Rapport

M. Corneliu Chisu, député et chef de la délégation; l’hon. Percy Downe, sénateur; l’hon. Ghislain Maltais, sénateur; M. Larry Miller, député; M^me Marie‑Claude Morin, députée; et M. Scott Simms, député, se sont rendus à Strasbourg pour participer à la première partie de la session ordinaire de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (l’APCE ou l’Assemblée), où le Canada a le statut d’observateur, à l’instar d’Israël et du Mexique. Ils étaient accompagnés par la secrétaire de l’Association, M^me Guyanne Desforges, et par le conseiller de l’Association, M. Maxime‑Olivier Thibodeau. S’est joint à la délégation à Strasbourg M. Alan Bowman, chef adjoint de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne et observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe.

A.   Contexte : le Conseil de l’Europe

1.    Mandat et fonction du Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est un organisme intergouvernemental qui vise à :

·         protéger les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·         favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·         rechercher des solutions communes aux problèmes de nos sociétés, comme la discrimination envers les minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, le trafic des êtres humains, la criminalité et la corruption organisées, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·         développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles.

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres, depuis les Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre, sans oublier le Monténégro, le membre le plus récent, admis en mai 2007. Le principal objectif du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement d’institutions démocratiques et les droits de l’homme, et d’obliger les gouvernements responsables à rendre compte de leur comportement dans ces domaines. Toutefois, il s’emploie aussi à favoriser la coopération internationale et la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont la coopération juridique, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Le Conseil de l’Europe est responsable de plus de 200 conventions ou traités européens, nombre desquels sont ouverts à des États non membres, dans des domaines comme les droits de l’homme, la lutte contre la criminalité organisée, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle[1].

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des ministres (organe de décision du Conseil de l’Europe, il est composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs représentants), l’Assemblée parlementaire, le commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 représentants et 318 suppléants) qui sont élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui a demandé à faire partie du Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en 1997 à la suite de l’adoption de la nouvelle constitution du Bélarus, qui était largement perçue comme contraire à la démocratie.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le commissaire du Conseil pour les droits de l’homme. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux préparés par le Conseil, oblige le Conseil et les gouvernements des pays membres à rendre des comptes, mène des études sur une gamme de sujets d’intérêt commun aux Européens et constitue un forum de débat pour les parlementaires des pays membres. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale et surveille activement l’évolution des pays membres, y compris les élections nationales. Elle se réunit quatre fois l’an à Strasbourg, mais les réunions des commissions sont plus fréquentes. Il est souvent question des décisions et des débats du Conseil et de l’Assemblée dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire rassemblent des responsables de politiques et des décideurs de pays politiquement, culturellement et géographiquement très différents. Ensemble, le Conseil et l’Assemblée offrent une tribune pour la formation d’une communauté politique transeuropéenne fondée sur la démocratie et les droits de l’homme. L’Assemblée parlementaire exerce aussi des fonctions de surveillance parlementaire pour diverses organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce rôle très étendu d’élaboration des politiques internationales et de promotion et de protection de la démocratie et des droits de l’homme a pour conséquence que le Conseil et l’Assemblée sont des organes importants pour le maintien et l’avancement d’une présence multilatérale et bilatérale du Canada en Europe.

2.    Le rôle du Canada à l’Assemblée parlementaire et au Conseil de l’Europe

Le Canada possède le statut d’observateur au Comité des ministres, où il a participé activement aux débats sur plusieurs politiques (les autres observateurs sont le Saint‑Siège, le Japon, le Mexique et les États‑Unis) et à l’Assemblée parlementaire (où les autres observateurs sont Israël et le Mexique).

Les parlementaires canadiens jouent un rôle de premier plan dans les diverses institutions intergouvernementales et politiques de l’Europe. La présence des parlementaires canadiens s’inscrit en parallèle avec les efforts diplomatiques et ministériels du Canada en Europe pour promouvoir les intérêts du Canada dans cette partie du monde. Sont d’une importance particulière les contacts avec les parlementaires à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et les possibilités, pour les parlementaires canadiens, de participer aux débats durant l’assemblée plénière et dans les commissions de l’APCE.

Les délégués parlementaires canadiens ont la possibilité de parler directement avec leurs homologues parlementaires des États membres du Conseil de l’Europe. Chacun des 28 États membres de l’Union européenne est également membre du Conseil de l’Europe. C’est un précieux point d’entrée où le Canada peut soulever des questions d’intérêt commun, défendre les intérêts nationaux, dissiper les malentendus et régler certains irritants dans les relations entre le Canada et certains États membres. C’est un aspect particulièrement important pour la prochaine étape de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Europe (AECG) qui devra être ratifié par tous les États membres de l’UE et par le Parlement européen. La participation à l’APCE continuera d’offrir des occasions privilégiées de promouvoir l’accord, de façon à assurer sa ratification et de discuter de toute préoccupation éventuelle des États membres de l’UE qui sont également membres du Conseil de l’Europe. Les parlementaires canadiens continueront à jouer un rôle précieux dans cette entreprise.

Même si le Canada n’a pas le droit de voter sur les résolutions de l’Assemblée ou les projets de résolution des commissions (sauf, tel que précisé plus loin, pour les questions qui touchent l’Organisation de coopération et de développement économiques, dont le Canada est membre), les parlementaires canadiens peuvent prendre la parole sur ces questions. Cela leur offre une occasion précieuse de veiller à faire connaître les intérêts du Canada sur une question importante, dans une tribune internationale d’envergure. Ainsi, les points de vue du Canada sont pris en considération lorsque le Conseil de l’Europe prépare des prises de position générale sur des questions internationales.

B.   Aperçu de l’ordre du jour de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Un large éventail de sujets ont été débattus au sein des commissions, des groupes politiques et de l’Assemblée. L’Assemblée a tenu des débats sur les sujets suivants :

·         Rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente;

·         Observation des élections législatives en Tunisie (26 octobre 2014);

·         Observation de l’élection présidentielle en Tunisie (23 novembre et 21 décembre 2014);

·         Observation des élections législatives en République de Moldova ( 30 novembre 2014);

·         La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens;

·         La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne;

·         Le respect des obligations et engagements du Monténégro;

·         Débat libre;

·         Débat selon la procédure d’urgence – Attaques terroristes à Paris : ensemble pour une réponse démocratique;

·         Débat conjoint – L’égalité et la crise et La protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève;

·         Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie;

·         La protection de la liberté des médias en Europe;

·         Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens;

·         Le changement d’affiliation politique postélectoral des membres et ses répercussions sur la composition des délégations nationales;

·         La protection des témoins : outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe;

·         Égalité et insertion des personnes handicapées.

L’Assemblée a également entendu les orateurs invités suivants :

·         M. Nils MUIŽNIEKS, commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

·         M. Michael D. HIGGINS, président de l’Irlande;

·         M. Thorbjørn Jagland, secrétaire général du Conseil de l’Europe.

L’Assemblée a entendu le témoignage de Mme Ida Grinspan, survivante de l’Holocauste et de Mme Jane Braden‑Golay, présidente de l’Union européenne des étudiants juifs, dans le contexte de sa participation à une cérémonie commémorative du 70e anniversaire de la libération d’Auschwitz‑Birkenau.

C.   Activités canadiennes durant la Session

3.    Aperçu

Les membres de la délégation canadienne ont participé activement aux séances de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, y compris aux plénières et aux réunions des commissions, plus particulièrement la Commission des questions politiques et de la démocratie; la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme; la Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées; la Commission sur l’égalité et la non‑discrimination; la Commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias; et la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable. De plus, les membres ont assisté aux réunions de divers groupes politiques au sein de l’Assemblée.

M. Alan Bowman, chef adjoint de la Mission du Canada auprès de l’Union européenne et observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe, a tenu à l’intention de la délégation une séance d’information. Quatre réunions spéciales ont été tenues avec des représentants d’États membres du Conseil de l’Europe afin de discuter d’enjeux bilatéraux et liés à l’UE : la Roumanie, l’Ukraine, la Hongrie et la Serbie.

4.    Séance d’information donnée par l’observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe

M. Alan Bowman a fait le point avec les délégués sur les questions intéressant le Canada dans l’UE et le travail de la mission canadienne à l’Union européenne pour servir ces intérêts, ainsi que sur le rôle du Canada en tant qu’observateur au Comité des ministres et à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. M. Bowman a présenté à la délégation une séance d’information sur des enjeux précis relatifs aux relations Canada‑Europe. Plus particulièrement, il a souligné l’importance de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, de la directive de l’UE sur la qualité des carburants et des accords relatifs aux données des dossiers passagers.

a.    L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne

Le 18 octobre 2013, le Canada et l’Union européenne ont annoncé qu’ils avaient conclu une entente de principe à l’égard d’un accord économique et commercial global. Le 5 août 2014, ils ont annoncé qu’un texte complet avait été rédigé, et, le 26 septembre suivant, le premier ministre canadien, Stephen Harper, et des dirigeants européens se sont rencontrés lors d’un sommet Canada‑UE afin d’annoncer la conclusion des négociations relatives à l’AECG. Cet événement et la publication d’un texte complet ont permis aux prochaines étapes du processus de commencer : l’examen juridique du texte, sa traduction subséquente dans les 22 autres langues officielles de l’UE et la ratification de l’accord dans l’UE et au Canada.

Dans l’UE, l’accord devra être approuvé par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen avant sa ratification et son entrée en vigueur. M. Bowman a expliqué que ces institutions européennes et les États membres de l’UE ne s’entendent pas sur le fait que ce soit tous les pays ou seulement le Conseil et le Parlement européen qui doivent ratifier l’AECG. La position de l’UE est que la ratification de cet accord est une affaire qui relève de la compétence du Conseil et du Parlement européen seulement; la position des États membres est qu’il s’agit d’un accord à compétence mixte sur lequel les institutions de l’UE et les États membres ont un pouvoir commun.

