Rapport

Du 3 au 5 octobre 2014, une délégation formée de cinq parlementaires canadiens a participé à la Réunion d’automne de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), tenue à Genève, en Suisse. M. Dean Allison, député, a dirigé la délégation, qui comprenait aussi, du Sénat, les honorables sénateurs Ghislain Maltais et Percy E. Downe et, de la Chambre des communes, M. Peter Stoffer, député et l’honorable Hedy Fry, députée. La délégation était accompagnée par David Gagnon, secrétaire, et Julia Nicol, conseillère.

Aperçu de l’OSCE et de son Assemblée parlementaire

Établie par l’Acte final d’Helsinki en 1975 sous le nom de Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)[1], l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a reçu son nom actuel au Sommet de Budapest, tenu en décembre 1994. Les pays participants, dont le nombre s’établit actuellement à 57, comprennent « tous les États européens, les États-Unis et le Canada,[2] » ainsi que les pays qui faisaient partie de l’ancienne Union soviétique et la Mongolie. L’OSCE entretient des relations particulières avec onze autres États de la région de la Méditerranée et de l’Asie-Pacifique, appelés « partenaires pour la coopération ». L’OSCE est un instrument principal d’alerte précoce, de prévention des conflits et de gestion des crises. Elle est également reconnue comme « accord ou organisme régional » aux termes du chapitre VIII de la Charte des Nations Unies, selon laquelle les États membres « doivent faire tous leurs efforts pour régler d’une manière pacifique, par le moyen desdits accords ou organismes, les différends d’ordre local, avant de les soumettre au Conseil de sécurité[3] ». Toutefois, l’OSCE n’est pas une organisation internationale au sens strict du droit international.

En 2014, l’OSCE disposait d’un budget de 142 304 100 €, soit une baisse de 2,5 millions d’euros par rapport au budget de 2013. En 2014, quelque 62 % du budget de l’organisation était consacré aux 17 missions sur le terrain et à d’autres activités sur le terrain réalisées au sud-est de l’Europe, en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale. L’Organisation emploie quelque 2 480 personnes, qui sont affectées en très grande majorité à des missions sur le terrain. Environ 20 % des employés de l’OSCE sont détachés par les pays participants[4].

Une approche inclusive, globale et coopérative de la sécurité

La nature très particulière de l’OSCE découle de sa composition, qui permet aux États-Unis et au Canada d’être membres de plein droit d’une organisation s’occupant de questions européennes. L’OSCE préfère le dialogue inclusif à l’admission sélective. Elle peut ainsi maintenir ouvertes les voies de communication sur les principales questions de sécurité qui se posent entre les démocraties occidentales et les pays n’ayant pas manifesté le même attachement aux principes démocratiques. Tandis que les objectifs clés du Conseil sont de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de l’homme et de tenir les gouvernements membres responsables de leur action dans ces domaines, l’OSCE cherche à encourager le développement d’une zone géographique étendue exempte de conflits, allant de Vancouver à Vladivostok. Dans un tel contexte, elle vise l’épanouissement des principes démocratiques dans les États participants.

Les engagements, les décisions et les activités de l’OSCE se fondent sur une compréhension globale de la sécurité qui va au-delà du modèle politico-militaire. Dans la Charte de sécurité européenne, adoptée au Sommet d’Istanbul de novembre 1999, les chefs d’État et de gouvernement des pays participants ont convenu de traiter « les dimensions humaine, économique, politique et militaire de la sécurité comme un tout[5] ». Pour l’OSCE, toutes les formes de coopération pacifique entre les pays participants sont susceptibles de réduire les risques de conflit dans la région. L’approche coopérative de l’Organisation est confirmée par le fait que chacun des 57 États membres a un statut égal. L’ensemble des décisions et des engagements sont prises au consensus plutôt que par vote majoritaire[6].

Sous les auspices de l’OSCE, les États participants ont pris divers engagements, qui sont présentés dans l’Acte final d’Helsinki et dans d’autres décisions du Conseil ministériel de l’OSCE, lequel est composé des ministres des Affaires étrangères des États participants. Les engagements qu’ont pris les États participants ne sont pas exécutoires en vertu du droit international; toutefois, comme ils sont pris par consensus, les États participants ont l’obligation politique de les respecter.

