Rapport

 

INTRODUCTION

Une délégation de trois parlementaires représentant la section canadienne du Forum interparlementaire des Amériques (FIPA) a participé à l’Atelier régional sur le commerce à l’intention des parlementaires, sous le thème Le Cycle de Doha sur le développement : défis et possibilités pour la région, qui s’est déroulé à Mexico, au Mexique, du 20 au 22 mai 2010. La délégation était dirigée par le président de la section canadienne du FIPA, le député Randy Hoback, et se composait également de l’honorable Céline Hervieux Payette, C.P., sénatrice, et Peter Goldring, député. Les délégués étaient secondés par M. Leif Erik Aune, secrétaire exécutif de la délégation, et M. Michael Holden, conseiller de la Bibliothèque du Parlement.

L’atelier sur le commerce de Mexico était le sixième événement du genre organisé par le FIPA et le premier à intégrer une dimension panhémisphérique, depuis la tenue du tout premier atelier à Ottawa, en mars 2007. L’atelier de Mexico a attiré beaucoup plus de participants que celui d’Ottawa, ce qui est un signe de la reconnaissance croissante, parmi les pays de l’hémisphère, de l’utilité de ces ateliers pour les parlementaires. L’atelier de Mexico a attiré 39 parlementaires de seize pays de l’hémisphère, tandis que celui d’Ottawa avait accueilli seize parlementaires de huit États membres du FIPA.

Le FIPA attache beaucoup d’importance à ces ateliers. Comme le commerce international est un moteur de croissance économique, de prospérité et de développement, il est indispensable que les parlementaires possèdent une solide connaissance des règles et des négociations internationales dans le domaine du commerce et de leurs répercussions sur les politiques en général. Par le biais de ces ateliers, la priorité du FIPA est d’aider les parlementaires de tout l’hémisphère à acquérir des compétences techniques sur des questions relevant du commerce international et des politiques commerciales. En participant à cet atelier régional, la section canadienne souhaitait faire un pas de plus vers cet objectif.

L’atelier régional sur le commerce, échelonné sur trois jours, comportait une cérémonie d’ouverture, dans la cour centrale du Sénat du Mexique, huit séances de travail et deux discussions en table ronde entre parlementaires. Le Sénat du Mexique était l’hôte de l’événement, en coordination avec le FIPA et l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a délégué plusieurs conférenciers aux séances de travail.

L’ATELIER RÉGIONAL SUR LE COMMERCE POUR PARLEMENTAIRES

A.        Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture de l’Atelier régional sur le commerce à l’intention des parlementaires des Amériques s’est déroulée dans la cour centrale du Sénat. Quatre orateurs y ont pris la parole. La sénatrice Adriana González Carrillo (secrétaire du Comité des affaires étrangères du Sénat mexicain et membre du Comité exécutif du FIPA), a signalé quelques domaines à l’égard desquels, d’après elle, des progrès doivent être réalisés dans les négociations du cycle de Doha : le commerce équitable, les droits des travailleurs, la pauvreté et la mobilité de la main d’œuvre. La deuxième conférencière, Maria Pérez Esteve (conseillère, Division de l’information et des relations extérieures, Secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce) a résumé les objectifs de l’atelier : enrichir les connaissances des parlementaires sur le système commercial multilatéral, faire le point sur les progrès réalisés dans le cadre des négociations du cycle de Doha et discuter de la multiplication des accords commerciaux régionaux et d’autres enjeux stratégiques liés à la libéralisation du commerce.

Le troisième conférencier, l’ambassadeur Eréndira Araceli Paz Campos (directeur général des organisations économiques régionales et multilatérales, ministère des Affaires étrangères du Mexique), a parlé de l’importance de l’OMC comme instrument visant à faciliter l’ouverture de marchés et de sa capacité d’établir des sanctions disciplinaires contre les pays qui prennent des mesures commerciales unilatérales et de veiller au respect des règles commerciales convenues. Il a ajouté que l’OMC est la seule organisation multilatérale dotée d’un véritable mécanisme d’application des règles, qui prévoit l’imposition de sanctions contre des pays reconnus coupables d’avoir enfreint les règles de l’OMC.

Le dernier à prendre la parole à la cérémonie d’ouverture, Eduardo Javier Ramos Dávalos (chef de l’équipe de coordination des négociations internationales, ministère de l’Économie du Mexique), a évoqué la participation du Mexique au processus de négociation de l’OMC et souligné l’importance, pour son pays, de la libéralisation des échanges commerciaux, autant pour faire progresser les négociations à l’OMC que la politique actuelle mexicaine relative à la conclusion d’accords commerciaux bilatéraux et régionaux.

B.        Séances de travail et tables rondes

Les séances de la première journée de l’atelier avaient comme objectif de renseigner les parlementaires sur le rôle et la fonction de l’OMC et de faire le point sur les progrès des négociations du cycle de Doha sur le développement. Les trois séances de travail ont donc porté sur les trois principaux sujets des négociations : l’agriculture, les services et l’accès aux marchés pour les produits non agricoles. Les séances des deuxièmes et troisièmes journées ont été consacrées à des enjeux politiques plus généraux en matière de commerce.