Du point de vue des traités de l’UE, un « accord mixte », ou un accord qui touche les compétences (ou les pouvoirs) de l’UE et des États membres, devrait être ratifié par les 28 États membres de l’UE. Toutefois, la mesure dans laquelle l’AECG est un accord mixte n’est pas claire. Certains ont laissé entendre que la majeure partie de l’accord porte sur des affaires à l’égard desquelles l’UE a la compétence législative.

M. Bowman et les délégués ont également discuté du rôle du Parlement européen dans le cadre du processus de ratification. En vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (article 218.6), le Parlement a un droit de veto effectif sur de nombreux accords internationaux. Ce nouveau pouvoir a été accordé aux termes du Traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en 2012. C’est le cas pour certains accords commerciaux, où le sujet de l’accord est soumis au processus de codécision, comme les questions concernant le marché commun. En vertu de ce pouvoir, l’AECG devrait faire l’objet d’une approbation par le Parlement européen[2]. M. Bowman s’est dit optimiste à l’égard de la possibilité que l’AECG soit ratifié malgré le désaccord sur le fait qu’il s’agit d’un accord de compétence unique ou mixte.

Des délégués ont également posé des questions à M. Bowman au sujet du rôle des provinces canadiennes dans le processus de ratification de l’AECG et dans le cadre de sa mise en œuvre. Ce dernier a insisté sur le fait que les provinces ont participé aux négociations relatives à cet accord et que celui‑ci présente certaines possibilités aux provinces et aux municipalités. M. Bowman a reconnu que, même si c’est le gouvernement fédéral qui a le pouvoir de ratifier l’accord, le nombre de mesures qu’il pourrait prendre pour forcer les provinces à respecter leurs obligations prévues dans un AECG ratifié serait limité.

b.    La directive sur la qualité des carburants

Les délégués et M. Bowman ont également discuté des derniers développements à l’égard de la directive de l’UE sur la qualité des carburants (DQC). La délégation avait déjà abordé cette question dans le passé, et les aspects contextuels et techniques de la DQC sont expliqués dans le rapport sur la quatrième partie de la session de l’APCE présenté au Parlement par la délégation en 2013[3].

Le 7 octobre 2014, la Commission européenne a publié un règlement révisé pour la mise en œuvre de la DQC. Cette nouvelle mesure n’est pas discriminatoire à l’égard du pétrole brut des sables bitumineux canadiens. Avant l’entrée en vigueur du nouveau règlement, la DQC avait pour effet d’attribuer au pétrole brut des sables bitumineux une valeur de l’intensité des gaz à effet de serre (GES) qui était supérieure de 22 % à la valeur attribuée au pétrole brut d’autres pays, dont l’intensité des GES est semblable. Ce n’est pas le cas sous le régime du nouveau règlement.

Le 4 décembre 2014, les ministres des États membres de l’UE ont approuvé le règlement proposé relativement à la DQC au Conseil de l’UE. Quelques jours plus tard, le 17 décembre 2014, une objection soulevée au Parlement de l’UE à l’égard du règlement proposé relativement à la DQC n’a pas reçu la majorité absolue de votes requise, ce qui a entraîné l’adoption du règlement en question. Le Parlement de l’UE avait jusqu’au 6 février 2015 pour soumettre des commentaires sur le règlement proposé relativement à la DQC, et, finalement, aucun amendement n'a été proposé.

M. Bowman a fait part de la satisfaction du gouvernement canadien à l’égard de la version actuelle de la DQC, qui n’est pas discriminatoire envers les sables bitumineux.

c.    Accords relatifs aux données des dossiers passagers

À la lumière des récentes attaques terroristes au Canada et en Europe, M. Bowman et les délégués ont discuté de la pertinence accrue de l’accord relatif aux données des dossiers passagers (PNR) conclu en 2006 par l’UE et le Canada. Les données PNR sont des renseignements fournis par les passagers lors de la réservation de billets d’avion et de l’enregistrement de vols, ainsi que des données recueillies par les transporteurs aériens à des fins commerciales. Les données PNR peuvent être utilisées par les autorités d’application de la loi afin de lutter contre le terrorisme, puisque le terrorisme et le crime organisé impliquent souvent des voyages internationaux.

En 2010, le Canada a commencé à négocier avec la Commission européenne un nouvel accord à long terme relatif aux données PNR. En juin 2014, le Conseil de l’Union européenne et le Canada ont signé un accord qui nécessite le consentement du Parlement européen pour entrer en vigueur. En novembre 2014, le Parlement européen a déféré l’accord à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour qu’elle donne une opinion à savoir si l’accord est conforme aux traités de l’UE et à la Charte des droits fondamentaux. La CJUE devra déterminer si l’échange de données PNR aux termes de cet accord respecte les droits à la vie privée et à la protection des données. Le Parlement européen attendra que la CJUE ait donné son opinion avant de mettre l’accord aux voix. Entre-temps, l’accord de 2006 relatif aux données PNR entre l’UE et le Canada continue de s’appliquer.

Il convient de noter que la Commission européenne négocie actuellement avec le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen en ce qui concerne une proposition d’accord sur les données PNR qui s’appliquerait aux États membres de l’UE. La mesure proposée exigerait une collecte, une utilisation et une conservation plus systématiques des données PNR sur les passagers à bord de vols « internationaux » entrant ou quittant l’UE.

d.    Autres enjeux

La crise en Ukraine a été un enjeu central pour la délégation, de même que pour l’Assemblée dans son ensemble, durant la première partie de la session de 2015. M. Bowman a souligné que le Canada finançait un projet d’un million de dollars sur la liberté des médias en Ukraine et que le Conseil de l’Europe est un vecteur utile pour ce genre de participation de la part du Canada.

En outre, M. Bowman a mentionné qu’il n’y avait aucun consensus entre les États membres de l’UE concernant l’ouverture du Partenariat oriental à d’autres pays. Le partenariat oriental est une initiative conjointe qui avait été lancée en 2009 par l’UE, des États membres de l’UE et six pays partenaires de l’Europe de l’Est : l’Ukraine, la Moldavie, le Bélarus, l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Géorgie. Le Partenariat oriental vise à permettre aux pays partenaires de progresser vers l’intégration dans l’UE tout en augmentant les liens politiques, économiques et culturels entre les parties.

5.    Rencontre avec la délégation roumaine à l’APCE

Une rencontre s’est tenue avec plusieurs membres de la délégation roumaine à l’APCE afin de discuter, entre autres, de la position de la Roumanie à l’égard de la ratification de l’AECG, des visas et des relations entre le Canada et la Roumanie. M. Bowman a également pris part à cette rencontre.

La délégation roumaine a signalé que le débat au Parlement roumain concernant l’AECG montrait un appui à l’accord. Les membres de la délégation roumaine considèrent que l’AECG sera un instrument fondamental pour l’avenir des relations bilatérales Canada‑Roumanie.

En ce qui concerne la ratification de l’AECG, la délégation roumaine considère que sa ratification par la Roumanie est nécessaire pour qu’il entre en vigueur. Elle a également fait part de sa préoccupation à l’égard du fait que les petites et moyennes entreprises se demandent comment elles vont pouvoir faire concurrence aux grandes entreprises dans le cadre de l’AECG.

Actuellement, les ressortissants roumains doivent obtenir un visa pour entrer au Canada. Les délégués canadiens ont profité de l’occasion que présentait cette rencontre pour expliquer le bien-fondé de l’exigence. Ils ont précisé que le Canada doit progresser graduellement au chapitre de cette question et que le système de visa canadien n’est pas un système de points; il suppose une évaluation générale de la situation d’un pays. Ils ont expliqué que, même si la Roumanie ne figure actuellement pas sur la liste des pays qui sont exemptés de l'exigence relative au visa, le Canada travaille en vue de l’élimination de cette exigence pour la Roumanie et la Bulgarie.

La délégation roumaine a fait part de son incompréhension à l’égard du fait que les Roumains ne peuvent pas voyager librement au Canada, pays avec lequel la Roumanie a de si bonnes relations bilatérales. Selon la délégation roumaine, le sentiment à l’égard de la question du visa est si fort en Roumanie qu’il éclipse les qualités de l’AECG en tant que bon accord, même si les deux questions ne sont pas directement liées. La délégation roumaine s’attend à ce que le Canada produise une feuille de route comprenant les mesures qui doivent être prises afin de lui permettre de progresser vers la résolution de cette question. La délégation roumaine a exprimé le besoin de montrer à ses citoyens certains progrès à cet égard.

Une question posée par la délégation canadienne concernant l’évolution d’un projet lié à la centrale nucléaire de Cernavoda -- qui utilise la technologie canadienne du réacteur CANDU -- traitait d’une entente avec une entreprise d’ingénierie canadienne et d’un investissement chinois dans le projet. La délégation roumaine a offert une réponse à cette question en deux volets : le premier volet concerne la technologie, et l’autre, l’investissement. En ce qui concerne la question de la technologie, la Roumanie continuera d’utiliser la technologie canadienne relativement à ce projet. En ce qui concerne la question de l’investissement, l’ancien premier ministre roumain avait conclu une entente avec la Chine, mais il a perdu les élections présidentielles, ce qui signifie que les relations avec la Chine n’évolueront peut‑être pas comme prévu (les élections parlementaires auront lieu dans deux ans).

