Rapport

 

 

I

RÉUNION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU DÉVELOPPEMENT DE L’APCE

LONDRES, ROYAUME-UNI

22-23 janvier 2009

A.        INTRODUCTION ET APERÇU

L’honorable sénateur Yoine Goldstein s’est rendu à Londres à titre de délégué du Canada à la réunion annuelle de la Commission des affaires économiques et du développement de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), qui se tenait au siège de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). Il était accompagné du secrétaire de l’association, Philippe Méla.

L’objet de la réunion annuelle était d’engager des discussions avec les cadres supérieurs de la BERD sur les activités actuelles et futures de la Banque dans les économies de transition d’Europe centrale et orientale et de l’ancienne Union soviétique.  Les résultats de la réunion et les renseignements fournis par les responsables de la BERD ont constitué la base du rapport annuel de la commission sur la Contribution de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) au développement économique en Europe centrale et orientale, qui sera débattu à la session de juin de l’APCE à Strasbourg.

Au cours de sa visite à Londres, le sénateur Goldstein a assisté à une séance d’information organisée à son intention par des responsables canadiens de la BERD sur la position adoptée par le Canada dans les discussions actuelles sur l’avenir de la Banque.  Il a également participé à une réunion ordinaire de la commission et a effectué une visite à l’Autorité britannique des services financiers, où il a assisté à une séance d’information donnée par de hauts responsables de l’Autorité.

A.   La BERD

La Banque européenne pour la reconstruction et le développement a été fondée en 1991 au lendemain de l’effondrement des régimes communistes d’Europe centrale et orientale.  Son objectif est « de faciliter le passage à l’économie de marché ouverte dans les pays de l’Europe centrale et de l’Europe du Sud-Est, de même que dans les républiques de l’ancienne Union soviétique, et de favoriser l’initiative privée et l’esprit d’entreprise dans les pays qui s’engagent à respecter les principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie de marché^[1] ».  La Banque assure le financement de projets (participation au capital, prêts et garanties de prêts) réalisés surtout par le secteur privé, mais aussi par les gouvernements de 29 pays.

Conformément à son mandat, la Banque ne travaille que dans les pays qui se sont engagés à respecter les principes des droits de l’homme et de la démocratie.  De plus, les investissements de la BERD doivent refléter son engagement envers une forte gouvernance des entreprises et le respect de l’environnement.  Le mandat de la Banque prévoit en particulier les critères suivants :

Chaque investissement de la BERD doit :

·        avoir un impact positif sur la transition, c’est-à-dire contribuer à promouvoir l’économie de marché dans le pays en question;

·        soutenir l’investissement privé et non pas s’y substituer;

·        respecter les principes de saine gestion bancaire.

Grâce à ses investissements, la BERD soutient :

·        les réformes structurelles et sectorielles;

·        la concurrence, la privatisation et l’esprit d’entreprise;

·        le renforcement des institutions financières et des systèmes juridiques;

·        le développement des infrastructures nécessaires au secteur privé;

·        la mise en œuvre d’une bonne gouvernance d’entreprise et la prise de conscience des questions d’environnement.

Dans son rôle de catalyseur des réformes, la BERD :

·        encourage le cofinancement et les investissements étrangers directs;

·        mobilise les capitaux intérieurs;

·        fournit une aide technique.

Le Canada se classe huitième parmi les plus importants actionnaires de la Banque.  À cet égard, il est à égalité avec l’Espagne, derrière les autres pays du G7 et la Russie. Sa contribution s’élève à 3,4 p. 100 du capital de la Banque.  Le ministre des Finances est l’un des gouverneurs de la BERD. De plus, le gouvernement du Canada nomme l’un des 23 membres du conseil d’administration de l’institution.

B.   Séance d’information de M^mes Gillian Elias et Andrea King, conseillères du directeur

M^mes Gillian Elias et Andrea King, conseillères du directeur, ont présenté au sénateur Goldstein une excellente séance d’information couvrant tous les aspects du rôle de la Banque.

Elles ont précisé, pour commencer, que les actionnaires de la BERD avaient convenu en octobre 2008 d’entreprendre des opérations en Turquie.  La Banque appuiera le secteur privé et concentrera ses efforts sur les régions éloignées des grandes agglomérations urbaines.  Dans les deux premières années, des investissements pouvant atteindre 600 millions de dollars US serviront surtout à développer les industries agricoles, à soutenir les petites et moyennes entreprises, à favoriser la privatisation, à améliorer la prestation des services municipaux et à encourager les projets visant à accroître les rendements énergétiques.  En même temps, les pays aux premiers stades de la transition (ce sont les huit pays d’intervention les plus pauvres : Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, République kirghize, Moldova, Mongolie, Ouzbékistan et Tadjikistan) sont restés les mêmes. Plus de 50 p. 100 de la population de ces pays vit en deçà du seuil national de la pauvreté.  Il y a lieu de noter que les activités et le portefeuille de la Banque se déplacent vers l’Europe du Sud et de l’Est dans le cadre du troisième Examen des ressources en capital (ERC 3) par rapport à l’ERC 2^[2].

La Banque ayant eu un revenu net d’un milliard d’euros en 2007, le conseil d’administration a convenu de créer un Fonds spécial des actionnaires de 115 millions d’euros qui s’ajoutera à l’aide annuelle d’environ 80 millions d’euros habituellement fournie par les pays donateurs. Près de 80 p. 100 du nouveau fonds seront consacrés aux pays admissibles à l’aide au développement international, et notamment aux pays aux premiers stades de la transition ainsi qu’aux Balkans occidentaux.  Une partie du fonds servira à renforcer la sécurité des peuples de la région et à assainir leur environnement.  De plus, une partie du revenu sera versée sous forme de subvention à la centrale de Tchernobyl.  Il s’agira d’une contribution essentielle au financement de la nouvelle enceinte de confinement, qui est actuellement construite pour assurer la sécurité environnementale de la centrale, et du processus complexe et coûteux de nettoyage des déchets nucléaires provenant de l’accident de 1986.