1.         Première séance – Le Programme de développement de Doha : État d’avancement des négociations (notamment sur l’agriculture)

La première séance de travail a débuté par un exposé de Roberto Zapata (directeur général des négociations multilatérales et régionales, ministère de l’Économie du Mexique). M. Zapata a d’abord dépeint le contexte des négociations commerciales multilatérales du cycle de Doha; il a résumé le calendrier et le contenu des huit cycles précédents de négociations du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce). M. Zapata a souligné les résultats des pourparlers cycle d’Uruguay de 1986 à 1994, le plus connu étant la création de l’OMC.

Il a ensuite brièvement décrit le programme de négociations du cycle de Doha de l’OMC. Un élément important des négociations en cours, a t il fait remarquer, est le fait que les membres de l’OMC ont accepté de négocier selon le principe d’un « engagement unique », ce qui signifie que l’ensemble du programme de Doha sera négocié simultanément et qu’aucune entente ne sera conclue tant que les intervenants ne s’entendront pas sur la totalité des points. Ce principe, selon M. Zapata, peut être vu comme un avantage ou une contrainte : une contrainte, parce qu’il empêche la conclusion d’ententes sur des sujets moins controversés, et un avantage, parce qu’il permet la négociation et le compromis sur une diversité de sujets.

M. Zapata a consacré une grande partie de son allocution à faire le point sur les négociations sur l’agriculture à l’OMC. Il a fait un bref rappel des négociations à ce jour, des discussions sur le sujet qui ont eu lieu lors des réunions ministérielles de l’OMC, ainsi que des progrès et des reculs constatés depuis le début des négociations du cycle de développement de Doha, en 2001. Il a présenté une analyse détaillée de la situation relativement aux trois « piliers » des négociations sur l’agriculture : l’accès aux marchés, les subventions à l’exportation et les mesures de soutien interne.

En ce qui concerne l’accès aux marchés, M. Zapata a fait observer que, bien que la plupart souhaitent l’ouverture des marchés aux produits agricoles, de nombreux pays présentent des sensibilités ou des préoccupations particulières qui viennent compliquer les négociations sur l’ouverture des marchés. Ces sensibilités concernent, par exemple, le traitement spécial et différencié pour l’accès aux marchés agricoles, la formule étagée de réduction tarifaire, en vertu de laquelle les tarifs élevés feraient l’objet de réductions plus importantes, les marges de manœuvre de chaque pays relativement aux produits « sensibles », les « produits spéciaux » dans les pays en développement susceptibles d’avoir une importance pour la sécurité alimentaire et le développement rural, les sauvegardes contre une hausse subite des importations qui pourrait nuire aux producteurs locaux.

En ce qui concerne les subventions à l’exportation, M. Zapata a indiqué qu’il existe un consensus parmi les membres de l’OMC visant une réduction des subventions à l’exportation de 50 % d’ici 2010 et leur suppression complète d’ici 2013. Compte tenu de la précarité des négociations de l’OMC en général et du fait que les négociations se déroulent selon le principe d’un « engagement unique », les parlementaires ont appris que la mise en œuvre de cet accord sur les subventions à l’exportation est loin d’être certaine.

Enfin, concernant les mesures de soutien interne, M. Zapata a affirmé que, malgré les défis de taille qu’il reste encore à surmonter avant d’aboutir à un accord, les pays sont parvenus à s’entendre sur un système visant à réduire les mesures de soutien interne selon trois fourchettes : une pour l’Union européenne, une pour les États Unis et le Japon et une pour tous les autres pays développés et en développement.

En terminant, M. Zapata a brièvement évoqué l’avenir des négociations sur l’agriculture à l’OMC, faisant observer que, même si les réunions se poursuivent, il est peu probable qu’on en arrive à une entente avant la fin de 2010 en raison des obstacles et des défis politiques considérables qui restent à surmonter.

Les parlementaires ont ensuite été invités à poser des questions au conférencier. Certains se sont dits préoccupés par l’absence de progrès dans les négociations sur l’agriculture et laissé entendre qu’il fallait multiplier les efforts afin de réaliser de véritables progrès. D’autres ont fait observer qu’il était important d’instaurer un sentiment d’équité dans le commerce agricole; ils sont d’avis qu’il faut éliminer les obstacles à l’accès aux marchés des pays développés, notamment les mesures internes de soutien des prix, afin de permettre aux pays en développement de profiter de la libéralisation accrue des échanges de produits agricoles. Il a également été question des obstacles non tarifaires au commerce ainsi que de la sécurité alimentaire, du transport, de l’environnement, des organismes génétiquement modifiés et de l’aide pour le commerce.

2.         Deuxième séance – Le Programme de développement de Doha : État d’avancement des négociations sur le commerce des services et position mexicaine

La deuxième séance de l’atelier a débuté par un exposé de Guillermo Malpica Soto (directeur général des négociations sur les services, ministère de l’Économie du Mexique). M. Malpica a fait l’historique des négociations sur le commerce des services à l’OMC, décrit l’état d’avancement et la nature des négociations sur ce sujet et expliqué combien il est important, pour le Mexique, que des progrès soient réalisés dans ce domaine.

M. Malpica a fait observer que la principale différence entre le commerce de marchandises et le commerce de services est le fait que, contrairement aux marchandises, les services ne peuvent être accumulés. En gros, quatre genres de services peuvent être transigés : ceux pour lesquels la transaction se fait sans déplacement physique d’une personne ou d’un bien (par exemple, l’impartition de services d’interprétation et de diagnostic médicaux), ceux qui nécessitent le déplacement du client (comme le tourisme médical), ceux pour lesquels le fournisseur du service établit une présence physique dans un autre pays (par exemple, une banque ou un hôpital) et ceux pour lesquels le fournisseur du service s’installe dans un autre pays (un médecin, par exemple).

