Rapport

Du 12 au 14 février 2014, une délégation de cinq parlementaires canadiens a assisté à la réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne, en Autriche. La délégation canadienne, dirigée par le député Dean Allison, était composée des honorables sénateurs Ghislain Maltais et Paul Massicotte ainsi que de l’honorable Hedy Fry, députée, et des députés Daryl Kramp et Christine Moore. La délégation était accompagnée d’Alexandre Roger, secrétaire de la délégation, et d’Erin Shaw, conseillère.

APERÇU DE L’OSCE ET DE SON ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE

Établie en 1975 sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu son nom actuel au Sommet de Budapest, tenu en décembre 1994. Les pays participants, dont le nombre s’établit actuellement à 57, comprennent « tous les États européens, les États-Unis et le Canada[1] ». L’OSCE entretient des relations spéciales avec onze autres États de la région de la Méditerranée et de l’Asie-Pacifique, qui portent le titre de « partenaires pour la coopération ». L’OSCE est le principal instrument d’alerte précoce, de prévention des conflits et de gestion des crises. Elle est également reconnue comme « accord ou organisme régional » aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, selon laquelle les États membres « doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité[2] ». Toutefois, l’OSCE n’est pas une organisation internationale au sens strict du droit international, et ses résolutions ne lient pas juridiquement les pays signataires.

En 2013, l’OSCE disposait d’un budget de 144 822 600 euros, soit une baisse de 3,23 millions d’euros par rapport au budget de 2012. En 2013, l’Organisation employait quelque 2 570 personnes, qui étaient affectées en très grande majorité à des missions sur le terrain[3]. Au moment de la réunion d’hiver, les pays participants ne s’étaient pas encore mis d’accord sur le budget de 2014 de l’Organisation.

Une approche inclusive, globale et coopérative de la sécurité

La nature très particulière de l’OSCE découle de sa composition, qui permet aux États-Unis et au Canada d’être membres de plein droit d’une organisation s’occupant de questions européennes. L’OSCE préfère le dialogue inclusif à l’admission sélective. Elle peut ainsi maintenir ouvertes les voies de communication sur les principales questions de sécurité qui se posent entre les démocraties occidentales et les pays n’ayant pas manifesté le même attachement aux principes démocratiques. Elle favorise en outre les échanges entre l’Union européenne, les États d’Asie centrale (Kazakhstan, Ouzbékistan, Turkménistan, Tadjikistan et Kirghizistan) et la Mongolie qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe. Tandis que l’objectif premier du Conseil est de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de l’homme et de tenir les gouvernements membres responsables de leur action dans ces domaines, l’OSCE cherche à encourager le développement d’une zone géographique étendue exempte de conflits - allant de Vancouver à Vladivostok. Dans ce contexte, l’OSCE veut promouvoir les principes démocratiques dans les États participants.

Les résolutions et les activités de l’OSCE se fondent sur une compréhension globale de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire. Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d’Istanbul de novembre 1999, les chefs d’État et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout[4] ». Pour l’OSCE, toutes les formes de coopération pacifique entre les pays participants sont susceptibles de réduire les risques de conflit dans la région. L’approche coopérative de l’Organisation est confirmée par le fait que l’ensemble des 57 États membres ont un statut égal. Les décisions sont prises au consensus plutôt que par vote majoritaire[5].

CAPACITÉ OPÉRATIONNELLE

Après la fin de la guerre froide, l’OSCE a développé ses institutions et sa capacité opérationnelle en réponse à des besoins particuliers souvent urgents plutôt que dans le cadre d’un plan stratégique à long terme. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 a jeté les bases du cadre institutionnel de l’Organisation.

En 2013, les deux tiers environ du budget de l’OSCE ont été consacrés à 17 missions sur le terrain et à d’autres activités de terrain en Europe du Sud-Est, en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. Les six mission en Europe du Sud-Est comptaient à elles seules pour la moitié du budget[6]. Le fait que l’OSCE n’ait entrepris aucune mission de terrain en Europe occidentale ou en Amérique du Nord est fréquemment évoqué par la Communauté des États indépendants pour soutenir qu’en dépit de ses prétentions coopératives et égalitaires, l’OSCE fait deux poids deux mesures dans ses relations avec les pays participants. L’OSCE répond que ses opérations sur le terrain ont lieu à l’invitation des pays eux-mêmes et soutiennent des engagements pris d’une manière consensuelle.