Le conseil d’administration a également décidé d’affecter un million d’euros au lancement d’un plan d’action pour l’égalité des sexes, qui sera axé sur l’utilisation des investissements de la Banque pour promouvoir l’égalité des chances entre hommes et femmes en intensifiant la participation économique des femmes dans les pays d’intervention de la BERD.  M^me Chikako Kuno, spécialiste bien connue du microfinancement, dirige le Groupe directeur de l’égalité des sexes.

Pour ce qui est de la crise financière mondiale, la Banque aidera ses clients à survivre en mettant à leur disposition des services financiers innovateurs ainsi qu’une coopération technique accrue.  Les conséquences de la crise ne sont pas limitées à une diminution prévisible des revenus en 2008 et à l’extension du portefeuille de la Banque à un moment où elle est confrontée à une intensification des risques financiers ainsi qu’à une baisse du taux de cofinancement assuré par les institutions financières traditionnelles.

Du côté du Canada, l’Agence canadienne de développement international (ACDI) a offert une contribution de près de 50 millions d’euros au fonds de coopération technique de la BERD.  L’appui du Canada a été principalement acheminé par l’entremise de ses propres fonds régionaux et d’initiatives multilatérales telles que le Fonds des pays aux premiers stades de la transition, le Fonds spécial pour la région des Balkans, le Fonds pour les Balkans occidentaux et le Fonds pour les petites entreprises de Russie. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a aussi fourni une contribution de 66 millions d’euros pour le soutien de la sécurité nucléaire (Tchernobyl, nord-ouest de la Russie).  Sur le plan des projets de cofinancement, le Canada occupe actuellement la 15^e place parmi les plus importants partenaires de cofinancement de la Banque.

C. Réunion de la Commission des affaires économiques et du développement de l’APCE avec les responsables de la BERD

Les réunions de la commission au siège de la BERD ont donné lieu à de multiples exposés des responsables de la Banque ainsi qu’à des discussions avec eux.  Les parlementaires et les membres du personnel ont eu l’occasion d’avoir des entretiens informels avec les responsables au cours d’un déjeuner offert par la Banque.

Programme des réunions avec les cadres supérieurs de la BERD

9 h 30             Séance plénière conjointement dirigée par la commission et M. Manfred
Schepers, vice-président de la BERD

                        Allocution de M. Thomas Mirow, président de la BERD

10 h 30           M. Andrew Kilpatrick, directeur, Conception et évaluation des projets :
Rapport de transition 2008

11 h 15           Les Balkans occidentaux : Examen des résultats et de la stratégie de la Banque, par M. Peter Reiniger, chef de groupe pour l’Europe centrale et orientale, les États baltes et les Balkans occidentaux

11 h 45           Le point sur le travail d’évaluation de la BERD,
par Fredrik Korfker, évaluateur en chef

12 h 30           Récapitulation des coprésidents

M. Manfred Schepers, vice-président de la BERD, a souhaité la bienvenue aux membres de la commission et a souligné l’utilité d’un échange de vues annuel entre la Banque et les délégués parlementaires.  Il a également mis en évidence l’importance des répercussions politiques et sociales de la crise financière.

Allocution de M. Thomas Mirow, président de la BERD

M. Mirow note que la coopération entre la Banque et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe remonte à 1992, date de signature d’un accord-cadre.  Les deux institutions avaient alors pour but de favoriser l’intégration, la stabilité et la prospérité dans la région allant de l’Europe centrale à l’Asie centrale.  Les effets sociaux et politiques de la crise financière constitueront probablement une question clé pour l’APCE.  Quant à la contribution de la BERD au règlement de la crise financière et économique, c’est déjà une priorité de la Banque.  À cause de la crise financière, elle a décidé cette année d’augmenter son volume d’affaires d’un milliard d’euros, ce qui représente environ 20 p. 100, afin d’être en mesure d’offrir plus d’aide, sous forme de prêts et de capital, aux banques qui ont un lien direct avec les économies des clients de la Banque.  Ce faisant, la BERD, comme l’APCE, accorde la plus haute importance à la bonne gouvernance, à la création d’institutions et à l’intégrité.  Dans ce contexte, le conseil des gouverneurs de la Banque a décidé, à sa réunion annuelle de 2008, d’établir un Fonds spécial des actionnaires pour renforcer la coopération technique et l’octroi de subventions.  Comme l’APCE doit discuter de la situation dans le Caucase au cours de la première partie de sa session, M. Mirow a donné à la commission un aperçu de la situation dans cette région du monde :

·         La Géorgie a connu une baisse rapide de son PIB (environ 2 p. 100) après le conflit d’août, alors qu’elle avait enregistré une croissance de plus de 8 p. 100 dans le premier semestre de 2008.  La BERD a joué un rôle actif dans la stabilisation du secteur financier et le soutien de l’économie réelle et des municipalités grâce à ses investissements.

·         En Azerbaïdjan, des signes encourageants indiquent que le pays sera sans doute en mesure de supporter la crise mondiale actuelle grâce à ses ressources naturelles.  Le pays dispose d’importantes réserves et sa croissance demeure forte, même si elle s’est ralentie ces dernières années.

·         Jusqu’ici, l’Arménie semble moins touchée par la crise que d’autres pays. Toutefois, elle pourrait être vulnérable aux effets secondaires de la crise à cause de sa forte dépendance des remises et du financement extérieur, surtout en provenance de la Russie.

La BERD constitue encore le plus grand investisseur institutionnel dans tous les pays des Balkans occidentaux.  Ses activités s’étendent au développement de l’infrastructure, y compris les corridors essentiels de transport régional, au secteur de l’énergie, au secteur financier ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises.