Il a également expliqué que le mandat de négocier la libéralisation des échanges de services ne date pas du cycle de Doha, mais découle plutôt d’un engagement direct pris par les membres de l’OMC au terme des négociations du cycle d’Uruguay. La libéralisation du commerce des services fait l’objet de négociations à l’OMC selon le principe de la « liste positive »; seuls les services expressément mentionnés par les pays membres sont ouverts à négociation (par contraste, selon l’approche de la « liste négative », tous les services font l’objet de négociations, sauf ceux inscrits à une liste d’exceptions).

M. Malpica a également parlé de la politique mexicaine en matière de libéralisation du commerce des services et décrit les priorités établies pour les négociations. Pour le Mexique, il est très important que les négociations avancent et le pays a été un participant actif au sein des groupes responsables des services de l’OMC. M. Malpica a également parlé du potentiel extraordinaire que la libéralisation du commerce des services représente pour les pays en développement. Il a ajouté que les règles internes de nombreux pays constituent parfois un obstacle de taille au commerce des services; la négociation de sanctions disciplinaires contre ces règles est une priorité pour le Mexique.

Bien que le mandat de négocier la libéralisation du commerce des services date de 1994, les négociations ont peu progressé à ce jour, a fait remarquer M. Malpica. Il a ajouté que les « listes positives » initialement présentées par les pays étaient modestes et que les négociations ont piétiné parce que les services se classent au troisième rang des priorités des négociations du cycle de Doha, après l’accès aux marchés des produits agricoles et non agricoles.

La formule de l’atelier permet normalement aux parlementaires de poser des questions aux conférenciers et d’échanger leurs points de vue, mais en raison du retard, la période de questions a dû être abrégée. Un délégué péruvien a fait savoir au groupe que son pays était sur le point d’adopter un projet de loi qui élargirait l’accès des fournisseurs internationaux aux services péruviens. Certains parlementaires ont exprimé leur inquiétude devant la lenteur des négociations sur le commerce des services à l’OMC. Il a été proposé d’inclure le télé travail et les services d’assistance et de soutien logiciel dans le futur accord de l’OMC sur les services.

3.         Troisième séance – Le Programme de développement de Doha : État d’avancement des négociations sur l’accès aux marchés pour les produits non agricoles

La dernière séance de la première journée a porté sur le troisième grand point des négociations dans le cadre du Cycle de développement de Doha : l’accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA). Josep Bosch (conseiller, Division de l’information et des affaires extérieures, Secrétariat de l’OMC) a ouvert la séance en faisant observer que la principale difficulté des négociations commerciales multilatérales réside dans le fait que l’OMC est une organisation dirigée par ses membres et fidèle au principe du consensus et qu’à ce titre, elle ne peut imposer de décisions aux États membres. Cette situation, conjuguée à la décision d’appliquer le principe d’un « engagement unique » pour le cycle de développement de Doha, explique en grande partie la lenteur des négociations sur l’AMNA et d’autres dossiers.

Après un compte rendu détaillé des négociations sur l’AMNA, M. Bosch a renseigné les participants sur les enjeux de ces négociations et certaines des solutions proposées aux membres de l’OMC. Il a fait remarquer que l’objectif premier des négociations sur l’AMNA est d’en arriver à une réduction importante des « taux consolidés ». Un « taux consolidé » est le droit maximal autorisé qu’un pays peut appliquer sur un produit donné, tout en respectant ses engagements à l’OMC. Les tarifs véritablement appliqués par les pays sont souvent de beaucoup inférieurs aux tarifs consolidés. M. Bosch a expliqué qu’en négociant des réductions des tarifs consolidés et non des tarifs appliqués, les membres de l’OMC sont en mesure de préserver une certaine marge de manœuvre pour ce qui est des tarifs réellement exigés.

Les parlementaires ont appris que les négociations sur l’AMNA ont progressé au point qu’on examine maintenant une formule de réduction des tarifs. Or, comme le cycle de développement de Doha est un « engagement unique », aucune entente sur l’AMNA ou tout autre sujet ne sera véritablement conclue tant qu’une entente ne sera pas intervenue sur l’ensemble du programme.

En vertu de cette formule, initialement proposée par le Mexique, les pays développés sont appelés à abaisser à 8 % leurs droits consolidés sur tous les produits visés par l’AMNA sur une période de cinq ans. Par ailleurs, les pays développés pourraient choisir d’abaisser leurs taux de droits consolidés maximaux admissibles à 20 %, 22 % ou 25 % sur une période de dix ans. Pour les inciter à abaisser leur taux, les pays seraient autorisés à exempter un certain pourcentage de lignes tarifaires de toute réduction tarifaire. Si un pays développé choisit un coefficient de 20 %, il serait autorisé à exempter 14 % de ses lignes tarifaires de ses engagements à réduire ses tarifs. Un pays qui choisit un coefficient de 22 % serait autorisé à exempter 10 % de ses lignes tarifaires, tandis que s’il choisit un coefficient de 25 %, il n’aura droit à aucune exemption.

