Rapport

Une délégation du Groupe canadien de l’Union interparlementaire (UIP) a assisté à la 130^e Assemblée de l’UIP et aux réunions connexes à Genève, en Suisse, du 16 au 20 mars 2014[1]. La délégation canadienne se composait ainsi de :

·         l’honorable Salma Ataullahjan, sénatrice, présidente du Groupe canadien de l’UIP et chef de la délégation;

·         l’honorable Dennis Dawson, sénateur,

·         M. Blaine Calkins, député,

·         M^me Irene Mathyssen, députée,

·         M. David McGuinty, député,

·         M. Terence Young, député.

Les assemblées de l’UIP représentent une tribune importante pour la diplomatie parlementaire canadienne. Le travail multilatéral se fait lors des réunions des diverses commissions et autres organes, qui ont lieu dans le cadre de l’Assemblée de l’UIP, tandis que le travail bilatéral s’exécute lors des réunions parallèles importantes que créent les assemblées.

Tout au long de la 130^e Assemblée, la délégation canadienne a pu entamer des échanges avec ses homologues dans la poursuite des principes de la démocratie représentative, de la primauté du droit, des droits de la personne et de l’égalité des sexes. La délégation a également traité de questions pertinentes pour la politique étrangère canadienne, notamment le désarmement nucléaire et la non-prolifération des armes nucléaires, la protection des besoins des enfants dans les situations de conflit armé et de déplacement ainsi que la réduction des risques de catastrophes et l’adaptabilité.

L’UIP : Contexte

Créée en 1889, l’Union interparlementaire (UIP) est l’organisation internationale des parlements des États souverains, car elle :

·         favorise les contacts, la coordination et l’échange d’expériences entre parlementaires des parlements membres;

·         examine les questions d’intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter une action des parlements et des parlementaires;

·         contribue à la défense et à la promotion des droits de l’homme ‑ facteurs essentiels de la démocratie parlementaire et du développement;

·         agit pour une connaissance accrue du fonctionnement des institutions représentatives ainsi que pour le renforcement et le développement de leurs moyens d’action[2].

 

Pour l’heure, l’UIP mène ses activités conformément à sa Stratégie 2012-2017 : De meilleurs parlements pour des démocraties plus fortes[3].

Faits saillants de la 130^e Assemblée de l’UIP : les activités canadiennes

L’ordre du jour de la 130^e Assemblée de l’UIP[4].

L’Assemblée est le principal organe statutaire de l’UIP et elle en exprime les prises de position sur les questions politiques.

L’ordre du jour de la 130^e Assemblée de l’UIP comportait les points suivants :

·         élection du Président et des vice-présidents de l’Assemblée,

·         examen de demandes d’inscription d’un point d’urgence à l’ordre du jour de l’Assemblée,

·         débat général sur le thème « L’UIP a 125 ans : renouveler notre engagement au service de la paix et de la démocratie »,

·         « Pour un monde exempt d’armes nucléaires : la contribution des parlements » (Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale),

·         « Pour un développement résilient face aux risques : prendre en compte l’évolution démographique et les contraintes naturelles » (Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce),

·         « Protéger les droits des enfants, en particulier des enfants migrants non accompagnés, et empêcher l’exploitation des enfants dans les situations de guerre et de conflit : le rôle des parlements » (Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme),

·         rapport de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies,

·         approbation des thèmes d’étude à soumettre aux commissions permanentes et désignation des rapporteurs,

·         « Contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité et à la consolidation de la démocratie en République centrafricaine : l’apport de l’UIP » (point d’urgence)[5].

Dans l’ensemble, les délégations des parlements de 145 pays membres ont pris part aux travaux de la 130^e Assemblée. Des 1 349 délégués présents, 705 étaient membres de parlements nationaux, dont 47 présidents de parlements et 34 vice-présidents.

À la clôture de la 130^e Assemblée, 164 parlements nationaux étaient membres de l’UIP et 10 assemblées de parlements régionaux étaient des membres associés.

Le débat général

À la 130^e Assemblée, un débat général portait sur le thème d’étude « L’UIP a 125 ans : renouveler notre engagement au service de la paix et de la démocratie ». Durant trois jours, « les représentants de 97 parlements membres, y compris 34 Présidents de parlement, et 9 assemblées parlementaires régionales et délégations d’observateurs ont pris la parole sur le thème commémoratif du débat général[6] ». La sénatrice Ataullahjan, la députée Irene Mathyssen et le député David McGuinty, ont participé à au moins l’une des séances.