Capacité opérationnelle

Après la fin de la guerre froide, l’OSCE a développé ses institutions et sa capacité opérationnelle en réponse à des besoins particuliers souvent urgents plutôt que dans le cadre d’un plan stratégique à long terme. La Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990 a jeté les bases du cadre institutionnel de l’Organisation.

Les deux tiers environ du budget de l’OSCE sont consacrés à ses missions sur le terrain, dans le sud‑est de l’Europe, en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale[7]. Les six missions de l’OSCE dans le sud-est de l’Europe représentent 57 % du budget des missions sur le terrain, soit un peu plus du tiers du budget total de l’organisation. Le fait que l’OSCE n’ait pas de mission de terrain en Europe occidentale ou en Amérique du Nord est fréquemment évoqué par la Communauté des États indépendants[8] pour soutenir qu’en dépit de ses prétentions coopératives et égalitaires, l’OSCE fait deux poids, deux mesures dans ses relations avec les pays participants. L’OSCE répond que ses opérations découlent d’engagements pris d’une manière consensuelle et à l’invitation des pays eux-mêmes.

L’OSCE est dirigée en rotation par un « président en exercice » choisi parmi les ministres des Affaires étrangères des pays participants pour un mandat d’un an. À titre de premier diplomate de l’Organisation, le président en exercice est appuyé par le Secrétariat et le secrétaire général, qui ont leur siège à Vienne.

Le 1^er janvier 2014, la Suisse a succédé à l’Ukraine à la présidence de l’Organisation. Le président de la Confédération et le Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse, Didier Burkhalter, a agi à titre de président en exercice. La Serbie a succédé à la Suisse le 1^er janvier 2015.

M. Lamberto Zannier (Italie) est secrétaire général de l’Organisation depuis le 1^er juillet 2011. Il a succédé à M. Marc Perrin de Brichambaut (France), qui était en poste de 2005 à 2011.

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE

L’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE) représente la dimension parlementaire de l’Organisation. Elle a été créée en 1991 (lorsque l’OSCE était encore la CSCE) en réponse à l’appel lancé par les États participants dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe de 1990. Elle a principalement pour tâche de faciliter le dialogue interparlementaire sur les problèmes qu’affrontent les États participants et de formuler des recommandations à l’intention de l’OSCE et des gouvernements nationaux, de leurs parlements et de leurs citoyens au sujet des trois champs d’action de l’OSCE. Parmi les objectifs de l’AP OSCE, il y a lieu de mentionner les suivants :

·         évaluer la mise en œuvre des objectifs de l’OSCE par les États participants;

·         discuter des sujets abordés au cours des réunions de l’OSCE;

·         développer et promouvoir des mécanismes pour la prévention et le règlement des conflits;

·         appuyer le renforcement et la consolidation des institutions démocratiques dans les États participants de l’OSCE;

·         contribuer au développement des structures institutionnelles de l’OSCE et des relations entre les institutions existantes de l’Organisation.

L’AP OSCE est organisée en trois comités généraux représentant les trois « dimensions » de l’Acte final d’Helsinki (1975) et les secteurs d’intérêt de l’OSCE : le Premier Comité général sur les affaires politiques et la sécurité, le Deuxième Comité général sur les affaires économiques, les sciences, la technologie et l’environnement et le Troisième Comité général sur la démocratie, les droits de l’homme et les questions humanitaires[9]. Elle recourt en outre, dans le cadre de ses activités, à des comités ad hoc, des groupes de travail et des représentants et envoyés spéciaux. L’Assemblée parlementaire joue aussi un rôle clé dans l’observation des élections dans la région de l’OSCE et charge régulièrement des délégations parlementaires de missions sur le terrain.

Elle est administrée par un Bureau et un Comité permanent. Le Bureau comprend un président, neuf vice‑présidents, un trésorier, un président émérite ainsi que le président, le vice-président et le rapporteur de chacun des trois comités généraux. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des décisions du Comité permanent et prend ses décisions à la majorité des voix. Le Comité permanent se compose des membres du Bureau et des 57 chefs de délégation des États participants. Il guide les travaux de l’Assemblée, approuve son budget et nomme le secrétaire général. Il se sert de la règle du « consensus moins un » lorsqu’il se prononce sur des décisions, sauf dans le cas de la nomination du secrétaire général, qui se fait à la majorité des voix.

Le secrétaire général et le Secrétariat, qui ont leur siège à Copenhague, fournissent un soutien administratif à l’AP OSCE. Ces structures de soutien ont été créées et sont devenues opérationnelles en janvier 1993, peu après la création de l’AP OSCE.