L’OSCE est dirigée en rotation par un « président en exercice » choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des pays participants pour un mandat d’un an. À titre de premier diplomate de l’Organisation, le président en exercice est appuyé par le Secrétariat et le secrétaire général, qui ont leur siège à Vienne.

Le 1^er janvier 2014, la Suisse a succédé à l’Ukraine à la présidence de l’Organisation. Le président de la Confédération suisse et chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, M. Didier Burkhalter, agit à titre de président en exercice. La Serbie succédera à la Suisse le 1^er janvier 2015.

M. Lamberto Zannier (Italie) est secrétaire général de l’Organisation depuis le 1^er juillet 2011. Il a succédé à M. Marc Perrin de Brichambaut (France), qui a été en poste de 2005 à 2011.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE représente la dimension parlementaire de l’Organisation. Elle a été créée en 1991 (lorsque l’OSCE était encore la CSCE) en réponse à l’appel lancé par les États participants dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990. Elle a principalement pour tâche de faciliter le dialogue interparlementaire sur les problèmes qu’affrontent les États participants et de formuler des recommandations à l’intention de l’OSCE et de leurs gouvernements, de leurs parlements et de leurs citoyens au sujet des trois champs d’action de l’OSCE. Parmi ses objectifs, il y a lieu de mentionner les suivants :

·         Évaluer la mise en œuvre des objectifs de l’OSCE par les États participants;

·         Discuter des sujets abordés au cours des réunions de l’OSCE;

·         Élaborer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits;

·         Appuyer le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants de l’OSCE;

·         Contribuer au développement des structures institutionnelles de l’OSCE et des relations entre les institutions existantes de l’Organisation.

L’AP de l’OSCE est organisée en trois comités généraux représentant les trois « dimensions » de l’Acte final d’Helsinki (1975) et les secteurs d’intérêt de l’OSCE : le 1^er Comité général sur les affaires politiques et la sécurité, le 2^e Comité général sur les affaires économiques, les sciences, la technologie et l’environnement et le 3^e Comité général sur la démocratie, les droits de l’homme et les questions humanitaires[7]^. Elle recourt en outre, dans le cadre de ses activités, à des comités ad hoc, des groupes de travail et des représentants et envoyés spéciaux. L’Assemblée parlementaire joue aussi un rôle clé dans l’observation des élections dans la région de l’OSCE et charge régulièrement des délégations parlementaires de missions sur le terrain.

Elle est administrée par un Bureau et un Comité permanent. Le Bureau comprend un président, neuf vice-présidents, un trésorier, le président et le vice-président de chacun des trois comités généraux ainsi que le président émérite. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions du Comité permanent et prend ses décisions à la majorité des voix. Le Comité permanent se compose des membres du Bureau et des 57 chefs de délégation des États participants. Il guide les travaux de l’Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général. Il se sert de la règle du « consensus moins un » lorsqu’il se prononce sur des décisions, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.

Le secrétaire général et le Secrétariat, qui ont leur siège à Copenhague, assurent le soutien administratif à l’AP de l’OSCE. Ces structures d’appui administratif ont été créées et sont devenues opérationnelles en janvier 1993, peu après la création de l’AP de l’OSCE.

À l’heure actuelle, l’AP compte plus de 300 parlementaires désignés par leurs parlements respectifs. Participent également à ses travaux des observateurs comprenant des parlementaires des partenaires pour la coopération de l’OSCE de la région de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie) et de l’Asie (Japon, Corée, Thaïlande, Afghanistan et Australie) ainsi que des représentants d’autres assemblées parlementaires et organisations de sécurité, comme l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Depuis la première réunion annuelle tenue à Budapest en juillet 1992, les membres de l’AP de l’OSCE et les représentants des partenaires pour la coopération se sont réunis plusieurs fois par an pour exécuter le mandat de l’Assemblée.

Les commissions générales siègent conjointement et de façon distincte lors de la réunion d’hiver, tenue en février à Vienne, siège de l’OSCE, afin de débattre des enjeux d’importance, recevoir des breffages des hauts fonctionnaires de l’OSCE et entendre des exposés des  rapporteurs des comités sur les projets de résolution en préparation pour de la prochaine session annuelle. 