M. Bosch a donné un aperçu de quelques unes des autres priorités et propositions relatives à l’AMNA : hausser le niveau de libéralisation du commerce de certains produits non agricoles (comme le poisson), accorder une attention spéciale à certains blocs régionaux, comme le Marché commun du cône sud (Mercosur) et l’Union d’Afrique australe, et inclure une clause « anticoncentration » qui empêcherait les pays d’appliquer les exemptions susmentionnées pour exclure des secteurs entiers des réductions tarifaires. Il a également attiré l’attention sur certaines autres dispositions proposées qui, si elles sont adoptées, accorderaient une attention spéciale aux pays en développement, en plus des différences proposées dans les échéanciers de réduction tarifaire dont on vient de parler. Des considérations spéciales sont proposées pour les pays qui appliquent déjà de faibles coefficients de tarifs consolidés, les petites économies rurales (celles qui représentent moins de 0,1 % du commerce mondial), les nouveaux membres de l’OMC, les pays les moins avancés et les pays pauvres pour lesquels une nouvelle entente sur l’AMNA aurait pour effet d’éroder leur accès préférentiel à certains marchés riches (par exemple, des concessions spéciales d’accès aux marchés consenties par les États-Unis à l’égard des produits provenant d’Afghanistan).

Au terme de l’exposé, les parlementaires ont eu l’occasion de formuler leurs observations et de poser des questions à M. Bosch au sujet de l’AMNA. Divers sujets ont été abordés : les crêtes tarifaires et la progressivité des droits et l’importance de ces mesures pour encourager la production industrielle secondaire dans les pays en développement, la relation entre l’OMC et l’Organisation internationale du travail (OIT), notamment en ce qui concerne le risque d’exploitation des travailleurs dans certains pays. Les parlementaires ont également discuté de la manière d’intégrer aux accords de l’OMC des mesures disciplinaires pour les dommages causés à l’environnement, même si, comme on l’a fait remarquer, l’OMC n’a pas le mandat d’établir des politiques de protection de l’environnement ni de s’occuper de questions comme la rareté des ressources et la souveraineté alimentaire. Les délégués ont brièvement abordé la question du déséquilibre des pouvoirs entre les grands pays riches et les petits pays pauvres lorsqu’un différend survient entre les deux.

La dernière question posée à M. Bosch concernait les cas périodiques de surproduction de produits agricoles et agroalimentaires dans certains pays et les moyens à prendre pour exporter ces biens vers des pays frappés par des pénuries alimentaires, sans pour autant enfreindre les dispositions antidumping de l’OMC. Il existe deux scénarios permettant d’exempter ces denrées d’un éventuel droit antidumping. Premièrement, si la denrée alimentaire en question n’est pas produite dans le pays d’exportation, ou si son exportation ne cause pas de préjudice aux industries locales, on pourrait alors considérer qu’il n’y a pas eu de dumping. Deuxièmement, si l’envoi de denrées alimentaires est considéré comme une aide et non comme une transaction commerciale normale, aucun droit antidumping ne sera alors imposé.

4.         Discussion table ronde de la première journée

La journée s’est terminée par une discussion en table ronde qui a permis aux parlementaires de revenir plus en détail sur certains sujets abordés au cours de la journée, notamment sur le système commercial multilatéral, et de partager leurs observations et leurs préoccupations concernant la portée, le contenu et l’état d’avancement des négociations du cycle de développement de Doha de l’OMC. Les participants ont abordé un vaste éventail de sujets au cours de cette discussion, notamment les défis que doivent relever les petits pays des Antilles.

À titre d’exemple, on a fait remarquer que les droits douaniers représentaient une importante source de revenus pour les petits pays. De plus, certains d’entre eux peuvent appliquer des droits élevés afin d’empêcher l’importation de produits non désirés. Certains parlementaires ont également laissé entendre que l’OMC ne s’est pas toujours comportée en amie avec les petits pays dans le passé. Selon eux, il est impossible pour un pays comme Antigua et Barbuda, par exemple, avec une population de 40 000 habitants, de faire concurrence à un pays de 300 millions d’habitants sur les marchés internationaux. Ils ont ajouté que les dispositions sur le traitement spécial et différencié (TSD) de l’OMC, dont le but est de corriger ces déséquilibres, ne donnent pas les résultats attendus. Cet argument a déclenché un débat parmi les parlementaires sur l’efficacité des dispositions sur le TSD et sur l’empressement de nombreux petits pays à adhérer à l’OMC, malgré les réserves exprimées par certains.

Les parlementaires ont parlé de l’importance de faire avancer les négociations à l’OMC concernant l’élimination des subventions à l’agriculture. Vu la lenteur des négociations, les pays sont de plus nombreux à conclure des accords régionaux et bilatéraux afin de poursuivre leurs programmes de libéralisation des échanges. Or ces accords bilatéraux et régionaux évitent généralement la question des subventions à l’agriculture. De l’avis de certains parlementaires, les pays invoquent l’impasse dans les négociations dans le domaine de l’agriculture comme prétexte pour éviter de s’engager à mettre fin aux subventions à l’agriculture dans les accords régionaux et bilatéraux.

Les délégués ont également abordé la problématique homme femme dans le domaine du commerce. Ils ont fait observer que le commerce offre des possibilités autant aux hommes qu’aux femmes, mais qu’il est nécessaire d’intégrer la question de l’égalité homme femme à tous les niveaux de la négociation et de la mise en œuvre des accords commerciaux. Les parlementaires ne se sont toutefois pas attardés étant donné qu’une prochaine séance de l’atelier portera expressément sur les thèmes du commerce, de l’égalité entre les sexes et de la pauvreté.

