La délégation parlementaire de la
Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a
participé à la réunion du Comité directeur du Réseau des femmes parlementaires
de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Phnom Penh (Cambodge)
du 12 au 15 février 2009 a l'honneur de présenter son rapport. Composée
de l’honorable Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice et présidente du Réseau, la
délégation était accompagnée de madame Julie Pelletier, secrétaire administrative
intérimaire de la Section.
Les sections suivantes étaient
représentées : Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, Bénin,
Cambodge, Cameroun, Canada, France, Gabon, Ontario, Québec
Jeudi 12 février 2009
Les travaux du Comité directeur du Réseau
des femmes parlementaires ont débuté le jeudi 12 février sous la présidence de
la sénatrice Rose-Marie Losier-Cool.
Communication de la présidente du
Réseau
Après avoir remercié de son invitation et
de son accueil la Section cambodgienne et tout particulièrement la sénatrice
Madame Ty Borasy, instigatrice de la rencontre, la sénatrice Losier-Cool,
présidente du Réseau, a fait un résumé des démarches du Réseau depuis juillet
2008 et notamment un sommaire des trois rendez-vous les plus importants de la dernière
année.
L’accent fut tout d’abord mis sur la
réunion annuelle du Réseau à Québec le 7 juillet 2008. Les femmes
parlementaires ont notamment assisté à une présentation de Mme Jacqueline
Oxman-Martinez du Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence
familiale et la violence faite aux femmes de l’Université de Montréal. Trois
rapports, touchant aux thèmes des enfants et la guerre, à la traite des
personnes et aux femmes réfugiées, ont également été adoptés. Finalement, une
déclaration où le Réseau se réjouissait de la libération d’Ingrid Betancourt
fut adoptée.
Deuxièmement, la participation du Réseau à
la rencontre internationale de l’Organisation internationale de la Francophonie
(OIF) intitulée « Du dire au faire : égalité entre les femmes et les
hommes dans l’espace francophone » fut relatée. La sénatrice Losier-Cool y
a participé en sa double qualité de parlementaire canadienne et de Présidente
du Réseau. Elle a pris la parole durant la session traitant du «Coût des
législations consacrant les droits des femmes. De la loi à la mise en œuvre» en
se disant préoccupée quant aux ressources financières et humaines consacrées
par l’OIF à l’égalité des genres et a présenté les demandes qui allaient être
remises aux chefs d’État lors du sommet de Québec. Ce fut également l’occasion
d’exposer le suivi qu’effectue le Réseau sur la Convention sur l’élimination
de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CÉDEF) ainsi
que les séminaires y-reliés qu’il organise.
La dernière activité décrite fut la
réunion du Bureau de l’APF à New York, aux Nations Unies, à laquelle la
sénatrice Losier-Cool a participé. Le but de cette rencontre était de rappeler
l’importance de la Francophonie, de sa langue – langue de travail aux Nations
Unies – de sa diversité culturelle, ainsi que le respect des cultures et du
multilinguisme.
La sénatrice a terminé en présentant le
rapport du Réseau du mois de juillet ainsi que le projet de séminaire à
Kinshasa en mars 2009.
Bilan des actions et réflexion sur
le programme de coopération à venir
La sénatrice Losier-Cool a fait le bilan
des activités de coopération du Réseau.
Depuis 2004, avec l’appui financier et
logistique de l’OIF et l’aide financière supplémentaire du Centre parlementaire
du Canada, le Réseau organise dans diverses régions de l’APF des séminaires
ayant pour thème principal la CÉDEF. Ces séminaires visent à sensibiliser les
femmes et les hommes parlementaires à cette Convention pour en faciliter la
mise en œuvre et son application dans leurs pays respectifs.
Le premier séminaire, organisé à
Bamako, s’est adressé aux femmes parlementaires de l’Afrique de l’Ouest. Le
second, à Madagascar, aux femmes de l’Océan Indien, le troisième à Libreville,
aux femmes de l’Afrique centrale, le quatrième à Tunis, aux femmes
parlementaires de l’Afrique du Nord et du Proche-Orient, le cinquième, à
Port-au-Prince, aux femmes haïtiennes et le tout dernier en Mauritanie, aux
femmes parlementaires mauritaniennes.
