Rapport de la délégation parlementaire canadienne à la 120^e Assemblée de l’UIP et aux Réunions connexes

Organisé par l’Union interparlementaire

1.    Contexte[1]

L’Union interparlementaire (UIP) est l’organisation internationale des parlements des États souverains. Elle a été créée en 1889. Foyer de la concertation interparlementaire à l’échelle mondiale, elle œuvre pour la paix et la coopération entre les peuples et pour l’affermissement de la démocratie représentative. À ces fins, elle :

o   favorise les contacts, la coordination et l’échange d’expériences entre les parlements et les parlementaires de tous pays;

o   examine les questions d’intérêt international et se prononce à leur sujet en vue de susciter une action des parlements et des parlementaires;

o   contribue à la défense et à la promotion des droits de l’homme – facteur essentiel de la démocratie parlementaire et du développement;

o   contribue à une meilleure connaissance du fonctionnement des institutions représentatives ainsi qu’au renforcement et au développement de leurs moyens d’action.

L’UIP œuvre en étroite collaboration avec l’Organisation des Nations Unies, dont elle partage les objectifs et appuie les efforts. Elle coopère en outre avec les organisations interparlementaires régionales et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales internationales qui s’inspirent des mêmes idéaux.

À la fin de la 120^e Assemblée, 153 parlements nationaux étaient membres de l’UIP et huit assemblées parlementaires régionales avaient le statut de membres associés. La plupart des membres sont affiliés à l’un des six groupes géopolitiques actuellement actifs à l’UIP.

2.    Ordre du jour de la 120^e Assemblée de l’UIP

L’Assemblée est le principal organe statutaire de l’UIP. Elle en exprime les positions sur les questions politiques. Deux fois par an, elle réunit des parlementaires qui se penchent sur des problèmes internationaux et recommandent des mesures concrètes.

L’ordre du jour de la 120^e Assemblée de l’UIP, qui s’est tenue à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 5 au 10 avril 2009, comprenait les questions suivantes :

o   Débat général : Situation politique, économique et sociale dans le monde sur le thème global Consolider la paix, la démocratie et le développement en temps de crise : le rôle des parlements;

o   Première Commission permanente : Promouvoir la non-prolifération et le désarmement nucléaires et assurer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires : le rôle des parlements;

o   Deuxième Commission permanente : Changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables;

o   Troisième Commission permanente : Liberté d’expression et droit à l’information;

o   Point d’urgence : Le rôle des parlements dans l’atténuation des effets sociaux et politiques de la crise économique et financière internationale sur les groupes les plus vulnérables de la communauté mondiale, en particulier en Afrique.

Un rapport détaillé sur la 120^e Assemblée de l’UIP et les réunions connexes peut être consulté en ligne[2].

1.    La délégation canadienne

Des représentants de 123 pays ont participé à la 120^e Assemblée de l’UIP. Sur les 1 193 délégués présents, 597 étaient membres de parlements nationaux, dont 165 femmes (27,6 %) ainsi que neuf parlementaires canadiens :

L’honorable Donald H. Oliver, c.r., sénateur, chef de la délégation

L’honorable Sharon Carstairs, c.p., sénatrice

L’honorable Dennis Dawson, sénateur

M^me France Bonsant, députée

M^me Raymonde Folco, députée

M^me Cheryl Gallant, députée

M^me Denise Savoie, députée

M. Mario Silva, député

M. Maurice Vellacott, député

2.    Interventions des membres de la délégation canadienne à la 120^e Assemblée de l’UIP

Les délégués canadiens ont participé activement à différentes réunions et activités tenues dans le cadre de la 120^e Assemblée de l’UIP[3]. M^me Gallant et M. Silva ont assisté aux réunions de la première Commission permanente; le sénateur Dawson et M^me Bonsant ont assisté aux réunions de la deuxième Commission permanente; et M^me Folco et M. Vellacott ont assisté aux réunions de la troisième Commission permanente. De plus, tous les délégués ont été présents aux séances du débat plénier et plusieurs délégués ont assisté à la réunion des femmes parlementaires, qui a duré une journée; le sénateur Oliver et M. Silva ont fait partie du comité de rédaction pour le point d’urgence; enfin, M^me Folco a fait partie du comité de rédaction pour la troisième Commission permanente. Des délégués ont également participé aux réunions-débats sur les thèmes suivants : « Les adolescentes : les filles laissées pour compte? », « Gérer la diversité » et « Compte à rebours 2015 ». Le sénateur Oliver a été l’un des principaux orateurs à la réunion « Gérer la diversité ».