Les participants ont également souligné l’importance d’inclure des dispositions spéciales relatives au commerce de biens, de services et de technologies de l’environnement dans tout accord découlant du cycle de Doha. Plusieurs ont dit que la libre circulation de ces produits peut contribuer à améliorer l’environnement en facilitant l’acquisition de technologies et de produits antipollution. Certains délégués ont ajouté que la libéralisation des échanges de biens écologiques encouragerait la mise au point de tels produits.

5.         Quatrième séance – Accord sur le règlement des différends : Introduction et état d’avancement des négociations

Tandis que la première journée de l’atelier régional sur le commerce portait sur trois grands sujets des négociations du cycle de Doha sur le développement, soit l’agriculture, l’AMNA et les services, la deuxième journée a été consacrée à un examen plus détaillé de questions précises liées au commerce. La première séance a porté sur le règlement des différends, avec des exposés de Jorge Castro (conseiller, Division des affaires juridiques, Secrétariat de l’OMC) et de Carlos Vejar Borrego (directeur général du service de consultation juridique sur les négociations, ministère de l’Économie du Mexique).

Jorge Castro a d’abord brièvement décrit les principes directeurs du GATT qui ont établi un système commercial fondé sur des règles, qui constitue la base de l’OMC. Il a ensuite expliqué en détail le mécanisme de règlement des différends (MRD) de l’OMC. Il a fait remarquer que le but du MRD est de rendre les règles de l’OMC plus sûres et prévisibles. Le premier recours du processus est celui de la diplomatie; les pays sont encouragés à chercher à résoudre leurs litiges dans le cadre de consultations bilatérales. En cas d’échec, toutefois, les pays ont recours à un processus juridique indépendant et impartial de règlement des différends. Ce mécanisme comprend, en dernier recours, le droit d’imposer une suspension temporaire des avantages commerciaux (c’est à dire le droit d’appliquer des tarifs de rétorsion) en cas de non respect persistant des décisions du MRD.

M. Castro a signalé que près de la moitié de la totalité des différends devant l’OMC sont réglés à l’amiable sans le recours au MRD. Pour l’autre moitié des cas réglés au moyen du MRD, le respect des décisions juridiques est la norme; les sanctions pour non respect sont appliquées à un infime pourcentage de cas seulement. Des 409 cas dont a été saisie l’OMC depuis 1995, des mesures tarifaires de rétorsion n’ont été appliquées que dans 17 cas.

Même si le MRD de l’OMC autorise les pays à imposer des tarifs de rétorsion en cas de non respect des décisions de l’OMC, M. Castro a insisté sur le fait que l’OMC n’a pas le pouvoir direct de faire appliquer ces décisions. Elle ne peut imposer de changements législatifs aux gouvernements membres.

M. Castro a reconnu que, même si l’OMC dirige un MRD impartial et dispose d’un fonds pour aider les pays pauvres à payer leurs frais d’aide juridique, les asymétries entre pays demeurent préoccupantes. Les grands pays riches ont un cadre juridique plus élaboré et plus de ressources juridiques que les petits pays. En outre, certains petits pays n’ont pas la capacité financière ou économique d’absorber les coûts liés à l’imposition de restrictions commerciales aux grandes économies qui ne respectent pas les décisions. Selon M. Castro, une solution a été proposée pour régler ce problème persistant : permettre à ces pays de transférer à un tiers pays le pouvoir d’imposer des mesures punitives, dans l’éventualité où eux mêmes seraient incapables de le faire. À son avis, cette solution n’éliminera peut être pas les asymétries entre pays riches et pays pauvres, mais elle pourrait les atténuer.

Le deuxième conférencier, Carlos Vejar, a couvert quatre points : les négociations du cycle de développement de Doha relatives au MRD, l’expérience des pays membres de l’OMC à ce jour avec le MRD dans sa forme actuelle, l’importance que les pays se dotent d’un solide cadre juridique national pour les aider à régler leurs différends commerciaux et les mesures de rétorsion ou la suspension des avantages.

M. Vejar s’est surtout attardé à décrire le MRD en place et les améliorations proposées. Il a fait remarquer que l’expérience des pays avec le mécanisme actuel est généralement positive jusqu’à maintenant, malgré l’extrême lenteur du processus. Il a ajouté que la mise en place d’un système accéléré de règlement des différends était l’un des sujets de négociations du cycle de Doha.

Au sujet des améliorations à apporter au MRD, M. Vejar a fait observer que, malgré les préoccupations suscitées par la lenteur du processus, certains pays préfèrent le statu quo étant donné que ce système fonctionne raisonnablement bien. De nombreux pays hésitent également à proposer des changements à ce mécanisme avant de connaître l’issue des négociations du cycle de Doha dans d’autres domaines; il serait imprudent, selon eux, de modifier le mécanisme de règlement des différends avant de savoir sur quels sujets il devra se prononcer. Certaines modifications sont toutefois à l’étude, notamment le versement d’une compensation aux pays pour les dommages résultant d’enfreintes aux règles de l’OMC par d’autres pays membres.