Ces deux dernières rencontres
répondaient à la volonté du Réseau de continuer à mettre l’accent sur la CÉDEF
lors de ces réunions, tout en élargissant ce thème à des sous-thèmes
susceptibles d’intéresser plus particulièrement le pays hôte du séminaire.
Ainsi, des expertes de la CÉDEF sont toujours invitées, mais des collègues
parlementaires spécialisées dans les sous-thèmes identifiés sont également
conviées.
Le séminaire de 2009, qui aura lieu en
République démocratique du Congo le 30 et 31 mars 2009, fut présenté. Il
s’adressera à 52 femmes parlementaires du pays et à un nombre égal d’hommes
parlementaires. Des collègues parlementaires des pays limitrophes (Rwanda,
Burundi et Congo Brazzaville) seront également invitées. Le sous-thème choisi
est «Le rôle des femmes parlementaires dans la résolution des conflits dans
l’espace francophone». Des personnalités et experts internationaux sont
attendus à cette rencontre.
Par la suite, les thèmes suivants ont
été abordés par le Comté directeur :
Suivi des droits de l’enfant : les
enfants et la guerre.
Madame Geneviève Colot (France)a
présenté un rapport de suivi sur la Convention
internationale des droits de l’enfant, et plus
spécifiquement sur les enfants dans la guerre. Elle a rappelé que la question
des enfants dans la guerre ne se limite pas au cas emblématique des enfants
soldats et que cinq autres catégories de crimes contre les enfants dans des
situations de guerre peuvent être distinguées : l’assassinat ou la
mutilation d’enfants; le viol ou autres actes graves de violence sexuelle à
leur égard; les enlèvements d’enfants; les attaques dirigées contre des écoles
ou des hôpitaux et le refus d’autoriser l’accès des organismes humanitaires aux
enfants.
En débutant, les différents instruments
juridiques protecteurs des enfants ainsi que leurs divers mécanismes
d’application furent exposés. Il fut affirmé que les instruments normatifs
étaient suffisamment vastes, précis et qu’ils fournissaient des critères clairs
afin d’évaluer et signaler les violations dont sont victimes les enfants en
situation de conflit armé. Un bémol fut toutefois apporté à cette affirmation
en précisant que la nature des conflits était de plus en plus changeante, ce
qui compliquait les efforts de protection des enfants.
Cette évolution est due principalement à
l’apparition de trois phénomènes :
·La lutte au terrorisme et le
contre-terrorisme qui ciblent notamment des lieux publics fréquentés par des
enfants et qui amènent à considérer les enfants comme s’ils étaient des
adultes;
·Les guerres menées dans le but de
s’approprier les ressources d’un pays, qui sont souvent liées étroitement
à des activités commerciales lucratives et quelquefois illicites;
·La diversité des belligérants pour qui les
motivations diffèrent lors d’un conflit armé. Le dernier rapport des Nations
Unies sur les enfants et les conflits armés cite l’existence de 58 différentes
parties : forces gouvernementales, forces armées de l’opposition, groupes
rebelles, mouvements de libération, milices locales, paramilitaires, etc.
Deuxièmement, la députée a abordé la mise
en œuvre des normes juridiques existantes en soulignant trois initiatives
récentes. Tout d'abord, les questions touchant aux enfants sont de plus en plus
souvent abordées entre belligérants et elles figurent dans les accords de paix.
Par exemple, on demande que les parties aux conflits s’engagent à ne pas
recruter ni utiliser d’enfants soldats; à relâcher les enfants présents dans
leurs rangs ainsi qu’à respecter les cessez-le-feu déclarés pour des raisons
humanitaires afin de faciliter la vaccination, l’alimentation et la protection
de populations déplacées. Ceci reste toutefois encore une pratique non
systématique, au détriment des enfants. En effet, les compromis faits lors de
tels pourparlers peuvent conduire à des amnisties qui contreviennent à la
nécessité de rendre justice, de lutter contre l’impunité, et ils mènent à
passer sous silence les violations graves contre les droits des enfants.
Comme deuxième initiative, Mme Colot
exposa ensuite les programmes « Désarmement, Démobilisation,
Réintégration » (DDR) en précisant qu’ils avaient un double but, soit
sortir les enfants de groupes armés et les prendre en charge ainsi que les
accompagner lors de leur retour à la vie civile. Malheureusement, ces
programmes restent insuffisants 1) en nombre, encore trop d’enfants ne sont pas
concernés; 2) en qualité, trop souvent, seul le désarmement est véritablement
pris en compte; et 3) en « genre ».
