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Le 5 avril 2009, le député David Christopherson a participé à la mission internationale d’observation électorale (MIOE) pour les élections parlementaires en Moldavie. La MIOE a été organisée conjointement par l’Assemblée parlementaire de l’OSCE (AP OSCE), le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) et le Parlement européen (PE). Le rapport qui suit s’appuie en grande partie sur la « Preliminary Post-Election Statement of the International Election Observation Mission » publiée par la MIOE le 6 avril 2009. Le 5 avril 2009, quelque 400 observateurs à court terme ont été déployés partout en Moldavie pour surveiller environ 1 300 bureaux de vote sur un total de 1 977. L’équipe de la MIOE comptait 70 membres de la délégation de l’AP OSCE, 19 parlementaires de l’APCE et 13 parlementaires du PE, ainsi que d’autres observateurs des 43 pays participants de l’OSCE. Le 26 février 2009, le BIDDH a ouvert des bureaux à Chisinau et dans sept centres régionaux et a déployé 42 experts et observateurs à long terme provenant de 23 pays participants de l’OSCE. Les élections ont été évaluées en fonction du respect de la loi moldave ainsi que des engagements pris envers l’OSCE et le Conseil de l’Europe au chapitre des élections démocratiques. La « Preliminary Post-Election Statement of the International Election Observation Mission » a été publiée avant la fin du processus électoral, ce qui signifie que l’évaluation finale des élections dépendra en partie du déroulement des autres stades du processus électoral, notamment de la compilation et de l’annonce des résultats, et du traitement des plaintes et appels déposés après le jour du scrutin . Un rapport final détaillé sera publié par le BIDDH environ huit semaines après la fin du processus électoral. Dans la « Preliminary Post-Election Statement of the International Election Observation Mission », on trouve l’analyse suivante : « Le 5 avril 2009, les élections parlementaires ont eu lieu dans un environnement globalement pluraliste où les électeurs pouvaient choisir parmi différentes options politiques, ce qui est conforme à bon nombre des engagements pris envers l’OSCE et le Conseil de l’Europe. D’autres améliorations doivent être apportées pour s’assurer que le processus électoral n’est entaché d’aucune ingérence administrative et pour accroître la confiance du public. Le jour du scrutin, tout était bien organisé et l’élection s’est déroulée dans une ambiance calme et pacifique, sans qu’aucun incident majeur ne soit rapporté. Les observateurs ont noté que les membres de la commission électorale et la plupart des électeurs avaient une bonne connaissance de la procédure électorale. On a jugé que le dépouillement des votes s’était bien déroulé, mais on a souligné plusieurs lacunes importantes au chapitre de la procédure. La compilation des résultats par les conseils électoraux de district doit être amélioré. Les médias ont donné la chance aux candidats de communiquer leurs messages aux électeurs, en particulier par l’entremise de débats et de temps d’antenne payant, permettant ainsi aux électeurs de faire un choix plus éclairé. Cependant, les bulletins de nouvelles du radiodiffuseur public Moldova 1 ont accordé un traitement de faveur aux autorités, car il était difficile de faire la distinction entre la couverture des responsabilités des hauts fonctionnaires de l’État et celle de leurs activités électorales. La MIOE a relevé d’autres aspects positifs dans le processus électoral : • Tous les listes des partis politiques et les candidats étaient enregistrés; • Dans l’ensemble, la commission électorale centrale (CEC) a fonctionné de manière professionnelle et transparente; • Les candidats bénéficiaient d’un meilleur cadre de travail pour leurs assemblées politiques grâce à la nouvelle loi sur les assemblées publiques. Cependant, on doit remédier aux lacunes suivantes : • La campagne électorale a été entachée par de fréquentes allégations d’intimidation d‘électeurs et de candidats (y compris par la police) et d’autres d’abus des ressources de l’administration. Certaines de ces allégations ont été confirmées; • L’inscription des électeurs n’était pas uniforme et le cadre juridique l’entourant n’était pas adéquat. La compilation des listes d’électeurs variait considérablement d’un gouvernement local à l’autre, en particulier en ce qui concerne l’inclusion des électeurs résidant à l’étranger; • Le conseil de la coordination audiovisuelle n’a pas agi assez rapidement pour régler les problèmes liés à la couverture médiatique de la campagne; • La règlementation de la CEC sur la couverture médiatique de la campagne prévoyait des interdictions qui n’étaient pas conformes aux principes de la liberté d’expression et de l’accès à l’information qui sont garantis par la constitution. En général, le code électoral a permis la tenue d’élections démocratiques. Néanmoins, la combinaison du seuil électoral, de l’interdiction de former des alliances avant les élections et de la limitation du droit de vote pour les personnes qui possèdent plusieurs citoyennetés a nui à de nombreux partis politiques et candidats. De plus, le taux de participation requis pour qu’une élection soit jugée valable pourrait donner lieu à des annulations d’élections en série. Comme lors des élections précédentes, il n’y avait pas de bureau de vote sur le territoire qui, depuis 1992, est sous le contrôle de facto des autorités de la Transdniestrie. Les électeurs qui résident en Transdniestrie pouvaient voter dans 10 bureaux de vote spéciaux. À Corïova, une commune contestée de la rive orientale du Dniestr, une foule en apparence organisée a empêché de façon agressive la population de voter pendant le jour. »[1] M. Christopherson a été déployé à divers endroits situés à l’intérieur et à l’extérieur de la capitale, Chisinau.
Respectueusement soumis,
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