M. Mirow ajoute que, depuis octobre dernier, la Turquie est devenue une destination d’investissements de la Banque qui devraient atteindre 600 millions d’euros d’ici la fin de 2010.  En même temps, la Russie reste le plus grand pays d’intervention, ayant accaparé plus de 35 p. 100 (près de 2 milliards d’euros) de son volume d’affaires en 2008.  La Russie ayant été très durement touchée par la crise financière, les investissements de la Banque visent à appuyer la diversification de l’économie russe.  L’engagement de Moscou à réformer le cadre juridique et à combattre la corruption rend ce marché plus sûr pour d’éventuels investisseurs.

Exposé de M. Andrew Kilpatrick, directeur, Conception et évaluation des projets : Survol économique portant notamment sur le secteur d’opérations de la BERD

M. Kilpatrick concentre son exposé sur la crise financière et ses effets sur les opérations de la BERD et sur les pays d’intervention.

M. Kilpatrick explique que, d’après la plupart des indicateurs économiques, la majorité des économies en transition se sont maintenues en croissance dans le premier semestre de 2008, mais que beaucoup d’entre elles ralentissent maintenant de façon abrupte, particulièrement sur le plan de la production industrielle.  Bien entendu, ce phénomène est directement lié au ralentissement de l’économie mondiale ainsi qu’à la chute des prix des produits de base et à la dévaluation des monnaies locales par rapport à l’euro et au dollar américain. À cause de la crise, les entrées de capitaux diminuent maintenant, ce qui, parallèlement au ralentissement de la croissance économique, impose des contraintes au secteur financier et réduit la confiance à son égard.  Toutefois, il y a lieu de noter que la région de transition a bien résisté aux premiers stades de la crise parce que celle-ci a commencé non dans les marchés émergents, mais plutôt dans les pays les plus avancés.  Au début de la crise, il n’y a pas eu de brusques retraits des investissements, sauf en Russie, et les bilans publics étaient plus forts par rapport à ce qu’ils étaient lors de crises antérieures.  Il convient également de noter que des pays tels que la Russie, le Kazakhstan et l’Azerbaïdjan disposaient d’importantes réserves qu’ils avaient constituées grâce aux prix élevés du pétrole qui avaient cours avant la crise.  Cela étant dit, M. Kilpatrick croit que cette situation ne durera pas maintenant que la crise s’aggrave et que l’argent provenant des banques étrangères diminue.  De plus, comme partout ailleurs, les facteurs de base peuvent se détériorer : bilans déséquilibrés par un passif croissant, disparition de la confiance, panique et effondrement de certaines devises.

Quand la crise se sera résorbée, il sera possible de répartir les pays entre trois catégories : ceux où la croissance a sensiblement diminué (Pologne, Croatie), ceux où la croissance s’est arrêtée (Russie, Kazakhstan) et ceux où la croissance s’est inversée, comme ce sera peut-être le cas en Ukraine.  Nous pourrions également voir la région de transition passer d’une croissance élevée et synchronisée à une croissance marquée d’importantes fluctuations entre les différents pays.  Dans l’ensemble, on peut s’attendre à ce que la croissance de la plupart des pays ralentisse très considérablement ou s’arrête net en 2009.

M. Kilpatrick ajoute que la crise aura probablement différents effets sur les pays en transition : recul du développement financier, dont les effets les plus directs se feront sentir dans le secteur des PME; contestation de la libéralisation du commerce et imposition possible de restrictions commerciales; dans certains pays, comme la Russie, annulation de quelques mesures de privatisation à grande échelle et baisse considérable des investissements étrangers directs par suite de la diminution des transferts de technologie.

M. Kilpatrick examine ensuite en détail les différents moteurs de la croissance, et surtout l’éducation, la concurrence et la composition des échanges commerciaux.

Éducation

Il note que la qualité de l’éducation, qui marque actuellement un certain retard dans les économies en transition, a des effets sensibles sur la croissance.  Il semble exister une corrélation claire entre les notes obtenues au test du PISA^[3] (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) et les dépenses d’éducation par élève.  Il signale aussi que tant les inscriptions que les dépenses sont moins élevées dans les économies en transition que dans les pays de l’OCDE.  Par conséquent, il est essentiel que ces économies insistent davantage sur la qualité de leur enseignement secondaire pour être en mesure d’avoir une main-d’œuvre qualifiée pouvant renforcer leur compétitivité.

Concurrence

Des indices sérieux semblent indiquer qu’il existe un lien entre la croissance et la concurrence qui s’exerce sur les marchés des produits, en fonction des marges bénéficiaires.  Des marges élevées sont l’indice d’une faible concurrence qui, à son tour, est liée à une faible productivité, surtout dans les pays en transition. Quel genre de politiques conviendrait-il d’adopter à cet égard?  Pour M. Kilpatrick, il faudrait s’efforcer de réduire les barrières plutôt que de surveiller les entreprises et adopter des comportements favorisant la concurrence à tous les niveaux, aussi bien dans les entreprises qu’au sein du gouvernement.  De plus, les organismes de promotion de la concurrence devraient être transparents, indépendants et assujettis à des règles.

Composition des échanges commerciaux

D’ordinaire, les pays qui réussissent sur les marchés d’exportation ont tendance à croître plus rapidement que les autres, mais la croissance future est liée à la composition des exportations.  La mesure dans laquelle les exportations ou les produits sont « branchés » sur d’autres produits est également importante (plus un bien est « branché », plus il sera facile de le produire à l’avenir).

En conclusion, M. Kilpatrick dit que la réaction à la crise peut être intérieure, européenne ou mondiale.  Sur le plan intérieur, il est nécessaire de protéger le système financier de base, de renforcer la gouvernance et la structure du secteur financier et de maintenir le financement des PME.  Sur le plan européen et mondial, il sera nécessaire d’assurer des liquidités aux banques mères, de préserver leur stabilité et de remédier aux défaillances de la surveillance et de la réglementation.