La Session annuelle de juillet est organisée par le parlement d’un État participant. La Session annuelle est la plus importante réunion du calendrier de l’AP, qui discute alors de différentes questions et résolutions de l’OSCE, reçoit des rapports, adopte la déclaration de la session et élit ses dirigeants.

Au cours des réunions d’automne, qui sont également organisées par le parlement d’un État participant, l’Assemblée tient en plénière une conférence sur un thème particulier.

Le Bureau se réunit également au cours de la Session annuelle ainsi qu’en avril et en décembre. Pour sa part, le Comité permanent tient des réunions lors de la Session annuelle et des réunions d’automne et d’hiver.

L’AP de l’OSCE se réunit en outre pour discuter de sujets particuliers soit en marge de ses réunions annuelles ordinaires, soit à d’autres moments. Ainsi, le Forum parlementaire de la Méditerranée a lieu au cours des réunions d’automne tandis que la Conférence économique est organisée par le parlement d’un État participant, habituellement tous les deux ans, au printemps.

Très active au chapitre de l’observation électorale, l’Assemblée a observé plus d’une centaine d’élections présidentielles et législatives dans la région de l’OSCE depuis 1993. Elle collabore d’ailleurs avec l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, le Parlement européen, l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, ainsi qu’avec le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE pour ses missions d’observation électorale. Les parlementaires canadiens ont participé à de nombreuses missions d’observation électorale de l’Assemblée, dont en 2014 lors des élections présidentielles et législatives en Ukraine, en 2012 et en 2010 lors (respectivement) des élections législatives et présidentielles en Ukraine, en 2010 lors des élections législatives en Azerbaïdjan de même qu’en 2009 lors des élections législatives en Moldova et des élections présidentielles au Kirghizistan.

Le budget de l’Assemblée finance la plupart des dépenses d’organisation de la session annuelle, de la réunion d’hiver, des réunions d’automne et des rencontres du Comité permanent et du Bureau, de même que les visites officielles, le programme d’observation des élections et les frais du Secrétariat international. Les parlements hôtes des sessions annuelles offrent par ailleurs un important appui financier à l’Assemblée. Le Folketing danois, par exemple, fournit gracieusement les locaux du Secrétariat. 

Le budget de l’Assemblée est entériné chaque année à la session annuelle. À la Session annuelle de 2013 à Istanbul, le Comité permanent a approuvé à l’unanimité une augmentation de 4,9 % du budget – c’était la première augmentation du budget depuis trois ans. Le budget de 2013-2014, par conséquent, s’élève à 2,996 millions d’euros. En 2013–2014, la contribution du Canada s’établit à 165 679 euros (approximativement 227 563 $CAN).

M. Ranko Krivokcapic (Monténégro) a été élu président de l’Assemblée à la Session annuelle de 2013, à Istanbul. Il succédait au président intérimaire Wolfgang Grossruck (Autriche), qui avait assumé la direction de l’Assemblée pendant quatre mois après la défaite électorale du président sortant, Riccardo Migliori (Italie). M. Spencer Oliver (États-Unis) est secrétaire général depuis janvier 1993. En octobre 2010, l’honorable Hedy Fry, députée (Canada), a été nommée représentante spéciale pour les questions de genre par le président de l’Assemblée.

RÉUNION D’HIVER DE 2014[8]

Les 13 et 14 février 2014, près de 250 parlementaires de 55 États membres de l’OSCE, de même que des parlementaires représentant quatre partenaires pour la coopération méditerranéens, se sont réunis à Vienne (Autriche) dans le cadre de la 13^e réunion d’hiver de l’AP de l’OSCE. Figuraient à l’ordre du jour une séance plénière d’ouverture, des réunions de chacune des trois commissions générales de l’AP de l’OSCE (Commission générale des affaires politiques et de la sécurité; Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement; et Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires). De plus, une réunion de la Commission permanente a eu lieu, et la séance plénière de clôture comportait un débat spécial sur la situation en Ukraine.