À l’issue de ces deux exposés, les parlementaires ont posé des questions sur des points précis du mécanisme de règlement des différends et du processus d’appel ainsi que sur la possibilité de créer une disposition qui permettrait de faire une évaluation rapide afin de déterminer si un pays a clairement et explicitement enfreint les règles de l’OMC. On a également demandé si la manipulation des devises constituait, aux yeux de l’OMC, une enfreinte pouvant donner lieu à des poursuites en cas de litiges. Les médiateurs de la séance ont répondu que le GATT reconnaît que la manipulation de devises risque de déclencher un différend commercial, ajoutant toutefois qu’il est difficile de prouver qu’il y a manipulation de devises, et encore plus difficile de prouver qu’elle vise l’obtention d’un avantage concurrentiel indu sur les marchés d’exportation.

6.         Cinquième séance – Le système multilatéral et les nouveaux accords commerciaux régionaux

La deuxième séance de la deuxième journée a été consacrée à la récente multiplication des accords commerciaux bilatéraux et régionaux. Elle a débuté par un exposé de M. Gustavo Vega Cánovas (directeur du Centre des études internationales, Colegio de México) qui a parlé du débat sur l’incidence que la prolifération de ces accords a eue et continue d’avoir sur les négociations commerciales multilatérales à l’OMC.

Pour certains, il y a incompatibilité entre la libéralisation des échanges multilatéraux et la libéralisation des échanges régionaux ou bilatéraux. Les accords régionaux et bilatéraux créent des conditions commerciales préférentielles entre pays partenaires et ces conditions sont, par leur nature, discriminatoires à l’endroit des non participants. À l’inverse, le processus multilatéral est non discriminatoire pour les 153 États membres. Même si les accords régionaux et bilatéraux stimulent les échanges et réduisent les obstacles à la libre circulation de biens et services, ils n’accordent pas toujours la préférence aux producteurs mondiaux les plus efficaces, mais plutôt aux producteurs des pays partenaires qui jouissent d’un avantage tarifaire aux termes de l’accord bilatéral. Certains participants ont laissé entendre que les accords régionaux et bilatéraux compliquent et fragmentent le système commercial mondial, parce qu’ils créent un enchevêtrement d’accords qui varient selon leur portée, leur intégralité et, dans certains cas, leurs règles commerciales. Ces différences peuvent compliquer le commerce international parce que les entreprises doivent s’adapter à différentes exigences, selon le pays d’où elles importent ou vers lequel elles exportent.

Par ailleurs, les parlementaires ont appris que les accords régionaux et bilatéraux comportent aussi des avantages. Dans la mesure où ils génèrent de la richesse en stimulant les échanges, cette richesse peut servir à accroître les échanges commerciaux avec des pays tiers. Un autre avantage, c’est que les accords régionaux et bilatéraux sont plus faciles à négocier que les accords multilatéraux parce qu’ils engagent moins de pays. En outre, les accords régionaux et bilatéraux peuvent parfois aboutir sur des négociations plus larges au niveau multilatéral ou en être les précurseurs. On a donné l’exemple de l’accord de libre échange Canada États Unis, qui englobait des enjeux qui ont par la suite été repris dans les négociations du cycle d’Uruguay, alors que certains pays hésitaient à les inclure dans l’accord multilatéral. Selon M. Vega, dans l’ensemble, les accords régionaux sont utiles, à condition qu’ils respectent les règles de l’OMC.

M. Vega a ensuite parlé de l’expérience du Mexique relativement aux accords commerciaux multilatéraux ainsi qu’aux accords régionaux et bilatéraux. Il a fait la chronologie de la participation de son pays aux accords commerciaux, en commençant par son adhésion au GATT, en 1986; il a brièvement expliqué les répercussions de la hausse du volume des échanges sur l’économie mexicaine. Il a indiqué que malgré l’augmentation des échanges commerciaux du Mexique, l’accès à de nouveaux marchés et l’ouverture de nouvelles entreprises nationales, il y a encore au Mexique des secteurs restreints à l’investissement étranger, ce qui empêche le pays de mieux profiter des avantages offerts par le libre échange. Il a donné l’exemple du secteur gazier et pétrolier de son pays qui, à son avis, pourrait profiter d’une augmentation de l’investissement étranger direct.

M. Vega a terminé en insistant sur le fait que le Mexique accorde une haute priorité à la réussite des négociations du cycle de Doha. D’après lui, c’est au niveau multilatéral qu’il devrait y avoir le plus de progrès sur des questions comme le commerce des services, les subventions à l’agriculture et le règlement des différends. Il a ajouté que la libéralisation du commerce ne suffira pas à garantir le développement économique d’un pays comme le Mexique. Ces accords doivent être accompagnés de politiques nationales complémentaires, notamment de réformes de l’agriculture. Il soutient que l’absence de politiques nationales empêche le Mexique de réaliser des progrès significatifs dans les domaines du commerce, du développement rural et de réduction de la pauvreté.

À l’issue de l’exposé, les parlementaires ont posé à M. Vega des questions sur les politiques mexicaines relatives à l’investissement étranger direct (IÉD). Ils lui ont notamment demandé quels pays investisseurs le Mexique souhaitait attirer. Ils ont également souligné le fait que certains accords régionaux comportent des dispositions non commerciales, par exemple, le Mercosur qui comporte des volets sociaux, politiques et culturels et établit un tarif extérieur commun. Les parlementaires ont également parlé des conditions de base requises pour attirer l’IÉD ainsi que des politiques nationales et des réformes requises pour que les avantages du libre échange se traduisent en développement économique et en réduction de la pauvreté.

7.         Sixième séance – La politique de la concurrence et le système commercial multilatéral dans le contexte de la crise économique internationale

La dernière séance de la deuxième journée a porté sur la compétitivité et la politique de la concurrence. Eduardo Pérez Motta (président de la Commission fédérale de la concurrence du Mexique) a ouvert la séance. Il a cependant dû abréger son exposé en raison des retards survenus durant les séances précédentes.