À titre de présidente du Groupe canadien de l’UIP et chef de la délégation, la sénatrice Ataullahjan a prononcé un discours qui portait essentiellement sur les efforts de l’UIP à faire des percées dans trois domaines, qui constituent les grands principes de l’Organisation : la promotion de la démocratie représentative, la protection des droits de l’homme et l’avancement de l’égalité des sexes. Elle a fait observer que l’engagement à ces grands principes doit être réitéré et renforcé, de manière constante et cohérente, par la prise de décisions, l’affectation des ressources et la prise de mesures concrètes.

La sénatrice Ataullahjan a rappelé aux délégués que la qualité, la solidité et la responsabilisation des institutions indiqueront si les citoyens estiment vivre dans un pays gouverné selon un régime bel et bien démocratique, solidaire et adapté à leurs besoins. En tant que regroupement mondial des parlements unique en son genre, l’UIP occupe une position de choix pour contribuer à l’amélioration des aspects qualitatifs d’une démocratie représentative.

Pour ce qui est de la protection et de la promotion des droits de la personne internationaux, la sénatrice Ataullahjan a averti qu’il fallait prêter attention aux défenseurs des droits de la personne qui travaillent en première ligne. À son avis, il est difficile de vérifier que les obligations en matière des droits de la personne sont respectées si les personnes chargées de défendre les droits de la personne sont en danger. Les parlements ont bien sûr un rôle essentiel à jouer pour leur permettre d’avoir un environnement sécuritaire et propice et pour leur garantir une ligne de communication avec les gouvernements.

Pour finir, la sénatrice Ataullahjan a souligné le travail essentiel de l’UIP concernant l'égalité des sexes, les droits de la femme et l’avancement des femmes dans le processus décisionnel. Elle cite en exemple des travaux antérieurs, en sa qualité de déléguée de l’UIP et de corapporteure de l’UIP, à propos d’une résolution sur la santé maternelle et des enfants, ainsi que ceux effectués, en sa qualité de participante, à des séances ayant mené à l’adoption du Plan d’action pour des parlements sensibles aux genres. Elle voulait illustrer ce que les assemblées de l’UIP peuvent faire pour montrer la voie à suivre afin de prendre des mesures concrètes et pour aider à établir des normes en la matière.

Dans son résumé du débat général de l’Assemblée, « dont les Membres ont pris acte lors de la dernière séance de l’Assemblée[7] », le président conclut par ceci :

Les parlements sont la voix du peuple. Le moment est venu de tirer des enseignements de ces 125 ans d’existence et de s’en servir pour faire face aux changements à venir. C’est pourquoi les Parlements membres de l’UIP renouvellent leur engagement envers la paix dans le monde, fondé sur la démocratie, des droits de l’homme et de la primauté du droit[8].

Le point d’urgence

Aux termes des Statuts de l’UIP, une assemblée peut inscrire à son ordre du jour un point d’urgence[9]. Le Règlement de l’Assemblée va plus loin : « Si plusieurs demandes obtiennent la majorité requise, celle ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages positifs est acceptée[10]. » La 130^e Assemblée a reçu quatre demandes d’inscription d’un point d’urgence à son ordre du jour.

La délégation canadienne a proposé le sien intitulé « La crise en Ukraine ». Cette proposition a été révisée, puis renommée « L’agression contre l’Ukraine » à la suite de consultations avec l’Ukraine, qui avait elle-même soumis une demande à ce sujet[11]. L’Assemblée a étudié les propositions le 17 mars 2104.

M. Terence Young, député, a soumis la demande de point d’urgence du Canada, « L’agression contre l’Ukraine », pour laquelle les délégations canadienne et ukrainienne ont travaillé en étroite collaboration. Il a indiqué aux délégués que la crise qui s’aggrave en Ukraine nécessite une attention et un examen de toute urgence à la 130^e Assemblée. De même, il a maintenu que le référendum du 16 mars en République autonome de Crimée a été mené sous une occupation militaire illégale et que le résultat n’a donc aucune valeur légale.

M. Young a souligné que, de l’avis de la délégation canadienne, l’Assemblée de l’UIP, forte de son mandat axé sur le droit international, la démocratie représentative et les droits de la personne, représentait la tribune idéale pour les parlementaires désireux de s’opposer vigoureusement et de résister aux événements récents en Ukraine : soit l’érosion de l’ordre international qui régit les relations entre les États et qui a été édifié au fil des générations en vue d’améliorer la paix et la sécurité. Dans la même veine, il ajoute que la présence illégale de l’armée russe en Crimée constitue une violation claire du droit international ainsi que de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. À son avis, cette présence porte atteinte aux engagements internationaux sur la résolution pacifique de différends.