A.   Séance conjointe des trois commissions générales

La séance conjointe des trois commissions générales a été ouverte par le président de l’AP de l’OSCE, Ranko Krivokapic, ainsi que par Barbara Prammer, présidente du Conseil national autrichien. M. Abdul Raouf Ibrahimi, président de la chambre basse du Parlement de l’Afghanistan, a parlé dans son allocution spéciale des réalisations remarquables que l’Afghanistan a réussi à accomplir ces 12 dernières années. Il a de plus insisté sur l’importance que son parlement accorde à la coopération avec l’OSCE[9]. Le secrétaire général de l’OSCE, Spencer Oliver, a fait le point devant l’Assemblée sur les missions d’observation électorale récentes de l’AP, et a expliqué que cette dernière avait l’intention, en partenariat avec des centres de recherches respectés, de tenir une série de séminaires qui seront l’occasion d’évaluer les travaux de l’OSCE et d’envisager des orientations futures. Le secrétaire général a fait valoir que, ce faisant, l’AP espérait contribuer au processus Helsinki +40, qui vise à réaffirmer les engagements pris en 1975 dans l’Acte final d’Helsinki, à confirmer les réalisations de l’OSCE et à outiller l’Organisation face aux défis du XXI^e siècle[10].

Activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation canadienne ont assisté à la séance conjointe.

B.   Commission générale des affaires politiques et de la sécurité

Président : Makis Voridis (Grèce)

Vice-président : Azay Guliyev (Azerbaïdjan)

Rapporteure : Pia Kauma (Finlande)

La réunion de la première Commission générale a été ouverte par le président Makis Voridis, de la Grèce. La rapporteure de la Commission, M^me Kauma, a présenté un survol du rapport et de la résolution provisoire en cours de préparation en vue du prochain rendez-vous de la Commission lors de la Séance annuelle à Bakou. M^me Kauma a soumis à la discussion de la Commission deux questions : est-il nécessaire de mettre à jour le Document de Vienne 2011 sur les mesures de confiance et de sécurité; et est-il nécessaire d’élaborer des mesures de renforcement de la confiance et de la sécurité compte tenu des nouvelles menaces? Elle a aussi mentionné que les parlements, en tant qu’institutions de gouvernance démocratiques, devaient surveiller de près les forces de la sécurité[11].

Le Secrétariat de l’AP de l’OSCE a distribué un rapport préliminaire sur le suivi des recommandations formulées par la première Commission générale dans la Déclaration d’Istanbul de l’AP de l’OSCE, en ce qui concerne notamment le processus Helsinki +40, le Traité sur le commerce des armes, le désarmement nucléaire, les conflits non résolus dans l’espace de l’OSCE, la situation en Asie centrale et le renforcement de l’engagement dans la région méditerranéenne[12].

Les parlementaires de l’OSCE ont aussi pu entendre l’ambassadeur Dominic Schroeder, président du Comité de la sécurité pour le Comité permanent de l’OSCE et chef de la délégation du Royaume-Uni à l’OSCE. M. Schroeder a signalé que les priorités de son comité en 2014 seraient la lutte contre le terrorisme, la cybersécurité et la surveillance policière, notamment dans les domaines de la prévention de la violence sexuelle faite aux femmes, de la sécurité frontalière en Asie centrale et de la lutte contre les stupéfiants[13].

La première Commission a aussi tenu un débat sur le contrôle parlementaire des forces armées et des forces de sécurité, et la transparence qui doit le caractériser aux paliers national et international. Les personnes suivantes y ont présenté des exposés :

·         l’ambassadeur Adam Kobieracki, directeur du Centre de prévention des conflits de l’OSCE;

·         le Lcol Detlef Hempel, coordonnateur du FCS pour le code de conduite;

·         le Col Presenjit Chaudhuri, des Forces armées suisses.

Ces exposés et la discussion qui a suivi ont été l’occasion de réfléchir à ce qui peut être fait pour mieux mettre en œuvre le Code de conduite relatif aux aspects politico-militaires de la sécurité[14] de l’OSCE. Les trois participants ont donné un aperçu de la structure et du contenu du Code, ils ont parlé des efforts faits par le Centre de prévention des conflits de l’OSCE pour faire connaître le Code, et ils ont donné des exemples de l’impact que ce document a eu, en Suisse et en Allemagne, sur le plan du contrôle de la sécurité par les institutions démocratiques.

Activités de la délégation canadienne

Le sénateur Paul Massicotte et M^me Hedy Fry, députée, ont assisté à la réunion de la première Commission générale.