Exposé de M. Peter REINIGER, chef de groupe pour l’Europe centrale et orientale, les États baltes et les Balkans occidentaux : Les activités de la BERD dans les Balkans occidentaux

Effets de la crise sur la région

M. Reiniger explique que, jusqu’en 2008, la région a connu plusieurs années de croissance rapide, marquées par des progrès dans la transition et des hausses des investissements étrangers directs.  Toutefois, la crise financière mondiale a causé un ralentissement sensible.  Il est probable que la croissance restera positive en 2009, mais la région enregistrera vraisemblablement une forte baisse du rythme de croissance et des investissements étrangers directs.

Approche de la BERD

M. Reiniger dit que la région comprend les pays suivants : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ex-République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie, y compris le Kosovo, conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Deux facteurs jouent en faveur de la région :

–        L’accession à l’UE (la Croatie sera le prochain pays à adhérer à l’Union).

–        L’intégration régionale.

La Banque travaille dans ce contexte pour :

–        accélérer la transition et faciliter l’accession à l’UE;

–        fournir des instruments financiers pouvant faciliter l’intégration grâce à des projets régionaux d’infrastructure et au soutien de l’expansion régionale des banques et des entreprises.

La Banque concentrera ses efforts sur d’importants projets prioritaires comme les grands réseaux routiers, les aéroports et les ports, le marché régional de l’énergie et la transmission d’électricité.  La Banque appuiera également l’expansion régionale des sociétés locales, notamment dans les domaines des industries agricoles, des matériaux de construction, de la fabrication et de la technologie.

La Banque envisage en outre de réaliser de nouveaux projets régionaux :

–        Initiative régionale d’amélioration des rendements énergétiques (120 millions d’euros)

–        Mécanisme des entreprises locales

–        Microfinancement et mécanismes pour les PME

–        Nouvelle Initiative d’infrastructure des Balkans occidentaux.

Plan d’activité 2009 et effets de la crise

M. Reiniger dit que les effets de la crise ne se sont pas pleinement fait sentir dans la région en 2008, mais que la Banque s’attend, pour 2009, à de graves répercussions qui auront les conséquences suivantes :

–        Réduction des investissements étrangers directs

–        Croissance limitée du crédit et baisse des liquidités disponibles dans l’économie réelle

–        Baisse de la croissance du PIB.

La Banque s’efforcera d’atténuer les conséquences de la crise financière mondiale en prenant les mesures suivantes :

–        Intensifier sa présence et renforcer les efforts d’investissement auprès des entreprises locales du secteur privé

–        Offrir des liquidités aux banques locales pour leur permettre d’accorder du crédit aux PME locales, notamment pour des projets d’amélioration du rendement énergétique

–        Mieux utiliser les établissements régionaux de la Banque pour servir les entreprises locales du secteur privé

–        Regrouper les instruments financiers au niveau régional, de concert avec la Communauté européenne et d’autres institutions financières internationales.

M. Reiniger dit en conclusion que, même si 2008 à été une bonne année pour la Banque, dont le volume d’affaires a augmenté dans la région, 2009 sera une année très difficile à cause de la crise financière.  Toutefois, la Banque est très bien préparée à affronter la situation et dispose de bons instruments pour en faire encore plus.

Exposé de M. Fredrik KORFKER, évaluateur en chef : Le point sur le travail d’évaluation de la BERD

M. Fredrik Korfker, évaluateur en chef de la BERD, fait le point sur les activités d’évaluation de la Banque, dont le but est de mesurer les résultats des projets et de tirer des leçons de l’expérience acquise afin d’améliorer les opérations futures.

Les évaluations sont fondées non seulement sur des indicateurs liés au mandat, comme les effets sur la transition, l’additionalité et le caractère écologique, mais aussi sur les principes de responsabilité, de transparence et d’indépendance des services d’évaluation par rapport aux autres services de la Banque.  Les rapports d’évaluation produits jusqu’ici couvrent environ 73 p. 100 des projets terminés (806 projets) et révèlent que les opérations de la BERD sont extrêmement efficaces.  Près de 79 p. 100 des projets examinés entre 1996 et 2008 ont eu des effets positifs sur la transition (jugés excellents à satisfaisants).  Au total, 58 p. 100 des projets réalisés dans cette période ont été couronnés de succès ou ont obtenu une cote globale supérieure de rendement.  Il est possible d’en conclure que la Banque remplit bien sa mission et réalise des projets répondant dans une grande mesure à son mandat.  Tous les rapports d’évaluation peuvent être consultés sur le site Web de la Banque, en texte intégral ou sous forme de résumé.  De plus, le service d’évaluation produit également des études et des aperçus sectoriels portant sur des activités de coopération technique.  Parmi les problèmes qui se poseront dans les prochaines années, il y a lieu de mentionner la nécessité de s’occuper d’un nombre toujours croissant de petits projets, la mise en œuvre d’un nouveau cadre d’examen par les pairs lié au système d’évaluation des banques de développement multilatérales, la rédaction de normes de pratique et le suivi des recommandations formulées dans les évaluations.

D. Réunion de la Commission des affaires économiques et du développement de l’APCE

Après les rencontres avec les responsables de la BERD, la commission a tenu une réunion ordinaire qui a commencé par une discussion des éléments qu’il serait possible d’inclure dans le rapport sur les activités de la Banque dans certains pays d’Europe centrale et orientale, sur la base des renseignements présentés par le rapporteur, M. Martins (Portugal).  La commission a également examiné deux autres documents : une ébauche de rapport de M. Bota (Portugal) sur le « Code européen de bonne conduite en matière de lobbying énonçant des principes applicables aux responsables politiques, aux membres de groupes de pression et aux entreprises » ainsi qu’une note sur les conséquences de la crise financière, rédigé par le secrétariat de la commission en vue d’un éventuel débat d’urgence.

