  |
|
|
La délégation de la Section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth (APC) se composait du sénateur David Smith, C.P., et de la sénatrice Nancy Ruth. La conférence, organisée par la Section du Royaume-Uni de l’APC, s’est tenue dans l’un des édifices du Parlement britannique, à Westminster. La première partie de la conférence portait principalement sur l’examen des cinq volets de l’efficacité de l’aide décrits dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide de 2005 : 1. Appropriation. Les pays partenaires exercent une réelle maîtrise de leurs politiques et stratégies de développement et assurent la coordination de l’action et l’appui du développement. 2. Alignement. Les donneurs font reposer l’ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de développement, les institutions et les procédures des pays partenaires. 3. Harmonisation. Les actions des donneurs sont mieux harmonisées et plus transparentes, et permettent une plus grande efficacité collective. 4. Gestion axée sur les résultats. Gérer les ressources et améliorer le processus de décision en vue d’obtenir des résultats. 5. Responsabilité mutuelle. Les donneurs et les pays partenaires sont responsables des résultats obtenus en matière de développement. Ces thèmes furent consolidés lors du Forum de haut niveau tenu à Accra, en septembre 2008, par des engagements primordiaux à l’égard des points suivants : 1. Prévisibilité. Les donneurs fourniront aux pays partenaires 3 à 5 ans à l’avance des informations sur l’aide qu’ils prévoient leur accorder. 2. Systèmes nationaux. Les systèmes nationaux des pays partenaires seront utilisés en priorité pour acheminer l’aide, plutôt que les systèmes des donneurs. 3. Conditionnalité. Les donneurs appliqueront, non plus les conditions imposant la manière et le moment de dépenser les fonds de l’aide, mais plutôt des conditions fondées sur les propres objectifs de développement des pays bénéficiaires. 4. Déliement de l’aide. Les donneurs assoupliront les restrictions qui empêchent les pays en développement d'acheter les biens et les services dont ils ont besoin auprès des sources où ils peuvent obtenir la meilleure qualité au plus bas prix. La deuxième partie de la conférence portait sur les possibilités offertes aux parlementaires pour examiner en profondeur l’efficacité des politiques d’aide. Il existe de nombreuses façons pour les parlementaires d’exercer des pressions sur leurs gouvernements en ce qui à trait : · au respect des promesses faites dans la Déclaration de Paris et consolidées à Accra, · à l’évaluation et à la surveillance minutieuse des indicateurs de développement, · à une plus grande participation des différents intervenants du développement, · à la lutte contre la corruption de l’aide par des mesures régionales, · à la responsabilité mutuelle, à la transparence et aux obligations redditionnelles concernant l’aide reçue et accordée. Le rôle d’un parlementaire peut être partagé en trois secteurs : · examen approfondi, · travail législatif, · représentation – dans la circonscription électorale. La sénatrice Nancy Ruth a siégé au comité de travail responsable de la rédaction d’une déclaration rendant compte des conclusions des délégués. Après cinq jours de réunion avec des experts hautement qualifiés et des groupes de discussion, les délégués ont convenu de la déclaration suivante : 1. Nous, les 90 parlementaires provenant de 41 parlements et assemblées législatives, nous sommes réunis dans les chambres du Parlement, à Londres, du 17 au 21 novembre 2008, pour une conférence sur le développement international intitulée « Scrutinising Aid Effectiveness » (examiner attentivement l’efficacité de l’aide). Nous avions pour objectif de déterminer comment nous pourrions mieux tenir nos exécutifs responsables des fonds d’aide au développement donnés, reçus et alloués. 2. Nous saluons les initiatives prises pour réunir des législateurs de l’Association parlementaire du Commonwealth, du G8+5, de parlements régionaux et de petits pays pour qu’ils partagent leurs expériences et leurs connaissances et s’entendent sur les divers problèmes. 