M^me Hedy Fry, députée, a participé au débat. Elle a souligné le lien qui existe entre le Code de conduite et la Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a fait valoir qu’il fallait accroître le nombre de femmes dans l’armée et les forces de sécurité, et qu’il fallait que la formation qui leur est destinée soit attentive aux différences entre les sexes. M^me Fry a ajouté que plus les femmes seront nombreuses à se joindre à l’armée ou aux forces de sécurité, et plus elles y seront protégées, plus les femmes pourront contribuer aux efforts de maintien de la paix et de développement après les conflits. En conclusion, M^me Fry a rappelé le rôle utile que les parlementaires de l’OSCE sont appelés à jouer pour que l’armée et les forces de sécurité de leurs pays respectifs mettent en œuvre de manière responsable et transparente la Résolution 1325 et le Code de conduite.

La réunion de la Commission avait lieu en même temps que celle de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, à laquelle ont participé d’autres membres de la délégation.

C.   Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement

Présidente : Roza Aknazarova (Kirghizistan)

Vice-présidente : Nilza Sena (Portugal)

Rapporteur : Roger Williams (Royaume-Uni)

Le rapporteur de la Commission, M. Williams, a présenté un survol du rapport et de la résolution provisoire en cours de préparation en vue du prochain rendez-vous de la Commission lors de la Séance annuelle à Bakou. Conformément au thème « Helsinki +40 : vers la sécurité humaine universelle », le rapport et la résolution provisoire porteront sur les défis que présentent la crise financière, la pollution, les changements climatiques, l’énergie et la sécurité de l’énergie, des aliments et de l’eau, et sur la coopération qui est attendue de la communauté internationale. Le rapport portera sur le rôle que peut jouer l’OSCE, auprès des gouvernements nationaux, pour consolider l’économie mondiale, contribuer à l’intensification durable de l’agriculture et renforcer les capacités économiques de femmes[15].

Le Secrétariat de l’OSCE a déposé un rapport préliminaire sur le suivi des recommandations formulées par la deuxième Commission générale dans la Déclaration d’Istanbul. Ce rapport portait sur les activités de l’OSCE, sur ses institutions et sur les missions de terrain, notamment dans les domaines suivants : cybersécurité, sécurité frontalière, migration, changements climatiques, développement écologique et lutte contre la corruption[16].

Les membres de la Commission ont par ailleurs entendu des exposés de l’ambassadrice Ol’ga Algayerová, présidente du Comité économique et environnemental de l’OSCE, et de M. Halil Yurdakul Yigitgüden, coordonnateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE. L’ambassadrice Algayerová a fait le point sur les activités récentes de l’OSCE dans le domaine économique et environnemental, et elle a informé les délégués de quelques-unes des priorités que poursuivra l’Organisation en 2014. De plus, elle a discuté du thème du Forum économique et environnemental de 2014 : relever les défis environnementaux de manière à promouvoir la coopération et la sécurité dans la région de l’OSCE[17]. M. Yigitgüden a parlé des activités que prévoyait son équipe en 2014, dont les suivantes : publier une version révisée du document de l’OSCE sur les pratiques exemplaires de lutte contre la corruption; aider les États à mettre au point et en œuvre des politiques sur la législation anti-corruption; et soutenir la participation de la société civile aux processus décisionnels visant la lutte contre la corruption. Enfin, il a parlé des autres travaux de son groupe sur divers sujets[18].

La présidente Roza Aknazarova et M. Yigitgüden ont ensuite ouvert un débat spécial sur la coopération à la gestion de l’eau dans la région de l’OSCE[19]. Les parlementaires ont mentionné que la gestion des eaux transfrontalières était une préoccupation particulière pour eux, et que la gestion de l’eau avait des implications pour la sécurité.

Après chacun des exposés du rapporteur et du coordonnateur spécial, les délégués ont pu poser des questions ou faire des propositions.

Activités de la délégation canadienne

Le sénateur Ghislain Maltais et les députés Dean Allison, Daryl Kramp et Christine Moore ont assisté à la réunion de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement.

