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COMPTE RENDU
DE LA RÉUNION DU COMITÉ DIRECTEUR DES DOUZE PLUS Tenue le vendredi 3 septembre
2010 Participants Conseillers Excusés La réunion commence à neuf heures, sous la présidence de M. Robert del Picchia (France), vice-président du comité directeur des Douze Plus. 1. Ouverture de la réunion M. Robert del Picchia (France), Président par intérim, souhaite la bienvenue à tous, et en particulier à Mme Ann Clwyd, représentant la présidence de jure du Groupe des Douze Plus et à Mme Marija Lugaric, qui remplace provisoirement M. Juan Moscoso del Prado (Espagne) au titre de l’Europe du Sud. 2. Adoption de l’ordre du jour Le projet d’ordre du jour est adopté. 3. Approbation du compte rendu de la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus tenue à Londres lundi 1er mars 2010. Le compte rendu est adopté sans observations. 1. Questions relatives aux réunions précédentes Le Président rappelle pour mémoire qu’à Bangkok, le Comité exécutif avait, malgré les réserves exprimées par le Groupe des Douze Plus sur le nombre des renouvellements de mandat autorisé, approuvé une proposition de modification du règlement imposant le recours à une procédure d’appel à candidature pour le recrutement du Secrétaire général et limitant à trois le nombre de mandats consécutifs pouvant être effectués par un même Secrétaire général. Adopté à Bangkok après un long débat, l’amendement en ce sens sera soumis au Conseil directeur à Genève. Il s’agit indéniablement d’un progrès, puisque auparavant, le Secrétaire général pouvait être renouvelé dans ses fonctions indéfiniment et surtout, sans mise en concurrence. Une réforme du règlement des commissions permanentes a également été adoptée, qui porte en particulier sur le renouvellement de leurs présidents et vice-présidents. M. Donald Oliver (Canada), citant le 2e paragraphe de l’article 3 du projet d’amendement, considère qu’il ne devrait pas revenir au Comité exécutif mais au Conseil directeur de fixer le mandat du Secrétaire général, au lieu qu’il soit mis devant le fait accompli. Selon Mme Doris Stump (Suisse), le problème tient au déséquilibre entre un Secrétaire général très fort et des instances dirigeantes faibles. Le Comité exécutif fixe les conditions d’emploi du Secrétaire général; il est de sa responsabilité de prendre en compte les points de vue des parlementaires. Or, la modification proposée des articles 8 et 9 du règlement des commissions permanentes risque d’affaiblir davantage ces organes en réduisant la durée maximale du mandat des membres de leurs bureaux, alors que le Secrétaire général restera en poste dix ans ou plus. C’est ce qui explique les deux propositions qu’elle a formulées et qui seront discutées au point 13 de l’ordre du jour. D’une manière générale, le Comité exécutif et les autres instances de l’Union doivent être renforcés. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) considère que le Secrétaire général devrait être doté d’un adjoint. Le Président rappelle qu’une proposition en ce sens sera examinée à Genève. M. Donald Oliver partage le point de vue de Mme Clwyd. Il estime par ailleurs que, s’agissant de la nomination du Secrétaire général, les rôles respectifs du Comité exécutif et du Conseil directeur ne sont pas établis de manière suffisamment explicite. Il faut écrire en toutes lettres que le Comité exécutif ne fait qu’une recommandation au Conseil directeur, auquel il revient de trancher en dernier ressort. Le Comité exécutif « arrête les conditions d’engagement », le « contrat » du Secrétaire général, précise le Président, mais c’est bien le Conseil directeur qui décide qui il nomme in fine. QUESTIONS RELATIVES À L’UNION INTERPARLEMENTAIRE 2. Débats du Comité exécutif Le Président commente la proposition de réforme du fonctionnement des commissions permanentes avancée par le Secrétaire général (EX/258/9-P2, 16 août 2010). Ce dernier, partant du constat qu’elles et leurs bureaux fonctionnent mal, formule diverses suggestions et évoque en particulier l’hypothèse que les commissions puissent se réunir en dehors des assemblées. L’ensemble des questions ainsi posées sera examiné par le Comité exécutif et soumis pour avis aux présidents des commissions et aux groupes géopolitiques. Le Président préconise la transparence et propose d’adresser le document contenant la proposition de réforme à tous les membres du Groupe des Douze Plus avant la réunion de Genève pour que les délégations nationales prennent le temps d’y réfléchir. De la sorte, le Groupe des Douze Plus pourrait arrêter une position pouvant être défendue devant le Comité exécutif. Le budget étant ce qu’il est, M. Krister Örnfjäder (Suède) se demande comment il sera possible de réunir les commissions entre les sessions de l’Assemblée, d’autant que d’autres propositions sont avancées qui, si elles sont