Rapport

 

L’honorable Lorna Milne, sénatrice, a représenté l’Association parlementaire Canada-Europe aux réunions de la Quatrième partie de la session ordinaire de 2009 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) à Strasbourg, en France. Elle était accompagnée du secrétaire de l’Association, Philippe Méla. Sirine Hijal, observatrice permanente adjointe du Canada près le Conseil de l’Europe, s’est jointe à la délégation à Strasbourg et a animé une séance d’information à l’intention des délégués sur les développements intervenus récemment au Conseil et sur la participation du Canada. La sénatrice Milne a déploré que Son Excellence Louis de Lorimier, ambassadeur près le Royaume de Belgique et ambassadeur près le Grand Duché du Luxembourg, observateur permanent du Canada près le Conseil de l’Europe, n’ait pas pu être présent à Strasbourg.

A.   Contexte : Le Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale qui vise les objectifs suivants :

·        protéger les droits de la personne, la démocratie pluraliste et la primauté du droit;

·        promouvoir la sensibilisation et encourager le développement de l’identité culturelle et de la diversité de l’Europe;

·        trouver des solutions communes aux défis qui se posent à la société européenne, dont  la discrimination à l’encontre des minorités, la xénophobie, l’intolérance, la bioéthique et le clonage, le terrorisme, la traite de personnes, le crime organisé et la corruption, la cybercriminalité, la violence contre les enfants;

·        consolider la stabilité démocratique en Europe en appuyant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles^[1].

Fondé en 1949, le Conseil de l’Europe compte maintenant 47 membres allant des Açores à l’Azerbaïdjan, et de l’Islande à Chypre, l’adhésion du Monténégro comme membre étant la plus récente, survenue en mai 2007. Le Conseil a pour principal objectif de promouvoir et de défendre le développement démocratique et les droits de la personne, et de tenir les gouvernements comptables de leur rendement dans ces domaines. Cela dit, il est également très actif dans sa promotion de la coopération internationale et de la coordination des politiques dans divers autres domaines, dont l’entraide judiciaire, l’éducation, la culture, le patrimoine, la protection de l’environnement, les soins de santé et la cohésion sociale. Le Conseil de l’Europe est à l’origine de l’élaboration de plus de 200 traités ou conventions européens, dont bon nombre sont ouverts aux États qui n’en sont pas membres, dans des secteurs stratégiques comme les droits de la personne, la lutte contre le crime organisé, la prévention de la torture, la protection des données, et la coopération culturelle.

Les principales institutions du Conseil sont le Comité des ministres (l’organe décisionnel du Conseil, composé des ministres des affaires étrangères, ou de leurs suppléants, des États membres), l’Assemblée parlementaire, le Commissaire aux droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. L’Assemblée parlementaire se compose de 636 membres (318 représentants et 318 suppléants), qui sont élus ou nommés parmi leurs membres par les parlements nationaux des 47 États membres du Conseil de l’Europe. Les parlements du Canada, d’Israël et du Mexique détiennent actuellement un statut d’observateur auprès de l’APCE. Le statut spécial d’invité du Bélarus, qui avait présenté une demande d’adhésion au Conseil de l’Europe en 1993, a été suspendu en janvier 1997 dans la foulée de l’adoption d’une nouvelle constitution au Bélarus, laquelle avait largement été considérée antidémocratique.

L’Assemblée élit le secrétaire général du Conseil de l’Europe, les juges de la Cour européenne des droits de l’homme et le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil. Elle est consultée sur tous les nouveaux traités internationaux rédigés par le Conseil, demande des comptes au Conseil et à ses États membres, réalise des études sur un éventail de questions d’intérêt commun pour les Européens, et sert d’instance de débat pour les parlementaires nationaux. L’Assemblée a joué un rôle important dans le processus de démocratisation de l’Europe centrale et orientale, et elle surveille activement les développements dans les pays membres, y compris à l’occasion d’élections nationales. Elle se réunit quatre fois par année à Strasbourg, ses commissions se réunissant plus fréquemment. Les décisions et débats du Conseil font souvent l’objet de larges reportages dans les médias européens.