M. Daryl Kramp, député, a insisté sur le rapport entre la sécurité et le commerce. Il s’est dit reconnaissant d’avoir cette occasion de parler des pratiques exemplaires, et a discuté des efforts faits conjointement par le Canada et les États-Unis pour : permettre aux produits et aux voyageurs à faible risque de passer rapidement la frontière, à faibles coûts; s’assurer que l’infrastructure frontalière soit adéquate, sûre et dotée de ressources humaines suffisantes; et transmettre l’information nécessaire aux responsables pertinents dans les meilleurs délais. M. Kramp a aussi parlé des grands principes du Plan d’action Canada-États-Unis Par-delà la frontière : agir tôt pour éliminer les menaces, facilitation du commerce, de la croissance économique et des emplois, application transfrontalière de la loi, infrastructure essentielle et cybersécurité.

Elle aussi reconnaissante de cette occasion de parler d’enjeux tels que le développement durable et l’extraction de l’énergie avec d’autres parlementaires, M^me Christine Moore, députée, a mentionné que les nouvelles technologies permettent maintenant l’exploitation des ressources naturelles selon des méthodes non traditionnelles. Mais ces nouvelles méthodes suscitent des défis environnementaux sans précédent; des solutions novatrices sont donc nécessaires. M^me Moore a demandé à M. Yigitgüden d’en dire davantage sur le travail que fait son groupe pour aider les pays à améliorer leur efficacité énergétique; elle l’a aussi invité à parler des mesures que prend l’OSCE pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux que présentent les techniques d’extraction non traditionnelles.

D.   Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires

Présidente : Isabel Santos (Portugal)

Vice-président : Mehmet Sevki Kulkuloglu (Turquie)

Rapporteure : Gordana Comic (Serbie)

La rapporteure de la Commission, M^me Comic, a présenté un survol du rapport et de la résolution provisoire en cours de préparation en vue du prochain rendez-vous de la Commission lors de la Séance annuelle à Bakou. Le rapport et la résolution provisoire porteront sur la migration ainsi que sur la réforme de l’OSCE, les missions de terrain, le rôle de la société civile et le renforcement de la primauté du droit[20].

Les membres de la Commission ont entendu des exposés de l’ambassadeur Robert Kvile, président du Comité de la dimension humaine de l’OSCE, de Dunja Mijatović, représentante de l’OSCE pour la liberté des médias, et de l’ambassadeur Janez Lenarcic, directeur du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH). L’ambassadeur Kvile a fait le point sur les activités du Comité de la dimension humaine de l’OSCE au cours de l’année, et a indiqué ses priorités en 2014 : « la liberté des médias, la liberté d’opinion et d’expression, la liberté de religion ou de croyance et la liberté de réunion ou d’association[21] ». Ses autres priorités selon « la tolérance et la non‑discrimination, les minorités nationales, les organismes nationaux de protection des droits de la personne, la promotion et la protection des droits de la personne dans le cadre du combat contre le terrorisme, l’égalité des sexes, la peine de mort et la traite de personnes[22] ». M^me Mijatović a discuté de la confrontation des lois sur la liberté de la presse avec les engagements de l’OSCE et le droit international en matière de droits de la personne. À ce sujet, elle a insisté sur l’importance de la surveillance qu’assurent les institutions démocratiques, et elle a ajouté que le libellé des lois devait être clair et précis, et que des recours de contestation et de révision judiciaire indépendante devaient être prévus[23]. Enfin, M. Lenarcic a fait un survol des activités du BIDDH et a cerné les domaines où le BIDDH et l’AP de l’OSCE pourraient resserrer leur coopération.

La Commission a tenu un débat sur la primauté du droit dans la région de l’OSCE. La discussion a commencé par une allocution de la présidente, M^me Santos, qui s’est dite gravement préoccupée par la situation des prisonniers politiques dans la région de l’OSCE. Ensuite, elle a présenté les trois conférenciers :

·         M. Andrei Sannikov, du Bélarus, ancien candidat à la présidence du Bélarus et ex-prisonnier politique;

·         M. Yevgeniy Zhovtis, du Kazakhstan, qui a fait le point sur la situation de Vladimir Kozlov et de Roza Tuletaeva;

·         M. Rashi Hajili, de l’Azerbaïdjan, conseiller juridique de M. Anar Mammadli (M. Mammadli est président du Azerbaijan Election Monitoring and Democracy Studies Centre, une organisation civile azerbaïdjanaise);

·         M. Nurrettin Demir, un député de la Turquie selon qui des politiciens turcs font l’objet de poursuites au seul motif de leurs convictions politiques[24].