E. Activités extérieures à la BERD : Réunion à l’Autorité britannique des services financiers

Enfin, la commission a tenu des réunions d’une demi-journée à l’Autorité britannique des services financiers.  Les discussions étaient centrées sur la crise financière actuelle.

Programme

14 h 30           Accueil et exposé 1 : Aperçu de la réaction internationale à la crise actuelle – M. John-Paul Dryden, Stratégie internationale et coordination des politiques

Sujets

·        Causes de la crise financière

·        Situation du capital dans le système bancaire

·        Normes comptables

·        Manque de liquidités

·        Structures de réglementation

15 h 15           Exposé 2 : Risques pour le secteur financier – M. Lyndon Nelson, chef du Service des risques

Sujets

·        Niveau d’endettement

·        Insuffisance du financement

·        Cycle du crédit

·        Durée de la crise

·        Interventions possibles

16 h 15           Exposé 3 : Le rapport Turner sur la réglementation bancaire britannique et internationale – M. David Strachan, directeur, Stabilité financière

Sujets

·        Rapport Turner sur la réglementation bancaire

·        Réforme internationale

·        Le marché des capitaux

·        Questions réglementaires

·        Structure internationale

II

Première partie de la session ordinaire de 2009 de
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Strasbourg, France, 26-30 janvier 2009

L’honorable sénateur Yoine Goldstein s’est rendu à Strasbourg pour participer à la session d’hiver de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), où le Canada a le statut d’observateur, de même qu’Israël et le Mexique.  Il était accompagné de M. Philippe Méla, secrétaire de l’Association, et a été rejoint à Strasbourg par M. François LaRochelle et M^me Sirine Hijal, observateurs permanents adjoints du Canada au Conseil de l’Europe.

A.   Aperçu

La session d’hiver avait un ordre du jour complet^[4] comprenant une vaste gamme de sujets débattus par les commissions, les groupes politiques et l’Assemblée elle-même.  Dans le cadre de sa session ordinaire, l’Assemblée a discuté des sujets suivants :

·        Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente

·        L’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société.

·        La mise en œuvre par l’Arménie des résolutions 1609 (2008) et 1620 (2008)

·        La réglementation des services de médias audiovisuels

·        La coopération avec la Cour pénale internationale et l’universalité de cette instance

·        Les enquêtes sur les crimes qui auraient été commis par de hauts responsables sous le régime Koutchma en Ukraine – L’affaire Gongadze : un exemple emblématique

·        Nomination des candidats et élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

·        La mise en œuvre de la résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie

·        Les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie

·        Les soins palliatifs : Un modèle pour des politiques sanitaires et sociales novatrices

·        Débat d’actualité : La situation à Gaza

·        Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de l’Albanie

·        Débat d’urgence : Les conséquences de la crise financière mondiale

·        Les sociétés privées à vocation militaire ou sécuritaire et l’érosion du monopole étatique du recours à la force

·        Attitude à l’égard des monuments commémoratifs faisant l’objet de différentes interprétations historiques dans les États membres du Conseil de l’Europe

·        La démocratie électronique

·        Féminicides

·        Migrations et déplacements environnementaux : Un défi pour le XXI^e siècle.

L’Assemblée a également entendu deux conférenciers invités :

·        M. Philippe KIRSCH, président de la Cour pénale internationale

·        M. Miguel Ángel MORATINOS, ministre espagnol des Affaires étrangères et de la Coopération et président du Comité des ministres.

B.        Activités canadiennes au cours de la session

1.         Aperçu

Le sénateur Goldstein a activement participé aux réunions de plusieurs commissions (en particulier la Commission des affaires politiques et la Commission des affaires économiques et du développement) ainsi qu’à des rencontres de son groupe politique (le Groupe libéral, démocrate et réformateur).

M. François LaRochelle et M^me Sirine Hijal, observateurs permanents adjoints du Canada au Conseil de l’Europe, l’ont mis au courant des récents développements survenus au Conseil de l’Europe et du rôle qu’y a joué le Canada.

Le sénateur Goldstein, M. François LaRochelle et M^me Sirine Hijal ont été invités à la résidence de M. Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l’Europe, en même temps que plusieurs conseillers principaux du secrétaire général, pour une discussion en soirée portant notamment sur le rôle des observateurs à l’APCE.  M. Davis note que le Canada a toujours généreusement contribué à l’APCE et a été un participant très apprécié aux travaux de l’Assemblée.  Le sénateur Goldstein signale que, depuis la mise en œuvre des nouvelles règles de procédure en janvier 2008 – qui imposent aux pays ayant le statut d’observateurs de fournir une liste annuelle de 12 parlementaires pour toute l’année civile (avec un maximum de six participants) –, le Canada est sous-représenté parce que les membres de la délégation ne peuvent être choisis que parmi les 12 parlementaires et non parmi l’ensemble des membres de l’Association parlementaire Canada-Europe, comme c’était le cas auparavant.

2.         Interventions canadiennes dans les débats de l’Assemblée

·        Débat sur l’accès aux droits des personnes handicapées et leur pleine et active participation dans la société

Comme son nom figurait trop bas sur la liste des orateurs, le sénateur Goldstein n’a pas eu l’occasion de prononcer son discours.  Toutefois, le texte du discours a été communiqué au Service de la séance pour publication au compte rendu officiel de la séance^[5] :

« Je voudrais d’abord féliciter le rapporteur, M. Bernard Marquet, et ses collègues pour leur excellent rapport.

