Rapport

 

Le 28 juin 2009, le sénateur Consiglio Di Nino, chef de la délégation, le sénateur Percy E. Downe, le député Peter Goldring, et M. François Michaud, secrétaire, ont participé à la mission internationale d’observation électorale (MIOE) pour les élections législatives qui se sont tenues en Albanie. La mission a été organisée conjointement par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP‑OSCE), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (AP‑OTAN). Le rapport qui suit s’appuie en grande partie sur le rapport « Statement Of Preliminary Findings And Conclusions », publié par la MIOE le 29 juin 2009.

Le 28 juin dernier, quelque 395 observateurs de court terme ont été déployés partout en Albanie pour surveiller environ 1 375 bureaux de vote sur un total de 4 753. L’équipe de la MIOE comptait 36 membres de la délégation de l’AP‑OSCE, 22 de l’APCE et 5 de l’AP‑OTAN, ainsi que d’autres observateurs des 38 États membres de l’OSCE. La mission d’observation électorale du BIDDH a débuté le 8 mai, à Tirana, avec 12 experts dans la capitale et 26 observateurs de long terme déployés un peu partout en Albanie. M. Wolfgang Grossruck (Autriche), vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE et chef de sa délégation, a été nommé par le président en exercice de l’OSCE coordonnateur spécial chargé de diriger la mission d’observation à court terme. Le sénateur Di Nino comptait parmi les six adjoints du coordonnateur, en plus d’être membre du groupe consultatif de la mission.

Les élections ont été évaluées en fonction de leur conformité aux lois albanaises et aux engagements pris auprès de l’OSCE et du Conseil de l’Europe au chapitre des élections démocratiques. Le rapport « Statement Of Preliminary Findings And Conclusions » a été publié avant la fin du processus électoral, ce qui signifie que l’évaluation finale des élections dépendra en partie du déroulement des autres phases du processus, notamment de la compilation et de l’annonce des résultats, de même que du traitement des plaintes et recours éventuels déposés après le jour du scrutin. Un rapport final détaillé sera publié par le BIDDH de l’OSCE environ huit semaines après l’achèvement du processus électoral.

L’énoncé des observations et conclusions préliminaires de la MIOE (« Statement Of Preliminary Findings And Conclusions ») présente l’analyse suivante :

« Les élections parlementaires du 28 juin 2009 en Albanie ont permis de réaliser des progrès tangibles grâce aux nouvelles procédures d’enregistrement et d’identification des électeurs, un aspect autrefois litigieux, et à l’adoption d’un nouveau cadre légal résultant d’un consensus entre les deux principaux partis. Ces améliorations ont toutefois été éclipsées par une politisation des aspects techniques du processus et par des violations constatées pendant la campagne, lesquelles ont sapé la confiance du public à l’égard du processus électoral. Dans l’ensemble, le jour du scrutin s’est déroulé dans une atmosphère calme et paisible, ce qui constitue une amélioration.

Les observateurs ont fait une évaluation légèrement plus positive de ces élections par rapport aux précédentes, malgré les violations de la procédure constatées. Il est encore trop tôt pour faire une évaluation définitive, car les le dépouillement et la compilation des résultats, deux éléments essentiels du processus électoral, ne sont pas encore terminés. L’évaluation finale dépendra donc en grande partie du déroulement de ces phases du processus électoral. Pour donner suite à des recommandations formulées depuis longtemps, le gouvernement a déployé des efforts considérables pour mettre en place un registre de l’état civil informatisé et distribuer à chaque électeur admissible une nouvelle carte d’identité. En tout, 1 321 376 cartes d’identité ont été distribuées, y compris aux électeurs ne possédant pas de passeport, le seul autre moyen d’identification valable pour les électeurs. Le jour du scrutin, environ 81 000 cartes n’avaient toujours pas été réclamées. Toutefois, la distribution tardive des cartes, les capacités administratives insuffisantes et les lacunes d’ordre technique ont contribué à faire de cette entreprise l’une des principales questions litigieuses de ces élections. Il y a eu des cas d’ingérence injustifiée de la part de militants du Parti démocratique (PD). Les partis de l’opposition, et en particulier le Parti socialiste (PS), ont affirmé que le processus avait été vicié par des manipulations partisanes, mais souvent sans justifier leurs affirmations qui, dans un certain nombre de cas, semblaient sans fondement.

S’il est mis en œuvre de bonne foi par les partis politiques et les autorités albanaises, le nouveau cadre légal, qui a introduit un système de représentation proportionnelle régionale, offrira une solide base technique pour la tenue d’élections démocratiques. Il n’en demeure pas moins que des améliorations sont nécessaires pour que le Code électoral devienne parfaitement conforme aux engagements de l’OSCE et aux normes du Conseil de l’Europe.

La campagne électorale a été très polarisée et, comme ce fut le cas lors des élections précédentes, elle a été caractérisée par un très grand nombre d’allégations de violations du processus électoral par les partis au pouvoir. Elle a de plus été active et dynamique, et la diversité des partis qui briguaient les suffrages offrait un véritable choix aux électeurs. La campagne s’est déroulée dans un climat plutôt calme, avec quelques incidents violents et propos offensants.