Ami de longue date de l’Ukraine, le Canada a suivi de près les derniers événements dans ce pays et s’en préoccupe énormément. Au nom du Groupe canadien de l’UIP, M. Young affirme aussi qu’à la lumière du consensus entre tous les partis au Parlement du Canada à l’issue des débats sur la situation, une résolution sur la crise en Ukraine renforcerait les efforts internationaux et bilatéraux déployés par d’autres organisations pour exhorter les parties impliquées :

·         à désamorcer la crise;

·         à créer une atmosphère propice au dialogue, à la réconciliation et à la coopération;

·         à réaffirmer les engagements internationaux à l’égard des principes du droit international et des droits des minorités, dont les communautés linguistiques et religieuses;

·         à respecter les valeurs démocratiques ainsi qu’à promouvoir la primauté du droit et les libertés d’expression et d’appartenance.

Aux termes d’un vote par appel nominal[12], la demande de point d’urgence « Contribuer au rétablissement de la paix et de la sécurité et à la consolidation de la démocratie en République centrafricaine : l’apport de l’UIP » est inscrite à l’ordre du jour de la 130^e Assemblée. Elle avait été proposée par la délégation du Maroc. Après débat sur la situation en République centrafricaine le 18 mars 2014, l’Assemblée a chargé un comité de rédaction d’établir la version définitive d’une résolution à ce sujet. À sa dernière séance le 20 mars 2014, la 130^e Assemblée a adopté la résolution à l’unanimité[13].

Commission permanente de l’UIP

L’Assemblée de l’UIP est assistée dans sa tâche par des commissions permanentes, où chaque délégation est représentée par un membre titulaire ou un membre suppléant[14].

À la 130^e Assemblée, trois des commissions permanentes ont tenu un débat, puis apporté les derniers détails à des projets de résolution. La quatrième Commission permanente, celle sur les Affaires des Nations Unies, a étudié divers sujets inscrits à l’ordre du jour.

Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale

La Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale s’est réunie les 17 et 18 mars 2014 pour discuter du thème d’étude « Pour un monde exempt d’armes nucléaires : la contribution des parlements ».

M. Blaine Calkins, député, corapporteur en la matière, a présenté un projet de résolution établi conjointement avec l’autre corapporteure, M^me Yolanda Ferrer Gomez (Cuba)[15]. Dans son discours à l’ouverture de la séance, il a souligné les efforts internationaux déployés de longue date pour empêcher toute nouvelle propagation des armes nucléaires et pour réduire et éliminer l’arsenal nucléaire. Selon lui, il s’agit de savoir comment inciter les gouvernements à respecter leurs engagements en la matière et de les aider à réaliser leurs objectifs. En mettant en exergue les points principaux du projet de résolution, M. Calkins faisait ressortir la nécessité de soutenir et de consolider les mécanismes ayant déjà permis la non-prolifération et le désarmement ainsi que le devoir de réclamer vigoureusement d’autres actions transcendant le statu quo.

D’après M. Calkins, le projet de résolution fait ressortir le rôle clé des parlements et des parlementaires pour composer avec les risques nucléaires ainsi que pour mettre en place un cadre législatif et politique visant à rendre le monde véritablement exempt d’armes nucléaires. En se fondant sur ces principes sous-jacents, il a décrit des points précis du projet de résolution. Après avoir signalé une dissension occasionnelle sur le degré de mise en relief de la non-prolifération et du désarmement, il fait observer que le projet de résolution règle cette dissension, car celui-ci montre que la non-prolifération et le désarmement vont de pair et qu’ils sont donc indispensables l’un à l’autre. La corrélation entre ces deux est le cœur même du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Quant à la non-prolifération, M. Calkins a souligné que le projet de résolution confirme l’obligation de tous les États à honorer leurs obligations en matière de non-prolifération des armes nucléaires, surtout celles visées par le Traité. Aussi longtemps que la menace d’une prolifération ou même de terrorisme nucléaire persiste, on continuera à ressentir de l’insécurité, ce qui aura des conséquences néfastes sur les possibilités de désarmement. Il souligne que le projet de résolution porte un coup fort au désarmement, puisqu’il exhorte les parlements de tous les pays en possession d’armes nucléaires, y compris des pays non signataires du Traité, à réclamer des mesures de désarmement plus exhaustives et plus rapides ainsi qu’une plus grande transparence de leurs gouvernements respectifs.