adoptées, coûteront très cher. Le souci de cohérence doit conduire à examiner en même temps toutes les propositions et leur incidence. Mme Doris Stump (Suisse) soutient la proposition du Président, qui permettra un débat au sein du Groupe lors de l’Assemblée de Genève. Elle ajoute que le document n’aborde pas le problème posé par la composition fluctuante des délégations, qui perturbe la continuité des travaux. Cette question doit être abordée de front. Le comité directeur convient d’envoyer la proposition de réforme du fonctionnement des commissions permanentes élaborée par le Secrétaire général à tous les membres du Groupe des Douze Plus. Le Président commente ensuite le document émanant du Secrétaire général et consacré à la stratégie de l’UIP pour les années 2010-2015. Six des objectifs stratégiques retenus sont de prime abord consensuels, mais le septième est plus controversé. Il envisage en effet, à nouveau, la transformation de l’Union interparlementaire en organisation internationale par voie de traité entre États et la conclusion d’un nouvel accord entre l’UIP et l’ONU. Cela va à l’encontre des conclusions de la 3e Conférence des présidents de Parlement qui s’est tenue en juillet. Le Groupe des Douze Plus devra prendre position à ce sujet. Il faut certes définir une stratégie et s’y tenir, mais il ne faudrait pas que l’UIP passe trop de temps à réfléchir sur elle-même, au détriment de ses missions, ni qu’elle s’engage dans une modernisation coûteuse en faisant fi des contraintes financières. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) approuve ces propos sans réserve et suggère que le Groupe des Douze Plus forme en son sein un groupe de travail chargé d’analyser le document dans le détail, seul moyen de formuler un avis éclairé. M. Donald Oliver (Canada) souscrit à la proposition. L’action de l’UIP au cours de la dernière décennie visait surtout à renforcer son rôle auprès des Nations Unies. C’est donc à cela qu’il faut réfléchir en priorité. Le comité directeur approuve la création d’un groupe de travail chargé d’examiner la stratégie 2010-2015 proposée par le Secrétaire général. 3.
Résultats de la
3e Conférence des présidents de Parlement 4. Convention internationale pour l’UIP Le Président dit que, lors de la 3e Conférence des présidents de Parlement, le climat a souvent été tendu entre le Secrétaire général et certains présidents, dont ceux de plusieurs Parlements de l’Union européenne, lorsqu’il a été question d’un projet de traité et de moyens supplémentaires à donner à l’UIP. Aussi la déclaration finale ne mentionne-t-elle explicitement ni futur traité ni futur accord ONU-UIP et n’est-elle pas revêtue - c’est une première – de la mention « adoptée par consensus ». Malgré ces réserves, le Secrétaire général semble vouloir aller de l’avant. Mme Doris Stump (Suisse) souligne l’ambiguïté de la décision prise à Genève. Outre que nombre de présidents de Parlement ne voulaient pas prendre position car ils estimaient qu’il revenait aux instances de l’UIP de trancher, plusieurs d’entre eux, bien qu’hostiles à l’idée d’un traité international et, au-delà, à la vision que le Secrétaire général a de l’avenir de l’UIP, ne se considéraient pas à même de décider légitimement pour les Parlements qu’ils représentaient. Il est de la responsabilité du Groupe des Douze Plus de veiller à ce que le Secrétaire général ne fasse pas cavalier seul, et de s’assurer que les orientations prises par l’Union sont conformes aux souhaits de tous les groupes géopolitiques. Le Président observe qu’il serait en effet difficile d’ignorer les réserves des présidents de Parlement. Mme Doris Stump (Suisse), évoquant à nouveau la proposition de stratégie pour 2010-2015, déplore le peu de temps dont disposent les groupes géopolitiques pour formuler des contre-propositions lorsque des documents d’importance stratégique leur sont soumis. Il faut revoir le circuit de la prise de décision. Sur le fond, le Secrétaire général n’a pas compris que tout le monde n’approuve pas la voie qu’il veut prendre. Elle se prononce en faveur du renforcement des pouvoirs de l’UIP, mais pas de la façon dont l’entend le Secrétaire général. M. Krister Örnfjäder (Suède) dit que pour le Parlement suédois, la question de fond est de déterminer quel sera le statut des pays actuellement membres de l’UIP qui refuseront de ratifier le traité, si traité il y a. Seront-ils considérés comme des pays de seconde zone? Cette question doit être éclaircie avant toute chose. Il faudrait aussi s’assurer qu’un traité est la solution adéquate. M. Donald Oliver (Canada) estime que si la Conférence avait accepté le principe de la refondation de l’UIP, celle-ci aurait eu du mal à ne pas suivre. Pour ce qui le concerne, le Parlement canadien a toujours été hostile au traité, et sa position n’a pas changé. Le Président fait valoir que l’on ne peut