Annexe

17e session du Comité de pilotage de la
Conférence parlementaire sur l’OMC
3-4 avril 2008, Siège de l’UIP, Genève
Rapport du sénateur Mac Harb,
représentant l’honorable sénateur Donald H. Oliver,
président du Groupe canadien de l’UIP

Récents développements à l’OMC

Des représentants du secrétariat de l’OMC ont comparu devant les membres du Comité de pilotage et ont souligné l’importance de la participation des parlementaires. En effet, l’OMC a besoin de l’appui des parlements de ses 151 membres, non seulement pour diffuser l’information, mais aussi pour adopter les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre des accords de l’OMC.

Le Comité de pilotage est également informé de la situation actuelle des négociations commerciales multilatérales et des efforts déployés pour faire aboutir le cycle de Doha. Les responsables de l’OMC croient que l’Organisation doit s’adapter et intégrer les pays en développement dans le système. Autrement dit, tous les pays doivent dire oui. En fin de compte, il faudra en arriver à un équilibre :

·                 entre le commerce des produits agricoles et l’accès au marché des produits non agricoles;

·                 entre les subventions, les procédures et les normes;

·                 entre les disciplines (rendre les règles de l’OMC applicables).

Bref, le cycle de Doha échouera à moins que les questions relatives aux produits agricoles et industriels ne soient réglées.

Les représentants de l’OMC informent le Comité de pilotage qu’une nouvelle ébauche des modalités des négociations agricoles est en préparation. Le nouveau texte comprendra des renseignements sur les tarifs agricoles et industriels. Il est d’usage d’y inclure un intervalle proposé de réduction des subventions (par exemple 15 à 20 p. 100). On s’attend à ce que ces chiffres sont précisés davantage à la réunion ministérielle de mai 2008. Après leur approbation, il faudra établir l’échéancier de la phase II pour les produits agricoles et industriels et les services. Les pays détermineront les dates et les calendriers de mise en œuvre, après quoi un texte juridique sera rédigé pour approbation au cours d’une conférence finale.

Les responsables de l’OMC s’interrogent sur la possibilité de conclure un accord en 2008 à la veille des élections présidentielles américaines. Ils estiment que ce serait difficile, mais quand même possible. Les États-Unis auraient à modifier leur Farm Bill ainsi que leurs subventions et leurs règles d’accès au marché. Si le gouvernement actuel y consent, l’accord tiendrait. Par conséquent, il faut poursuivre les négociations en dépit des élections américaines.

Des renseignements sont également présentés au Comité de pilotage sur la feuille de route 2008 de l’aide pour le commerce. Il en ressort que l’aide pour le commerce continue d’être nécessaire malgré le ralentissement des négociations à l’OMC. Le Comité de l’OMC pour le commerce et le développement a approuvé la feuille de route de l’aide pour le commerce en février 2008. Son objet est d’habiliter les pays en développement. Les résultats montrent que les pays sont de plus en plus intéressés à prendre l’initiative en ce qui concerne les plans commerciaux nationaux et infrarégionaux.

Au chapitre de l’environnement, on note une importante montée de la libéralisation touchant les produits environnementaux. Beaucoup de pays vont de l’avant. Toutefois, une initiative globale reste nécessaire dans ce domaine. En novembre 2007, les États-Unis et l’Union européenne ont publié une proposition visant l’élimination en deux étapes des droits de douane sur les produits environnementaux, avec participation obligatoire de tous les membres de l’OMC (les pays en développement bénéficiant cependant d’une période de transition). La première étape consisterait à éliminer les droits sur 42 biens et services directement liés à l’atténuation des changements climatiques. La seconde étape prévoit la libéralisation des échanges portant sur 153 biens et services supplémentaires liés à l’environnement, dans le cadre d’un accord multilatéral sur les biens et services environnementaux. Il n’y a pas encore de consensus sur cette approche, malgré l’appui des États-Unis et de l’UE. De plus, il reste nécessaire de prévoir des négociations futures de l’OMC sur les biocarburants, les sources d’énergie de remplacement et d’autres questions environnementales.

L’ambassadeur Donald Stephenson (Canada), président du Comité sur l’accès aux marchés des produits non agricoles, informe le Comité de pilotage que les négociations de son groupe sont dans l’impasse. Il mentionne quelques moyens auxquels il serait possible de recourir pour obtenir des réductions tarifaires plus importantes en échange d’exceptions plus vastes touchant certains produits. Il n’y a aucun consensus sur certaines des questions centrales des négociations sur l’accès au marché des produits non agricoles, comme la formule de calcul des tarifs futurs des pays développés et de beaucoup des pays en développement ainsi que les mesures d’assouplissement qui détermineront la mesure dans laquelle ces derniers pays pourront protéger certains produits contre le plein effet de la concurrence mondiale.

Faits saillants

• L’impasse est due aussi bien à des divergences Nord-Sud qu’à des désaccords Sud-Sud (par exemple entre la Chine et les pays en développement) et Nord-Nord (par exemple entre les États-Unis et l’UE).
• Les pays développés accepteraient d’importantes réductions tarifaires sans exceptions et sont disposés à renoncer aux droits sur absolument tout, y compris les textiles.
• Les pays en développement ayant des marchés émergents offrent de petites réductions.
• Les pays les moins avancés ne seraient pas tenus d’offrir des réductions, mais ils perdraient leur traitement préférentiel par suite de la suppression des droits de douane par les pays développés.
• Les nouveaux membres (comme la Chine) estiment qu’on leur demande de payer un prix plus élevé que les autres.
• Les négociations progressent. Le nouveau texte concernant les négociations comprend une « thérapie de choc » avec une série de nouvelles options concernant la formule des niveaux tarifaires et prévoit des négociations intensives sur « les données de consommation intérieure ». Les membres les plus importants sont proches d’une entente.
• D’après l’ambassadeur Stephenson, des discussions horizontales pourraient commencer peu après l’approbation du nouveau texte.
• Les pays en développement sont disposés à laisser aux pays les moins avancés le temps de s’adapter.
• Les dispositions préférentielles s’affaiblissent de jour en jour par suite de la signature d’accords de libre-échange, de sorte que le système de règlement des différends est en train de devenir moins fiable. La meilleure façon d’atteindre la prospérité est de diversifier les exportations et de compter moins sur les mono-industries.
• Les pays les moins avancés n’ont pas tiré parti des possibilités actuelles d’accès aux marchés.
• Le but est d’aboutir à un texte qu’une vaste majorité peut juger attrayant.

Le Comité de pilotage a également réfléchi aux meilleurs moyens d’établir des mesures de création de capacités liées au commerce ciblant particulièrement les parlements des pays en développement, conformément à la déclaration adoptée par la session annuelle 2006 de la Conférence parlementaire sur l’OMC. On note que ces mesures devraient être mises en œuvre au niveau tant bilatéral que multilatéral.

Enfin, le Comité de pilotage discute des préparatifs de la session annuelle 2008 de la Conférence parlementaire sur l’OMC, prévue pour les 11 et 12 septembre 2008, au Centre international de conférences de Genève. Il examine les thèmes de la conférence et décide d’y inclure les changements climatiques et le commerce ainsi que le commerce et la technologie.