M^me Yolanda Ferrer Gomez a elle aussi pris la parole pour présenter le projet de résolution. Le secrétaire exécutif de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité sur l’interdiction complète des essais nucléaires afin d’exposer, puis les présidents de 29 délégations se sont aussi exprimés à ce sujet lors du débat qui a suivi.

M. David McGuinty, député, a lui aussi participé au débat. Il a souligné la coutume du Canada de soutenir les efforts de non-prolifération des armes nucléaires et de désarmement nucléaire, dont il tire une grande fierté depuis longtemps. À son sens, le projet de résolution représentait un bon rapport entre la nécessité des États à honorer entièrement leurs obligations et la revendication en parallèle de progrès plus rapides et plus efficaces. Il a poursuivi en expliquant les projets d’amendement de la délégation canadienne, dont celui visant à renforcer le volet sur la sécurité nucléaire par l’ajout d’un renvoi à la Résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui a fait date. En outre, M. McGuinty a dit que la délégation canadienne proposait un nouveau paragraphe‑clé, qui permettrait à l’Agence internationale de l’énergie atomique d’être mieux à même de mener ses activités en pressant les Parlements qui ne l’ont pas encore fait à mettre en vigueur une entente globale de balises de sécurité ainsi qu’un autre protocole aussitôt que possible.

Après débat, la Commission permanente a nommé un comité de rédaction[16], dont le mandat consiste à préparer la version définitive du projet de résolution, notamment par l’examen des 77 amendements proposés par diverses délégations. M. David McGuinty, député, a siégé à ce comité de rédaction et, M. Blaine Calkins, député, en sa qualité de corapporteur, a pris part au débat comme conseiller. Le comité de rédaction s’est réuni les 17 et 18 mars 2014. Après adoption par acclamation par la Commission permanente, le projet de résolution a ensuite été soumis à la 130^e Assemblée entière et a été adopté par acclamation le 20 mars[17].

Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce

La Commission permanente du développement durable, du financement et du commerce a tenu un débat sur le thème à l’étude « Pour un développement résiliant face au risque : prendre en compte l’évolution démographique et les contraintes naturelles », du 18 au 20 mars 2014. En plus des exposés présentés par les corapporteurs et auteurs du projet de résolution, la Commission permanente a également entendu M^me Margareta Wahlström, représentante spéciale des Nations Unies pour la réduction des risques des catastrophes. Dans le débat qui s’ensuit, des représentants de 31 délégations ont également exprimé leur avis à ce sujet.

La Commission permanente a ensuite proposé d’établir la version définitive du projet de résolution lors d’une séance plénière. Il y avait 42 amendements à étudier[18], dont plusieurs soumis par la délégation canadienne, et 5 soumis par la Réunion des femmes parlementaires.

Lors du débat en plénière sur les projets d’amendement, M. David McGuinty, député, a présenté et expliqué les propositions du Canada, qui complétaient et reposaient sur le texte provisoire. D’ailleurs, il a participé au débat sur des amendements proposés par d’autres délégations. Il a aussi expliqué que certains projets d’amendement de la délégation canadienne visaient à élargir la portée du projet de résolution afin que celle‑ci fasse état des multiples sources potentielles de risques de catastrophes.

Lorsqu’il s’est prononcé au sujet des autres amendements du Canada, M. McGuinty a indiqué qu’ils portaient surtout sur l’ajout des principes clés énoncés par la communauté internationale dans le Cadre d’action de Hyogo pour 2005-2015. Il a aussi expliqué que les paragraphes que la délégation proposait d’ajouter au préambule visaient à le renforcer. Ces propositions portaient sur la poursuite du développement durable agricole, des investissements dans les systèmes d’alerte rapide et des infrastructures parasismiques, et dans le développement de systèmes de protection sociale inclusifs, en particulier pour les communautés vulnérables ou exposées aux risques.

Pour finir, M. McGuinty a attiré l’attention sur d’autres nouveaux paragraphes proposés par le Canada, qui visent à traduire l’importance d’intégrer une perspective des genres dans la gestion des risques en matière de catastrophe. Il a par ailleurs expliqué que le paragraphe que le Canada proposait d’intégrer au préambule mettait en évidence la nécessité d’accroître les capacités et l’aide technique d’abord des pays en développement désireux de cibler la gestion des risques.