Les orateurs précédents ont dit, à juste titre, que le fait de proposer l’intégration complète des personnes handicapées dans l’ensemble des grandes activités socioéconomiques et d’éducation n’est tout simplement pas réaliste. Je suis d’accord.  Toutefois, même si une formation spéciale est souvent nécessaire, surtout dans le cas des autistes, l’objectif, l’orientation et l’intention doivent toujours viser la plus grande intégration possible.

Un philosophe bien connu, Amartya Sen, a dit que les personnes ayant un handicap physique ou mental comptent non seulement parmi les êtres humains les plus défavorisés de la terre, mais aussi très fréquemment parmi les plus négligés.  Les personnes handicapées souhaitent participer à l’éducation, à l’emploi et à tous les aspects de l’existence humaine et veulent être valorisées autant que tous les autres.  Leur indépendance et leur participation n’est pas simplement un objectif souhaitable.  C’est un droit humain.

Nous avons tous entendu les grands discours traitant de l’indivisibilité et de l’interdépendance des trois civils et politiques, d’une part, et des droits sociaux et culturels, de l’autre.  Dans le monde des personnes handicapées, les liens entre ces deux ensembles de droits sont réels et tangibles.  L’élimination des obstacles grâce à l’indemnisation, aux droits civils et aux lois antidiscrimination ne suffit pas.  Nos sociétés doivent restructurer les institutions en fonction d’objectifs, de points de référence et de délais clairs pour que les objectifs sociaux et économiques soient réalisés simultanément et que les personnes handicapées soient traitées équitablement et reçoivent la formation dont elles ont besoin pour tirer le meilleur parti de leurs aptitudes.

L’amélioration de l’accessibilité à différents environnements physiques et culturels, au logement et aux transports, aux services sociaux et de santé, aux occasions d’éducation et de travail, aux sports et aux loisirs est une bonne chose.  Toutefois, il est essentiel de veiller à ce que les personnes handicapées puissent exercer leurs droits de la façon la plus autonome possible : quand elles doivent prendre des décisions personnelles en matière de santé, de finances et de propriété, les personnes handicapées ne devraient jamais avoir à renoncer à leurs droits en vertu de la loi.  En fait, dans le cadre de l’examen du projet de résolution à l’étude, je voudrais souligner le travail considérable accompli par la province de la Colombie-Britannique dans mon pays en vue d’intégrer dans la loi les mécanismes novateurs de « décision assistée » afin de mettre un terme aux nombreux abus de la tutelle.

Chose qui ne surprend pas vraiment, le Canada et l’Europe affrontent à cet égard des défis très semblables.  Il est alarmant de constater que les Canadiens handicapés sont plus de deux fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les autres Canadiens.  De plus, près de 60 p. 100 des adultes handicapés en âge de travailler sont actuellement chômeurs ou ne font pas du tout partie de la population active.  Jusqu’ici, malgré les progrès assurés par l’interdiction de la discrimination fondée sur les handicaps dans une Charte constitutionnelle des droits et libertés et de nombreux principes fondamentaux définis par la plus haute cour du Canada, les principes juridiques abstraits n’ont pas suffi par eux-mêmes à garantir l’intégration ou le respect des droits à l’égalité des personnes handicapées dans les institutions publiques ou privées et sur le marché du travail.

Il incombe donc aux gouvernements, à tous les niveaux, de créer un partenariat avec tous les intervenants politiques, sociaux et économiques afin de situer la question des droits des personnes handicapées dans le contexte plus vaste du développement économique et de la réforme du droit, où les mesures d’encouragement peuvent se substituer à la coercition pour appuyer l’intégration des personnes handicapées dans des postes adaptés des entreprises, de l’administration publique ou de tout autre endroit pouvant utiliser leurs capacités.

Le gouvernement du Québec a récemment mis en œuvre une initiative ciblée destinée à réduire de moitié, dans les 10 prochaines années, l’écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et celui du reste de la population.  Voilà un exemple du genre de mesures d’encouragement dont nous avons besoin pour remédier aux disparités flagrantes que connaissent les personnes handicapées et réduire leur insoutenable vulnérabilité à la pauvreté.

Il va sans dire qu’à titre d’employeurs, tous les paliers de gouvernement doivent donner l’exemple en engageant des personnes handicapées et en prenant des mesures correctives dans leur champ de compétence, car c’est seulement ainsi que la société dans son ensemble peut profiter de la contribution de ce segment de notre population.

Je voudrais encore une fois souligner l’importance du projet de Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées, qui définit un cadre pratique et complet pour l’élimination des grands obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans de nombreux secteurs de l’activité humaine.

Je suis persuadé que ces objectifs de réduction des obstacles et les mesures correctives proposées permettront non seulement de renforcer la responsabilité des différents intervenants publics et privés, mais constitueront aussi, parallèlement à la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées, un important instrument de changement susceptible d’améliorer sensiblement les conditions de vie des personnes handicapées partout dans le monde. »

·        Débat sur la coopération avec la Cour pénale internationale et l’universalité de cette instance

M. Kirsch, président de la Cour pénale internationale et citoyen du Canada, prononce un discours à la séance plénière de l’APCE.  Encore une fois, le sénateur Goldstein n’a pas eu l’occasion de prononcer le discours suivant, dont le texte a été communiqué au Service de la séance pour publication au compte rendu officiel de la séance :

« Je voudrais d’abord féliciter le rapporteur, M^me Herta Däubler-Gmelin et tous ceux qui ont participé à la production de cet excellent rapport.

Je tiens aussi à remercier sincèrement le juge Philippe Kirsch pour son dévouement exceptionnel à la cause du renforcement de la CPI ainsi que pour son exposé et le travail extraordinaire qu’il a accompli comme président de la Cour.  Je suis particulièrement fier du fait que le président Kirsch est Canadien.