On a distribué un rapport préliminaire sur le suivi des recommandations formulées par la troisième Commission générale dans la Déclaration d’Istanbul. Ce rapport portait sur les activités de l’OSCE, ses institutions et sa présence de terrain, dans le contexte des résolutions prises par la troisième Commission[25].

Activités de la délégation canadienne

Les sénateurs Ghislain Maltais et Paul Massicotte, ainsi que les députés Dean Allison, Hedy Fry, Daryl Kramp et Christine Moore, ont participé à la réunion.

Dean Allison, député, a attiré l’attention des délégués sur une résolution prise à Istanbul par l’AP : dans cette résolution, l’Assemblée reconnaît que la liberté de religion, de pensée, de conscience et de croyance est un droit fondamental de la personne. M. Allison a demandé au directeur du BIDDH, M. Lenarcic, de parler à la Commission des efforts que fait son Bureau pour défendre la liberté de religion et protéger les minorités religieuses dans la région de l’OSCE. M. Allison a aussi invité M. Lenarcic à indiquer aux parlementaires comment ils peuvent contribuer aux efforts du BIDDH dans ce domaine.

Pendant le débat spécial sur la primauté du droit, M^me Hedy Fry, députée, a fait valoir que, lorsqu’on parle de la « primauté du droit », il faut clarifier que l’expression ne concerne pas seulement les lois adoptées par les parlements nationaux, mais aussi le droit démocratique international. Par conséquent, la primauté du droit repose sur l’indépendance et l’accessibilité du système judiciaire, la liberté de presse et la liberté d’expression et d’association, piliers de la société civile.

M. Daryl Kramp, député, a discuté de la lutte contre la corruption, qu’il présente comme essentielle à la bonne gouvernance, à la primauté du droit et à la prospérité dans la région de l’OSCE. Il a signalé que le Parlement du Canada avait mis à jour la législation canadienne sur le blanchiment d’argent, accordé aux tribunaux canadiens la juridiction extraterritoriale sur les entreprises et les ressortissants canadiens qui commettent des actes de corruption à l’étranger, et adopté une loi permettant au Canada de bloquer les biens des dirigeants étrangers corrompus, à la demande de l’État étranger.

M^me Christine Moore, députée, a rappelé que la primauté du droit implique l’universalité des droits de la personne, tant pour les hommes que pour les femmes, ainsi que la protection contre la discrimination. Elle a parlé des efforts faits par le Canada au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies pour lutter contre la violence faite aux femmes. M^me Moore a appelé les parlementaires de l’OSCE à donner l’exemple et à veiller à ce que les femmes et les filles reçoivent la même protection juridique dans leur pays que les hommes.

E.   Commission permanente

La Commission permanente a écouté les comptes rendus du président de l’AP de l’OSCE, Ranko Kriokapic, du trésorier de l’AP, M. Roberto Battelli, et du secrétaire général de l’AP, M. Spencer Oliver. Le point a également été fait sur les activités d’observation électorale de l’AP ainsi que sur les activités de ses comités ad hoc et de ses représentants spéciaux.

La Commission permanente a confirmé la nomination par le secrétaire général de Semyon Dzakhaev (Russie) au poste de secrétaire général adjoint de l’AP.

Activités de la délégation canadienne

Le sénateur Ghislain Maltais a assisté à la réunion de la Commission permanente à titre de chef par intérim de la délégation canadienne. D’autres parlementaires canadiens étaient présents à titre d’observateurs.

F.    Séance conjointe des trois commissions et débat spécial sur la situation en Ukraine

La séance conjointe de fermeture a été présidée par le président de l’AP, Ranko Krivokapic, et a donné lieu à deux exposés : l’un par le secrétaire général de l’OSCE, Lamberto Zannier, et l’autre par la députée Hedy Fry, représentante spéciale de l’AP de l’OSCE pour les questions de genre.

Le secrétaire général Zannier a parlé du but du processus Helsinki +40 et des possibilités qu’il offre. Il a aussi mentionné que les États participants n’avaient pas encore réussi à se mettre d’accord sur le budget unifié de 2014, ce qui entraînait des difficultés de fonctionnement.