La version définitive du projet de résolution a été adoptée à l’unanimité par la 130^e Assemblée le 20 mars 2014[19].

Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme

La Commission permanente de la démocratie et des droits de l’homme a tenu un débat sur le thème d’étude « Protéger les droits des enfants, en particulier des enfants migrants non accompagnés, et empêcher l’exploitation des enfants dans les situations de guerre et de conflit : le rôle des Parlements », qui s’est déroulé du 17 au 19 mars 2014. Les chefs de 34 délégations y ont participé.

La Commission permanente a ensuite proposé d’établir la version définitive du projet de résolution en séance plénière durant laquelle elle a examiné 62 amendements[20], dont plusieurs soumis par la délégation canadienne et 6, par la Réunion des femmes parlementaires.

M. Terence Young, député, a présenté puis expliqué les amendements proposés par le Canada, lequel se fondait sur le texte original, pour le renforcer. Il a ensuite participé au débat sur divers projets d’amendements des autres délégations. Il a ajouté que bon nombre des amendements du Canada servaient à régler des problèmes récurrents.

Selon M. Young, certains amendements du Canada visaient à diviser deux questions distinctes : la protection des enfants migrants non accompagnés ou séparés, puis la prévention de l’exploitation des enfants dans les situations de conflit armé. Au cours du débat, il a aussi observé que certains nombres des projets d’amendements éclaircissaient davantage la définition d’une situation de conflit armé et du crime organisé transnational.

Concernant un autre problème de terminologie récurrent, bon nombre des amendements proposés par la délégation canadienne cherchaient à remplacer le mot « guerre » par l’expression « conflit armé » dans le texte du projet de résolution. M. Young s’est d’ailleurs exprimé sur bon nombre des projets d’amendements de la délégation qui préconisent une orientation davantage axée sur la protection des enfants. Par exemple, la délégation a proposé d’ajouter au préambule du projet un paragraphe qui renvoie à la Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, comme il serait fait pour les prochaines résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité. Tout en demeurant fidèle à l’esprit du projet de résolution, un amendement de la délégation canadienne cherchait aussi à faire reconnaître les derniers efforts internationaux pour la prévention et l’élimination des mariages d’enfant, des mariages précoces et des mariages forcés.

La version définitive du projet de résolution a été adoptée à l’unanimité par la 130^e Assemblée le 20 mars 2014[21].

Commission permanente des Affaires des Nations Unies

Une commission de l’UIP a été créée en 2007 pour se consacrer exclusivement aux affaires des Nations Unies afin de « mieux accompagner le renforcement du partenariat entre l’Union interparlementaire et les Nations Unies[22] ». Par suite des modifications aux Statuts et Règlement de l’UIP lors de la 129^e Assemblée tenue en octobre 2013, la Commission des Affaires des Nations Unies est devenue la quatrième commission permanente de l’UIP.

La Commission permanente s’est réunie le 19 mars 2014 pour[23] :

·         entendre l’allocution de M. M. Møller, directeur général intérimaire de l’Office des Nations Unies à Genève, sur la coopération entre les Nations Unies, les Parlements nationaux et l’UIP, suivie d’un débat;

·         examiner les relations entre les Parlements et les équipes nationales aux Nations Unies à l’échelon national, notamment pour ce qui est des conclusions de la mission sur le terrain en Haïti récemment menées par le groupe consultatif de la Commission permanente;

·         étudier un avant-projet de résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les modalités d’interaction entre les Nations Unies, les Parlements nationaux et l’UIP et pour examiner les amendements à l’avant-projet;

·         discuter de la contribution parlementaire au processus onusien pour déterminer la prochaine génération d’objectifs de développement pour l’après‑2015 lorsque les objectifs du Millénaire pour le développement viendront à échéance.

Dans l’ensemble, les séances se composaient de discussions entre délégués, dont le sénateur Dawson.

Lorsque la Commission permanente s’est mise à étudier la nouvelle génération d’objectifs de développement internationaux, elle a d’abord entendu les exposés de M. F. Bustamante (Équateur), M. C. Chauvel (Programme des Nations Unies pour le développement – PNUD) et M. David McGuinty, député[24].

Dans son allocution, M. McGuinty a fait observer que la concrétisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) est somme toute une réussite, sauf pour le 7^e objectif, soit la préservation de l’environnement. En effet, beaucoup de données montrent que la dégradation de l’environnement s’est accélérée au cours des 20 dernières années. Malheureusement, les OMD ne fournissent pas les instruments nécessaires à la compilation des données par les décideurs nationaux en vue de la préservation de l’environnement à l’échelon national et international.