En ce qui a trait à la question du marché du travail de l’UE et aux préoccupations qui ont été soulevées relativement aux travailleurs roumains, un an après l’entrée de la Roumanie sur le marché du travail de l’UE, les statistiques montrent qu’un plus grand nombre de travailleurs provenant du Royaume‑Uni et des pays de l’Europe de l’Ouest viennent travailler en Roumanie que l’inverse, selon la délégation roumaine.

Les délégués roumains ont mentionné que le président du Parlement roumain prévoyait visiter le Canada le 8 mars 2015; ce dernier a affirmé qu’il voulait améliorer les relations bilatérales entre la Roumanie et le Canada.

6.    Rencontre avec la délégation ukrainienne à l’APCE

Une rencontre s’est tenue avec plusieurs membres de la délégation ukrainienne afin de discuter principalement de la crise en Ukraine découlant de l’agression de la Russie et du vote de l’Assemblée sur les défis liés aux pouvoirs de la délégation russe. D’autres enjeux ont également été abordés, comme les secteurs visés par la réforme en Ukraine et les relations entre le Canada et ce pays. M. Bowman a également pris part à cette rencontre.

Selon la délégation ukrainienne, le vote sur les pouvoirs de la Russie est crucial : il s’agit non seulement d’un vote sur des pouvoirs, mais aussi d'un vote sur la liberté. Ainsi, il est important d’envoyer un signal à la Russie au moyen de ce vote. La délégation ukrainienne a également fait part de sa gratitude envers le Canada pour son soutien durant tout le conflit. Elle a rappelé que le Canada avait été le premier pays à reconnaître l’indépendance de l’Ukraine en 1991.

La délégation canadienne a mentionné que la diaspora de l’Europe de l’Est au Canada appuie l’Ukraine en général et a fait part de son assurance à l’égard du fait que l’ensemble du Parlement du Canada soutient l’Ukraine.

Selon la délégation ukrainienne, les députés du gouvernement ukrainien et ceux de l’opposition collaborent au sein du Conseil de l’Europe. Les délégués ukrainiens ont souligné que le président du Parlement russe avait fait une déclaration selon laquelle le gouvernement de l’Ukraine n’était pas légitime.

La délégation ukrainienne a mentionné que, même si les troupes russes ont doublé dans la zone de conflit, la Russie blâme l’Ukraine de n’avoir pu traverser la zone pour approvisionner ses troupes. La délégation ukrainienne a déclaré que, même en temps de guerre, le Parlement ukrainien tente de se concentrer sur les domaines de réforme nécessaire, comme la réforme des systèmes judiciaire et fiscal, et sur la lutte contre la corruption. Selon elle, l’élimination de la corruption apportera la prospérité à l’Ukraine. Les membres de la délégation ont souligné qu’une crise comme celle qui est en cours peut parfois donner la possibilité de mettre en œuvre des changements nécessaires. Le fait que la dernière élection a amené 56 % de nouveaux députés au Parlement ukrainien est utile à cet égard.

La délégation ukrainienne a affirmé qu’elle voudrait pouvoir montrer aux citoyens ukrainiens qu’ils ont fait le bon choix en élisant un gouvernement proeuropéen et en progressant vers une plus grande intégration dans l’Europe.

7.    Rencontre avec la délégation hongroise à l’APCE

Une rencontre s’est tenue avec plusieurs membres de la délégation hongroise afin de discuter, notamment, de la crise en Ukraine, de la position de la Hongrie à l'égard de la ratification de l’AECG, du système électoral hongrois et des relations entre le Canada et la Hongrie. M. Bowman a également pris part à cette rencontre.

En ce qui concerne le vote sur les pouvoirs de la Russie, la délégation hongroise a souligné qu’il était important de ne pas aliéner la Russie et de trouver une solution pacifique à la crise actuelle, puisqu’on ne peut pas vaincre la Russie d’un point de vue militaire, économique ou politique. Selon la délégation hongroise, s’il n’y a pas de solution militaire au conflit, la Russie doit tout de même être contenue et recevoir un message clair. Les pays de l’Europe de l’Est doivent être en mesure de constater qu’ils ne sont pas négligés. La délégation hongroise considère que le Conseil de l’Europe est l’organisation la mieux placée pour exprimer cette solidarité.

La délégation hongroise a souligné que la Hongrie avait reconnu l’indépendance de l’Ukraine, qui est un pays voisin. Elle a ajouté qu’il y a d’importantes diasporas ukrainiennes et hongroises au Canada.

Les délégués hongrois ont mentionné que la chancelière allemande viendra en Hongrie le 2 février 2015 et qu’elle discutera de la crise avec ses homologues hongrois, dont la position est semblable sur cette question.

En réponse aux questions posées par la délégation canadienne concernant la position de la délégation hongroise à l’égard de la Russie, les délégués hongrois ont insisté sur le fait que le conflit entre l’Ukraine et la Russie est un enjeu très délicat et complexe. Il a été souligné que des activités récentes avaient démontré la capacité russe de faire dégénérer le conflit. L’Ukraine subit des pertes très lourdes.

Selon la délégation hongroise, des négociations sont nécessaires; les paramètres d’une entente doivent être clairement énoncés. Elle considère également que les partenaires de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) ont un rôle à jouer dans le conflit. La délégation canadienne a fait remarquer que la Finlande et les pays baltes sont préoccupés par la situation dans l’Arctique, où les États‑Unis sont absents. La délégation hongroise a répondu que ce genre de provocation, où les frontières des pays de l’OTAN ne sont pas respectées, comme en Scandinavie et dans les pays baltes, a lieu tous les jours.

Invités par les délégués canadiens à exposer la position de la Hongrie sur les sanctions économiques imposées par l’UE à la Russie, les délégués hongrois ont répondu que ces sanctions économiques frappaient également la Hongrie, dont les pertes s’élèvent à 300 000 euros par jour. La délégation hongroise a souligné que la situation était différente en Serbie, pays qui entretient des liens étroits avec la Russie et où il existe un accord de libre‑échange entre les deux pays. Selon la délégation hongroise, l’UE devrait partager le fardeau découlant de ces sanctions économiques : une certaine forme de compensation devrait être accordée aux pays qui ne sont pas ciblés par ces sanctions, mais qui en subissent tout de même les contrecoups.

La délégation canadienne a souligné que la priorité du Canada était l’AECG : le soutien de la Hongrie est nécessaire à sa ratification. Les délégués hongrois ont expliqué que la Hongrie est un pays favorable au libre‑échange et que sa position est la même à l’égard du Canada qu’à l’égard des États‑Unis. La délégation canadienne a précisé que l’AECG est plus généreux que l’accord de libre‑échange entre l’UE et les États‑Unis -- qui fait actuellement l’objet de négociations -- et que la Hongrie devrait envisager les deux accords séparément.

En ce qui concerne l’avenir de l’UE, les délégués hongrois ont souligné que la Hongrie n’est pas membre de la zone euro, la monnaie de la Hongrie étant le forint hongrois (HUF). Alors que la zone euro traverse une crise grave — la situation de la Grèce a été donné comme exemple —, la Hongrie affiche une croissance de 2 à 3 %, qui est importante comparativement à d’autres pays de l’UE. Les délégués hongrois étaient confiants que la Hongrie allait voir d’importants investissements dans un proche avenir (du Japon, de la Corée et de la Chine, par exemple).

La délégation canadienne a soulevé la question des trois derniers scrutins tenus en Hongrie, où des gouvernements majoritaires ont emporté les deux tiers des sièges. Les délégués hongrois ont répondu que ces majorités aux deux tiers montrent seulement la situation désastreuse de l’opposition au Parlement hongrois. Les délégués hongrois ont également mentionné la présence de Jobbik, parti d’extrême droite qui suscite plusieurs préoccupations. Alors que la gauche a perdu plus ou moins 10 % des voix depuis 2010, Jobbik en a obtenu plus de 20 %, ce qui n’a donné qu’une représentation de 11 % au Parlement en raison du système électoral de la Hongrie. Ce pays a adopté une nouvelle constitution et un nouveau système électoral (il ne s’agit pas d’un système proportionnel) dont l’adoption a été imposée grâce à une majorité des voix et à la discipline interne, selon la délégation hongroise. En somme, selon les délégués hongrois, la Hongrie a un gouvernement de coalition où les partis travaillent en étroite collaboration.

La délégation hongroise a fait remarquer qu’il n’y avait aucun désaccord important entre le Canada et la Hongrie; le pays s’intéresse toujours au développement du Canada et à son caractère européen qui le rapproche davantage de la Hongrie que les États‑Unis. Par exemple, la délégation hongroise considère que la Constitution du Canada est plus souple que celle des États‑Unis et que les diverses langues du Canada rendent ce pays plus européen.

8.    Rencontre avec la délégation serbe à l’APCE

Une rencontre s’est tenue avec plusieurs membres de la délégation serbe au sujet de la situation économique de la Serbie, de sa relation avec le Kosovo, du problème de l’immigration en Serbie, des relations de la Serbie avec la Russie à la lumière de la crise en Ukraine et des relations entre le Canada et la Serbie.

La délégation serbe a mentionné l’ambition du premier ministre serbe de collaborer avec les organismes internationaux en général et plus particulièrement avec l’APCE. La priorité majeure de la Serbie est son développement économique : tout vise à atteindre ce but. La lutte contre le crime organisé en Serbie a également été mentionnée comme étant un enjeu important auquel s’attaquer.

Les délégués serbes ont souligné que leurs lois relatives au travail ont fait l’objet de critiques positives, ce qui est un prérequis pour obtenir plus d’investissements étrangers. En ce qui concerne la politique étrangère de la Serbie, le besoin de montrer à la communauté internationale que la situation s’améliore a été soulevé.