À l’heure actuelle, l’AP OSCE compte plus de 300 parlementaires désignés par leurs parlements respectifs. Participent également à ses travaux des observateurs comprenant des parlementaires des partenaires pour la coopération de l’OSCE de la région de la Méditerranée (Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Maroc et Tunisie), et de l’Asie-Pacifique (Japon, Corée, Thaïlande, Afghanistan et Australie), ainsi que des représentants d’autres assemblées parlementaires et organisations de sécurité, comme l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Depuis la première réunion annuelle tenue à Budapest en juillet 1992, les membres de l’AP OSCE et les représentants des partenaires pour la coopération se sont réunis plusieurs fois par an pour exécuter le mandat de l’Assemblée.

Les commissions générales tiennent des réunions conjointes et distinctes lors de la réunion d’hiver, tenue en février à Vienne, siège de l’OSCE, pour débattre des questions importantes, assister à des séances d’information organisées par de hauts fonctionnaires de l’OSCE et entendre des exposés de leurs rapporteurs des commissions sur les projets de résolution de la prochaine session annuelle.

La Session annuelle, tenue en juillet, est organisée par le parlement d’un État participant. Il s’agit de la plus importante réunion du calendrier de l’AP OSCE. C’est à ce moment qu’elle discute de différentes questions et résolutions de l’OSCE, reçoit des rapports, adopte la déclaration de la session et élit ses dirigeants.

Au cours des réunions d’automne, également organisées par le parlement d’un État participant, l’Assemblée tient en plénière une conférence sur un thème particulier.

Le Bureau se réunit également au cours de la Session annuelle ainsi qu’en avril et en décembre. Pour sa part, le Comité permanent tient des réunions lors de la Session annuelle et des réunions d’automne et d’hiver.

L’AP OSCE se réunit en outre pour discuter de sujets particuliers soit en marge de ses réunions annuelles ordinaires, soit à d’autres moments. Ainsi, le Forum parlementaire de la Méditerranée a lieu au cours des réunions d’automne tandis que la Conférence économique est organisée par le parlement d’un État participant habituellement tous les deux ans, au printemps.

Le budget de l’Assemblée finance la plupart des dépenses d’organisation de la session annuelle, de la réunion d’hiver, des réunions d’automne et des rencontres du Comité permanent et du Bureau, de même que les visites officielles, le programme d’observation des élections et les frais du Secrétariat international. Les parlements hôtes des sessions annuelles offrent par ailleurs un important appui financier à l’Assemblée. Le Folketing danois (parlement) fournit gracieusement les locaux du Secrétariat.

Le budget de l’Assemblée parlementaire est entériné à la session annuelle pour un exercice allant du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante. Le trésorier fait circuler le budget provisoire au moins 30 jours avant le début de la session annuelle. Lors de la session annuelle de 2014 à Bakou, le Comité permanent a approuvé à l’unanimité une augmentation du budget de 1,1 %. Le budget de 2014-2015 est donc de 3,03 millions d’euros. Pour 2014-2015, la contribution du Canada s’établit à 167 559 € (environ 239 308 $CAN). La contribution des pays est déterminée selon la même formule que celle utilisée pour établir les cotisations des États participants au niveau intergouvernemental de l’OSCE. Les comptes de l’AP OSCE font l’objet d’une vérification annuelle et les résultats sont présentés au Comité permanent.

M. Ilkka Kanerva (Finlande) a été élu président de l’Assemblée lors de la session annuelle de 2014 à Bakou. Le président Kanerva remplaçait le président Ranko Krivokapic (Monténégro). M. Spencer Oliver (États-Unis) est secrétaire général depuis janvier 1993. En octobre 2010, M^me Hedy Fry (Canada) a été nommée représentante spéciale pour les questions de genre par le président de l’AP OSCE et a été reconduit dans ses fonctions par le président Kanerva après la session annuelle 2014.

Réunion d’automne 2014

Du 3 au 5 octobre 2014, des parlementaires de l’ensemble de la région de l’OSCE, ainsi que des parlementaires d’États partenaires méditerranéens pour la coopération (Algérie et Maroc), se sont réunis à Genève, en Suisse, à l’occasion de la session d’automne 2014 de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE. Au programme figurait un Forum méditerranéen, une conférence parlementaire intitulée « Nouveaux défis pour la sécurité : le rôle des parlements », ainsi qu’une réunion de la Commission permanente de l’AP OSCE.