M. McGuinty a aussi avancé que l’écocomptabilité et la valorisation des écoservices sont d’autant d’instruments efficaces pour compiler des données sur le développement durable que pour trouver l’équilibre entre le développement de l’homme et la préservation de l’environnement. De ces instruments, on tire les renseignements voulus et nécessaires à la prise de décisions politiques avisées et transparentes afin de parvenir à un compromis entre la conservation de l’environnement et de l’exploitation des richesses.

Qui plus est, M. McGuinty a fait valoir que la comptabilisation du capital naturel offre aux législateurs les instruments pour surveiller efficacement la mise en œuvre des prochains objectifs du développement durable (ODD). Il discute aussi du rapport du Groupe de personnalités de haut niveau chargé par le secrétaire général des Nations Unies d’étudier le programme de développement pour l’après‑2015, et les travaux menés par le Groupe de travail ouvert de l’Assemblée générale des Nations Unies chargé de rédiger une proposition sur les ODD, que cette dernière assemblée examinera.

M. McGuinty conclut en disant que l’Organisation mondiale des parlementaires pour la protection de l’environnement équilibré (GLOBE) se réunira lors de la deuxième Conférence mondiale des législateurs au Congrès du Mexique en juin 2014 pour déterminer le rôle que les législateurs et les assemblées législatives doivent assumer pour ce qui est des ODD, ainsi que pour faire le bilan des avancées réalisées par les conventions, comme la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Bureau de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies

À la 130^e Assemblée, le sénateur Dawson a été élu au Bureau de la Commission permanente des Affaires des Nations Unies[25]. Celui‑ci, qui se réunit aux assemblées, est chargé de préparer et de surveiller la mise en œuvre des plans de travail de la Commission permanente ainsi que d’examiner les propositions de thèmes d’étude à discuter lors des prochaines[26]. Le Bureau s’est réuni le 19 mars 2014.

Participation des délégués canadiens aux réunions et activités connexes

§  Organes de gouvernance de l’UIP

§  Comité exécutif

Le Comité exécutif de l’UIP, composé de 17 membres, supervise l’administration de l’UIP. Relevant du Conseil directeur, il prodigue à ce dernier avis et conseils[27].

À la 130^e Assemblée, la sénatrice Ataullahjan a été élue au Comité exécutif et remplace le sénateur Donald Oliver, parti à la retraite en novembre 2103, dont le mandat vient à échéance en octobre 2014. Elle a participé aux réunions de la 268^e séance du Comité exécutif, qui s’est tenue du 13 au 15 mars, puis le 19 mars 2014. L’ordre du jour de la séance tenue dans le cadre de la 130^e Assemblée comportait les points suivants[28] :

·         le rapport d’activités du Président,

·         le rapport annuel du secrétaire général sur les activités de l’UIP en 2013,

·         les questions relatives aux membres de l’UIP et au statut d’observateurs,

·         les questions financières,

·         la mise en œuvre de la Stratégie de l’UIP pour 2012-2017,

·         le 125^e anniversaire de l’UIP,

·         la coopération avec le système des Nations Unies,

·         la préparation de la 194^e session du Comité directeur,

·         la 130^e Assemblée de l’UIP,

·         les prochaines réunions interparlementaires,

·         la 131^e Assemblée de l’UIP,

·         la préparation de la quatrième Conférence mondiale des Présidents de Parlements,

·         la sélection du secrétaire général de l’UIP,

·         les questions relatives au secrétariat de l’UIP.

Le 13 mars, la sénatrice Ataullahjan a présenté aux membres du Comité exécutif un rapport détaillé sur les travaux menés par le Sous-Comité des finances sur :

·         les résultats financiers de l’UIP pour l’exercice 2013,

·         le rapport de 2013 du vérificateur extérieur,

·         la situation financière de l’UIP,

·         l’augmentation des contributions volontaires à l’UIP,

·         l’évaluation à mi‑parcours de la Stratégie de l’UIP pour 2012-2017,

·         la préparation du budget de l’UIP pour l’exercice 2015.