M. Pérez a parlé du lien entre la politique de la concurrence et le commerce, en s’appuyant plus particulièrement sur l’expérience du Mexique à cet égard. Il a fait remarquer que le Mexique éprouve des problèmes bien documentés de compétitivité structurelle, ce qui a freiné sa croissance économique. Le Mexique se classe sous la moyenne dans la plupart des indicateurs de compétitivité internationale.

Selon M. Pérez, le manque de compétitivité du Mexique freine non seulement le potentiel de croissance économique du pays, mais il contribue aux disparités de revenu persistantes et croissantes et accentue la méfiance à l’égard des politiques économiques mexicaines fondées sur le marché. Selon lui, le pays doit absolument se doter de politiques nationales sur la concurrence s’il veut retirer des avantages des accords commerciaux multilatéraux et assurer la solidité et le dynamisme de l’économie nationale. Il a affirmé que l’absence de politique sur la concurrence est l’un des principaux facteurs expliquant le manque de compétitivité du Mexique sur les marchés internationaux. À son avis, l’absence d’une politique efficace sur la concurrence impose des coûts élevés aux entreprises nationales de fabrication et est à l’origine des pressions politiques visant le retrait du pays des accords commerciaux multilatéraux, de peur que les entreprises nationales ne soient pas en mesure de soutenir la concurrence des producteurs étrangers. M. Pérez a dit que les accords commerciaux internationaux contribuaient grandement à stimuler la concurrence intérieure, mais que cela n’était pas suffisant. Ces accords ne devraient être que le complément des politiques nationales sur la concurrence.

Au cours de la période des questions quelque peu écourtée qui a suivi l’exposé de M. Pérez, les parlementaires ont abordé plusieurs sujets, notamment la position de l’OMC relativement à la concurrence dans les secteurs de la transformation des aliments, du sucre, du pétrole et des mines, qui sont des secteurs restreints ou lourdement subventionnés dans de nombreux pays. Ils ont également parlé des difficultés que les petits producteurs éprouvent pour accéder aux marchés internationaux et de l’aide que les pays pourraient leur offrir pour corriger la situation. Ils ont également parlé de la nécessité de veiller à ce que les consommateurs obtiennent toute l’information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés sur le marché international. Enfin, ils ont souligné la nécessité d’éliminer certains obstacles non tarifaires afin de stimuler la concurrence. Les parlementaires ont notamment insisté sur la nécessité d’éliminer certaines procédures douanières et des obstacles à l’octroi de brevets.

8.         Discussion table ronde de la deuxième journée

Faute de temps, il y a eu très peu d’interventions durant cette discussion en table ronde. Les parlementaires ont cherché à comprendre pourquoi la forte croissance commerciale observée au Mexique depuis le début des années 1990, conjuguée à un important excédent commercial, n’avait pas davantage stimulé la croissance économique du pays. On a fait remarquer que le commerce peut être un outil de croissance économique, mais qu’en l’absence de réformes intérieures et d’une politique efficace sur la concurrence, il ne suffit pas à lui seul à garantir la prospérité économique. Les délégués ont de nouveau soulevé la question de la difficulté des petites entreprises à soutenir la concurrence sur les marchés internationaux et cité l’exemple des petits producteurs péruviens de café de qualité supérieure qui ont du mal à pénétrer les marchés internationaux.

Il a également été question de la nécessité de doter l’OMC d’un mécanisme de règlement des différends efficace et rapide et de l’avantage que représentent les accords régionaux comportant des dispositions non commerciales. À ce sujet, certains parlementaires ont dit que l’Alliance bolivarienne des peuples de notre Amérique (ALBA) était un excellent exemple d’un accord de substitution comportant un solide volet social dans le cadre duquel les pays collaborent pour leur bien commun au lieu de se faire concurrence les uns les autres.

9.         Septième séance – Les défis du développement et la libéralisation du commerce : La pauvreté et la problématique homme femme

Alma Espino (présidente et coordonnatrice de l’Unité sur l’égalité entre les sexes et le développement, Centre interdisciplinaire d’études sur le développement, Uruguay) a pris la parole au cours de la septième séance de l’atelier. La délégation canadienne n’a cependant pas pu être présente en raison d’une rencontre déjà prévue avec l’ambassadeur canadien aux États-Unis du Mexique, Guillermo Rishchynski.

10.       Rencontre avec l’ambassadeur Rishchynski

La délégation canadienne a eu une rencontre positive et instructive avec l’ambassadeur Rishchynski au cours de laquelle ils ont abordé un vaste éventail de sujets relatifs aux relations canado mexicaines et les relations mutuelles des deux pays avec les États Unis. L’entretien a porté sur les sujets suivants : la récente catastrophe pétrolière dans le golfe du Mexique et ses répercussions potentielles sur l’économie mexicaine, l’importance du secteur pétrolier et gazier pour le Mexique, notamment comme source de revenus pour le gouvernement, les problèmes à la frontière entre le Mexique et les États Unis, notamment leurs répercussions sur la migration de travailleurs et le transport de marchandises, l’importance des relations économiques canado mexicaines, la récente imposition mutuelle de visas par les deux pays et l’incidence que cette mesure risque d’avoir sur leurs relations, la nécessité d’accroître la mobilité de la main d’œuvre dans l’ensemble de l’Amérique du Nord, notamment pour faire face aux pénuries croissantes de main d’œuvre au Canada, et la visite prévue du président mexicain Filipe Calderón au Canada (qui a maintenant eu lieu). Les délégués canadiens sont heureux d’avoir eu l’occasion de rencontrer l’ambassadeur Rishchynski et d’avoir eu avec lui une discussion ouverte et honnête sur les relations canado mexicaines et d’autres enjeux relatifs à l’espace économique nord américain.