Voici les principales interventions faites par des délégués canadiens au cours de ces activités de l’Assemblée :

·         Pendant le débat général sur la situation politique, économique et sociale dans le monde, le sénateur Oliver s’est exprimé sur le thème global « Consolider la paix, la démocratie et le développement en temps de crise : le rôle des parlements » :

Même si l’on a eu de bonnes nouvelles récemment sur la progression vers les Objectifs du Millénaire pour le développement et même si les statistiques révèlent un déclin des maladies dans le monde, il reste que les violations des droits de l’homme menacent de saper les progrès accomplis. Les crises qui surgissent sur la planète ne devraient pas faire dévier les efforts des parlementaires pour consolider la paix et la démocratie. Les parlements ont un rôle crucial à jouer dans la réalisation de la volonté populaire. De nombreux conflits qui ont cours dans différents pays provoquent une désaffection pour la démocratie, ce qui n’est pas étonnant vu l’incapacité des démocraties d’établir des régimes de réglementation acceptables. L’Aga Khan a blâmé la communauté internationale d’avoir permis la montée de ce qu’il appelle les « démocraties en déroute », caractérisées par l’esprit de faction, l’incompétence et la mauvaise gestion. Winston Churchill avait dit que la démocratie était la pire forme de gouvernement, à l’exception de toutes les autres qui ont été essayées. Mais il croyait personnellement, comme l’Aga Khan, que les démocraties n’étaient pas à la hauteur de leur potentiel. La démocratie nécessite une vigilance de tous les instants, et les parlementaires nationaux doivent venir en aide à ceux qui ont le plus de difficultés. Il faut faire de la place à la diversité et promouvoir l’amélioration de l’éducation, autrement dit s’occuper du contenu de la démocratie, plutôt que de ses mécanismes. Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer dans les efforts pour détourner les gens de la poursuite de leurs intérêts personnels.

La transparence et la reddition de comptes sont fondamentales pour la démocratie, car elles soumettent l’exécutif à une surveillance. Les mesures déjà en place ne sont pas coulées dans le béton, et la démocratie doit toujours s’ouvrir aux nouvelles idées. Par exemple, le Canada a créé en 2006 un poste indépendant de directeur parlementaire du budget, qui sert à examiner attentivement le budget du gouvernement et à conseiller le Parlement. Par ce genre d’initiative, on renforce le rôle des parlements dans l’édification de la paix.

·         Au cours du débat de la Commission permanente sur le thème « Changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables », Mme Savoie a formulé les observations suivantes :

En dépit de leurs différends, tous les pays devraient s’unir pour combattre les changements climatiques selon une toute nouvelle approche conceptuelle, à l’exemple des États-Unis avec qui le Canada collabore désormais dans le dossier de l’énergie, notamment. Les changements climatiques présentent des possibilités d’action et des défis pour tous les pays, y compris le Canada, où le Parlement étudie un projet de loi visant à établir des cibles de réduction des émissions et à autoriser la participation à un système nord-américain de plafonnement et d’échange pour la vente de permis d’émission. La nécessité de cette toute nouvelle approche est également mise en valeur par des dossiers tels que l’eau, l’or noir de l’avenir, ressource qu’il faut traiter avec respect pour éviter le gaspillage et la contamination. Par ailleurs, la crise économique actuelle montre bien les conséquences d’une pensée à courte vue, en particulier pour les plus vulnérables. C’est dans cette optique que le Canada a reconnu la nécessité d’adopter un modèle de viabilité qui repose sur trois piliers – l’environnement, les questions sociales et les questions économiques – ayant le même poids dans les processus décisionnels. On pourrait alors se servir des ressources pétrolières qui restent pour implanter des formes d’énergie propre permettant de répondre à la demande accrue d’énergie qui découle de la croissance démographique et de la montée de l’industrialisation. C’est seulement à cette condition que le monde pourra avancer sur la voie du rétablissement économique et commencer à édifier son avenir.