La délégation serbe a insisté sur le fait que la poursuite du dialogue entre Belgrade, la capitale de la Serbie, et Pristina, la capitale du Kosovo, est une autre priorité. Il a été souligné que des Serbes font maintenant partie du nouveau gouvernement au Kosovo, ce qui va dans le sens de la poursuite du dialogue entre Belgrade et Pristina. Toutefois, les manifestations qui avaient eu lieu au Kosovo les derniers jours ne facilitaient pas ce dialogue, selon la délégation serbe.

Le Kosovo tente de régler les problèmes avec lesquels sont aux prises ses minorités, selon la délégation serbe. À cet égard, les délégués serbes ont affirmé que la Serbie tente de ne pas faire de déclarations qui encouragent la violence. Les délégués canadiens ont souligné que la Serbie compte également d’importantes populations minoritaires.

Les délégués canadiens ont fait remarquer la présence de certaines grandes entreprises canadiennes en Serbie, dont une qui est en train de construire une nouvelle fonderie pour les activités minières. La délégation canadienne a également souligné qu’il y a actuellement de nombreuses possibilités à saisir pour la Serbie, comme celles offertes par l’AECG et le libre accès au marché canadien, l’accession de la Serbie à l’UE et les réformes connexes à mettre en œuvre.

En ce qui a trait à la question de l’immigration, les délégués serbes ont expliqué que la Serbie est un pays de transition. Selon eux, il y a deux problèmes majeurs relatifs à l’immigration en Serbie.

Tout d’abord, un grand nombre d’immigrants viennent en Serbie dans l’intention d’aller dans les pays de l’Ouest par la suite; ils demandent l’asile en Serbie sans motif. Ces demandes d'asile sans motif mettent en péril la position de la Serbie relativement à sa propre demande à être partie à l’accord de Schengen. Selon la délégation serbe, une situation semblable peut être observée en Suède — même si ce pays fait partie de l’UE —, où des immigrants demandent l’asile politique. Au cours des deux dernières années, 10 000 personnes, principalement des Albanais et des Roms, ont immigré en Allemagne. Une entente entre la Serbie et l’Allemagne prévoyait que le Bundestag déclarerait la Serbie pays sécuritaire; les personnes qui souhaitent demander l’asile n’auraient donc plus aucun intérêt à le faire. La délégation serbe s’attend donc à ce que le nombre de demandeurs d’asile diminue.

Le deuxième enjeu relatif à l’immigration, selon la délégation serbe, tient au fait que de nombreux immigrants proviennent de l’Afrique du Nord. En 2008, il y a eu 16 demandeurs d’asile provenant de cette région; en 2014, ils étaient 16 000. Concernant la procédure d’octroi de l’asile, les lois serbes ne permettent actuellement pas la réduction du nombre de demandeurs d’asile acceptés.

En réponse aux questions des délégués canadiens au sujet des relations étroites entre la Serbie et la Russie, les délégués serbes ont affirmé que les pays les plus proches de la Serbie sont plutôt l’Autriche et l’Italie et que la Serbie tente de se rapprocher de l’Allemagne. La délégation serbe a souligné que, selon les statistiques, 60 % des exportations serbes sont à destination de l’UE, alors que seulement 3 % vont vers la Russie. La délégation serbe a également fait ressortir que tous les députés serbes sont en faveur de l’intégration de leur pays dans l’UE.

Selon les délégués serbes, les relations étroites entre la Serbie et la Russie ne devraient pas être interprétées erronément dans le contexte de la crise en Ukraine; la Serbie pourrait être un intermédiaire utile entre la Russie et d’autres pays dans l'avenir.

En réponse à une question des délégués canadiens au sujet de la représentation des femmes au Parlement serbe, les délégués serbes ont fait remarquer que 30 % des parlementaires serbes sont des femmes, ce qui se compare avantageusement aux pays de l’UE et au Canada. Les délégués serbes ont également souligné que le système électoral de la Serbie est différent de celui du Canada — il s’agit d’une liste fermée —, mais qu’on tente de changer les lois électorales afin d’établir un système mixte.

Selon la délégation serbe, la Serbie est impatiente d’établir des échanges entre des villes serbes et canadiennes. La délégation canadienne a mentionné la présence d’une importante communauté serbe au Canada, surtout dans la région de Toronto. Les délégués serbes ont affirmé que le président du Parlement serbe avait récemment envoyé au Président de la Chambre des communes une invitation à visiter la Serbie.

D.   Interventions canadiennes durant les débats de l’Assemblée

Les délégués canadiens ont participé activement aux débats de l’Assemblée au cours de la partie de session. Ils sont intervenus à 11 occasions dans les débats sur un large éventail de sujets. Chaque délégué a présenté au moins un discours. En raison de contraintes de temps et du nombre d’orateurs sur la liste des orateurs des divers débats, certains délégués canadiens n’ont pas pu présenter leur exposé. Toutefois, les discours qu’ils ont préparés font partie du compte rendu des délibérations de la première partie de la session de l’APCE et sont reproduits ci‑dessous.

a.    Le lundi 26 janvier 2015

·         Observation des élections parlementaires dans la République de Moldova (30 novembre 2014)

En raison du grand nombre d’orateurs inscrits sur la liste des orateurs sur ce sujet, le sénateur Ghislain Maltais n'a pas pu prononcer son discours. Voici le discours que le sénateur Maltais se proposait de livrer :

Je remercie l’Assemblée de me permettre d’aborder le sujet de l’observation des élections législatives qui se sont tenues le 30 novembre 2014 en République de Moldova.

Je tiens à rappeler que c’est cette Assemblée qui a été à l’origine de l’observation parlementaire des élections en Europe d’une manière institutionnalisée. Vingt‑quatre nouveaux États ont rejoint le Conseil de l’Europe depuis 1989. Cette adhésion de nouveaux membres, provenant des pays d’Europe centrale et orientale, avait d’ailleurs incité l’Assemblée à systématiser l’observation des élections. L’observation des dernières élections en Moldova s’inscrit dans cette perspective.

Une forte présence d’observateurs s’est manifestée à l’occasion de ces élections en Moldova, alors que plus de 400 observateurs internationaux y ont assisté et que plus de 90 % des bureaux de vote ont été visités par des observateurs nationaux.

Pour sa part, le Canada a envoyé vingt observateurs électoraux à court terme à la mission du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE. Trois parlementaires canadiens se sont également rendus à la mission d’observation de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE.

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE a coordonné ces deux missions en même temps que la mission déployée par le Parlement européen. En plus de celle du Canada, les ambassades des États‑Unis et de l’Union européenne ont également envoyé des équipes d’observateurs dans tout le pays. Dans l’ensemble, les observateurs internationaux s’entendent pour dire que les élections se sont relativement bien déroulées, malgré le signalement de quelques incidents.

Tout en me réjouissant du bon déroulement des élections en général, j’aimerais me pencher sur certains éléments que les observateurs ont soulignés et qui exigent notre attention.

Si la législation moldove a fourni, d’une manière générale, un cadre propice à la tenue d’élections démocratiques, des problèmes subsistent. Les dispositions concernant la transparence, le contrôle et l’application des règles de financement des campagnes électorales sont à revoir. De plus, la loi électorale gagnerait à prévoir des dispositions qui encourageraient la participation aux élections des femmes et des minorités.

En ce qui concerne la couverture médiatique de la campagne électorale, celle‑ci a offert aux électeurs un large éventail de points de vue. Les radiodiffuseurs nationaux se sont également conformés à leur obligation d’accorder gratuitement du temps d’antenne aux candidats et d’organiser des débats. Cependant, l’indépendance et la concentration de la propriété des médias, ainsi que les influences politiques, demeurent un problème en Moldova.

Pour conclure, je tiens à féliciter la Moldova des progrès accomplis lors de la tenue des dernières élections législatives. Je tiens également à l’assurer du soutien du Canada dans les efforts qu’elle devra déployer afin de corriger les manquements qui ont été observés lors de ces élections, notamment en ce qui concerne sa législation.

b.    Le mardi 27 janvier 2015

·         La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens

M. Corneliu Chisu a prononcé un discours sur la situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens. Voici le texte du discours qui a été livré à l’Assemblée :

Je vous remercie pour cette occasion d’aborder la situation humanitaire des réfugiés ukrainiens et des personnes déplacées. Je remercie également le rapporteur pour son rapport sur cet enjeu profondément préoccupant.

J’appuie la résolution du rapport, et je me fais l’écho de l’Assemblée en invitant toutes les parties au conflit et la communauté internationale à s’y conformer. Aujourd'hui, plus de deux millions de personnes demeurent dans des régions contrôlées par des forces séparatistes et sont exposées à l’insécurité, à de graves violations des droits de la personne et à des conditions de vie inadéquates. Le nombre d’Ukrainiens vivant dans les régions affectées par le conflit est estimé à 5,2 millions; selon les rapports, plus de 600 000 d’entre eux sont des personnes déplacées à l’intérieur du pays, et plus de 500 000 ont fui vers des pays voisins. La plupart de ces gens ont emporté peu de possessions et ont besoin d’un refuge, de nourriture et d’autres formes d’aide, ce qui fait subir une pression aux régions voisines. De nombreuses personnes déplacées à l’intérieur du pays choisissent de rester dans les régions de l’est de l’Ukraine afin d’être plus près de chez elle, dans l’espoir de pouvoir y retourner dès que la situation s’améliorera.

Il est important de souligner que, selon les rapports, les deux tiers des adultes déplacés à l’intérieur du pays sont des femmes. Je souscris à la déclaration figurant dans le rapport selon laquelle, à la lumière des nombreux signalements de violations graves des droits de la personne qui auraient été commises durant les hostilités armées, une enquête objective est requise, et les auteurs de ces actes doivent être traduits en justice.

