États-Unis, ou des réglementations de ces pays sans objectif utile, entraînent des effets néfastes, dont une augmentation des coûts; le Conseil de coopération en matière de réglementation et toute autre initiative lui succédant permettront la prise en compte du problème de la « tyrannie des petites différences ».

·         Les dispositions sur l’achat aux États-Unis constituent une forme de protectionnisme, et le Canada est pénalisé par ces dispositions, même si elles ne le ciblent pas directement; en fait, un effet non prévu de ces dispositions est d’entraîner des « dommages collatéraux » au Canada.

·         L’indication obligatoire du pays d’origine aux États-Unis entraîne des effets nuisibles sur le secteur du bétail en Amérique du Nord; ce secteur est fortement intégré et les producteurs de bétail du Canada et des États-Unis subissent des conséquences défavorables.

Énergie

·         Le Canada et les États-Unis entretiennent les échanges énergétiques les meilleurs du monde, et le commerce énergétique entre les deux pays est considérable sur le plan de la valeur et du volume.

·         Le Canada exporte aux États-Unis un vaste éventail de ressources énergétiques, et il est le plus stable, sûr et fiable des fournisseurs de telles ressources.

·         Pour toutes sortes de considérations, notamment la sécurité énergétique, il est important que le projet d’oléoduc Keystone XL soit approuvé. Selon certains, une décision concernant ce projet devrait être prise dans les deux prochains mois.

Eau

·         Le règlement sur l’eau de ballast de la Environmental Protection Agency des États-Unis cause des problèmes au Canada; selon les estimations faites, l’économie canadienne perdra 429 millions de dollars tous les ans ainsi que 2 800 emplois; sans compter que le coût estimé pour installer un système de traitement des eaux de ballast, dans l’éventualité où un tel système serait offert pour usage en eau douce, serait de 4,7 millions de dollars par navire.  

·         Selon le Canada, une approche binationale harmonisée en matière de réglementation de l’eau de ballast est requise pour assurer la protection de l’environnement marin et la compétitivité des flottes canadiennes et américaines.

Autres questions

·         La question de savoir si l’autorité de promotion du commerce (APC) sera octroyée au président des États-Unis n’est pas claire pour les Canadiens.

QUESTIONS ABORDÉES PAR LES SÉNATEURS ET LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

Énergie

·         Malgré les commentaires portant sur la décision d’approuver le projet d’oléoduc Keystone XL au cours des deux prochains mois, un certain nombre d’Américains ont l’impression que cette décision ne se prendra pas dans ce laps de temps; après tout, une décision devait être prise l’an dernier et ne l’a pas été.

·         Le Sénat américain soutient fortement le projet d’oléoduc Keystone XL; les sénateurs en faveur continueront d’« exercer de la pression ».

·         L’objectif devrait être la sécurité énergétique sur le plan continental.

·         Les États-Unis et le Canada devraient mettre l’accent sur le transport sécuritaire des hydrocarbures par voie ferroviaire.

·         Le Canada exportera son pétrole vers un ou plusieurs pays; la raison pour laquelle les États-Unis semblent ne pas vouloir du pétrole canadien n’est pas claire.

Commerce et prospérité économique

·         En ce qui a trait aux « mesures économiques », les États-Unis pourraient prendre exemple sur le Canada; les finances du Canada sont relativement plus saines, le Canada est relativement plus axé sur le commerce et les taux d’imposition pour les entreprises sont relativement plus faibles au Canada.

·         L’accord commercial des États-Unis avec la Corée du Sud fonctionne bien.

·         Le Canada et les États-Unis sont de bons alliés, amis, voisins et partenaires; les deux pays ont beaucoup d’intérêts communs, profitent de relations mutuellement avantageuses et ne devraient pas se tenir l’un et l’autre pour acquis.

·         La frontière au nord des États-Unis est seulement aussi sécuritaire que la frontière canadienne.

·         Les États-Unis portent plus leur attention sur leur frontière sud avec le Mexique que sur celle de leur frontière nord avec le Canada; la frontière nord est peu préoccupante.

·         Avec le libre-échange, tous sont gagnants.

·         L’accent devrait être mis sur l’achat aux États-Unis ou au Canada, ou sur l’achat en Amérique du Nord.

Autres questions

·         Le président Obama souhaite obtenir l’APC sans les conséquences politiques qui l’accompagnent.

·         Les républicains ne sont pas d’avis que l’APC devrait être octroyée au président

·         Le président Obama a remporté quelques succès sur le plan international.

·         Peu de choses s’accomplissent à Washington, les directions des partis démocrate et républicain semblent « deux navires qui se croisent dans la nuit ».

·         Compte tenu du peu de « friction », de nombreux Américains croient qu’il n’existe pas de frontière entre les États-Unis et le Canada.

·         Les lois sur la propriété intellectuelle du Canada ont besoin d’une réforme.

·         Les États-Unis et le Canada devraient collaborer pour régler le problème des espèces invasives, dont la carpe asiatique et les moules zébrées.

·         De nombreux législateurs des États-Unis se préoccupent de la santé environnementale des Grands Lacs.

·         Les « problèmes » économiques des États-Unis ne peuvent être résolus sans étudier attentivement les dépenses discrétionnaires; une attention particulière doit aussi être portée aux programmes sociaux. 

 

Respectueusement soumis,