Le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire rassemblent des dirigeants sur les plans des politiques et des décisions qui proviennent d’une gamme de pays diversifiés des points de vue politique, culturel et géographique. Ensemble, le Conseil et l’Assemblée constituent la principale tribune en vue de la formation d’une communauté politique transeuropéenne engagée envers la démocratie et les droits de la personne. L’Assemblée parlementaire assure également des fonctions de surveillance parlementaire pour plusieurs organisations internationales clés, dont l’OCDE, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Ce vaste rôle dans l’élaboration de politiques internationales et la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l’homme font du Conseil et de l’Assemblée une importante instance pour la poursuite et la promotion de l’engagement multilatéral et bilatéral du Canada en Europe^[2].

A.   Aperçu de la Quatrième partie de la session ordinaire de 2009

La session d’automne a comporté un ordre du jour bien rempli, un large éventail de sujets étant débattus au sein de commissions, de groupes politiques et de l’Assemblée. Le sujet dominant de la plénière et des réunions de comités à cette session d’automne a été celui de l’environnement, et diverses manifestations se sont déroulées, avec la participation de délégations d’outre-mer, comme celles du Canada, du Mexique et des États-Unis.

L’Assemblée a débattu divers rapports préparés par la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales. La session d’automne a également porté sur le débat annuel sur un rapport de l’OCDE et sur l’état de l’économie mondiale, préparé par la Commission des questions économiques et du développement. Des réunions préparatoires se sont également tenues à l’OCDE à Paris en juin 2009. Ce débat annuel a un caractère distinct du fait qu’il permet à des délégations de pays de l’OCDE non-membres du Conseil de l’Europe, comme le Canada, le Japon, le Mexique et la République de Corée, de participer pleinement aux délibérations et d’avoir un droit de vote – d’où le thème de « débat élargi ». Il offre donc aux parlementaires canadiens une importante occasion de participer à des discussions internationales sur les affaires économiques mondiales et de contribuer à la surveillance parlementaire de l’OCDE. Le débat est précédé par une réunion « élargie » de la Commission des affaires économiques et du développement, où le rapport a été finalisé. Le Parlement du Canada participe depuis de nombreuses années aux réunions à l’OCDE et au débat élargi à Strasbourg. Cette participation a joué un rôle central dans la démarche qui a incité le Parlement à demander un statut d’observateur auprès de l’APCE, qu’il a obtenu en 1997.

L’Assemblée a tenu des débats sur les questions suivantes :

l  Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente;

l  La guerre entre la Géorgie et la Russie, un an après;

l  La promotion de services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs;

l  Les défis posés par le changement climatique;

l  L’éducation culturelle : promotion de la culture, de la créativité et de la compréhension interculturelle par l’éducation;

l  Le fonctionnement des institutions démocratiques en Moldavie : mise en œuvre de la résolution 1666 (2009);

l  La réforme des Nations Unies et les États membres du Conseil de l’Europe;

l  Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2008-2009;

l  Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les États membres du Conseil de l'Europe;

l  Élaboration d'un protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un environnement sain;

l  L’eau : un enjeu stratégique pour le bassin méditerranéen;

l  Vers une nouvelle gouvernance des océans;

l  Un débat de politique générale sur l’avenir du Conseil de l’Europe;

l  Le respect des obligations et des engagements de Monaco;

l  Le viol des femmes, y compris le viol marital.

L’Assemblée a tenu deux débats sur la ratification des pouvoirs :

·        Contestation, pour motifs d’ordre procédural, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Moldavie;

·        Réexamen, pour des raisons substantielles, des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation russe (Article 9 des Règles de procédure de l’Assemblée).

L’Assemblée a également tenu un débat sur les affaires d’actualité sur la situation des défenseurs des droits de la personne et l’accroissement de la violence dans la région du Caucase du Nord de la Fédération de Russie.

