La délégation parlementaire de la
Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a
participé au séminaire du Programme des Nations Unies pour le développement et
à la réunion de la Commission politique de l’APF tenus à Luang Prabang (Laos)
les 8 et 9 avril 2009 a l'honneur de présenter son rapport.
Composée de monsieur Bernard Patry,
député, la délégation était accompagnée de monsieur Jean Michel Roy, secrétaire
administratif de la Section.
Les sections suivantes étaient
représentées : Belgique/Communauté française/Wallonie-Bruxelles, Burkina
Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, France, Jura, Laos, Maroc, Niger,
Québec, République centrafricaine, Sénégal, Suisse, Val d’Aoste, Vietnam.
Le mercredi 8 avril 2009 - Séminaire du PNUD
Les conférenciers invités
étaient : messieurs Paul Bélisle, greffier du Sénat et greffier des
Parlements du Canada et représentant de l’Association des
secrétaires généraux des Parlements francophones ; Louis Massicotte, professeur à l’Université Laval de Québec ;
Jean-Philippe Roy, maître de conférences à l’Université
François Rabelais de Tours.
Le PNUD était représenté par monsieur
François Duluc, conseiller.
Ce séminaire de synthèse sur la réalité
démocratique des Parlements et sur ses critères d’évaluation était présidé par
monsieur André Schneider (France).
Le séminaire était divisé en trois
thèmes :
·Les élections et le statut des parlementaires,
monsieur Louis Massicotte, conférencier. Les sous-thèmes traités
étaient : les élections, l’éligibilité, la protection du mandat
parlementaire et la situation matérielle des parlementaires.
·Les prérogatives du Parlement, monsieur
Jean-Philippe Roy, conférencier. Les sous-thèmes traités étaient : l’organisation des travaux du Parlement, les fonctions législatives,
le contrôle parlementaire, les commissions parlementaires, les relations internationales, l’accessibilité
du Parlement et la diffusion de l’information parlementaire.
·L’organisation des Parlements, monsieur Paul
Bélisle, conférencier. Les sous-thèmes traités étaient : le statut des
partis politiques, des groupes parlementaires et de l’opposition, le statut du
personnel administratif, le budget et les moyens matériels.
En guise d’introduction, le président de
la Commission, monsieur André Schneider (France) a rappelé que ce
séminaire représentait une collaboration inédite entre le PNUD et l’APF et que
celle-ci visait à terme l’adoption par les Nations Unies d’une Déclaration
universelle sur la démocratie parlementaire.
L’introduction du président de la
Commission a été suivie par un discours de bienvenue du vice-président de
l’Assemblée nationale lao, monsieur Saysomphone Phomvihane. Dans son
discours, le vice-président a déclaré concernant la démocratie parlementaire
que : « La solution laotienne du problème de la mise en œuvre de
la démocratie, dans sa dimension parlementaire, n’est que dans la forme
approchée. Ce problème, nous savons tous, est très complexe et sa solution
dépendra de plusieurs paramètres socio-économiques soumis, eux aussi, à des
conditions historiques déterminées. On devra s’attendre à une multiplicité de
solutions, plutôt qu’à une solution unique. C’est là, je crois, la richesse et
la diversité de la démocratie. »
Par la suite, monsieur Jean-Luc Lala,
secrétaire général administratif de l’APF, a mis le séminaire en contexte. Il
s’agit de la troisième étape du processus après la réflexion faite par le
Réseau des femmes parlementaires de l’APF et la Commission parlementaire de
l’APF. Les résultats de cette réflexion seront envoyés à toutes les sections
et seront adoptés par l’Assemblée lors de la prochaine session. La dernière
étape de ce processus aura lieu lors d’une conférence qui se déroulera à Paris
les 22 et 23 octobre 2009 et qui regroupera, entre autres, des représentants de
l’Union interparlementaire, de l’Association parlementaire du Commonwealth et
de l’APF.
Quant à monsieur François Duluc
(PNUD), il a expliqué la relation qui existe entre le PNUD et les parlements.
Pour le PNUD, le développement économique et social passe par la bonne
gouvernance et le renforcement de la démocratie parlementaire. À cet effet, 65
parlements de par le monde sont associés au PNUD dont une majorité
francophone. Il a ajouté que les critères d’évaluation de la démocratie
parlementaire permettront une autoévaluation des parlements selon des critères
reconnus.
Lors du séminaire, monsieur Paul
Bélisle a présenté un rapport intitulé : L’organisation
des parlements au service de l’intérêt public. En
introduction, monsieur Bélisle a proposé quelques remarques générales sur la
question des valeurs démocratiques. Ainsi, toute organisation se développe en
fonction des valeurs qu’elle incarne. Un parlement incarne la volonté
populaire, telle qu’elle s’exprime par une multiplicité de points de vue. Ces
différents points de vue que l’on retrouve dans la population trouvent un écho
dans les débats des parlementaires. De plus, la démocratie comme système n’est
pas une fin en soi, tout comme les élections ne sont pas à elles seules une
garantie de démocratie.