11.       Huitième séance – La dimension parlementaire du commerce

La dernière séance de l’atelier a porté sur le rôle des parlementaires dans la politique commerciale. Le format de la séance était différent de celui des précédentes. María Pérez Esteve a ouvert la séance en demandant aux parlementaires d’examiner le rôle des parlements dans la politique commerciale, en répondant à trois questions.

1.         Quel rôle pourraient ou devraient jouer les parlementaires afin de :

•           profiter de l’espace politique offert par les accords de l’OMC en vue de la réalisation des objectifs nationaux en matière de développement;

•           sensibiliser les citoyens aux enjeux de la politique commerciale et servir leurs intérêts de manière efficace;

•           surveiller la mise en œuvre des accords commerciaux?

2.         Quelle a été l’expérience de votre parlement à ce jour relativement aux enjeux commerciaux et aux négociations de l’OMC?

3.         Quelles mesures pratiques, notamment celles prises au niveau national ou par l’entremise d’instances internationales comme le FIPA et l’OMC, pourraient vous aider à jouer un rôle plus actif dans ce domaine?

Les parlementaires se sont ensuite scindés en deux groupes – l’un anglophone et l’autre hispanophone – pour un débat libre et ouvert sur ces sujets. Par l’entremise d’un rapporteur, chaque groupe a présenté ses conclusions devant l’ensemble des participants.

Dans le groupe de langue anglaise, dont faisaient partie tous les délégués canadiens, les discussions ont porté sur une diversité de sujets. Plusieurs parlementaires ont fait savoir qu’étant donné que la question des négociations à l’OMC est rarement abordée au niveau parlementaire, bon nombre d’entre eux avaient une connaissance limitée de l’OMC et des enjeux du commerce multilatéral en général. On a toutefois insisté sur le fait que les parlementaires avaient un rôle important à jouer pour renseigner les citoyens sur les répercussions potentielles des accords commerciaux et qu’ils avaient encore beaucoup de travail à faire pour être bien au fait des activités de l’OMC et des répercussions potentielles des accords et des mesures de l’OMC sur leurs électeurs. Les participants ont reconnu qu’il existait une pléthore de renseignements sur l’OMC et ses activités, ajoutant qu’il fallait leur transmettre cette information. L’accès à l’information est une grande priorité pour les parlementaires parce qu’ils ont besoin de bien comprendre les règles commerciales et les limites qu’elles imposent aux politiques nationales afin d’éviter de proposer des lois susceptibles d’enfreindre les accords commerciaux internationaux.

Les parlementaires ont reconnu qu’ils ne peuvent être des experts techniques en matière de commerce. De nombreux participants ont fait remarquer que les parlementaires n’avaient pas le mandat de faire la promotion de l’OMC auprès de leurs électeurs. Plusieurs participants ont affirmé que ce serait là une tâche très difficile qui risquait d’être perçue comme une campagne contre les entreprises locales qui souhaitent être protégées contre la concurrence étrangère. Les parlementaires croient plutôt qu’ils doivent avoir une bonne connaissance des répercussions des accords commerciaux et de leur rôle dans différents secteurs de l’économie locale.

La délégation canadienne a trouvé cet atelier très utile et instructif dans son ensemble, mais, de l’avis général, la dernière séance fut la plus appréciée parce qu’elle a donné aux participants l’occasion de partager leurs opinions, leurs intérêts et leurs préoccupations sur divers enjeux. Les parlementaires en ont profité pour exprimer leurs points de vue et entendre ceux de leurs homologues, dont bon nombre avaient une perspective bien différente de la leur en raison de la taille, de l’emplacement géographique et du niveau de développement économique de leur pays respectif.

CONCLUSION

La section canadienne du FIPA a déjà envoyé des délégations à plusieurs ateliers sur le commerce. Les parlementaires canadiens en sont toujours revenus avec une meilleure connaissance du système commercial multilatéral et des enjeux complexes de la politique commerciale. Cet atelier régional n’a pas fait exception. La présence de spécialistes de l’OMC et du gouvernement mexicain a permis aux délégués d’avoir une bonne idée de l’état d’avancement des négociations du cycle de développement de Doha et d’obtenir moult renseignements sur les divers sujets de négociation.

La section canadienne a également profité de l’occasion pour rencontrer des parlementaires d’autres pays membres du FIPA qui partagent leur intérêt pour le commerce international et les enjeux politiques du commerce. Ces échanges entre parlementaires ont permis aux délégués canadiens de connaître le point de vue des autres pays, notamment de ceux qui sont très différents sur les plans économique, social et géographique.

La section canadienne du FIPA croit que des ateliers régionaux sur le commerce sont un excellent moyen pour les parlementaires de l’ensemble des Amériques d’enrichir leurs connaissances et leurs compétences en matière de commerce. Elle souhaite que ces ateliers d’une valeur inestimable aient lieu plus souvent.

Respectueusement soumis,