3. À la suite du Forum de haut niveau tenu à Accra, en septembre 2008, et de l’adoption du Plan d’action d’Accra, nous comprenons que malgré les progrès réalisés sur le plan des engagements et des cibles pour 2010, nous devons veiller à ce que nos exécutifs s’efforcent de respecter les engagements qu’ils ont pris en 2005 dans la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide. 4. Dans les pays en développement, une personne sur quatre vit avec moins de 1,25 $US par jour, ce qui représente 1,4 milliard de personnes, dont 70 % sont des femmes et des jeunes filles. Nous jugeons qu’il est primordial que l’aide donnée et reçue soit utilisée de façon efficace. Nous croyons que l’utilisation efficace de l’aide est essentielle à l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d’ici 2015. Nous croyons aussi que les rapports de progression sur les OMD devraient comprendre des preuves empiriques et entraîner l’inclusion de l’analyse comparative entre les sexes dans la planification budgétaire. 5. À titre de représentants de 41 parlements et assemblées législatives, nous exhortons nos exécutifs à : • respecter les promesses faites dans la Déclaration de Paris – et consolidées à Accra – en vue d’améliorer l’appropriation, l’alignement, l’harmonisation, les résultats et la responsabilité mutuelle, tel qu’il a été établi par les objectifs-cibles pour 2010, et à ne pas perdre de vue que ces structures techniques ont pour objet de réduire la pauvreté de tous, y compris des femmes et des enfants; • veiller à ce qu’il y ait une évaluation et un contrôle suffisants des progrès réalisés par rapport aux cibles fixées dans la Déclaration de Paris de 2005 et aux OMD, et à ce qu’il y ait une communication efficace entre les divers partenaires du développement, • encourager les relations et les échanges entre les régions pour favoriser le partage des capacités en matière de contrôle et de recherche; • faire participer davantage les parlementaires à l’élaboration des politiques et à la surveillance de l’aide et du processus budgétaire; • promouvoir la participation des organisations de la société civile, des organisations religieuses et des électeurs à l’élaboration des stratégies de développement, et à favoriser les échanges entre ces divers intervenants; • promouvoir et à employer des pratiques transparentes et responsables, notamment l’utilisation de données ventilées selon le genre dans les structures régissant l’aide et le développement international; (Les deux représentants canadiens étaient d’avis que le mot « genre » dans la phrase précédente devrait être remplacé par le mot « sexe ».) • s’employer à réduire les charges administratives liées à l’aide pour que les pays bénéficiaires puissent en profiter davantage; • travailler assidûment pour réduire les délais de prestation de l’aide. 6. En contrepartie, nous, les parlementaires, nous nous engageons à : • présenter dans nos pays respectifs des projets de loi visant l’application de la Déclaration de Paris et du Plan d’action d’Accra, et à exhorter nos dirigeants politiques à mettre en application diverses conventions de l’ONU, comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; • encourager la tenue de débats au sein de nos corps législatifs, notamment en créant des comités permanents du développement international et de l’aide étrangère, en élaborant des plans législatifs de développement de l’aide et en renforçant les liens entre les parlements et les assemblées législatives; • user de notre influence et de nos relations avec les dirigeants politiques, les citoyens et les médias pour sensibiliser tout le monde à l’importance du développement international, et à améliorer l’efficacité de l’aide par la promotion de la transparence et du dialogue ouvert; • s’acquitter de notre rôle de porte-paroles locaux en matière de développement dans nos circonscriptions en faisant valoir les besoins de nos électeurs en matière de développement et en encourageant les gouvernements locaux et les communautés à participer aux projets de développement; • prendre une part active au développement international et à l’examen minutieux de l’efficacité de l’aide en formulant des politiques sur le développement, en établissant des partenariats efficaces et en évaluant l’efficacité de l’aide. 7. De plus, nous nous engageons : • travailler en vue de renouveler le partenariat entre les donneurs et les pays partenaires en modifiant les politiques sur l’aide étrangère et le développement international pour que l’aide donnée et reçue soit dépensée efficacement, et qu’elle contribue à la réduction de la pauvreté dans le monde et à l’atteinte des Objectifs du millénaire pour le développement; • exhorter nos exécutifs à proposer que l’ONU entame des discussions en vue de la signature d’une convention sur l’efficacité de l’aide.
Respectueusement soumis,
|
|
 |