Il importe de mentionner, comme le fait le rapport, que des efforts ont été déployés par les autorités ukrainiennes et russes afin de répondre aux besoins des personnes déplacées. Cependant, il ressort également du rapport que seule une solution politique durable fondée sur le respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine pourra mener à l’amélioration de la situation humanitaire.

Je souligne l’importance du fait que la communauté internationale continue d’aider et de soutenir ces personnes. Du point de vue du Canada, les élections parlementaires et la formation du nouveau gouvernement de coalition sont des faits nouveaux positifs qui confirment l’appui ukrainien d’un programme proréforme et proeuropéen qui a le potentiel d’entraîner un changement durable en Ukraine.

Pour le Canada, il est important de maintenir la pression sur la Russie afin qu'elle cesse son agression et sa déstabilisation de l’Ukraine. En même temps, nous devons continuer de soutenir l’Ukraine dans les projets de réforme nécessaires à sa stabilité, à sa sécurité et à sa prospérité à long terme. Je vous assure que le Canada continuera de le faire, en collaboration avec ses partenaires et ses alliés.

·         La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

M. Larry Miller a parlé de la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Voici le texte du discours qu’il a prononcé à l’Assemblée :

Je remercie l’Assemblée de me donner cette occasion de prendre la parole au sujet de la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Je remercie également la rapporteure, Mme Lundgren, pour son judicieux rapport.

Le Canada accorde de l’importance à sa relation avec le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Nous sommes fiers de jouir, depuis 1997, du statut d’observateur à l’Assemblée. Comme l’indique le rapport, le Conseil de l’Europe est la « référence en matière de droits de l’homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe ». En tant qu’observateurs, nous considérons qu’il est essentiel de participer au travail de l’Assemblée parlementaire. La relation entre le Canada et l’Union européenne est fondamentale pour nous. L’Union européenne est le deuxième partenaire de commerce et d’investissement en importance du Canada et un acteur central relativement à la plupart des enjeux mondiaux auxquels le Canada s’intéresse. Le Canada et l’Union européenne travaillent ensemble au sein de nombreuses organisations multilatérales. Nous collaborons également à l’égard d’une grande diversité d’enjeux. L’Union européenne est un allié clé pour le Canada.

En août 2014, le Canada et l’Union européenne se sont entendus sur le texte complet de l’Accord économique et commercial global — l’AECG — entre les deux parties. Son examen juridique et sa traduction sont en cours, après quoi les processus de ratification respectifs pourront commencer. En septembre 2014, le Canada et l’Union européenne ont conclu leurs négociations concernant une entente de partenariat stratégique et procèdent maintenant à l’examen juridique et à la traduction du texte. L’entente de partenariat stratégique jettera de nouvelles bases pour nos relations politiques. Elle fournira également les mécanismes nécessaires à la mobilisation et à la collaboration à l’égard d’enjeux d’intérêt mutuel.

Comme l’explique le rapport, la collaboration entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne est devenue plus structurée, stratégique et politique depuis la mise en œuvre du Mémorandum d'accord en 2007. J’appuie les priorités que les deux organisations ont établies afin de renforcer leur collaboration selon le Mémorandum d’accord de 2007, parce qu'elles sont liées à nos valeurs communes. Le Mémorandum d’accord est un instrument très utile pour les pays tiers partenaires, comme le Canada, car il nous aide à mieux comprendre comment les organisations travaillent ensemble et rendent nos interactions plus efficientes, que ce soit avec chacune des organisations ou lorsque les deux travaillent ensemble.

Je voudrais vous donner deux exemples de collaboration. Dans un cas, le Canada fournit un soutien financier important à un projet du Conseil de l’Europe portant sur la liberté des médias en Ukraine. Dans l’autre cas, le Canada a récemment annoncé du financement pour la défense de la liberté de religion en Ukraine. Ces décisions ont été reçues favorablement par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne parce qu'elles sont liées à des priorités conjointes.

Je me réjouis de la mise en œuvre de l'entente de partenariat stratégique Canada‑Union européenne dans les mois à venir. Elle nous offrira davantage d’occasions de dialogue et de collaboration en ce qui a trait à des enjeux à l’égard desquels le Canada, le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ont tous des intérêts communs.

·         Le respect des obligations et engagements du Monténégro

M. Corneliu Chisu a prononcé un discours sur le respect des obligations et des engagements pris par le Monténégro. Voici le texte du discours qui a été livré à l’Assemblée :

Je remercie la présidence pour cette occasion de prendre la parole au sujet du respect des obligations et des engagements du Monténégro. Je veux également remercier les corapporteurs pour leur rapport sur la surveillance de ces obligations et engagements.

Tout d’abord, permettez‑moi de féliciter le Monténégro pour avoir réalisé de grands progrès à l’égard du respect de ses engagements et de ses obligations à titre d’État membre du Conseil de l’Europe. Plus particulièrement, je me fais l’écho des corapporteurs en remerciant les autorités monténégrines des efforts continus qu’ils ont déployés en collaboration avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la communauté internationale afin d’accueillir et d’intégrer les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

Comme on le souligne dans le rapport, le Monténégro est un partenaire fiable et constructif du Conseil de l’Europe. Il joue un rôle positif en ce qui a trait à la stabilisation de la région. Je devrais également mentionner que, depuis son accession au Conseil de l’Europe en 2007, le Monténégro a fait des progrès continuels pour ce qui est de respecter ses engagements et ses obligations.

En 2012, l’Assemblée a établi cinq domaines prioritaires à l’égard desquels le Monténégro devait s’améliorer : l’indépendance du pouvoir judiciaire, la situation des médias, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les droits des minorités et la lutte contre la discrimination, ainsi que la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. Le Monténégro a fait des progrès importants à l’égard de ces enjeux. Toutefois, comme on le souligne dans le rapport, le pays doit adopter des politiques axées sur des normes démocratiques, consolider la primauté du droit, accroître la transparence et la responsabilisation des institutions publiques et assurer une représentation équitable des minorités.

Le rapport souligne également l’importance de la mise en œuvre efficace de lois déjà adoptées par le Monténégro. Il mentionne l’attente de l’Assemblée que, d’ici la fin de 2017, le pays mette en œuvre une série de réformes relatives au processus électoral, à l’indépendance du pouvoir judiciaire, à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée et à la situation des médias. 

La liberté des médias reste particulièrement préoccupante. Comme on le souligne dans le rapport, une « commission de suivi des actions des autorités compétentes dans l’instruction des affaires de menaces et de violences envers les journalistes, d’assassinats de journalistes et de dégradation des biens appartenant aux médias » a été créée en décembre 2013. Je salue cette initiative positive, et j’espère qu’elle aidera à faire en sorte que justice soit rendue et à rétablir la confiance entre les journalistes d’enquête et les autorités.

J’encourage le Monténégro à mettre en œuvre sans tarder les séries de réformes mentionnées par les corapporteurs dans le cadre des négociations relatives à l’accession à l’Union européenne. Il est encourageant de constater que le Monténégro est déterminé à poursuivre son processus de réforme dans ce cadre et que la société monténégrine appuie fortement l’accession à l’Union européenne.

c.    Le mercredi 28 janvier 2015

·         Débat selon la procédure d’urgence – Attaques terroristes à Paris : ensemble pour une réponse démocratique

M. Corneliu Chisu a prononcé le discours suivant sur les attaques terroristes à Paris dans le contexte du débat selon la procédure d’urgence :

Je vous remercie, madame la présidente, pour cette occasion de prendre la parole au sujet des attaques terroristes à Paris. Je remercie également le rapporteur pour son travail à ce sujet. Plus tôt ce mois‑ci, des personnes innocentes ont été tuées, et les valeurs incarnées par le Conseil de l’Europe que le Canada partage ont été attaquées. Le Parlement du Canada a également fait l’objet d’une attaque terroriste le 22 octobre de l’an dernier.

Ces événements nous forcent à examiner, encore une fois, les mesures antiterroristes mises en œuvre dans les États membres du Conseil de l’Europe, à l'échelon européen ainsi qu’à l’échelon international. Les mesures prises pour contrer le terrorisme à divers échelons compromettent l’équilibre délicat qui doit exister entre la sécurité et le respect des droits fondamentaux. La sécurité et la défense des citoyens des États membres du Conseil de l’Europe sont extrêmement importantes, mais les politiques mises en place pour y arriver doivent respecter les valeurs sur lesquelles le Conseil de l’Europe est fondé, comme le respect des droits fondamentaux.

Il est important de reconnaître que les mesures de protection et de surveillance mises en œuvre jusqu’ici n’ont pas pu prévenir les attaques terroristes récentes. Les menaces constantes ont amené les États membres du Conseil de l’Europe et des institutions de l’Union européenne à réévaluer leurs politiques de sécurité interne. Les attaques de Paris suscitent un sentiment d’urgence à l'égard de ce processus de réévaluation, à un moment où l’Union européenne travaille sur une nouvelle stratégie qui ferait fond sur la stratégie de sécurité interne de l’Union européenne de 2010 à 2014. Une stratégie de sécurité interne saine dans l’Union européenne est cruciale parce qu'elle faciliterait la coopération entre les États membres et assurerait l’adoption d’une approche systématique à l’égard de ces problèmes. Il faut également réévaluer les ententes relatives à la sécurité internationale.