A.   FORUM MÉDITERRANÉEN

Le président de l’AP OSCE, Ilkka Kanerva (Finlande), a ouvert le Forum méditerranéen intitulé « Relever les défis actuels pour la sécurité dans la région méditerranéenne : le modèle de l’OSCE ». Pendant son allocution, il a indiqué que l’extrémisme constituait l’une des plus importantes menaces dans la région et il a mentionné l’influence déstabilisante de l’État islamique en Irak et au Levant, de même que la crise humanitaire en Syrie. Il a également abordé la question du conflit israélo-arabe, de même que celle du printemps arabe et de la nécessité de s’assurer que les valeurs démocratiques s’implantent dans la région méditerranéenne. M. Kanerva a conclu ses remarques en parlant de la question des migrants et des demandeurs d’asile dans la région méditerranéenne et en soulignant l’importance de la coopération dans ces différents dossiers[10]. M. Andreas Aebi, chef de la délégation suisse à l’AP OSCE, a également prononcé un discours d’ouverture, au cours duquel il a demandé à l’OSCE et à l’AP OSCE d’intervenir en ce qui concerne les combattants étrangers qui se rendent en Syrie et en Irak. Il a également exhorté les parlementaires à concentrer leur attention sur la question du financement des activités terroristes, et sur la nécessité d’arrêter de verser des rançons et d’accorder des concessions politiques en réponse aux enlèvements.

Des parlementaires de l’Algérie et du Maroc ont ensuite lancé le débat. D’autres parlementaires, de même qu’un représentant du Conseil national palestinien, sont également intervenus. Les délégués ont parlé de différents enjeux, notamment le conflit israélo-palestinien, les solutions aux conflits dans la région de l’OSCE, les mouvements de migrants et de réfugiés dans la région méditerranéenne et l’importance d’offrir des possibilités dans les pays d’origine afin de restreindre les facteurs d’incitation qui ont une incidence sur les mouvements migratoires.

Activités de la délégation canadienne :

Tous les membres de la délégation ont assisté au Forum méditerranéen.

L’honorable Percy E. Downe, sénateur, a pris la parole pour parler de la crise des réfugiés syriens et de ses répercussions sur le Liban. Il a exhorté les parlementaires et les gouvernements à offrir du soutien aux réfugiés touchés et aux collectivités hôtes.

L’honorable Hedy Fry, députée, a également pris la parole pendant le débat pour souligner qu’il était important de comprendre les causes profondes du terrorisme et de reconnaître leur complexité. Elle a indiqué que la violence entraîne la violence, la haine et l’aliénation. Elle a encouragé les délégués à trouver des manières réalistes de mettre un terme à la violence à long terme.

B.   SESSION INAUGURALE

Le président Kanerva et M. Hannes Germann, président du Conseil des États du Parlement suisse, ont ouvert la conférence parlementaire. Le président Kanerva a mis l’accent sur le cadre juridique pour les entreprises militaires et de sécurité privées, soulignant le leadership de la Suisse dans le dossier et le fait que l’AP OSCE réclame une surveillance parlementaire et le respect du droit humanitaire international et des droits de la personne par ces entreprises. Il a également parlé de la crise en Ukraine, soulignant qu’il fallait que la Russie respecte tous les principes d’Helsinki et que Kiev s’assure que ses milices armées respectent le code de conduite. Il a terminé en mentionnant les défis que constituent les combattants étrangers et les changements climatiques, et en évoquant le projet Helsinki+40 de l’AP OSCE[11]. Le président Germann a souligné l’importance du dialogue et il a donné comme exemple le modèle de fédéralisme suisse, qui intègre la représentation proportionnelle, ainsi que quatre langues nationales et régions linguistiques. Il a affirmé que l’OSCE est une plate-forme importante parce qu’elle permet de réunir les gens et de comprendre le point de vue des autres.

Le président en exercice de l’OSCE, Didier Burkhalter (également ministre suisse des Affaires étrangères et président de la Confédération), a prononcé le discours liminaire. Il a souligné l’importance des efforts collectifs en vue de rétablir la stabilité en Ukraine et en Europe de façon plus générale, tout en reconnaissant le rôle important que joue l’OSCE à cet égard. M. Burkhalter a fait le point sur les priorités de la Suisse pendant sa présidence, notamment la désescalade du conflit en Ukraine, la réforme et le renforcement de l’OSCE, ainsi que le lancement d’un processus de réflexion sur les manières de surmonter la crise générale de la sécurité en Europe qui résulte de la crise en Ukraine[12].