L’Assemblée a également entendu plusieurs dirigeants politiques européens et autres conférenciers invités :

l  M. Samuel Žbogar, ministre des Affaires étrangères de la Slovénie, représentant la présidence du Comité des ministres;

l  M. Rajendra K. Pachauri, présent du Groupe d’experts intergouvernemental des Nations Unies sur l’évolution du climat (GIEC);

l  M. Kurt Masur, chef d’orchestre;

l  M. Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE;

l  M. Danilo Türk, président de la Slovénie;

l  M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État aux Affaires européennes de la France.

Après avoir tenu beaucoup de discussions sur le processus et après avoir tenu cinq réunions pendant les mois d’été entre le président de l’Assemblée et le représentant du Comité des ministres qui a soumis les deux seules candidatures, l’Assemblée a procédé à l’élection du secrétaire général du Conseil de l’Europe. Il s’ensuit que M. Thorbjørn Jagland (Norvège) a été élu secrétaire général de l’APCE pour un mandat de cinq ans. M. Thorbjørn Jagland a obtenu 165 voix (majorité absolue) et Wlodzimierz Cimoszewicz (Pologne), 80 voix. M. Jagland est président du Parlement de Norvège (Storting) depuis  2005 et député du comté de Buskerud depuis 1993.

B.   Participation de la déléguée du Canada

L’honorable Lorna Milne, sénatrice, a participé aux délibérations de plusieurs commissions de l’APCE : la Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales; la Commission des questions économiques et du

développement, et la Commission des questions politiques, ainsi qu’à la séance plénière. La sénatrice Milne a également signé, conformément à l’article 60.4 du Règlement intérieur de l’APCE, une déclaration écrite notant avec une profonde préoccupation que « le Parlement lituanien limite la liberté d’expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) », dont le texte figure à l’Annexe 1.

1.    Dans les commissions

·        La Commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales

La Commission a entendu des exposés sur les changements climatiques de M^me Kathleen Alana McGinty, ancienne présidente du Conseil de la Maison-Blanche sur la qualité de l’environnement des États-Unis, et de M. Jiwen Sum, consul général de Chine. Au cours de la période des questions et observations, la sénatrice Milne a pris la parole pour exprimer sa déception envers l’actuel gouvernement canadien parce qu’il n’a pas respecté l’Accord de Kyoto, et parce qu’il n’a pas fixé un objectif suffisamment ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À la deuxième réunion de la Commission, M. Juha Korkeaoja, de la Finlande, a rendu compte de sa participation à une conférence sur la gestion efficace des pêches, tenue à Reykjavik les 27 et 28 août 2009, où a fait un exposé le professeur Gordon Munro, de l’Université de la Colombie-Britannique. Le sujet de son allocution a été le « milliard englouti », qui traitait du mauvais rendement des stocks de poissons, d’un coût de 50 milliards de dollars.

La sénatrice Milne a fait observer que les pêcheurs canadiens s’inquiètent de la rumeur selon laquelle notre gouvernement canadien pourrait confier le contrôle et la gestion des pêches dans les eaux territoriales canadiennes à l’Union européenne, concrètement à des bureaucrates à Bruxelles. Cette préoccupation est grave et bien fondée, au vu des conséquences graves que la récente interdiction par l’UE des produits du phoque aura sur les communautés de l’Est et du Nord.

M. Alan Meale, président de la Commission, a proposé que la délégation canadienne soit co-rapporteur d’un rapport sur l’état des pêches intitulé « La réforme de la politique commune de la pêche » qui en est actuellement à l’étape de la rédaction sous la direction de M. Korkeaoja, député de Finlande. Cela serait un rare honneur pour un pays observateur. La sénatrice a indiqué au président que son mandat de sénatrice allait bientôt prendre fin et elle a donc proposé qu’un co-rapporteur soit nommé ultérieurement par la délégation canadienne. La Commission a accepté cette proposition, qui est donc devenue une décision officielle de la Commission.