Il est important de se rappeler que l’Union européenne a conclu avec le Canada des accords bilatéraux relatifs aux données des dossiers passagers, ainsi qu’avec les États‑Unis et l’Australie. Les données sur les dossiers passagers — ou données PNR — sont les renseignements recueillis par un transporteur aérien au moment où un passager effectue sa réservation. Les autorités d’application de la loi peuvent utiliser les données PNR pour lutter contre la criminalité et le terrorisme. Toutefois, comme l’utilisation des données PNR à des fins d’application de la loi suppose le traitement de données personnelles, elle suscite certaines préoccupations en ce qui a trait au respect des droits fondamentaux. J’invite les États membres du Conseil de l’Europe à continuer de participer à la discussion concernant l’établissement d’un cadre européen relativement aux données PNR qui s’appliquerait à l’intérieur de l’Union européenne. S’ils décident d’aller dans cette direction, le cadre européen relatif aux données PNR devra relever le défi de tenir compte des menaces terroristes tout en respectant les droits fondamentaux. Pour conclure, j’insiste sur le fait que la coopération entre les États membres du Conseil de l’Europe et le Canada à l’égard de cette question devrait être une priorité, conformément à l’entente relative aux données PNR entre l’Union européenne et le Canada.

Dans sa réponse aux diverses interventions des orateurs, le rapporteur qui a rédigé le rapport à la source des débats selon la procédure d’urgence, M. Legendre, a souscrit à l’opinion de M. Chisu dans les termes suivants :

Je prends acte de ce que notre collègue. M. Chisu, a dit au nom du Canada au sujet des données des dossiers passagers, et nous voulons demander au Parlement européen de revoir sa position et d’accepter la mise en œuvre d’un système de données PNR, lequel pourrait se révéler efficace.

·         Débat conjoint – L’égalité et la crise et La protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève

En raison du grand nombre d’orateurs sur la liste des orateurs sur ce sujet, le sénateur Percy Downe et Mme Marie‑Claude Morin n’ont pu prononcer leurs discours respectifs. Voici le discours que le sénateur Downe se proposait de livrer :

Je veux aborder la protection du droit de négociation collective et du droit de grève. Je suis heureux que ce rapport détaillé ait été rédigé sur la question.

Au Canada, le droit de négociation collective est garanti par la Constitution et fondé sur la liberté d’association incluse dans la Charte canadienne des droits et libertés. Ce droit a été confirmé dans des décisions récemment rendues par notre Cour suprême. De l’avis de notre plus haut tribunal, « [reconnaître] que le droit des travailleurs de négocier collectivement est inhérent à leur liberté d’association réaffirme les valeurs de dignité, d’autonomie de la personne, d’égalité et de démocratie, intrinsèques à la Charte ».

Récemment, la Cour suprême s’est vu demander de déterminer si le droit de grève est également garanti par la Constitution. La Cour est censée rendre sa décision plus tard cette année. Par conséquent, la question de savoir si le droit de grève bénéficie de la même protection constitutionnelle que le droit de négociation collective demeure ouverte, mais elle devrait être réglée sous peu.

Au Canada, les relations de travail sont en grande partie de ressort provincial, et le gouvernement fédéral n’en réglemente qu’environ 10 %. Cette situation peut présenter certains défis ainsi que certaines possibilités, puisqu’un large spectre de règles s’applique au droit qu’ont les travailleurs de s’unir, de négocier collectivement et de faire la grève.

Le climat économique est également lié aux relations de travail. La lenteur de la croissance économique des dernières années a entraîné des défis importants pour de nombreux pays de partout dans le monde, y compris le Canada. Notre pays, dont l’augmentation du PIB réel n'a été que de 2 % en 2013, a observé une croissance lente de la création d'emplois, un taux de chômage élevé chez les jeunes et sa plus faible croissance des salaires depuis 1997.

En réaction à ces défis, le Canada a mis en œuvre certains changements, comme l’augmentation de la contribution des employés aux régimes de pensions du secteur public et la simplification de la négociation collective à l’échelon fédéral par l’expansion de la catégorie des services considérés comme essentiels, qui a rendu le droit de grève illégal pour ces travailleurs. En conséquence de certaines de ces mesures, 2013 a été l’année où le plus grand nombre de travailleurs ont pris part à des arrêts de travail depuis 2004. Malgré cette période de contrainte budgétaire, les Canadiens restent des défenseurs convaincus des droits des travailleurs en tant que fondement important du monde du travail au pays. En 2013, quelque 4,7 millions de travailleurs étaient visés par 1 014 conventions collectives, ce qui correspond à 31,2 % de la population active.

Personne ne peut prévoir avec certitude comment évoluera notre économie mondiale et interreliée. Il est d’autant plus important de nous assurer, en tant que parlementaires, d’encourager un dialogue constant entre les travailleurs et les employeurs, dans l’esprit des valeurs démocratiques.

Voici le texte du discours que M^me Morin se proposait de livrer :

Je vous remercie, Madame la Présidente, de me permettre d’aborder le sujet de la protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève. Je remercie également le rapporteur de son rapport engagé.

Comme l’expose le rapport, la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte sociale européenne garantissent en Europe le droit syndical des employés, le droit à la négociation collective ainsi que le droit de grève.

Selon le rapporteur, ces droits fondamentaux sont menacés dans de nombreux États membres du Conseil de l’Europe par la crise économique et les mesures d’austérité. Dans certains États membres, le droit syndical a été restreint, des conventions collectives ont été révoquées, la négociation collective a été remise en cause et le droit de grève a été limité. En conséquence, dans les pays touchés, les inégalités se sont creusées, les salaires ont diminué, et les conditions de travail se sont dégradées.

Il est important de rappeler qu’un débat a cours à l’Organisation internationale du travail (OIT), afin de savoir si le droit de grève est inclus ou non dans la Convention no 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, de l’OIT qui date de 1948.

Cette convention accorde aux travailleurs la liberté de choisir leurs organisations et à ces organisations le droit d’organiser leurs activités, en plus de présumer qu’elles défendent les intérêts de leurs membres et les font progresser collectivement. Cependant, la convention ne prévoit pas expressément le droit de grève.

Ainsi, en juin 2012, les employeurs, qui forment l’un des trois éléments de la structure de gouvernance de l’OIT avec les employés et les gouvernements, ont remis en question le principe généralement accepté selon lequel le droit de grève est protégé par la Convention no 87 de l’OIT. Cette contestation a entraîné plus de deux ans de négociations qui n’ont toujours pas abouti, ainsi que l’obstruction des travaux de la commission sur l’application des normes de l’OIT.

Le Canada a tenté de créer un consensus sur cette question en cherchant à combler les écarts entre les différentes positions et à trouver une solution acceptable par toutes les parties.

Au Canada, le droit de négociation collective est protégé par la Constitution, étant compris dans la liberté d’association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada s’est récemment fait demander de déterminer si le droit de grève était également protégé par la Constitution. La Cour devrait rendre sa décision au cours des prochains mois et ainsi arrêter l’état du droit canadien sur cette question.

Plusieurs dénouements positifs concernant la protection du droit de grève sont donc à espérer dans un avenir rapproché. Une réunion à l’OIT est d’ailleurs prévue en février 2015 afin de discuter de la possibilité de référer la question de la protection de ce droit en vertu de la Convention no 87 de l’OIT à la Cour internationale de justice.

Le rapport conclut avec raison qu’« investir dans les droits sociaux, c’est investir dans l’avenir. » Je partage la crainte du rapporteur selon lequel « l’exclusion de certains groupes du développement économique, du partage des richesses et de la prise de décision risque d’être très préjudiciable aux économies européennes et à la démocratie elle‑même. » Je pense que cette crainte s’applique également à la situation canadienne.

d.    Le jeudi 30 janvier 2014

·         La protection de la liberté des médias en Europe

Le sénateur Percy Downe a prononcé le discours suivant sur la protection de la liberté des médias en Europe :

Je veux aborder la protection de la liberté des médias. Comme l’indique le rapport, la liberté des médias est importante pour la démocratie, les libertés politiques et l’État de droit d’un pays ou d’une région. De fait, le rapporteur va jusqu’à affirmer ce qui suit : « De la liberté des médias dépendent la démocratie et la protection des droits de l’homme. »

Au Canada, divers ordres de gouvernement protègent les droits fondamentaux et les libertés individuelles. La Charte canadienne des droits et libertés prévoit la protection constitutionnelle de la « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ». Cette protection est fondée sur la prémisse selon laquelle, dans une démocratie, les gens doivent être libres de discuter d’enjeux liés aux politiques publiques, de critiquer les gouvernements et de proposer leurs propres solutions aux problèmes.

Le rapport fait état d’une détérioration préoccupante de la sécurité des journalistes et de la liberté des médias. J’appuie l’appel du rapporteur à « renforcer la protection de la liberté des médias, tant au niveau national, à travers la législation et la pratique, qu’au niveau international, à travers le Conseil de l’Europe ».

Il est important de souligner que le rapport met l’accent sur le fait que, depuis 2012, les Nations Unies travaillent avec de nombreux organismes de l’ONU, des États, des organisations non gouvernementales et des organes médiatiques afin de mettre en œuvre son plan d’action sur la sécurité des journalistes. Ce plan d’action fait appel aux contributions positives de diverses organisations, y compris le Conseil de l’Europe. J’appuie la recommandation du rapport que le Comité des Ministres fasse la promotion du Plan d’action des Nations Unies au‑delà de 2014 et intensifie l’action dans ce domaine, conformément à la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la sécurité des journalistes.

Il importe également d'encourager les progrès dans ce domaine, comme la nouvelle plateforme Web pour l’enregistrement et l’annonce des atteintes aux droits conférés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Comme on le souligne dans le rapport, cette plateforme a le potentiel de devenir un moyen important d’accroître la coopération avec les ONG qui défendent la liberté des médias. Je souscris à la conclusion du rapport selon laquelle l’Assemblée doit suivre de près la mise en œuvre de cette initiative et y contribuer activement.