Il n’y a pas eu de débat pendant la session inaugurale.

Activités de la délégation canadienne :

Tous les membres de la délégation ont assisté à la session inaugurale.

C.   SESSION 1 : DIMENSION POLITIQUE ET MILITAIRE DÉBAT SPÉCIAL SUR LA SITUATION EN UKRAINE

La première session de la conférence parlementaire a commencé par un débat spécial sur la situation en Ukraine, sous la présidence du président Kanerva et de M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan), vice-président de la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité de l’AP OSCE. Le groupe d’expert était composé des deux personnes suivantes :

·         M. Simon Lunn, Conseil consultatif international du Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF) et ancien secrétaire général de l’AP OTAN

·         M^me Astrid Thors, Haut-Commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales

M. Kanerva a brièvement décrit les efforts déployés par l’OSCE et l’AP OSCE pour résoudre la crise en Ukraine, notamment les efforts diplomatiques, la surveillance des élections, la promotion du dialogue et le respect des principes de l’OSCE. M. Lunn a indiqué que les principes fondamentaux de l’OSCE ont été violés en Ukraine. Il a analysé la situation en Ukraine, la réponse internationale et les répercussions générales sur la sécurité en Europe, ainsi que le renforcement du cadre qui régit actuellement les forces militaires.

M^me Thors a fait référence aux obligations énoncées dans les Recommandations de Bolzano/Bozen sur les minorités nationales dans les relations interétatiques du Haut-commissaire pour les minorités nationales de l’OSCE. Elle a rappelé aux participants les répercussions de la politisation des politiques linguistiques de l’Ukraine et de la Russie sur la crise, ainsi que les différentes interprétations de l’histoire. Elle a souligné l’importance de tenir des élections inclusives et représentatives en Ukraine, de même que de mettre en place une politique équilibrée en matière d’éducation, de sorte que les langues nationales et minoritaires puissent être utilisées. M^me Thors a également exprimé des préoccupations à propos de la situation des Tatars et des personnes qui parlent ukrainien en Crimée[13].

Cette session a été populaire et de nombreux parlementaires ont parlé de la crise en Ukraine, y compris des parlementaires ukrainiens et russes.

Activités de la délégation canadienne :

Tous les membres de la délégation ont assisté au débat spécial.

M. Dean Allison, député, est intervenu pour souligner les liens étroits entre le Canada et l’Ukraine et il a réaffirmé l’engagement du Canada à soutenir l’Ukraine. M. Allison a fortement dénoncé l’intervention de la Russie en Ukraine et il a exhorté la Russie à respecter ses engagements envers l’OSCE, y compris le récent Accord de Minsk.

D.   SESSION 2 : DIMENSION ÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

La deuxième session a été présidée par M^me Roza Aknazarova (Kirghizistan), présidente de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement de l’AP OSCE. Le groupe d’experts était composé des trois personnes suivantes :

·         Keith Krause, professeur, Institut des hautes études internationales et du développement à Genève, « La nature changeante de la violence : nouveaux défis »

·         Theodor Winkler, ambassadeur, directeur du DCAF, « Partenariats public-privé : régulation des entreprises militaires et de sécurité privées »

·         M^me Desiree Schweitzer, coordinatrice adjointe des affaires économiques et environnementales de l’OSCE, « Le rôle de l’OSCE »

Le professeur Krause a parlé de la nature changeante de la violence contemporaine et il a expliqué que les batailles entre les États aux XIX^e et XX^e siècles ne reflètent plus la réalité des conflits violents. Il a soutenu que les guerres asymétriques, les conflits à faible intensité et les opérations autres que la guerre (comme les guerres pour le contrôle de la drogue au Mexique) sont maintenant la norme. Il a encouragé les délégués à revoir les rôles des armées nationales dans ce contexte. Il a terminé en soulignant qu’il était important que les États protègent leurs citoyens des menaces intérieures et extérieures, et s’assurent de maintenir un monopole sur l’utilisation de la violence, sans toutefois abuser de ce pouvoir[14].