Le Canada est l’un des 108 États qui ont ratifié le statut de Rome.  Je suis heureux de la décision que mon pays a prise à cet égard.  Toutefois, ce débat a pris une tournure troublante.  Hier en comité et aujourd’hui en plénière, j’ai entendu des orateurs lancer des appels en vue de l’ouverture d’une enquête sur Israël pour crimes de guerre allégués au cours du conflit à Gaza.  J’aurais compris ces appels s’il y avait eu des preuves quelconques établissant qu’Israël a commis des crimes de guerre.  Mais il n’y en a pas.  Les seules « preuves » présentées sont les propres affirmations de certains membres du Conseil, qui ne prouvent pas grand-chose.  Par ailleurs, il est parfaitement clair que le Hamas a commis des crimes contre l’humanité. Il a tiré plus de 6 200 roquettes sur des agglomérations civiles israéliennes au cours des quelques dernières années, dont 3 500 l’année dernière, avec le vœu et l’intention déclarée de tuer et d’estropier des civils.  Nous avons tous vu les enregistrements vidéo de responsables parfaitement identifiés du Hamas déclarant de façon expresse que c’était bien là leur objectif.  Pourtant, je n’ai entendu personne, ni hier ni aujourd’hui, demander une enquête sur les activités du Hamas.  Le débat de demain sera certainement centré sur les prétendus crimes d’Israël et ne fera qu’à peine allusion au Hamas.

La même chose s’est produite il y a deux ans.  Le Hezbollah lançait des centaines de roquettes sur le nord d’Israël et la Galilée.  Quand Israël a envahi le Sud-Liban pour mettre fin aux tirs de roquettes, on a eu tendance à faire abstraction de ces tirs pour essayer plutôt de déterminer si Israël avait commis des crimes de guerre.  Le fait que le Hezbollah avait tiré chacun de ses projectiles avec l’intention expresse de tuer et de blesser des civils en Israël n’a suscité aucun appel à une enquête sur les crimes contre l’humanité du Hezbollah.

Peut-on s’étonner dès lors qu’Israël ait décidé de ne pas ratifier le statut de Rome? Israël sait bien qu’il n’obtiendra pas un traitement égal dans les tribunes internationales.  L’Assemblée générale des Nations Unies dispose toujours d’une majorité disposée à condamner Israël pour un oui ou pour un non tandis que le Conseil mal nommé des droits de l’homme, que dirigent ces parangons de vertu que sont la Libye, l’Iran et la Chine, a systématiquement une majorité arabo-africaine toujours prête à condamner Israël.  Bien sûr, aucun de ces organes ne peut lancer des enquêtes devant la Cour pénale internationale.  Seul le Conseil de sécurité est habilité à le faire dans le cas des États qui n’ont signé le statut de Rome.  Israël a appris à ne pas compter sur les organisations internationales.  Malheureusement, le silence de cette institution face aux barrages déclenchés depuis des années par le Hezbollah et le Hamas n’a sûrement pas persuadé Israël qu’il sera traité avec justice et équité devant la Cour pénale internationale.  Je ne cherche pas à mettre en doute l’objectivité de la Cour.  Je veux plutôt appeler le Conseil de l’Europe et les autres organisations internationales à faire preuve d’impartialité et à ne pas faire d’Israël un bouc émissaire sans tenir compte des provocations auxquelles il est soumis sur une base quasi quotidienne.

Le principe de l’universalité, parallèlement à celui de la complémentarité, est à l’origine même de la création de la Cour pénale internationale.  Et, comme c’est la Cour suprême d’Israël qui a établi et affirmé le principe de l’universalité lors du procès d’Adolph Eichmann, ce qui se produit aujourd’hui est particulièrement malheureux et décevant.

Les États-Unis savent que leur manque de popularité, particulièrement en Asie et en Afrique, entraînerait des poursuites, justifiées ou non, contre leurs soldats. Il est donc facile de comprendre que les États-Unis, comme Israël et d’autres pays non signataires, ne soient pas tentés de ratifier le statut de Rome.  Le processus du statut de Rome a d’ailleurs d’autres défauts : entre autres, il ne prévoit ni procès devant jury ni possibilité de pardon ni remise de peine.

Il serait éminemment souhaitable que tous les États signent et ratifient le statut de Rome, mais cela ne se produira que si le processus de défense des droits de l’homme est débarrassé des préjugés, des partis pris et des jugements inégaux.

·        Débat d’actualité : La situation à Gaza

La séance ayant été prolongée le mercredi soir, le sénateur Goldstein a pu prononcer le discours suivant dans le cadre du débat d’actualité sur la situation à Gaza :

« Les images de mort et de destruction que nous recevons du Moyen-Orient ne peuvent que susciter la sympathie et un sentiment d’impuissance parmi ceux qui les voient.  Toute mort, toute souffrance humaine nous diminue tous. Hélas, il y a eu de très nombreuses victimes tant israéliennes que palestiniennes.

Mais il y a aussi une autre victime, probablement la première : la vérité. Il n’est pas vrai qu’Israël a simplement attaqué Gaza.  Il est vrai que, depuis 2002, le Hamas a fait pleuvoir 6 200 roquettes sur des civils israéliens sans défense, avec l’intention déclarée de les blesser, de les estropier et de les tuer.  En fait, 3 200 roquettes ont été tirées sur Israël au cours de l’année dernière.

Il n’est pas vrai que les Palestiniens de Gaza soient des victimes innocentes des attaques israéliennes.  Il est vrai que, prenant la parole lundi dans la bande de Gaza déchirée par la guerre, M. Louis Michel, commissaire européen au développement et à l’aide humanitaire et ancien ministre des Affaires étrangères de la Belgique, a condamné le Hamas pour avoir agi comme un mouvement terroriste.  Il a accusé le Hamas d’« une énorme responsabilité » dans la destruction.  M. Michel a dit : « Le Hamas porte une énorme responsabilité pour ce qui s’est passé ici à Gaza. » Le Hamas a utilisé des civils comme boucliers humains et a établi des stations de tir de roquettes à proximité, à l’arrière ou à côté de mosquées, d’écoles, d’hôpitaux et d’installation des Nations Unies.  Ces tirs de roquettes n’étaient pas dissuasifs ou défensifs, ils avaient pour but de tuer et d’estropier.  Voilà la vérité.