Sous-comité des finances

Le Comité exécutif comprend un Sous-Comité des finances composé de six membres, dont le mandat consiste à agir à titre d’organe consultatif et à exercer une fonction indépendante d’évaluation auprès du Comité exécutif concernant les questions financières et budgétaires de l’UIP[29]. Durant la 130^e Assemblée, la sénatrice Ataullahjan en a été élue présidente. À sa réunion du 12 mars 2014, le Sous-comité s’est penché sur diverses questions inscrites à son ordre du jour :

·         les résultats financiers de l’UIP pour l’exercice 2013,

·         le rapport de 2013 du vérificateur extérieur,

·         la situation financière de l’UIP,

·         les contributions volontaires à l’UIP,

·         l’évaluation à mi‑parcours de la Stratégie de l’UIP pour 2012-2017,

·         la préparation du budget de l’UIP pour l’exercice 2015.

Conseil directeur[30]

Le Conseil directeur est l’organe directeur plénier de l’UIP[31]. Un certain nombre de comités lui sont subordonnés et lui font rapport sur leurs travaux[32]. Le Conseil est composé de trois représentants de chaque parlement membre, sous réserve que la représentation compte des hommes et des femmes[33].

Les réunions tenues dans le cadre de la 194^e session du Conseil directeur se sont déroulées les 17 et 20 mars 2014. La sénatrice Ataullahjan, le député Blaine Calkins, le député David McGuinty, la députée Irene Mathyssen et le député Terence Young ont participé à un moins l’une de ces réunions.

Le Conseil directeur avait divers points inscrits à son ordre du jour, notamment[34] :

·         les questions relatives aux membres de l’UIP,

·         le rapport du président de l’UIP,

·         le rapport annuel du secrétaire général sur les activités de l’UIP en 2013,

·         les rapports sur de récentes réunions spécialisées de l’UIP,

·         la mise en œuvre de la Stratégie de l’UIP pour 2012-2017,

·         la coopération avec le système des Nations Unies,

·         les résultats financiers de l’exercice 2013,

·         les activités des comités et autres organes[35],

·         la 131^e Assemblée,

·         les prochaines réunions interparlementaires,

·         les modifications aux statuts et règlements[36],

·         les élections au Comité exécutif,

·         la nomination du Secrétaire général de l’UIP[37].

Lors de 268^e session, le Comité exécutif a étudié un rapport préparé par des vérificateurs extérieurs sur la Stratégie de l’UIP pour 2012-2017. Le 20 mars 2014, la sénatrice Ataullahjan a présenté au Comité exécutif le « Rapport sur l’évaluation de la Stratégie de l’UIP », dont le Conseil directeur a pris acte. Le Comité exécutif a notamment déclaré ceci :

Le Comité exécutif a décidé de s’abstenir d’apporter des modifications à la Stratégie afin de procéder à une évaluation plus approfondie de certaines recommandations figurant dans le rapport. Il a recommandé que le nouveau secrétaire général établisse un plan d’action en vue de l’élaboration d’une nouvelle stratégie pour 2016-2020 qui tienne compte des résultats de l’évaluation.

Parallèlement, le secrétaire général et le Sous-comité des finances se sont vus confier la tâche d’élaborer un plan d’action qui permettrait d’opérer progressivement une réduction substantielle des contributions annuelles versées par les membres de l’Organisation. Ce plan devrait être assorti d’une action visant à recueillir davantage de contributions volontaires et à accroître le nombre de membres de l’UIP.

Le Comité exécutif a également chargé le secrétaire général de préparer un avant-projet de budget pour 2015 qui exposerait clairement plusieurs options quant au moyen de réduire la part du budget total financée par les contributions des membres. Le Sous-comité examinerait les propositions budgétaires une première fois le 20 mai et y reviendrait à la fin du mois de juin.

Le Comité exécutif a décidé de se réunir au Siège de l’UIP pour faire le point de la situation […][38].

La Réunion des femmes parlementaires

Conformément aux Statuts de l’UIP, une Réunion des femmes parlementaires est tenue lors des assemblées; elle fait rapport de ses travaux au Conseil directeur. Globalement, elle a pour objectifs :

·         de favoriser les contacts entre femmes parlementaires;

·         de favoriser la démocratie en promouvant la parité et le partenariat entre hommes et femmes dans tous les domaines;

·         d’encourager la participation des femmes parlementaires aux travaux de l’UIP et de favoriser leur représentation équitable à tous les niveaux de responsabilité au sein de l’Organisation;

·         de procéder à l’étude préliminaire de certaines questions examinées par l’Assemblée ou par le Conseil directeur[39].