L’ambassadeur Winkler a décrit le vide juridique qui existait en Irak concernant les agences de sécurité privées et il a indiqué que c’était un élément déclencheur pour l’élaboration de mécanismes liés à l’industrie. Il a également expliqué les efforts déployés par le Centre pour clarifier la situation juridique des agences de sécurité, à l’aide de lois internationales non exécutoires ou non contraignantes. Il a expliqué l’élaboration du Document de Montreux sur les obligations juridiques pertinentes et les bonnes pratiques pour les États en ce qui concerne les opérations des entreprises militaires et de sécurité privées opérant pendant les conflits armés et du Code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité aux délégués. Il a ensuite évalué les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre des deux documents, puis il a décrit les difficultés qui demeurent. Il a ajouté que des directives semblables n’ayant pas de caractère obligatoire pourraient être élaborées pour améliorer la réglementation internationale d’Internet[15].

Finalement, M^me Schweitzer a décrit les travaux de l’OSCE dans les secteurs économique et environnemental. En ce qui concerne l’environnement, elle a parlé des efforts déployés pour réduire les risques de catastrophes et pour promouvoir la gestion durable de l’eau comme outil pour favoriser la coopération. Elle s’est également penchée sur les liens entre les changements climatiques et la sécurité. M^me Schweitzer a indiqué aux délégués que l’OSCE mène aussi des projets sur la bonne gouvernance environnementale, de même que sur la sécurité énergétique et la durabilité. En ce qui concerne l’économie, elle a parlé de ce que fait son bureau dans le secteur des transports, de même que des efforts visant à lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans les États participants de l’OSCE. M^me Schweitzer a également indiqué que son bureau intègre une perspective de genre à son travail.

Après les présentations, les parlementaires ont participé à un débat ouvert.

Activités de la délégation canadienne :

Tous les membres de la délégation ont assisté à la deuxième session.

M. Dean Allison, député, a souligné l’importance du commerce pour créer des possibilités économiques, qui peuvent quant à elles aider à s’attaquer aux causes profondes des problèmes de sécurité, comme le crime, le terrorisme et la violence. À titre d’exemple, il a mentionné l’Accord économique et commercial global (AECG) et l’Accord de partenariat stratégique qui viennent tout juste d’être signés et qui offrent de nouvelles possibilités de collaboration entre le Canada et l’Europe, et qui permettent en outre la création de nouveaux emplois.

M. Peter Stoffer, député, a pris la parole pour parler de sa récente visite au Kazakhstan et indiquer qu’il a été impressionné par les importants progrès économiques réalisés par le pays. Il a également parlé de la coopération entre le Canada et le Kazakhstan en ce qui concerne la sécurité, la non‑prolifération et le commerce dans l’industrie nucléaire.

L’honorable Hedy Fry, députée, a pris la parole concernant la relation complexe qui existe entre l’environnement, l’économie et les questions sociales. Elle a souligné que les services sociaux comme l’éducation et les soins de santé étaient importants pour s’assurer que les gens sont en mesure de participer à l’économie et d’être autonomes. Elle a aussi noté le caractère particulièrement vulnérable des femmes et des enfants, surtout dans les endroits où les gouvernements sont incapables de jouer leur rôle en ce qui concerne le maintien de la sécurité, ou ne veulent pas le faire.

E.   RÉUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

Pendant la réunion de la Commission permanente, les questions budgétaires ont dominé la majeure partie de la discussion. Les parlementaires ont été incités à envisager la possibilité de verser des contributions supplémentaires, qui permettraient par exemple au personnel de passer davantage de temps sur le terrain lors des missions d’observation et d’offrir davantage de soutien aux représentants spéciaux de l’AP OSCE. Le secrétaire général de l’AP a encouragé les parlementaires à demander que leurs gouvernements détachent du personnel au secrétariat de l’AP. La Commission permanente a également discuté des répercussions de la réduction de 50 % du budget de 2014 pour la lutte contre la traite de personnes du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE.

La Commission permanente a entendu les exposés d’un certain nombre de représentants, notamment le président de l’AP OSCE, M. Ilkka Kanerva; le trésorier, M. Roberto Batteli (Slovénie); et le secrétaire général de l’AP OSCE, M. Spencer Oliver. Le secrétaire général de l’OSCE, l’ambassadeur Lamberto Zannier (Italie), a présenté un exposé sur le budget unifié de l’OSCE proposé pour 2015, qui comprend une modeste augmentation par rapport à 2014. 