M. Scott Simms a également pris la parole sur cet enjeu. Voici le discours qu’il a prononcé devant l’Assemblée :

Je vous remercie, monsieur le président, de me faire l’honneur de pouvoir prendre la parole. Je n’ai pas l’honneur de voter à cette Assemblée, mais je peux prendre la parole, et j’en suis reconnaissant.

Comme de nombreuses autres personnes, je félicite M. Flego pour son rapport. Je viens ici depuis nombre d’années, et c’est l’un des meilleurs rapports que j’ai lu. Je regrette de ne pas pouvoir voter en faveur de ce rapport, mais, en guise de consolation, je vais dire au rapporteur que je l’appuie en pensée, et j’espère qu’il acceptera cet appui. Selon le rapport, « l’Assemblée demande instamment aux États membres d’intensifier leurs efforts sur le plan national et multilatéral pour assurer le respect des droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’à la protection de la vie, de la liberté et de la sécurité de ceux qui travaillent pour et avec les médias ». Pas plus tard qu’hier, le comité a discuté au sujet de l’amendement qui, dans un sens, clarifie de nombreuses choses pour nous tous en déclarant que « [tout] attentat contre les médias et les journalistes est une atteinte à la société démocratique ». Je suis extrêmement reconnaissant de cette déclaration.

J’aime apporter un exemple de mon propre pays, et j’en utiliserai un ici qui illustre comment nous assurons l’adoption de la pratique exemplaire en matière de protection des médias. Il y a une autre dimension à l’argument. Nous parlons tous de la liberté d’expression ‑‑ et, en tant qu’ancien journaliste, j’y crois, bien entendu, ‑‑ mais le rapport montre que nous avons tous des institutions par lesquelles la liberté d’expression dans la sphère publique suit des exemples de bon journalisme. C’est factuel, bien sûr, et c’est fondé sur l’équité. Ces deux éléments nous permettent d’intégrer dans notre société la liberté d’expression qui favorise la pluralité. De nombreux pays devraient suivre ces exemples, comme l’illustre le rapport. Le 19 novembre, le Comité des Ministres a établi une plateforme en ligne de la liberté d’expression qui vise à renforcer la protection des journalistes. Je félicite le Comité pour ce projet, car il est essentiel.

Laissez‑moi vous donner un exemple canadien. L’attentat perpétré à Charlie Hebdo, à Paris, a été couvert dans nos médias, tout comme il l’a été dans tous les autres pays. Au Canada, le radiodiffuseur francophone a décidé de diffuser les images des dessins, alors que le radiodiffuseur anglophone ne l’a pas fait. Ces décisions étaient fondées sur le jugement éditorial. Elles n’ont été influencées ni par l’administration, ni par des sociétés, ni par tout ordre de gouvernement. C’est le type d’exercice dont nous avons besoin.

Je félicite l’Ukraine pour son passage en avril 2014 d’un radiodiffuseur d’État à un radiodiffuseur vraiment public.

Je ferai ressortir deux éléments du rapport. Le premier est la liberté des journalistes de travailler sans être victimes de violence, comme nous l’avons observé dans le cas de ce qui est arrivé dans l’Ukraine occupée. Nous devons également implorer des pays comme la Turquie de supprimer des dispositions telles que l’article 301, qui prévoit que le fait de tenir des propos incendiaires au sujet de la Turquie constitue une insulte et une infraction à la loi. C’est le genre de mesures qui créent des décisions arbitraires contre le journalisme dans nos pays.

·         Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens

M. Larry Miller a prononcé un discours sur la question du combat contre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens. Voici le discours qu’il a livré à l’Assemblée :

Je remercie le président de me permettre de prendre la parole au sujet du combat contre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens. Je remercie également le rapporteur pour son excellent rapport sur cet enjeu. Comme il est expliqué dans le rapport, la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit fondamental qui est protégé dans divers instruments nationaux, européens et internationaux. Plus particulièrement, il est garanti par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Je souscris à l’opinion du rapporteur selon laquelle le « droit d’avoir des convictions religieuses, d’en changer ou de les abandonner en toute liberté, de les promouvoir et de les exprimer ouvertement et, à ces fins, de bénéficier de la protection de l’État, est un des droits civils les plus fondamentaux ». Toutefois, certaines des conclusions du rapport sont préoccupantes, surtout lorsque le rapporteur déclare que l’intolérance et la discrimination fondées sur la religion ou la conviction touchent des groupes religieux minoritaires comme majoritaires en Europe.

Le rapport mentionne de nombreux actes d’hostilité, de violence et de vandalisme qui ont été enregistrés au cours des dernières années contre des chrétiens et leurs lieux de culte, mais qui ont souvent été négligés par les autorités nationales. Les juifs sont encore persécutés par endroits, partout sur la planète. En effet, une religion croit que les juifs ne devraient pas avoir le droit de pratiquer leur religion, et certains adeptes de cette religion croient également que les juifs ne devraient même pas avoir le droit de vivre dans ce monde. C'est tout simplement inacceptable au XXIe siècle.

Au Canada, la Charte canadienne des droits et libertés protège la liberté de conscience et de religion dans la Constitution, de même que la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression. Le gouvernement canadien a fait de la protection des communautés confessionnelles et de la promotion du pluralisme une priorité en matière de politique étrangère. Par exemple, en février 2013, notre premier ministre a annoncé l’établissement du Bureau de la liberté de religion au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. M. Andrew Bennett a été nommé premier ambassadeur canadien pour la liberté de religion et responsable du bureau.

Le Bureau de la liberté de religion fait la promotion de la liberté de religion en tant que droit humain fondamental, encourage la protection des communautés confessionnelles et défend les valeurs canadiennes du pluralisme et de la diversité partout dans le monde. Le bureau travaille principalement sur la défense des droits, l’analyse, l’élaboration de politiques et la mise sur pied de programmes relativement à la promotion des valeurs canadiennes que sont le pluralisme et le respect de la diversité à l’étranger; la protection des communautés confessionnelles faisant l’objet de menaces et la défense de leurs droits en leur nom; et l’opposition à la haine et à l’intolérance fondées sur la religion.

Je souscris à la conclusion du rapport selon laquelle « l’aménagement pour motif de convictions religieuses devrait être envisagé par les États membres du Conseil de l’Europe, dans un esprit de tolérance, dans le cadre des frontières tracées par le droit et au cas par cas ». Je considère que cela est compatible avec l’approche canadienne et le travail du Bureau de la liberté de religion. Nous avons le même objectif, c'est‑à‑dire que tous les groupes religieux vivent en harmonie et dans le respect et l’acceptation de leur diversité. Nous sommes impatients de travailler avec le Conseil de l’Europe et les autres partenaires internationaux afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion partout dans le monde.

Le sénateur Ghislain Maltais a également pris la parole sur cet enjeu. Voici le texte du discours prononcé devant l’Assemblée :

Je félicite le rapporteur pour son rapport et je remercie tous les orateurs que j’ai écoutés religieusement.

Nous devrions tirer des leçons de l’histoire. Nous sommes à l’ère numérique, mais qu’avons‑nous appris? Des massacres et des guerres, y compris des guerres ethniques et religieuses, continuent de faire rage. Comme vous le savez tous, j’en suis certain, un mouvement laïque, en Europe et en Amérique, découle d’une période qui a pris fin. Nous sommes maintenant au XXIe siècle. Les personnes, les citoyens, les politiciens, les parlementaires et les premiers ministres devraient agir en fonction de ce qu’ils ressentent au fond de leur cœur.

Je suis d’accord avec le rapporteur. Toutefois, quel sera le résultat si nous laissons tout simplement la poussière s’accumuler sur le rapport dans un tiroir une fois qu’il aura été adopté par l’Assemblée? Nous devrions inculquer les valeurs du rapport à tous les parlementaires quelles que soient leur religion, leur race et leur langue. Si nous voulons vraiment accorder le plein crédit au rapport et lui faire confiance, il doit avoir une incidence réelle sur tous nos pays. Nous devrons effectuer un travail important au cours des prochains mois et des prochaines années si nous ne voulons pas que sa valeur ne soit que symbolique.

Quelqu’un a dit qu’un chrétien est tué toutes les quatre minutes dans le monde. C’est complètement inacceptable, même si cela était fréquent il y a plus de 1 800 ans. Qu’avons‑nous appris de l’histoire? Nous devons utiliser le rapport pour changer les choses. Nous devons faire en sorte qu’elles changent réellement. Si nous ne publions pas le rapport et ne veillons pas à ce qu’il soit communiqué à l'extérieur de cette Assemblée, quel aura été le but de tout le travail qui a été fait relativement à ce rapport et à quoi bon l’adopter? Ce serait tout simplement un autre rapport qui prend la poussière dans un tiroir. Il ne donnerait aucun résultat et n’aurait aucun effet dans le cœur des gens.

e.    Le vendredi 31 janvier 2014

·         La protection des témoins : outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe

Le sénateur Percy Downe a prononcé le discours suivant sur la protection des témoins :

J’appuie le rapport, lequel souligne divers aspects de la protection des témoins, et je remercie tout particulièrement le rapporteur pour son excellent exposé. Ce qui m’a le plus impressionné, c’est le fait qu’il a mis l'accent sur la coopération -- pas seulement entre organismes à l’intérieur de nos pays, mais entre les pays —, car, comme nous le savons, il n’y a plus de frontières pour le crime organisé et le terrorisme. Il n’y a qu’à frapper une touche de clavier pour que l’argent soit viré n’importe où dans le monde, vers des paradis fiscaux, des sociétés fictives et des comptes cachés. Lorsqu’il s’agit de lutter contre le crime organisé et le terrorisme, il faut mettre l’accent sur le fait de suivre l’argent, de trouver la source de cet argent et de le récupérer. Dans le cas du crime organisé, cet argent a été volé, et dans celui du terrorisme, il a été recueilli par les horribles méthodes que nous connaissons tous. Il est important que nous protégions les gens qui nous fournissent des renseignements. Ces gens, qui ont besoin de protection pour eux‑mêmes et pour leur famille, sont ceux qui sont placés dans le programme de protection des témoins.