Le débat spécial sur l’Ukraine, qui a eu lieu tandis que les manifestations pro-UE battaient leur plein place Maïdan, a été ouvert par le vice-président de l’AP, George Tsereteli (Géorgie). Des délégués de divers partis politiques ukrainiens ont donné leur point de vue sur les manifestations. Des parlementaires de différents pays de l’OSCE ont eux aussi exprimé leur perspective; beaucoup ont appelé de leurs vœux une solution non violente.

Vu le grand intérêt des parlementaires de l’OSCE pour ce débat spécial, le Secrétariat a limité la liste des intervenants afin qu’au moins un représentant de chaque État participant ait la possibilité de s’exprimer.

Activités de la délégation canadienne

Dans son allocution sur le genre, M^me Hedy Fry, députée, a discuté de ses idées pour le rapport qu’elle produira à la Session annuelle de 2014, à Bakou, à l’occasion du 10^e anniversaire du Plan d’action de l’OSCE 2004 pour la promotion de l’égalité entre les sexes^[26]. M^me Fry a fait le point sur les progrès vers l’égalité des sexes qu’elle a constatés au cours de l’année dans les structures de l’OSCE, ainsi que sur la participation politique des femmes dans les pays de l’OSCE. Elle a fait valoir que chaque pays devait se doter d’objectifs mesurables, tenir des données adéquates et incorporer l’analyse selon le sexe à son processus décisionnel; c’est seulement ainsi qu’il pourra progresser vers l’égalité des sexes à l’échelle nationale.

Tous les membres de la délégation ont assisté à la séance conjointe et au débat spécial.

C’est le député Dean Allison, à titre de chef de la délégation canadienne, qui a été invité à parler par le Secrétariat. Il a insisté sur l’importance des principes de l’OSCE, en particulier la démocratie et le respect des droits de la personne, qui selon lui doivent être à la base du dialogue entre la population et le gouvernement de l’Ukraine. Il a signalé que les parlementaires canadiens avaient tenu deux débats d’urgence sur la situation en Ukraine, et que la Chambre des communes du Canada avait adopté une motion unanime dans laquelle elle appelait le gouvernement de l’Ukraine à traduire en justice les responsables des actes de violence qui s’étaient produits pendant les manifestations.

Par manque de temps, M^me Christine Moore, députée, n’a pas pu intervenir dans le débat.

Autres activités de la délégation canadienne

À son arrivée à Vienne le mercredi 12 février, la délégation s’est entretenue avec l’ambassadrice du Canada et représentante permanente auprès de l’OSCE, Son Excellence Isabelle Poupart, et d’autres membres de la délégation diplomatique canadienne à l’OSCE lors d’une séance d’information sur les grandes questions qui se posent dans les relations OSCE-Canada. La séance d’information a porté sur les activités et les priorités du Canada dans chacune des trois dimensions de l’OSCE. Les membres de la délégation parlementaire ont grandement apprécié la séance d’information. Ils se sont vigoureusement prononcés en faveur de l’utilité de telles séances de la part de l’ambassade canadienne, affirmant que ces séances devraient continuer de faire partie des futurs programmes liés à la réunion d’hiver.

L’ambassadrice Isabelle Poupart a organisé des entretiens avec de hauts responsables de l’OSCE, dont le directeur du BIDDH, Lenarcic, la conseillère principale de l’OSCE pour les questions de genre, l’ambassadrice Miroslava Beham, M. Yigitgüden et d’autres représentants du Secrétariat de l’OSCE et du Secrétariat de l’AP, et des représentants d’autres délégations nationales, en vue de discuter de questions liées aux activités menées par l’OSCE et le Canada.

À noter que l’ambassadrice Poupart et des membres de son personnel ont assisté aux séances dans le cadre de la réunion d’hiver de l’AP de l’OSCE.

M. Dean Allison, député, et M^me Hedy Fry, députée, se sont entretenus séparément avec les parlementaires israéliens présents à la réunion; ils ont discuté des enjeux d’intérêt mutuel pour leurs deux pays.

Les membres de la délégation canadienne ont aussi assisté à une réception organisée par le Parlement fédéral australien, où ils ont eu la chance de s’entretenir avec des collègues d’autres délégations nationales.