·         Au cours du débat de la Commission permanente sur le thème « Changements climatiques, modèles de développement durable et énergies renouvelables », Mme Folco a donné les explications suivantes :

Au Canada, une loi fédérale régit l’accès à l’information gouvernementale, qui peut être consultée par les citoyens et les résidents permanents sur demande. Cette loi prévoit aussi un mécanisme de surveillance indépendant ainsi que le poste de commissaire à l’information. Le commissaire, qui joue un rôle d’ombudsman, est notamment chargé d’enquêter sur les plaintes. On ne peut s’adresser à un tribunal que si l’enquête du commissaire n’a pas permis de régler le différend. Le commissaire est nommé par l’exécutif pour un mandat de sept ans. Le Canada fait partie du groupe de pays relativement restreint où le droit d’accès aux documents gouvernementaux est régi par une loi. Cependant, de nouvelles questions se posent sur la viabilité de cette loi à la lumière des progrès rapides qui sont réalisés dans le domaine des communications électroniques. Le Canada figure aussi parmi les pays qui ont mis en veilleuse le principe de la transparence par suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001 aux États-Unis, auxquelles il a réagi en adoptant une loi antiterroriste. De nombreuses propositions de réforme ont depuis été soumises aux gouvernements successifs, mais aucune n’a encore abouti.

·         En tant qu’un des orateurs principaux à la réunion-débat intitulée « Gérer la diversité », le sénateur Oliver a communiqué l’information qui suit :

L’UIP collabore avec les Nations Unies à la mise en œuvre du projet « Pour des parlements inclusifs », qui comporte trois objectifs : enrichir les connaissances sur la représentation des minorités; doter les parlements des outils de promotion de l’inclusivité; renforcer les capacités d’action des parlements inclusifs. Le projet est financé par l’Agence canadienne de développement international.

La diversité est un sujet d’actualité car, par suite de la crise financière, les pays n’ont pas les moyens d’écarter des gens de l’activité économique à cause de leur religion, de leur sexe ou de la couleur de leur peau. Personne ne devrait se voir refuser l’accès aux études ou à l’emploi ou le droit de participer au processus politique; les parlements doivent représenter leur population dans toute sa diversité.

Le Canada est un pays habitué à l’immigration, ayant lui-même été colonisé par les Européens au XVII^e siècle. Les immigrants sont les bienvenus depuis cette époque. Dans n’importe quelle grande ville, les restaurants chinois et libanais, les écoles islamiques, les pubs irlandais et les synagogues se côtoient, et il n’est pas rare qu’une classe compte des élèves de plus de 20 nationalités. Avant les années 1970, la plupart des immigrants venaient de l’Europe ou des États-Unis, parlaient français ou anglais et étaient soit catholiques, soit protestants. Mais à partir des années 1960, de plus en plus d’immigrants sont arrivés de la Chine, de l’Inde, des Philippines, en fait de tous les coins du monde. Le recensement de 2006 a établi l’existence de plus de 200 langues parlées au sein d’une population qui se répartit entre les Autochtones d’Amérique du Nord, les descendants des colons européens et les groupes nouvellement arrivés. Onze groupes ethniques comptent plus d’un million de représentants, et cinq millions de personnes appartiennent à la catégorie des « minorités visibles ». Le terme « minorités visibles », qui figure dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, désigne les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n’ont pas la peau blanche. Les membres des minorités visibles représentaient 16 % de la population en 2006, par rapport à 5 % en 1981. Cette croissance est attribuable à la hausse de l’immigration issue de pays non européens.