De plus, M^me Vilija Aleknaitė-Abramikienė (Lituanie), coordonnatrice spéciale de la mission d’observation de courte durée de l’OSCE en Turquie, a présenté un exposé sur les élections présidentielles qui ont eu lieu en août 2014. Un certain nombre de représentants spéciaux du président, dont l’honorable Hedy Fry, députée, ont également fait le point sur leurs récentes activités. Finalement, il a été décidé que la session annuelle de 2016 se tiendrait en Géorgie.

Activités de la délégation canadienne

M. Dean Allison, député, et l’honorable Hedy Fry, députée, ont assisté à la réunion de la Commission permanente.

L’honorable Hedy Fry, députée, en sa qualité de représentante spéciale de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE sur les questions de l’égalité entre les hommes et les femmes, a présenté une mise à jour à la Commission permanente. M^me Fry a rappelé aux délégués que l’année 2014 marque le dixième anniversaire du Plan d’action de 2004 de l’OSCE pour la promotion de l’égalité des sexes, anniversaire qui était souligné lors d’un certain nombre d’événements et de conférences. Elle a indiqué que des progrès ont été réalisés en vue de l’égalité entre les sexes dans la région de l’OSCE et dans les institutions de l’OSCE. Par exemple, sept des neuf dirigeants des commissions de l’AP OSCE sont maintenant des femmes. Il reste toutefois beaucoup à faire, notamment augmenter le pourcentage de femmes occupant des rôles de leadership au sein de l’OSCE. M^me Fry a recommandé que le projet Helsinki+40 de l’AP OSCE serve à faire la promotion d’une plus grande intégration de l’égalité entre les sexes à l’OSCE. Elle a également indiqué qu’il fallait se fixer des objectifs concrets et mesurables, assortis d’indicateurs et de mécanismes d’évaluation. M^me Fry a encouragé l’AP OSCE à jouer un rôle dans la promotion de l’analyse différenciée selon les sexes aux niveaux national et régional.

F.    SESSION 3 : DIMENSION HUMAINE

La troisième session a été présidée par M. Mehmet Sevki Kulkuloglu (Turquie), vice-président de la commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires. Le groupe d’experts était composé des quatre personnes suivantes :

·         M. Peter Maurer, président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), « Les nouveaux défis sécuritaires et le Comité international de la Croix-Rouge »

·         M. Gianni Magazzeni, chef de la Branche Amériques, Europe et Asie centrale, Haut-commissariat aux droits de l’homme-Genève, « Le rôle de l’Organisation des Nations Unies dans la protection des droits de l’homme »

·         M. Guy Rhodes, directeur des opérations du Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG), « Protection des civils et dangers d’explosion : une approche opérationnelle »

·         M^me Margareta Wahlstrom, représentante spéciale et Sous-Secrétaire générale de l’ONU pour la réduction des risques de catastrophe, « L’ONU et la réduction des risques de catastrophes naturelles »

Pendant son allocution, M. Maurer a énoncé les six éléments clés qui représentent un défi en matière de sécurité internationale : l’environnement mondial en constante évolution; la présence de nouveaux acteurs dans les conflits armés (y compris des groupes de plus en plus fragmentés); la nature changeante du champ de bataille (qui comprend maintenant les attaques en zone urbaine, les cyberattaques, les armes télécommandées, la guerre secrète et les forces policières militarisées); le renforcement et l’expansion des dynamiques des conflits; l’incapacité de certains États touchés par des conflits de fournir des services de base à leurs citoyens; et, finalement, les répercussions des médias sociaux et de l’interconnectivité mondiale sur les conflits armés. Il a ensuite décrit les défis découlant de ces six facteurs. Il a soutenu qu’il fallait tracer une ligne entre, d’une part, la mise en œuvre et l’élaboration du droit humanitaire international et des actions humanitaires, et, d’autre part, les programmes politiques de la communauté internationale[16].

M. Magazzeni a donné un bref aperçu de l’évolution des activités en faveur des droits de la personne à l’ONU, de même que dans les pays où le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme mène des opérations. Il a ensuite décrit les initiatives de partenariat du Haut‑commissariat avec l’OSCE et ses activités en Ukraine. Il a fait valoir que les parlementaires jouent un rôle crucial en ce qui concerne le respect des droits de la personne, en partie en raison des rôles qu’ils jouent dans la surveillance du pouvoir exécutif, dans l’adoption de lois et dans les enquêtes parlementaires sur les violations présumées des droits de la personne[17].