Au Canada, nous avons un cadre législatif pour un programme, soumis à la transparence en matière de compte rendu — évidemment rien qui dévoilerait l’identité ou l’emplacement des personnes qui font partie du programme — et à la responsabilité face au Parlement canadien relativement au fonctionnement du programme et à ce qui peut être fait pour l’améliorer.

Les Canadiens sont de plus en plus préoccupés par la destination de l’argent… J’ai mentionné plus tôt qu’il peut aller vers des paradis fiscaux à l’étranger, par exemple. Certains Canadiens ne sont‑ils simplement pas disposés à participer au financement des exigences du système de santé, de la défense et des autres services publics de l’État? Ou utilisent‑ils l’argent à des fins plus malhonnêtes, comme pour appuyer le terrorisme ou, dans de nombreux cas, blanchir de l’argent recueilli par l’intermédiaire du crime organisé? Comme nos organismes ne disposent pas des ressources nécessaires, la clé qui nous permet de nous attaquer à cette situation, ce sont les témoins qui se présentent… Des gens qui viennent de l’intérieur, qui comprennent ce qui se passe et qui peuvent l’expliquer aux représentants. C’est pourquoi il est important qu’ils bénéficient de la protection soulignée dans ce rapport.

Je me joins à mes collègues d’autres pays pour remercier les personnes qui ont travaillé sur le rapport, et j’exhorte tous les gens ici présents à travailler collectivement -- non seulement à l’intérieur de nos propres pays, mais avec des pays de partout dans le monde -- à lutter contre ces crimes et terroristes horribles.

M. Larry Miller a également pris la parole au sujet de cet enjeu. Voici le texte du discours qu’il a prononcé devant l’Assemblée :

Je vous remercie de me permettre de prendre la parole au sujet de la protection des témoins, qui est un outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe. J’offre mes sincères remerciements au rapporteur pour son excellent rapport. Même si les orateurs ne sont pas très nombreux ce matin, espérons qu’ils sont de qualité… Je suis convaincu qu’ils le sont.

Je souscris à la déclaration du rapporteur selon laquelle « une protection fiable et durable doit être garantie aux témoins qui défendent la vérité et la justice, notamment une aide juridique et psychologique et une solide protection physique avant, pendant et après le procès » lors duquel ils témoignent. Je souscris également à l’idée que les témoins peuvent être particulièrement vulnérables aux menaces et à l’intimidation — perçues ou réelles — de la part d’auteurs de crimes commis contre eux ou des proches, surtout dans les cas du crime organisé et du terrorisme. Il est important de protéger adéquatement ces témoins si nous voulons obtenir des résultats lorsque nous poursuivons des criminels et des terroristes.

Je voudrais dire quelques mots au sujet de l’expérience canadienne en matière de protection des témoins. Ce faisant, j’espère contribuer à la réalisation de l’objectif de l’Assemblée de renforcer la coopération internationale par l’échange de renseignements et la communication des pratiques exemplaires, si jamais l’Assemblée décide de suivre la recommandation du rapport à cet égard.

Au Canada, la protection des témoins a été reconnue comme l’un des outils les plus importants dont disposent les forces de l’ordre pour lutter contre l’activité criminelle. En 1996, le Parlement fédéral a promulgué la Loi sur le programme de protection des témoins, qui établissait l’actuel programme de protection des témoins administré par l’organisme fédéral d’application de la loi.

À l’échelon provincial, cinq provinces administrent leur propre programme de protection des témoins, qui sont généralement supervisés par le procureur général provincial — ou l’équivalent — et coadministrés par les organismes provinciaux d’application de la loi.

Seul le programme fédéral a pour mandat légal de fournir des services de protection à tous les organismes d’application de la loi et les organismes fédéraux canadiens dont le mandat est lié à la sécurité nationale, à la défense ou à la sécurité publique. Le mandat du programme englobe également la promotion de la protection des personnes qui fournissent de l’aide aux cours ou aux tribunaux pénaux internationaux.

Le programme fédéral de protection des témoins vise principalement à promouvoir l’application de la loi en facilitant la protection des personnes qui, en conséquence d’avoir aidé des organismes d’application de la loi ou d’avoir témoigné dans des affaires criminelles, sont jugées à risque. La Loi sur le programme de protection des témoins expose certains facteurs qui doivent être pris en compte au moment de déterminer si un témoin devrait être protégé par le programme, notamment : le risque pour le témoin; le danger pour la collectivité; la nature de l’enquête et l’importance du témoin; la capacité du témoin à s’adapter au programme; le coût de la protection; et les autres formes possibles de protection.

Récemment, une série de modifications de la Loi sont entrées en vigueur; elles ont pour but de rendre le programme fédéral de protection des témoins plus efficace et sécuritaire, d’améliorer son interaction avec les programmes provinciaux, territoriaux et municipaux et de mieux protéger les renseignements en question. Mon gouvernement est d’avis que la Loi modernisée améliore le programme fédéral et offre un meilleur service aux programmes de protection des témoins municipaux, provinciaux et territoriaux. Le temps nous dira si d’autres améliorations sont nécessaires.

J’encourage les États membres du Conseil de l’Europe à suivre la recommandation du rapport d’éliminer les écarts entre leurs programmes de protection des témoins, et je me réjouis à l’idée que la coopération internationale va s’améliorer dans ce domaine.

Dans sa réponse aux interventions des divers orateurs, le rapporteur, M. Diaz Tejera, a fait l’éloge de la contribution du Canada au travail de l’Assemblée dans les termes suivants :

Je remercie les observateurs canadiens, qui contribuent énormément à la dynamique de cette Assemblée, comme le font les Marocains et d'autres observateurs. Les interventions de nos collègues canadiens sont toujours pleines de contenu concret et très pertinent. Ils collaborent avec nous et nous apportent beaucoup. Je les en remercie sincèrement.

·         Égalité et insertion des personnes handicapées

Mme Marie‑Claude Morin a prononcé le discours suivant sur l’égalité et l’insertion des personnes handicapées :

Je remercie Mme Quintanilla pour son excellent rapport, qui souligne ce qui suit : « Plus de 80 millions de personnes handicapées vivent en Europe et ce chiffre devrait encore s’accroître dans les années à venir du fait du vieillissement de la population. » Toutefois, l’égalité et l’inclusion des personnes handicapées sont rarement perçues comme des priorités.

Il est important de mentionner qu’un certain nombre d’instruments juridiques et de programmes d’action internationaux ont été élaborés afin de garantir les droits des personnes handicapées à l’égalité et à la pleine participation à la vie sociale. Il importe également de souligner, comme l’a dit la rapporteure, que l’écart entre les normes internationales et la réalité quotidienne vécue par les personnes handicapées est encore grand. Ces personnes sont souvent invisibles aux yeux du reste de la société et font face à diverses formes de discrimination. Il est particulièrement troublant de savoir que des actes de violence sont commis contre des personnes handicapées, surtout des femmes et des enfants.

Comme le fait l’auteure du rapport, j’exhorte les États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas déjà fait à ratifier et à mettre en œuvre sans tarder la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. La Convention a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2006.

Au Canada, 3,8 millions de personnes âgées de plus de 15 ans ont un certaine déficience, et plus de la moitié d’entre elles en ont une qui est considérée comme grave ou très grave. Par l’intermédiaire de la Charte canadienne des droits et libertés, la Constitution canadienne garantit l’égalité de tous devant la loi en interdisant toute forme de discrimination, plus particulièrement la discrimination fondée sur les handicaps mentaux et physiques. En 2010, le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, après avoir participé à des consultations avec ces provinces et territoires, les gouvernements autonomes des Premières Nations et les Canadiens en général, plus particulièrement ceux qui représentent les personnes handicapées. Notre Bureau de la condition des personnes handicapées a été désigné comme point central en ce qui a trait aux questions touchant la mise en œuvre de la Convention à l’échelon fédéral. Il incombe également au Bureau d’accroître l’intégration sociale et économique des personnes en question en collaborant avec divers partenaires gouvernementaux, au Canada et à l’étranger. Les provinces et les territoires sont responsables d’assurer la mise en œuvre des parties de la Convention qui sont dans leur champ de compétence.

Je souscris entièrement à l’affirmation du rapport selon laquelle la protection des droits des personnes handicapées a atteint un point tournant majeur au moment de l’adoption de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui est importante pour des organismes internationaux, comme le Conseil de l’Europe, et pour les organisations non gouvernementales. Toutefois, sa mise en œuvre continue d’être un défi pour tous les États qui sont parties à la Convention.

Dans sa réponse aux interventions des divers orateurs, la rapporteure, Mme Quintanilla, a cité le Canada en exemple dans les termes suivants :

Le rapport explique ce que nous devrions faire pour nous assurer que les personnes handicapées peuvent être visibles dans la société. J’invite mes collègues à parler aux responsables des organisations non gouvernementales et à s’adresser à la société civile. Le rapport souligne que le Canada, la Suède, le Royaume‑Uni et l’Espagne ont signé et ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Respectueusement soumis,