Les Canadiens ont adopté une approche pluraliste. Ils tiennent la diversité pour une valeur fondamentale, au point où ils la mentionnent davantage que tout autre facteur, dans les sondages, comme une caractéristique propre à leur pays. La diversité est ce qui définit le Canada aux yeux des Canadiens, encore plus que le hockey sur glace! Cela s’explique par le fait que le pays est vaste, mais sous-peuplé avec ses 33 millions d’habitants. L’immigration est donc nécessaire pour compenser la baisse du taux de natalité. Un autre facteur qui contribue à la diversité, c’est que le Canada a été fondé par les Français et les Britanniques, qui ont concilié deux systèmes juridiques, deux religions et deux langues. Les Canadiens ont par conséquent l’habitude d’accepter les autres. Le multiculturalisme est une politique officielle depuis les années 1960, mais elle n’a pu éviter la critique de ceux qui la voient comme un moyen de mettre en relief les différences entre les communautés plutôt que leurs valeurs communes. La Loi sur la radiodiffusion oblige la Société Radio-Canada à refléter le caractère multiracial et multiculturel de la population, et les programmes scolaires font ressortir la contribution des minorités. Les deux derniers gouverneurs généraux étaient des femmes membres d’une minorité visible qui sont arrivées au Canada dans leur enfance.

Cette évolution est attribuable en grande partie à trois lois, qui protègent l’accès à l’emploi. En 1982, la Charte canadienne des droits et libertés a conféré à tous les Canadiens l’égalité devant la loi. En 1985, la Loi canadienne sur les droits de la personne a interdit la discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, la religion ou le sexe. Quant à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, édictée en 1995, elle fait la promotion de la diversité et interdit la discrimination systémique. Elle vise les groupes sous-représentés, dont les femmes, les personnes handicapées et les membres de minorités visibles.

Malgré tout, le racisme est encore une réalité. Récemment, par exemple, une personne d’origine asiatique a présenté des demandes d’emploi sous son nom véritable et sous un nom fictif de Blanc. Elle a constaté qu’elle avait reçu plus d’offres sous son nom fictif. Le monde est pluraliste dans les faits, mais non dans sa mentalité.

Les sociétés pluralistes et inclusives attirent les gens les plus talentueux, car on veut pouvoir vivre et travailler dans un esprit de tolérance. Les pays tolérants seront les plus prospères dans les années à venir. Comme la plupart des membres de minorités sont nés à l’étranger, la diversité a permis au Canada d’établir des liens avec d’autres pays. Comme l’a dit notre premier ministre, le pluralisme est fondamental pour la société civile canadienne.

La plus grande diversité ethnique a obligé les parlements à s’adapter aux nouvelles réalités. Le système politique canadien est devenu plus ouvert au fil du temps. Les femmes ont obtenu le droit de vote en 1918, mais avant 1920 les provinces pouvaient encore décider des personnes habilitées à voter, et certaines avaient des exigences en matière de biens auxquelles il fallait satisfaire pour être inscrit sur la liste électorale.

Au Canada, le droit de vote est universel depuis 1920. Certains groupes ont toutefois été exclus jusqu’en 1960, et les femmes ont été exclues du Sénat jusqu’en 1929 en raison d’un article de la Constitution selon lequel seules les « personnes ayant les qualifications voulues » pouvaient devenir sénateurs. Cinq femmes ont contesté l’interprétation de cet article devant les tribunaux et ont eu gain de cause. La première femme est entrée en Sénat en 1930.

Récemment, des efforts ont surtout été faits pour faciliter l’accès de la population aux bulletins de vote. Les employeurs sont tenus de donner aux travailleurs suffisamment de temps pour aller voter, les heures d’ouverture des bureaux de scrutin ont été prolongées, le vote par anticipation et le vote postal sont devenus accessibles aux personnes qui ne pouvaient pas être présentes le jour du scrutin et l’accès aux installations a été facilité pour les personnes en fauteuil roulant.