Finalement, la lutte contre l’impunité
pour les crimes commis contre des enfants fut évoquée. En effet, si les enfants
victimes ont besoin d’aide, ils ont aussi besoin de justice, condition
nécessaire à la réparation des traumatismes subis. En outre, cette lutte
constitue un moyen de dissuasion. Plusieurs critiques relativement à l’action
de la communauté internationale dans ce créneau furent évoquées. Il fut
notamment précisé que les processus judiciaires nationaux restent insuffisants,
en nombre et en résultat et, qu’en se focalisant sur les enfants soldats,
conduisent trop souvent à exclure d’autres crimes notamment les violences
sexuelles. De plus, les processus de « reddition des comptes » ne
prennent généralement pas en compte la responsabilité des enfants soldats.
En conclusion, la députée a souligné que
les normes et principes touchant à la protection et au bien-être des enfants
sont dorénavant bien établis. Toutefois, un réel décalage persiste encore entre
la protection légale des enfants et l’application concrète de ces normes dans
les zones en guerre. En effet, les violations de leurs engagements
internationaux par les États membres sont loin d’être rares, ce qui est en
partie dû à l’absence encore trop fréquente de sanctions immédiates et une
action insuffisante de la communauté internationale.
Elle suggéra deux axes d’action aux femmes
parlementaires, le premier étant lié à leurs rôles de législatrices. Elles
doivent :
·faire en sorte que leur État soit parti à la
Convention et à son Protocole facultatif, si ce n’est pas encore le cas; et
·veiller à la traduction dans leurs législations ou
pratiques, des mesures de protection des enfants, grâce au vote de textes
nécessaires ou par l’attribution des crédits correspondants.
Le second axe d’action fait appel à la
fonction de représentante et de porte-parole des enfants « sans
voix » victimes des conflits armés que doivent s’attribuer les femmes
parlementaires. Dans cette optique, elles pourraient :
·Mener des actions de sensibilisation auprès du
public, des organisations et organismes responsables du bien-être des enfants,
et rendre publiques les informations, les remarques ainsi que les
revendications transmises par ces groupes sur les enfants dans les conflits
armés; et
·apporter leurs contributions sur trois plans :
participer à des réseaux de sensibilisation aux niveaux national et
international, afin, entre autres, de recenser les « meilleures
pratiques » et de les diffuser; se positionner comme source importante
d’informations, d’idées et de propositions nouvelles auprès des acteurs
nationaux chargés de la protection des enfants; et participer au suivi et au
contrôle des programmes opérationnels afin qu’ils répondent mieux aux besoins
des enfants en détresse.
En conclusion, Mme Colot renouvela sa
proposition voulant que les membres du Réseau des femmes parlementaires doivent
être systématiquement membres de la délégation de leur État qui fait rapport au
Comité des droits de l’enfant chargé de veiller à l’application de la
Convention sur les droits de l’enfant.
La traite des personnes :
projet de rapport de suivi.
Madame Francine Charbonneau (Québec) a
présenté le rapport touchant à la traite des personnes. Elle a tout d’abord
rappelé que les parlementaires peuvent et doivent lutter contre ce phénomène
mondial qui porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux des femmes et des
enfants et qui ne cesse de prendre de l’ampleur.
Madame Charbonneau a ensuite fait état
de la difficulté à recueillir des données précises sur le sujet, mais à néanmoins
présenté les chiffres compilés par l’Organisation internationale du Travail qui
révèle notamment que sur 2,4 millions de victimes dans le monde, 270 000 se
retrouvent en Amérique du Nord et en Europe.
La députée a ensuite illustré et
chiffré quelques facettes de la traite des personnes, notion qui englobe la
servitude domestique, le travail forcé des enfants, les enfants soldats ainsi
que les victimes d’exploitation commerciale et le tourisme sexuel. Au Canada,
il est estimé que plus de 800 personnes sont victimes de traite sous forme de
travail domestique, de travail en usine et de travail agricole. De plus,
plusieurs pays européens et d’Amérique du Nord sont des pays de destination ou
de transit pour des victimes qui seront forcées de travailler dans l’industrie
du sexe. Dans ce créneau, la Gendarmerie royale du Canada estime qu’environ 600
femmes et enfants entreraient au pays chaque année en proie au trafic aux fins
d’exploitation sexuelle. Finalement, entre 1 500 et 2 200 autres victimes
transiteraient par le Canada avant de gagner les États-Unis.