·        La Commission des questions économiques et du développement

La sénatrice Milne a participé aux délibérations de cette Commission, particulièrement sur le rapport et un projet de résolution sur les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2008-2009. Elle a pris la parole à diverses reprises au sujet d’amendements proposés par d’autres délégations européennes, ainsi que par la délégation du Mexique.

·        la Commission des questions politiques

La sénatrice Milne a participé aux délibérations de cette Commission. Le président de la Commission lui a indiqué que celle-ci souhaiterait tenir une de ses réunions au Canada en 2010, comme elle l’a déjà fait dans le passé, au nom des bonnes relations transatlantiques. La sénatrice Milne a répondu qu’elle transmettrait le message à l’Exécutif de l’Association et que si une manifestation de ce type pouvait être envisagée dans un proche avenir, une invitation en bonne et due forme serait envoyée par l’Association parlementaire Canada-Europe.

2.    En séance plénière

La sénatrice Milne a prononcé deux discours sur les sujets suivants :

·        Les défis posés par les changements climatiques

« Monsieur le président, merci de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à cette Assemblée aujourd’hui. Je suis la sénatrice Lorna Milne et je représente le Canada.

Je suis fière de mon pays et des succès que nous avons remportés chez nous et sur la scène internationale – allant de la recherche-développement scientifique à la justesse relative de notre système économique, en passant par notre système de soins de santé publics et notre action humanitaire à l’étranger.

Toutefois, je m’inquiète du fait que les nombreux succès dont nous sommes le plus fiers, et même notre réputation au sein de la communauté internationale, sont en train de nous échapper.

Le Canada est depuis longtemps un acteur constructif en ce qui concerne la question des changements climatiques – tout particulièrement dans le cadre du processus des Nations Unies, entre autres.

Le gouvernement libéral précédent du Canada a soutenu le Protocole de Kyoto depuis sa conclusion, en 1997, et il a officiellement ratifié le traité en 2002.

Notre gouvernement précédent a pris une série d’initiatives pour que nous honorions nos engagements envers Kyoto.

De 2000 à 2005, le gouvernement libéral a annoncé des investissements ciblés sur les éléments suivants :

·        appui à la recherche sur les technologies de l’énergie propre;

·        partenariat avec le secteur privé pour produire une énergie propre;

·        étude des répercussions plus larges du réchauffement planétaire sur l’Arctique;

·        établissement d’objectifs secteur par secteur, avec un mélange de mesures volontaires et réglementaires;

·        une série de programmes visant à aider les Canadiens à améliorer leurs habitudes de vie afin d’économiser l’énergie.

Malheureusement, ces programmes et ces initiatives ont été abandonnés par le gouvernement conservateur lorsqu’il a accédé au pouvoir en 2006.

Vous pouvez donc constater qu’il s’est produit un glissement fondamental de l’engagement du Canada envers les changements climatiques, à la fois sur notre scène intérieure et à l’étranger. Notre actuel premier ministre ne veut pas que les interlocuteurs internationaux du Canada attendent beaucoup de nous dans la négociation sur un cadre pour l’après-Kyoto d’ici la fin de 2009.

La réaction officielle du Canada à cet important rapport contient le message que la position du Canada est « d’œuvrer de concert avec nos partenaires nord-américains ». Cela veut dire appuyer la position américaine.

De plus, la position officielle est de « se mettre sur la voie d'une réduction de 60 à 70 % d'ici 2050 » des émissions totales des gaz à effet de serre. Malheureusement, il s’agit d’une réduction en comparaison des niveaux de 2006. Je crois que la position de notre gouvernement actuel est répréhensible!

Ce qui est le plus alarmant, c’est ce dernier élément : on prévoit ramener le plan canadien de réduction des émissions à un objectif national de 20 p. 100 par rapport aux niveaux de 2006 — cela signifie environ 2 p. 100 sous les niveaux de 1990 —, ce qui est loin de l’Accord de Kyoto.