M. Rhodes a parlé des dangers des restes explosifs de guerre et d’autres risques d’explosion. Il a affirmé l’importance de la Convention sur l’interdiction des mines antipersonnel (Convention d’Ottawa), qui interdit les mines antipersonnel, de même que de la Convention sur les armes à sous-munitions. Il a toutefois rappelé que les mines anti-véhicules n’ont pas été interdites en vertu du droit international. M. Rhodes a indiqué que des mesures devaient être prises pour rendre les stocks de munitions plus sûrs et pour prévenir les vols et les explosions accidentelles, puis il a souligné la participation de l’OSCE dans ces dossiers. Il a finalement énoncé un certain nombre de secteurs où il faudrait concentrer les efforts à l’avenir, notamment l’universalisation des conventions pertinentes, la formation et l’influence auprès des acteurs non étatiques.

M^me Wahlstrom a parlé de l’importance de la réduction des risques de catastrophe et du rôle des parlements. Elle a noté qu’on a réussi à réduire les pertes de vies causées par les désastres naturels dans certaines régions du monde grâce aux avertissements précoces et aux efforts d’évacuation, mais que les pertes économiques associées aux désastres naturels augmentent rapidement. Elle a souligné l’importance de la coopération transnationale dans de nombreuses situations catastrophiques, ainsi que les interconnections entre les désastres et les conflits. Elle a mis l’accent sur les rôles que peuvent jouer les parlements et elle a fait ressortir le rôle de sensibilisation du public des parlementaires, ainsi que leur capacité de s’assurer que des cadres législatifs nationaux adéquats sont en place pour intervenir en cas de catastrophe.

Activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation ont assisté à la troisième session.

L’honorable Ghislain Maltais, sénateur, a demandé que des mesures soient prises afin de respecter la dignité humaine lors de situations comme celles qui prévalent en Ukraine et en Syrie. Il a reconnu qu’il était difficile d’intervenir dans de tels conflits, mais il a indiqué qu’un comité spécial de l’OSCE devrait se rendre en Syrie pour transmettre un message empreint d’humanité faisant la promotion des droits de la personne et de la paix.

M. Peter Stoffer, député, a parlé des répercussions des mines terrestres antipersonnel, de même que des progrès réalisés en ce qui concerne le déminage et la prévention des blessures causées par ces armes. Il a exhorté les délégués à déployer des efforts pour limiter le nombre de mines dans le sol.

L’honorable Hedy Fry, députée, a parlé de la violence fondée sur le sexe en Syrie, où le viol est utilisé comme arme de guerre et où la violence familiale et les mariages forcés sont en hausse. Elle a demandé aux représentants du CICR et de l’ONU de décrire les plans de leurs organisations pour lutter contre ces violations des droits fondamentaux de la femme.

G.   SESSION DE CLÔTURE

Lors de la session de clôture, le président Kanerva et M. Andreas Abei, chef de la délégation suisse à l’AP OSCE, ont pris la parole. Le mot de la fin est revenu à M. Ruedi Lustenberger, président du Conseil national suisse.

M. Abei a passé en revue les travaux de la conférence. Il a souligné l’expérience des parlementaires dans l’utilisation du dialogue pour résoudre les conflits et il a encouragé les délégués à promouvoir la paix, la sécurité et les principes de la Déclaration d’Helsinki.

Le président Kanerva a demandé à l’OSCE et à l’AP OSCE d’aider à trouver une solution politique pour résoudre la crise en Ukraine et il a encouragé les délégués à participer à la mission d’observation des élections de l’AP OSCE qui aura lieu sous peu dans ce pays. Il a également réaffirmé l’engagement de l’AP d’en faire davantage auprès de ses partenaires méditerranéens pour la coopération. Il a terminé en demandant aux délégués de transformer les discussions tenues à Genève en plans concrets lors de leur retour dans leur pays.

Pendant son allocution, le président Lustenberger a parlé du rôle important de la division des pouvoirs et de la surveillance parlementaire pour la démocratie.

Activités de la délégation canadienne

Tous les membres de la délégation ont assisté à la session de clôture.

H.   AUTRES ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

L’honorable Hedy Fry, députée, a rencontré du personnel du secrétariat pour discuter de l’application de l’optique relative au genre dans le cadre du projet Helsinki+40 de l’AP OSCE.

Respectueusement soumis,