Troisièmement, Mme Charbonneau a
présenté quelques initiatives récentes en cette matière, telle que
l’intégration des conclusions du Forum de Vienne de février 2008 dans le Guide
à l’usage des parlementaires contre la traite des êtres humains de l’Union
interparlementaire, conclusions abordées dans le rapport de la Section Québec
de l’APF du mois de juillet dernier. Ce guide, destiné aux parlementaires de
tous les continents, présente un intérêt certain pour le Réseau, car il expose
le cadre juridique international existant ainsi que des mesures concrètes que
peuvent prendre les parlementaires pour lutter contre le phénomène.
Madame Charbonneau a finalement adressé
l’état des signatures, des ratifications et de la mise en œuvre de la Convention
des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et de son Protocole
contre la traite des personnes dans les pays de la Francophonie. Elle
a précisé qu’au sein de l’APF, 55 sections membres, sections associées ou
observateurs sont issus d’États membres des Nations Unies. Parmi ce groupe, on
compte 44 États parties à la Convention et 38 États parties au Protocole (voir
l’annexe III). Durant l’année 2008, un nouvel État membre de la Francophonie a
ratifié le Protocole contre la traite des personnes : le Togo.
En conclusion, madame Charbonneau a
fait quatre propositions au Réseau:
·Qu’il poursuive le suivi de l’état des
signatures, des ratifications et de la mise en œuvre de la Convention et de son
protocole par les États des sections membres, associées et observateurs de
l’APF;
·Qu’il invite à nouveau une experte sur la
question à venir s’adresser au Réseau en Europe dans le cadre de la réunion qui
aura lieu à Paris en juillet prochain;
·Qu’il formule ultérieurement une prise de
position sur la question et que cette prise de position soit adoptée par
l’Assemblée plénière dans le cadre d’une résolution;
·Que la section du Québec prépare un
questionnaire qui sera transmis à l’ensemble des sections de l’APF afin de
recueillir des informations sur les réalités vécues et les différentes mesures
adoptées pour lutter contre la traite des personnes dans nos régions
respectives.
Suivi de la mise en œuvre de la
Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard
des femmes (CÉDEF)
Madame Charbonneau (Québec) a rappelé
que la CÉDEF a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Organisation des Nations
Unies et qu’elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Son protocole
facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000. À ce jour, le nombre
d’États parties à la Convention est de 185. Cela représente plus de 90 %
des pays membres des Nations Unies et 100 % des pays de la
Francophonie. Par ailleurs, on compte 90 États parties au Protocole facultatif
à la CÉDEF dont 24 issus de la Francophonie.
En présentant le tableau faisant état
des signatures et des ratifications par les pays de la Francophonie, la députée
a toutefois mentionné que rien n’avait changé depuis juillet dernier sauf que
le Maroc avait annoncé qu’il entendait lever ses réserves. Sur ce dernier
point, Mme Charbonneau a tenu à rappeler que parmi l’ensemble des traités
internationaux en matière de droits humains, la CÉDEF est l’un de ceux qui
enregistrent le plus grand nombre de réserves, lesquelles vont le plus souvent
à l’encontre des droits énoncés dans le texte. En effet, si certaines réserves
sont d’ordre procédural, plusieurs touchent les obligations, l’essence même du
traité, et des domaines cruciaux tels le droit de la famille, la capacité
juridique et la citoyenneté. Quatorze des États membres de la Francophonie ont
émis de telles réserves.
Il fut également précisé que la mise en
œuvre de la CÉDEF est supervisée par le Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes, qui a pour mission d'examiner les progrès
qu'accomplissent les États parties dans l'application de la Convention. En fait
de suivi, les États parties doivent produire un rapport au plus tard un an
après avoir adhéré à la Convention, puis tous les quatre ans, ou à la demande
du Comité. Ces rapports périodiques doivent présenter l’ensemble des mesures
adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention dans l’État
partie. En remettant le tableau des derniers rapports soumis en vertu de la Convention,
il fut précisé que depuis la réunion de juillet 2008, seule la Lituanie avait
remis un rapport et que le Canada subira un examen en 2009.