Plusieurs ont allégué que des pressions avaient été exercées sur des fonctionnaires et des étudiants pour qu’ils participent à des activités de la campagne du PD ou qu’ils se désistent des activités de l’opposition, et plusieurs de ses allégations se sont avérées fondées. De tels agissements contreviendraient au paragraphe 7.7 du Document de Copenhague (OSCE, 1990). Le gouvernement a aussi utilisé à maintes reprises des événements officiels pour mener sa campagne électorale, tout comme l’a fait, dans une moindre mesure, le chef du PS en sa qualité de maire de Tirana. Des allégations d’utilisation abusive des ressources administratives ont de plus été formulées à l’endroit du PD au pouvoir, dont certaines ont été confirmées, ce qui représente une violation du Code électoral et du paragraphe 5.4 du Document de Copenhague, qui exige une séparation claire entre l’État et les partis politiques.

Voici des aspects positifs du processus électoral qui ont été relevés :  

·         La Commission électorale centrale (CEC) s’est occupée de la préparation technique des élections de façon professionnelle et en respectant la plupart des délais prévus par la loi.

·         Le processus d’enregistrement des listes de candidats des partis politiques et du seul candidat indépendant a été mené de façon inclusive.

·         Les électeurs ont eu droit à une pluralité de points de vue, grâce au grand nombre de médias écrits et électroniques qui ont donné aux partis politiques l’occasion de faire passer leurs messages. Le radiodiffuseur public a respecté son obligation légale de fournir gratuitement du temps d’antenne à tous les partis politiques.

·         Pendant la période électorale, le Collège électoral a tranché les appels qui lui ont été présentés avec impartialité, offrant ainsi une procédure de recours efficace et rapide.

·         De nouvelles dispositions légales ont établi pour la première fois des quotas de représentation des femmes au sein des équipes de candidats et des commissions électorales de niveau intermédiaire.

·         Des partis représentant des minorités nationales ont participé aux élections, et ces partis étaient représentés dans la plupart des coalitions électorales.

·         La transparence de ces élections a été renforcée par la CEC, qui a fonctionné de manière ouverte, et par la présence le jour du scrutin d’un très grand nombre d’observateurs albanais, dont des observateurs des partis.

Les sources de préoccupation suivantes ont aussi été relevées :

·         La CEC était divisée sur la plupart des questions litigieuses, et ses membres votaient fréquemment en fonction des lignes des partis minoritaires ou majoritaires. Les représentants des deux principaux partis à la CEC ont souvent fait des déclarations politiques, ce qui a augmenté les tensions.

·         Le travail de la CEC a été affecté par l’incapacité des gouvernements locaux de fournir les informations nécessaires à la logistique, et parce que les partis politiques n’ont pas nommé les membres des commissions électorales de niveau inférieur dans les délais prescrits par la loi. Cette situation a entraîné un retard dans l’établissement des commissions de zone d’administration électorale et des commissions des bureaux de vote, de même que des problèmes dans la prestation de la formation à tous les membres des commissions.

·         Une controverse a éclaté parce que de nombreux gouvernements locaux n’ont pas alloué d’espaces publics pour installer les affiches électorales, ou qu’ils n’en ont pas informés les partis politiques. Dans certains endroits, les kiosques et les tentes pour la campagne électorale ont été enlevés par les autorités locales.

·         Le ministère de l’Intérieur aurait apparemment fourni des données contradictoires concernant la progression du processus de demande des cartes d’identité, ce qui a miné la confiance du public à l’égard de la fiabilité des informations fournies par le gouvernement, et contribué à alimenter les allégations.

·         Les médias évalués se sont révélés tendancieux dans leur couverture des principaux partis, accordant moins d’importance aux autres concurrents. On a relevé un manque d’indépendance des équipes éditoriales dans la plupart des médias, en particulier dans les stations de télévision, un phénomène aggravé par l’absence de transparence concernant la propriété des médias.

·         Les évaluations du conseil de surveillance des médias manquaient parfois d’indépendance et ce dernier utilisait une méthodologie inadéquate pour s’acquitter des fonctions prévues par le Code électoral. Le conseil n’a généralement pas proposé de mesures compensatoires pour que les partis « de moindre importance » bénéficient du temps d’antenne auquel ils ont droit en vertu du Code électoral.

·         Des lacunes dans les dispositions légales visant à garantir la représentation des femmes dans les équipes de candidats ont permis aux partis politiques de contourner ces dispositions et du coup, d’en diminuer l’impact.

·         L’absence de transparence concernant le financement des campagnes a grandement préoccupé les observateurs.

Le jour du scrutin fut généralement calme et paisible, sans incidents majeurs ou violences, malgré des tensions évidentes dans certains secteurs isolés. En général, les observateurs ont évalué favorablement la procédure de vote utilisée dans la grande majorité des bureaux de vote qu’ils ont visités. Ils ont toutefois constaté des violations, notamment en ce qui concerne les consignes d’encrage, les nombreux cas de vote familial, et le retard dans l’ouverture de bureaux de vote. Dans l’ensemble, la fermeture des bureaux de vote et la réception du matériel électoral aux bureaux de dépouillement ont fait l’objet d’une évaluation positive. Il est trop tôt pour évaluer le dépouillement du scrutin, puisqu’il est toujours en cours dans l’ensemble des régions^[1]. »

 

Respectueusement soumis,