Bien que je sois déçue du fait que le Canada ait été relégué au second plan sous la direction du gouvernement actuel, je crois que nous avons toujours le potentiel d’être un acteur de premier plan dans l’action mondiale de lutte contre les changements climatiques.

J’espère que nous aurons à nouveau un gouvernement au Canada qui ne va pas minimiser la science des changements climatiques. Un gouvernement qui soit disposé à œuvrer à nouveau en concertation avec les autres pays pour relever ce défi. Un gouvernement qui ne restera pas passif, au détriment des générations futures.

Je vous remercie. »

·        Vers une nouvelle gouvernance des océans

 « Merci, Monsieur le président, de m’autoriser à prendre la parole sur cette question à l’occasion de ma dernière visite dans cette Chambre. Je remercie M^me de Melo de son excellent rapport.

Le Canada a traditionnellement été un leader dans la mise au point de conventions et protocoles internationaux sur la gouvernance des océans, et il est membre de diverses organisations de gestion des ressources marines et de préservation. C’est pourquoi nous nous considérons comme un moteur sur la scène marine mondiale et nous demeurons résolus à améliorer et à renforcer les systèmes à la fois nationaux et internationaux de gouvernance des océans. Toutefois, récemment, des facteurs d’ordre politique ou reposant sur des politiques ont posé une nouvelle série de défis au droit du Canada d’affirmer sa souveraineté sur ses eaux territoriales, particulièrement dans les régions de l’Atlantique Nord-Ouest et de l’Arctique.

Le dépôt d’une version révisée de la Convention de l’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest par le gouvernement conservateur au Canada a été accueilli avec inquiétude par bon nombre de nos pêcheurs, qui y voient une menace à la souveraineté canadienne et à notre action de gestion marine. La disposition du projet de convention venant modifier les règles du vote au sein de l’OPANO, les faisant passer d’un système de majorité simple à un système prévoyant une majorité des deux tiers, fait en sorte qu’il sera plus difficile au Canada d’obtenir des limites restrictives en matière de préservation et de prises. Certains observateurs ont fait valoir qu’une majorité des deux tiers pour protéger le partage actuel des quotas, conjuguée à un système à majorité simple pour promouvoir la préservation, aurait constitué une meilleure solution, mais, malheureusement, ce n’est pas la solution qu’a préconisée notre gouvernement conservateur.

La Convention de l’OPANO qui est proposée contient également une disposition prévoyant l’autorisation de l’établissement de quotas étrangers et d’inspection à l’intérieur des eaux canadiennes, jusqu’aux rives canadiennes et dans le golfe St-Laurent. Cette nouvelle convention ne s’appliquera pas uniquement en haute mer, mais aussi dans l’ensemble des eaux de la côte est canadienne. Dans les faits, nous perdrions notre droit souverain d’exercer un pouvoir réglementaire en matière de gestion et d’application des règles dans la zone économique exclusive de 200 milles afin de protéger les stocks de poissons et de nous habiliter à mener une action de préservation marine.

Au lieu de cela, la gestion des pêches dans les eaux territoriales canadiennes serait transférée à d’autres membres de l’OPANO, à savoir à l’Union européenne, et nous savons tous ce qui est arrivé à notre chasse aux phoques entièrement durable et bien réglementée. Je m’inquiète profondément des conséquences que cela pourrait avoir sur les relations canado-européennes. Les pêcheurs canadiens sont en désarroi devant la possibilité que des pêcheurs européens revendiquent une part importante des poissons dans les eaux du littoral canadien en vertu de la nouvelle convention. Cela ne représente qu’une tentative de plus de supprimer le gagne-pain de nos compatriotes de l’Est et du Nord, particulièrement dans la foulée des sombres répercussions économique de l’interdiction européenne des produits du phoque canadien, lesquels ont déjà représenté un secteur d’activité d’une valeur de plusieurs millions de dollars. Cela va tendre davantage encore les relations entre le Canada et l’Europe.