Sur les 188 hommes qui représentent le parti au pouvoir, le sénateur Oliver est le seul Noir. Bien que les femmes comptent pour près de la moitié de la population, 35 sénateurs sur 105 sont des femmes (le tiers) et 69 députés sur 308 (22 %). Les Autochtones, au nombre d’environ 1,3 million (4,4 % de la population), sont représentés par quatre députés (1 %) et sept sénateurs (7 %). Les minorités visibles sont, elles aussi, sous-représentées.

Les parlementaires devraient aller au-devant des jeunes, des néo-Canadiens et des minorités. Si les groupes minoritaires trouvaient leur reflet au Parlement, ils se sentiraient vraisemblablement bien représentés. Les systèmes électoraux devraient être remaniés de manière à favoriser la diversité et la représentation démographique dans les parlements. Le système majoritaire uninominal du Canada devrait peut-être comporter un élément de représentation proportionnelle pour accroître la représentation des minorités. Il faut renforcer les contacts avec les citoyens et mieux leur expliquer le système parlementaire. Le Parlement doit être plus ouvert à la diversité sociale pour que les gens puissent se reconnaître dans leurs institutions démocratiques.

En réponse aux interventions faites pendant la période de questions, le sénateur Oliver a ajouté :

Il est important de recueillir des statistiques sur les minorités ethniques, car c’est la seule façon fiable de mesurer les progrès. Il a dit ne pas être personnellement en faveur de quotas. Des propositions à cet effet ont été rejetées plusieurs fois au Canada, par exemple au Nunavut en 1997, où on a rejeté une proposition sur la parité des hommes et des femmes à l’assemblée législative.

En outre :

La diversité posera moins de problèmes à l’avenir, car les enfants côtoient actuellement d’autres enfants d’origines diverses. Selon lui, il n’y a pas qu’aux États-Unis qu’un membre d’une minorité peut se hisser au sommet. Au Canada, un ancien gouverneur général, représentant de Sa Majesté la Reine, était une femme née en Chine qui a immigré au Canada. Le gouverneur général actuel est une femme originaire d’Haïti. Ces faits témoignent de la diversité canadienne.

3.    Participation des délégués canadiens à des réunions et activités connexes

Parallèlement aux activités des commissions permanentes associées à la 120^e Assemblée de l’UIP se sont tenues plusieurs réunions de comités et de groupes de travail connexes. Nous passons en revue, dans cette section, les réunions auxquelles ont assisté des délégués canadiens.

a)  La 184^e session du Conseil directeur de l’UIP

Le Conseil directeur est l’organe directeur plénier de l’UIP. Plusieurs comités et groupes de travail lui sont subordonnés et lui présentent des rapports sur leurs travaux. Les réunions de la 184^e session du Conseil ont eu lieu les 6 et 10 avril. Un rapport détaillé des travaux et des décisions du Conseil directeur peut être consulté en ligne[4]. Tous les délégués canadiens ont participé à au moins une réunion du Conseil directeur.

La décision finale du Conseil directeur sur la délivrance de visas en vue de la participation des délégués aux assemblées de l’UIP est d’un intérêt particulier pour le Groupe canadien, compte tenu de sa volonté d’accueillir une assemblée à une date ultérieure. Selon le compte rendu sommaire :

Il [le Conseil directeur] a fait siennes les conclusions d’un document concernant la délivrance de visas et d’autres questions se rapportant à la participation des délégués aux assemblées de l’UIP. Il a souligné que le fonctionnement de l’UIP reposait sur le principe essentiel qui veut que toute divergence se règle par la discussion et le dialogue. Il est donc capital pour l’organisation que les représentants désignés par les parlements membres pour prendre part à ses travaux puissent effectivement participer aux assemblées.

Étant donné que l’UIP ne fait pas partie des Nations Unies et n’est donc pas protégée par une convention internationale relative aux privilèges et immunités, le Conseil directeur est convenu qu’elle devrait continuer à conclure des accords avec les parlements hôtes pour ses assemblées et autres réunions. Ces accords devraient réaffirmer la garantie fondamentale que tous les délégués peuvent effectivement être présents aux réunions.