Ce temple des droits de l’homme a gardé le silence pendant six ans pendant que le Hamas essayait systématiquement de tuer des Israéliens.  Je crois, collègues, que ce silence prive peut-être cet organe de tout droit moral de critiquer Israël.

Ce silence met en évidence une autre vérité : C’est que cet organe, comme beaucoup d’autres, a deux poids deux mesures quand il s’agit d’Israël et des autres.  Cela étant dit, il ne sert à rien, comme l’ont dit beaucoup d’autres orateurs, de blâmer une partie ou l’autre.  Il serait plus utile de chercher des solutions.  Mais pour créer un climat propice à cette fin, il faut définir les mots qu’on emploie pour s’assurer qu’ils ont le même sens pour toutes les parties.  Par exemple, « occupation » ou « territoires occupés » ont des sens différents selon la personne à qui on parle. Gaza n’est pas occupé puisqu’Israël a quitté la bande en 2005.  Il n’y a pas un seul Israélien sur le territoire de Gaza aujourd’hui.  Quand le Hamas parle d’occupation, il ne fait pas allusion à Gaza, qui n’est pas occupé.  Il veut en fait parler de tout le territoire qui constitue l’État d’Israël.  Quand le Hamas parle de mettre fin à l’occupation, il entend en réalité la destruction d’Israël, philosophie qu’il partage, comme nous le savons, avec ses mentors et partisans iraniens.

Tout cela étant dit, la réalité c’est que le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer, qu’il devrait jouer tout de suite. C’est le rôle défini dans la résolution du Conseil de sécurité qui vise à mettre fin aux livraisons d’armes au Hamas, à arrêter ses attaques systématiques, à permettre à l’aide humanitaire d’atteindre Gaza et à imposer un cessez-le-feu permanent. »

III

Le Conseil de l’Europe : Renseignements généraux

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale ayant les objectifs suivants :

·        Défendre les droits de l’homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit;

·        Favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l’identité culturelle de l’Europe et de sa diversité;

·        Rechercher des solutions communes aux problèmes de société, tels que discrimination envers les minorités, xénophobie, intolérance, bioéthique et clonage, terrorisme, trafic des êtres humains, crime organisé et corruption, cybercriminalité, violence contre les enfants;

·        Développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles^[6].

Créé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 pays membres allant des Açores à l’Azerbaïdjan et de l’Islande à Chypre.  Le Monténégro est le membre le plus récent, ayant été admis en mai 2007.  Le principal objectif du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de l’homme et de tenir les gouvernements membres responsables de leur comportement dans ces domaines.  En même temps, le Conseil joue un rôle très actif dans le renforcement de la coopération internationale et de la coordination des politiques dans un certain nombre d’autres domaines, dont le droit, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection environnementale, la santé et la cohésion sociale.  Le Conseil de l’Europe a présidé à l’élaboration de plus de 200 conventions et traités européens, dont beaucoup sont ouverts aux États non membres, dans des domaines tels que les droits de l’homme, la lutte contre le crime organisé, la prévention de la torture, la protection des données et la coopération culturelle^[7].

Parmi les principales institutions du Conseil de l’Europe, il y a lieu de mentionner le Comité des ministres (organe de décision du Conseil, composé des ministres des Affaires étrangères des États membres ou de leurs délégués), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.

L’Assemblée parlementaire compte 636 membres (318 titulaires et 318 suppléants) élus ou nommés par les parlements nationaux des 47 États du Conseil de l’Europe parmi leurs membres.  Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique ont actuellement le statut d’observateurs à l’APCE.  Le statut d’invité spécial du Bélarus, qui avait posé sa candidature au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 au lendemain de l’adoption d’une nouvelle constitution généralement considérée comme antidémocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que Commissaire aux droits de l’homme du Conseil.  Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux élaborés par le Conseil, tient le Conseil et les gouvernements des États membres responsables de leurs actions, étudie une gamme de sujets d’intérêt commun pour les Européens et constitue une tribune de débat pour les parlementaires nationaux.  L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale.  Elle suit de près les événements qui se produisent dans les États membres, y compris les élections nationales.  Elle se réunit quatre fois par an à Strasbourg, mais ses commissions tiennent des réunions plus fréquentes^[8].  Les décisions et les délibérations du Conseil et de l’Assemblée font souvent l’objet d’une large couverture dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent les politiciens et les décideurs de pays présentant des différences marquées au niveau politique, culturel et géographique.  Ensemble, le Conseil et l’Assemblée constituent la principale tribune visant la formation d’une communauté politique paneuropéenne attachée à la démocratie et aux droits de l’homme.  L’Assemblée parlementaire s’acquitte en outre de fonctions de surveillance parlementaire à l’égard de plusieurs importantes organisations internationales, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et l’Organisation internationale pour les migrations.  Ce rôle étendu d’élaboration de la politique internationale et de promotion et de protection de la démocratie et des droits de l’homme font du Conseil et de l’Assemblée d’importants forums où le Canada

peut développer son engagement multilatéral et bilatéral en Europe.  Le Canada a le statut d’observateur tant au Comité des ministres, où il a été actif dans un certain nombre de domaines (les autres observateurs sont les États-Unis, le Japon, le Mexique et le Saint-Siège), qu’à l’Assemblée parlementaire (les autres observateurs étant Israël et le Mexique). ^[9]

Respectueusement soumis,