Par le passé, le Canada a défendu catégoriquement sa souveraineté dans l’Arctique. Ce que fera notre premier ministre enverra le message que le Canada est résolu à protéger sa souveraineté sur toutes ses eaux. Je ne peux qu’espérer que le premier ministre Harper fera ce qui est juste. Il doit rechercher une solution s’efforçant d’établir un équilibre entre la souveraineté du Canada et le maintien du rôle vital que le Canada joue pour qu’on s’oriente vers un modèle progressiste, efficace et responsable de gouvernance internationale des océans. J’appuie vigoureusement le rapport, particulièrement les paragraphes 6, 7 et 8 du projet de recommandation.

M. le président, je ne m’attendais absolument pas à être la dernière à prendre la parole, au cours du dernier débat, le dernier jour de ma dernière visite, et d’annoncer en quelque sorte la levée de la séance. Est que l’héritière que je suis de cinq pays européen peut, en guise de conclusion, remercier toutes les personnes ici présentes de m’avoir habituellement accueillie chaleureusement? Je vous présente mes meilleurs vœux de poursuite de vos succès si importants en cette Chambre. »

3.    Rencontre avec la délégation du Mexique, pays observateur

La sénatrice Milne a rencontré la sénatrice Rosario Green, chef de la délégation du Mexique. Elles ont échangé leurs vues sur les possibilités de coopération entre les deux pays pendant les séances plénières, par exemple, le fait qu’une des délégations puisse prendre la parole au nom des deux délégations, dans le but, essentiellement, d’éviter qu’une des délégations des deux pays observateurs soit rayée de la liste du président, ce qui arrive fréquemment, en raison de la façon dont les règles en la matière sont établies. La sénatrice a proposé que les deux secrétaires indiquent l’un à l’autre les intérêts de chacune des délégations avant que ne soient envoyés les noms des parlementaires souhaitant être inscrits sur la liste du président.

Le secrétaire de la délégation canadienne s’est informé auprès du Bureau pour savoir si existait la pratique de la division du temps de parole entre deux intervenants, comme cela se fait à la Chambre des communes du Canada, mais on lui a répondu que cette façon de faire était trop compliquée pour être envisagée.

Toutefois, on a dit au secrétaire de la délégation que la Commission du règlement, des immunités et des affaires institutionnelles de l’APCE étudie actuellement un rapport sur les incidences procédurales de la résolution 1600 (2008) de l’Assemblée sur le Conseil de l’Europe et ses États observateurs, situation actuelle et moyen d’avancer, et des textes connexes de l’Assemblée. Les changements proposés au Règlement permettraient aux observateurs de proposer des modifications du projet d’ordre du jour des réunions des commissions et à l’ébauche de divers textes (rapports, recommandations et résolutions) selon une procédure précise.

Respectueusement soumis,

 

 

 

ANNEXE 1

Doc. 12052

30 septembre 2009

Le Parlement lituanien limite la liberté d’expression des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT)

Déclaration écrite n^o 432

La présente déclaration écrite n’engage que ses signataires

Les soussignés, membres de l'Assemblée,

Sont profondément préoccupés par le fait que le Parlement lituanien:

–     a adopté une loi interdisant les documents “militant” en faveur des relations homosexuelles et bisexuelles dans les écoles ou les lieux publics et les médias où ils pourraient être vus par les enfants (Loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes d'informations publiques), en passant outre à un veto présidentiel;

–     discute actuellement des amendements aux codes pénal et administratif visant à rendre passible « le fait de prôner les relations homosexuelles dans les lieux publics” de travaux d'utilité collective, d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement;

Sont choqués par le fait que, s'ils étaient adoptés, ces amendements érigeraient en infraction pénale pratiquement toute déclaration, représentation ou information publiques relatives à l'homosexualité;

Insistent sur le fait que ces dispositions violent la Convention européenne des droits de l’homme;

Appellent les autorités lituaniennes :

–     à respecter leur obligation de ne pas instaurer de discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelles;

–     à rejeter les amendements proposés aux codes pénal et administratif;

–     à abroger la Loi sur la protection des mineurs contre les effets néfastes d'informations publiques.