En même temps, notant que l’UIP est une organisation internationale mondiale animée des mêmes idéaux que l’ONU, dont elle partage les objectifs et avec qui elle a conclu un accord de coopération, le Conseil directeur a décidé que l’UIP respecterait les interdictions de voyage édictées par l’ONU.

Le Conseil a recommandé que l’UIP codifie ses positions sur certaines des autres questions que l’application du principe fondamental susmentionné risque de faire surgir et que, ce faisant, elle s’inspire de la pratique des Nations Unies. S’agissant d’exceptions possibles pour des raisons de sécurité nationale, le Conseil a recommandé que l’on suive les pratiques décrites dans l’Annuaire juridique des Nations Unies de 1985 en vertu desquelles, dans les rares cas où des raisons de sécurité ont été invoquées par le pays hôte pour justifier l’interdiction de voyager faite à des délégués, l’ONU n’exigerait pas l’entrée des personnes pour lesquelles des preuves concluantes d’activités répréhensibles ont été présentées car, en la matière, la charge de la preuve incombe au pays hôte[5].

b)  Le Comité des droits de l’homme des parlementaires

En 1976, l’UIP a adopté la « Procédure d’examen et de traitement des communications relatives à des violations des droits de l’homme dont sont victimes des parlementaires», qui s’applique aux parlementaires soumis à des mesures arbitraires (p. ex. harcèlement par l’État, arrestation et détentions arbitraires, procès non équitables, violations de l’immunité parlementaire) dans l’exercice de leur mandat, peu importe que le parlement siège, fasse relâche ou ait été dissous par suite de mesures inconstitutionnelles ou extraordinaires.

Composé de cinq parlementaires représentant différentes régions du monde, le Comité des droits de l’homme des parlementaires de l’UIP est chargé du traitement des plaintes concernant de telles violations. Il tient des audiences et mène des enquêtes sur place. S’il lui est impossible de parvenir à un règlement satisfaisant au cours d’une première étape confidentielle d’examen et de communication avec les autorités des pays concernés, il présente des rapports et des recommandations précises au Conseil directeur, qui les rend publics.

La sénatrice Carstairs a été élue au Comité en 2004. Le Comité tient quatre réunions par an, y compris à l’occasion des assemblées statutaires de l’UIP.

Le Comité s’est réuni du 5 au 9 avril[6]. Il a tenu neuf audiences avec des délégations de pays concernés et avec des représentants des victimes et a examiné au total 67 affaires touchant 32 pays. Il a soumis au Conseil directeur les cas de 238 parlementaires des 19 pays ou territoires suivants : Afghanistan, Bangladesh, Bélarus, Burundi, Colombie, Égypte, Équateur, Érythrée, Iraq, Liban, Mongolie, Myanmar, Palestine/Israël, Philippines, République démocratique du Congo, Rwanda, Sri Lanka, Turquie et Zimbabwe.

c)  Réunions des groupes géopolitiques

L’article 25 des statuts de l’UIP autorise les membres à former des groupes géopolitiques, qui jouent un rôle important dans le fonctionnement et les activités de l’UIP.

L’UIP reconnaît officiellement six groupes géopolitiques : le Groupe africain (42 membres), le Groupe Amérique latine (19 membres), le Groupe arabe (17 membres), le Groupe Asie-Pacifique (26 membres), le Groupe Eurasie (7 membres) et le Groupe des Douze Plus (45  membres). Chaque groupe décide des méthodes de travail qui appuient le mieux sa participation aux activités de l’UIP et informe le Secrétariat de sa composition, du nom de ses représentants et de ses règles de procédure.

Le Canada appartient au Groupe Asie-Pacifique et au Groupe des Douze Plus. Comme il est membre de plus d’un groupe géopolitique, il présente des candidatures aux postes vacants de l’UIP par l’intermédiaire du Groupe des Douze Plus[7].