La section Québec a mentionné que le
prochain suivi de la Convention serait effectué lors de la réunion du Comité
directeur de juillet 2009 à Paris.
Vendredi 13 février 2009
La situation des femmes réfugiées
Madame Marie-Rose Nguini-Effa
(Cameroun) a présenté son rapport en rappelant les instruments juridiques
applicables à la question des femmes réfugiées. Au niveau international, la Déclaration
des droits de l’homme de 1948, la Convention de Genève de 1951 relative
aux réfugiés et son Protocole de 1967 font autorités. Au niveau
régional, la Convention de l’organisation de l’Unité africaine de 1969
s’applique aux réfugiés en Afrique et la Déclaration de Carthagène de 1984
à ceux d’Amérique latine.
On estime généralement que la
population mondiale des réfugiés est composée de 75 à 80 % de femmes et
d’enfants. En moyenne, les femmes représentent 40 % de la population
réfugiée. Les pays en développement génèrent 90 % de cette population et
en accueillent 70 %, chiffres énormes quoique sous-estimés, dus en partie
à la multiplication des conflits ayant majoritairement lieu en Afrique, en Asie
et au Moyen-Orient.
L’intervention de Mme Effa a également
souligné divers problèmes et leurs conséquences, telles : l’impossibilité
d’établir un profil démographique de la population réfugiée; le rejet des
femmes réfugiées de leur identité; et le fait que la violence sexuelle ne donne
pas droit à l’octroi du statut de réfugié politique.
Il fut conclu que cette question devait
continuer à être étudiée, que le rapport devrait continuer à être alimenté et
qu’un expert de la région Europe serait invité à la réunion de Paris afin de
parler ce sujet.
Discussion sur le projet de
modification du règlement de l’APF
La sénatrice Rose-Marie Losier-Cool a
précisé que la Commission politique allait revoir le règlement de l’APF, révisé
pour la dernière fois en juillet 2002, dans quatre domaines :
·La mise en conformité du règlement avec les
nouveaux textes de l’OIF : l’objectif premier est de passer en revue les
modes de fonctionnement de l’organisation afin de vérifier que le vocabulaire
est conforme à la nouvelle Charte de la Francophonie (adoptée en 2005), au
Cadre stratégique décennal 2005-2014 (adopté en 2004) et aux récents textes
adoptés lors des Sommets;
·L’ajustement du règlement afin de permettre
l’adoption de déclarations par les organes de l’APF.
·Les statuts des sections de l’APF et les modalités
d’adhésion : la possibilité que l’APF s’inspire des procédures d’adhésion
et en particulier des modalités de constitution des dossiers utilisées par la
Francophonie sera étudiée. En effet, l’OIF exige d’un futur adhérent la
constitution d’un dossier fort complet, de même que pour un membre qui souhaite
faire changer son statut;
·Le mécanisme de suspension : la Commission
ajoutera éventuellement un article précisant les modalités de la mise en
observation qui, pour l’instant, entre en vigueur sur simple décision du
Bureau.
Examen de modifications des statuts
du réseau
La question de l’étude en commission
des résolutions adoptées à l’unanimité par le Réseau des femmes fut abordée,
mais il fut jugé qu’aucune modification n’était nécessaire.
Par ailleurs, les membres du comité
exécutif touchèrent au cas des « rapports pour avis » que le Réseau
peut présenter, rapport portant sur les textes présentés par les commissions
permanentes à l’Assemblée plénière. Il fut encore une fois décidé qu’aucune
modification aux statuts ou au règlement n’était nécessaire étant donné que le
Réseau se saisissait plutôt des thèmes qui l’intéressaient au lieu de ceux mis
à l’ordre du jour des commissions permanentes.
Examen du Recueil des bonnes
pratiques de la démocratie parlementaire dans l’espace francophone
Depuis la fin du mois d’octobre 2008,
l’APF collabore avec le Programme des Nations Unies pour le Développement
(PNUD) afin de mettre sur pied un document faisant état des bonnes pratiques de
la démocratie parlementaire dans l’espace francophone. Le document énonce un
certain nombre de valeurs universelles et vise à définir des indicateurs
permettant d’évaluer et d’améliorer le fonctionnement des Parlements. Cette
initiative comporte certains défis : le contexte historique, social et
politique propre à chaque État influence grandement les caractéristiques et
pratiques de leur Parlement respectif. L’APF aimerait ratifier le texte lors de
sa session de Paris en juillet prochain.