Le jeudi 9 avril 2009 – Réunion de la commission
Les relations avec l’OIF
Le président de la commission, monsieur
André Schneider (France), a rappelé que le Délégué à la paix, à la
démocratie et aux droits de l’Homme, monsieur Hugo Sada, avait répondu au
questionnaire qu’il lui avait soumis. L’objectif de ce questionnaire est
d’informer les parlementaires des nombreuses actions engagées sur le terrain
par le Délégué dans les pays en situation de crise ou de sortie de crise.
Les situations politiques dans
l’espace francophone
Monsieur Bongnessan Arsène Yé
(Burkina Faso) a présenté le rapport. Monsieur Yé a rappelé que l’APF était un
observateur attentif des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés
dans l’espace francophone et qu’elle jouait en ce sens un rôle actif en tant
que « vigie de la démocratie ». De plus, l’Assemblée propose des
mesures qui servent à accompagner les Parlements et les gouvernements des pays
en situation de crise.
Monsieur Yé a souligné que ce rapport
est traditionnellement consacré aux situations de crise qui ont marqué
l’actualité politique dans l’espace francophone au cours des derniers mois, et
en particulier à l’étude des derniers développements au sein des pays dont le
Parlement est suspendu au sein de l’APF. Parmi les
conséquences de la suspension d'une section, le rapporteur a mentionné
l'impossibilité d'occuper des postes de responsabilité, la suspension de la
coopération ainsi que l’impossibilité de participer aux différentes réunions.
À un autre niveau, le rapporteur a
déploré que trois sections soit la Mauritanie, la Guinée et Madagascar étaient
sous le coup de cette mesure de suspension. En outre, il a ajouté à cette
liste de sections le Parlement de la Côte d’Ivoire qui n’est pas reconnu par la
communauté internationale.
Par ailleurs, la situation de deux
sections, celle d’Haïti et de la République démocratique du Congo, qui sont
sous observation suite à la levée de la mesure de suspension, a été abordée.
Finalement, plusieurs situations
politiques, qui ont marqué l’espace francophone dans la dernière année et dont
certaines sont très préoccupantes, ont été présentées. Les situations
identifiées qui méritent un suivi de la Commission sont celles intervenues au
Burundi, au Cameroun, au Cambodge, aux Comores, en Géorgie, en Guinée-Bissau,
au Liban et au Darfour (République centrafricaine – Tchad).
De plus, la Commission a adopté des
projets de résolution sur la Côte d’Ivoire, la Guinée, Madagascar et la
Mauritanie qui seront soumis à l’Assemblée lors de sa prochaine session afin
d’être entérinés.
En conclusion, le rapporteur a constaté
que la dernière année 2008-2009 a été marquée par un recul de l’État de droit,
de la démocratie et du respect des droits de l’Homme dans l’espace francophone.
La mise à jour du règlement de l’APF
Monsieur Bernard Patry a
présenté le rapport. Il a rappelé que c’est en février
2008 que le Bureau de l’APF a décidé lors de sa réunion de Bujumbura de confier
le mandat de la refonte du règlement de l’Assemblée à la Commission politique
et que La Section canadienne avait accepté de préparer un rapport à cet effet.
De plus, lors de la réunion de la Commission tenue à Québec en juillet 2008,
madame Vivian Barbot de la Section canadienne avait présenté un premier rapport
visant à établir les paramètres de cette révision des règlements et à établir
une proposition de calendrier de travail.
Monsieur Patry a précisé que le Bureau
avait convenu de limiter, dans la mesure du possible, la révision du règlement
aux quatre aspects suivants :
1.La mise en conformité du règlement avec les nouveaux textes de l’OIF
Le Bureau a souhaité que soit révisé les
articles concernant les modes de fonctionnement sur la base des nouveaux textes
de la Francophonie adoptés depuis la dernière révision du règlement intervenue
en juillet 2002 lors de la Session de Berne.
L’objectif est surtout d’utiliser un
vocabulaire adéquat conforme à la nouvelle Charte de la Francophonie adoptée par la XXIe Conférence ministérielle de la Francophonie à
Antananarivo, le 23 novembre 2005.
Monsieur Patry a précisé qu’il avait
également tenu compte du Cadre stratégique décennal 2005-2014 (adopté lors du Xe
Sommet de la Francophonie de Ouagadougou, Burkina Faso, les 26-27 novembre
2004), des textes adoptés lors des derniers Sommets (Déclarations) et lors des
conférences ministérielles sectorielles (en particulier les Déclarations de
Bamako et de Saint-Boniface).