Le Groupe Asie-Pacifique a tenu une réunion le 5 avril. L’ordre du jour comprenait les questions suivantes :

o   Rapport des représentants du Groupe sur les travaux du Comité exécutif

o   Rapport du Groupe de travail Asie-Pacifique

o   Point d’urgence

o   Postes vacants à pourvoir

o   Candidatures aux comités de rédaction

o   Points à traiter pour la 122e Assemblée

o   Questions budgétaires de l’UIP

o   Travaux du Comité consultatif sur les affaires des Nations Unies

o   Réunions futures du Groupe Asie-Pacifique et de son groupe de travail.

Le Groupe des Douze Plus s’est réuni les 4, 7, 8 et 9 avril. L’ordre du jour comprenait les questions suivantes :

o   Rapport sur les travaux du Comité directeur du Groupe

o   Rapport des représentants du Groupe sur les travaux du Comité exécutif et de ses organes

o   Point d’urgence

o   Rapports et projets de résolution des commissions permanentes

o   Nominations aux comités de rédaction

o   Postes à pourvoir

o   Questions relatives au Groupe des Douze Plus

o   Calendrier des réunions du Groupe à la 121e Assemblée (Genève, octobre 2009).

d)  Visites, organisées par l’UIP et l’UNICEF, de sites de projets pour les enfants et les adolescents vulnérables

Le 7 avril, trois visites de parlementaires ont eu lieu dans des installations où se déroulent des projets d’éducation, de santé, de nutrition et de transferts sociaux pour les enfants et les adolescents vulnérables. M^me Folco a participé à la visite axée sur la santé et la nutrition, qui incluait une excursion vers un poste sanitaire et des rencontres avec des familles chez elles et avec des représentants du milieu.

e)  Compte à rebours 2015 : survie de la mère, du nouveau-né et de l’enfant - Visite

Le 7 avril, M^me Gallant a participé à une visite coordonnée par le Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, dont l’objet était de sensibiliser les parlementaires des pays du G8 aux problèmes sanitaires réels des mères et des enfants dans un pays en développement.

f)  Visite du Centre d’arbitrage et de conciliation de l’Éthiopie

Le 6 avril, plusieurs délégués ont pris part à une visite auprès de responsables d’un projet financé par l’ACDI (Agence canadienne de développement international) au Centre d’arbitrage et de conciliation de l’Éthiopie. La visite avait un triple objectif : donner un aperçu du rôle des modes alternatifs de résolution des conflits dans l’amélioration de l’accès à la justice en Éthiopie; examiner la contribution du Canada aux efforts de l’Éthiopie pour améliorer la primauté du droit par un appui aux institutions juridiques; mieux faire comprendre en quoi les organisations éthiopiennes de la société civile qui œuvrent pour la justice seront touchées par la nouvelle loi sur les organismes de bienfaisance et les sociétés et pourront s’adapter au nouveau contexte juridique.

g)  Visite du site du projet Amélioration de la productivité et du succès sur le marché

Le 8 avril, plusieurs délégués se sont rendus sur les lieux du projet Amélioration de la productivité et du succès sur le marché, projet bilatéral financé par l’ACDI et mis en œuvre par l’Institut international de recherche sur l’élevage en collaboration avec le ministère éthiopien de l’Agriculture et du Développement rural. Il s’agit d’un projet de cinq ans (2005-2010) doté d’un projet de 19,9 M$. Son objectif est d’améliorer la productivité et la production agricoles par un développement agricole axé sur les marchés en vue de rendre les moyens de subsistance plus viables en milieu rural.

4.    Suivi

Après chaque assemblée statutaire de l’UIP, le Groupe canadien rédige ce rapport, qui est déposé à la Chambre des communes et au Sénat. Il transmet également les rapports et résolutions pertinents de l’UIP aux comités parlementaires et aux ministères fédéraux et envoie des lettres aux missions diplomatiques d’Ottawa concernant les rapports et recommandations de l’UIP sur les violations des droits de l’homme dont sont victimes d’actuels et d’anciens parlementaires.

Respectueusement soumis,

1.