Cet avant-projet inclut les
spécificités de l’espace francophone, notamment celles qui sont édictées dans
les déclarations adoptées par la Francophonie à Bamako et à Saint-Boniface
ainsi que les particularités du monde parlementaire francophone. Le document
tient également compte des commentaires et des contributions que certaines
sections de l’APF ont fait parvenir au Réseau suite au rapport intitulé
« La démocratisation des Parlements ».
De plus, seront conjointement organisés
avec le PNUD deux séminaires de synthèse sur les pratiques de la démocratie
parlementaire, avant la réunion de la commission des affaires parlementaires du
22 mars 2009 à Fribourg et avant la réunion de la commission politique du
8 avril à Luang Prabang.
Le Réseau des femmes parlementaires
s’est mis d’accord pour proposer les 5 amendements suivants au Recueil :
Dans la section touchant à
l’organisation des travaux du parlement :
« Le parlement doit prendre des
mesures significatives visant à établir et préserver une proportion équilibrée
de femmes et d’hommes dans ses différentes instances à tous les niveaux de
responsabilité »;
« Le Parlement doit organiser ses
travaux de façon à tenir compte des besoins familiaux ».
Dans la section touchant à la formation
des commissions :
« La composition des commissions
doit refléter le plus fidèlement possible la composition du parlement et
notamment tenir compte du genre ».
Dans la section touchant aux relations
internationales :
« Les délégations doivent être
composées d’hommes et de femmes ».
Et dans la section touchant au statut
du personnel administratif :
« La représentation des femmes
doit être assurée à tous les niveaux de la hiérarchie de l’administration
parlementaire ».
Suivi des travaux des quatre
commissions permanentes
La présidente commença sa présentation
en incitant les membres du Réseau à faire état des travaux des commissions
auxquelles leur section participe afin d’en faire bénéficier tout le groupe, et
surtout les femmes qui participent aux réunions générales de l’APF.
Elle poursuivit en exposant la toute
nouvelle collaboration entre la Commission de la coopération et du
développement et l’Agence consultative en éthique de la coopération
internationale (ACECI). Militant contre la pauvreté, cette ONG a son siège à
Québec et privilégie une vision parlementaire qui consisterait à élaborer une
« loi type pour la réduction de la pauvreté » dans le but d’atteindre
les Objectifs du Millénaire pour le développement énoncés en 2000. Le président
de la Commission a déjà offert de tester la loi type dans son propre pays.
L’ONG est d’avis que les femmes sont
essentielles à la lutte contre la pauvreté et suggère que les femmes
parlementaires incitent leurs parlements respectifs à adapter cette loi type
aux réalités de leur État, pour ensuite l’adopter.
Il fut décidé que les membres du Réseau
s’impliqueraient dans le projet de loi type, conjointement avec la Commission,
et que les modalités de cette collaboration seraient mieux connues suite à la
réunion de la Commission qui se tiendra à Cotonou du 28 au 30 avril prochain.
Mme Amissetou Affo Djobo Oloude (Bénin) participera à cette réunion et s’est
engagée à faire le résumé de la présentation de l’ACECI.
Préparation de la réunion du réseau
des femmes à la XXXVe Session à Paris
La prochaine réunion du Comité
directeur et du Réseau des femmes parlementaires aura lieu le 3 juillet
prochain dans le cadre des travaux de la XXXVe Session de l’APF à
Paris.
Il fut décidé que les trois rapports
étudiés au Cambodge seront présentés, que le suivi de la mise en œuvre de la
CÉDEF sera poursuivi, que le suivi des travaux des commissions sera encore une
fois encouragé, qu’une question sera posée à M. Abdou Diouf, que Mme Colot
(France) proposera un projet de résolution sur les enfants et la guerre et
finalement, qu’une experte française sera entendue sur le thème des femmes
réfugiées ou de la pauvreté.
Respectueusement
soumis,
Rose-Marie Losier-Cool, sénatrice
Membre de la Section canadienne de
l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)