2.L’adoption de déclarations ou de résolutions par les organes de l’APF
Monsieur Patry a rappelé que les
commissions de l’APF adoptaient depuis plusieurs années des
« déclarations » (et parfois des résolutions) lors des réunions
intersessionnelles. Or, cette nouvelle pratique justifiée par la fréquence
réduite des réunions et par la volonté de prendre position ne trouve pas
d’échos dans la version actuelle du règlement. À cet effet, le Bureau a
souhaité que la Commission tienne compte du principe général qui veut que les
motions, résolutions, recommandations et avis soient toujours présentés et adoptés
en Assemblée plénière afin de ne pas modifier le fonctionnement et la
hiérarchie des organes de l’APF.
3.Les statuts des sections et les modalités d’adhésion
Monsieur Patry a noté que les critères
d’adhésion à l’Assemblée à l’article 5.3 sont minimalistes dans la mesure où
une lettre de motivation est demandée au Président du parlement intéressé
comportant la liste de ses membres, la composition de son bureau, la
description de son organisation interne, la désignation de son siège ainsi
qu’un dossier comportant notamment des informations relatives à la place de la
langue française dans l’État ou la communauté concernée.
De plus, il y a peu ou pas de différences
entre les statuts des sections (membres, associées et observateurs) si ce n’est
que les observateurs ont droit à la parole que sur autorisation du président de
l’Assemblée.
Un débat s’est tenu au sein de
l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) sur son élargissement
qui a débouché sur de nouvelles modalités d’adhésion et de nouveaux statuts
pour les membres (document adopté au Sommet de Beyrouth en octobre 2002 puis
amendé au Sommet de Bucarest en septembre 2006).
Sans remettre en cause la composition de
l’Assemblée, cette révision du règlement pourrait préciser les critères
d’adhésion et permettre une réflexion quant aux droits et privilèges que
procurent les différents statuts (section membre, associée et observateur) en
s’inspirant du travail qui a été effectué au sein de la Francophonie.
4.Le mécanisme de suspension
Monsieur Patry a rappelé que depuis 1998
l’Assemblée suspend temporairement les sections des pays dont les institutions
ne satisfont pas pleinement aux principes que défend l’APF, notamment lorsque
le parlement est dissous ou privé de ses pouvoirs, jusqu’au retour à une situation
jugée satisfaisante au regard des critères fondant toute démocratie
représentative.
L’Assemblée met également sous observation
pendant une période de deux ans toute section dont la suspension vient d’être
levée. Cette disposition mise en place en 2003 par le Bureau (lors de la
réunion de Strasbourg) n’enlève aucune prérogative à la section concernée, car
elle peut participer aux réunions et bénéficier de l’ensemble des programmes de
coopération, mais la situation dans le pays concerné est étudiée lors de
chacune des réunions de la Commission politique et du Bureau. Au terme des
deux années, la mise sous observation est automatiquement levée si l’évaluation
de l’Assemblée est favorable. Cette mesure n’est cependant pas inscrite dans
le règlement.
En conclusion, monsieur Patry a rappelé
que la dernière réforme règlementaire de 2002 avait deux objectifs
précis : l’intégration officielle du Réseau des femmes parlementaires dans
les organes de l’Assemblée et le renforcement des diverses mesures visant le
paiement des cotisations.
Finalement, les modifications proposées
par la Commission devront être approuvées par l’Assemblée lors de la prochaine
session.
Compte-rendu du séminaire APF-PNUD
du 8 avril 2009
Madame Françoise Fassiaux (Belgique
- Communauté française - Wallonie Bruxelles) a présenté le compte-rendu. Dans
son rapport, elle a constaté que le document de travail (La réalité
démocratique des Parlements : Quels critères d’évaluation ?) avait suscité
cinq débats importants : les conditions et les délais relatifs aux
modifications du mode de scrutin; les droits de l’opposition; la distinction à
établir entre le personnel parlementaire administratif, le personnel politique
et les collaborateurs; la pertinence d’accorder une place accrue à la question
du budget des Parlements; la moralisation de la vie politique ou la question
des changements d’allégeances de parlementaires en cours de mandat.
L’effet de la crise financière
mondiale sur la stabilité des États de l’espace francophone
Le président de la section laotienne,
monsieur Koukeo Akhamontry, a fait une intervention sur la situation économique
de son pays.
La prochaine réunion de la Commission
aura lieu le 4 juillet prochain dans le cadre des travaux de la XXXVe
Session de l’APF à Paris.
Respectueusement soumis,
Bernard Patry, député
Membre de la Section canadienne de
l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)