La 19^e Réunion des femmes parlementaires s’est déroulée les 16 et 18 mars 2014. Plus d’une centaine de femmes parlementaires de 81 pays y ont participé, notamment la députée Irene Mathyssen. Les points suivants figuraient à l’ordre du jour :

·         l’adoption des modifications aux règlements de la Réunion des femmes parlementaires et du comité de coordination des femmes parlementaires,

·         la présentation de l’édition 2014 de la Carte des femmes en politique, produite conjointement par l’UIP et ONU-Femmes,

·         l’étude des points à l’ordre du jour des commissions permanentes de l’UIP, sous l’angle de l’égalité des sexes, qui a abouti à des propositions d’amendement au projet de résolution, dont les commissions permanentes établiront la version définitive,

·         la réunion-débat intitulée « Quelles priorités pour les femmes dans les 10 prochaines années? »

·         les exposés présentés par les candidats au poste de secrétaire général de l’UIP.

Réunions des groupes géopolitiques

Aux termes de l’article 27 des Statuts de l’UIP, les pays membres peuvent former des groupes géopolitiques. Il existe six groupes reconnus par l’UIP. Chaque groupe joue un rôle important dans le fonctionnement et les activités de l’Organisation. Il se dote de méthodes de travail et informe le Secrétariat de l’UIP de sa composition, du nom des membres de son bureau et de ses règles de procédure.

Le Canada appartient à deux groupes géopolitiques[40] :

·         le Groupe des Douze Plus, composé de 44 membres, notamment les pays de l’Europe ainsi que l’Australie, la Nouvelle-Zélande et Israël,

·         le groupe Asie-Pacifique, composé de 31 membres.

 

Même s’il participe aux activités des deux groupes, le Canada soumet des candidats aux postes vacants au sein de l’UIP par l’entremise du Groupe des Douze Plus.

Groupe Asie-Pacifique

Le Groupe Asie-Pacifique s’est réuni le 16 mars 2014 et la sénatrice Ataullahjan et le député David McGuinty ont participé à cette réunion.

À l’ordre du jour se trouvaient les points suivants :

·         la séance d’information organisée par les membres du Comité exécutif de l’UIP,

·         le rapport du Groupe de l’ANASE+3,

·         les vacances à pourvoir à la 130^e Assemblée,

·         le point d’urgence à inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée,

·         les nominations aux comités de rédaction des commissions permanentes.

Lors du débat sur le point d’urgence, le député David McGuinty a présenté la proposition du Canada au sujet de la crise en Ukraine.

Groupe des Douze Plus

Les réunions du Groupe des Douze Plus se sont tenues les 16, 17 et 20 mars 2014. Tous les délégués canadiens y ont participé.

L’ordre du jour se composait des points suivants :

·         le rapport sur la réunion du comité de direction du Groupe des Douze Plus, tenue à Paris, le 10 février 2014,

·         le rapport des représentants du Groupe sur les travaux du Comité exécutif de l’UIP,

·         les élections aux postes vacants,

·         les exposés des candidats au poste de secrétaire général de l’UIP,

·         le point d’urgence,

·         la réunion du comité de coordination des femmes parlementaires,

·         la réunion des commissions permanentes de l’UIP,

·         les questions relatives au Groupe des Douze Plus.

Lors de la réunion, la sénatrice Ataullahjan, accompagnée de collègues du Comité exécutif, a présenté les conclusions des réunions du Comité et de son Sous-Comité des finances tenues les jours précédents. Par la suite, lors de la discussion sur le point d’urgence, la sénatrice Ataullahjan a présenté la proposition du Canada sur la crise en Ukraine. Lors du débat sur les travaux des commissions permanentes, le député Blaine Calkins a présenté le projet de résolution qu’il a préparé conjointement avec l’autre corapporteure M^me Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), pour la Commission permanente de la paix et de la sécurité internationale sur le thème d’étude « Pour un monde exempt d’armes nucléaires : la contribution des Parlements ».

Réunions bilatérales

Les membres de la délégation canadienne ont tenu des rencontres bilatérales avec un certain nombre d’autres délégations, notamment :

·         l’Australie,

·         le Mexique,

·         la Nouvelle-Zélande,

·         le Pakistan.

Ces échanges sont une occasion importante où le Groupe canadien peut faire de la diplomatie parlementaire, mieux connaître les autres pays et régions, discuter d’enjeux et de questions clés de nature bilatérale pertinents pour le programme international et œuvrer dans le sens des objectifs multilatéraux communs, notamment dans le contexte des travaux de l’UIP.

Respectueusement soumis,