ignorer la position de la 3e Conférence, mais que l’on peut discuter des relations entre l’UIP et l’ONU afin de les améliorer par d’autres voies qu’un traité. Le sujet devra être abordé à Genève au sein du Groupe des Douze Plus en rappelant le point de vue des présidents de Parlement et les propositions du Secrétaire général, afin que le Groupe arrête une position commune. Mme Doris Stump (Suisse) dit qu’il faut tenir compte du fait que, à Genève comme lors de la conférence des présidents de Parlement, le Groupe des Douze Plus a été le seul à s’opposer au traité sur l’UIP. Le Groupe doit certes adopter une position commune, mais il doit aussi continuer de discuter avec les autres groupes géopolitiques afin d’expliquer sa position, d’éviter d’être mis en minorité et de ne pas aboutir à une situation où de nombreux pays européens refuseraient de signer le traité et préféreraient se retirer de l’UIP plutôt que de continuer à la financer. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) approuve ce qui vient d’être dit. Ayant déjà participé à des discussions sur ce thème, elle n’a jamais vu se dégager un consensus. Chaque délégation nationale peut approuver le paragraphe 34 de la déclaration finale de la 3e Conférence, qui parle d’intensifier la coopération entre l’UIP et l’ONU, mais c’est tout ce qui reste du projet initial à ce sujet. Il n’existe pas de consensus en faveur de la proposition du Secrétaire général. Ne pas le freiner, c’est donc s’engager dans une fuite en avant - et seul le Groupe des Douze Plus peut actionner le frein. Le Président indique que les présidents de Parlement européens n’ont pas été les seuls à se prononcer contre la proposition de traité. Les Émirats arabes unis, s’exprimant au nom du groupe arabe, ont aussi refusé le principe du « traité UIP », de même que le Japon, l’Inde et certains pays du groupe d’Amérique latine et des Caraïbes. Les positions sont donc contrastées, et le Groupe des Douze Plus n’est pas isolé. Mais ses membres doivent au moins s’entendre sur une méthode et sur une orientation. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) souligne que l’UIP remplit certaines tâches de manière exemplaire : ainsi, le comité des droits de l’Homme des parlementaires, dont elle fut présidente, accomplit un travail impressionnant. Mais les parlements nationaux n’évoquent jamais les résolutions de l’UIP, et le secrétariat du comité des droits de l’Homme fonctionne dans des conditions très difficiles. Sa responsable administrative va prendre sa retraite et l’on ne sait si elle sera remplacée par une personne du même calibre. Si tel n’est pas le cas, le comité aura bien du mal à poursuivre ses activités. Le secrétariat général devrait étudier les recommandations tendant à développer l’action du comité des droits de l’homme des parlementaires plutôt que de poursuivre des projets qui n’obtiennent pas de consensus au sein de l’Union. Le Président approuve cette intervention. Il existe en effet au sein de l’UIP des pôles d’excellence auxquels l’ONU a souvent recours, tels le comité des droits de l’Homme des parlementaires ou les activités de promotion de l’égalité des sexes en politique. À l’avenir, l’UIP devra être encore plus présente dans ces domaines, et faire mieux connaître les aspects positifs de son action à la presse internationale et à l’opinion. M. Donald Oliver (Canada) observe que le point 21 du projet de stratégie pour l’UIP tend à renforcer le comité des droits de l’Homme des parlementaires et à accroître les ressources qui lui sont affectées. 8. Préparation de la 123e Assemblée de l’UIP, à Genève Le Président rappelle que la 123e Assemblée se tiendra à Genève du 4 au 6 octobre 2010. Le Comité exécutif se réunira deux jours auparavant. Évoquant les réunions-débat sur les thèmes inscrits à l’ordre du jour de la 124e Assemblée, le Président rappelle leur libellé et signale que deux co-rapporteurs sont issus du groupe des Douze Plus. Mme Ferrier (Pays-Bas) pour la deuxième commission et M. Destexhe (Belgique) pour la troisième. Une réunion spéciale sur le thème « migrations et développement » se tiendra par ailleurs le mardi 5 octobre. À ce jour, aucun point d’urgence n’a été proposé. 9. Poste à pouvoir Le Président informe ses collègues qu’un poste sera à pourvoir au Comité exécutif au titre du Groupe des Douze Plus, en raison de la fin du mandat de M. Geert Versnick, qui a quitté le Parlement belge en juin et qui est remplacé, jusqu’à la fin de l’Assemblée d’octobre, par M. de Donnea. Les quatre représentants du Groupe au Comité exécutif sont actuellement Mme Stump, M. de Donnea jusqu’en octobre, M. Örnfjäder et lui-même. M. Donald Oliver (Canada) indique qu’il présentera sa candidature. Outre que les candidats à cette fonction doivent bien connaître les rouages de l’UIP, le Canada accueillera l’Assemblée parlementaire à l’automne 2012. 10. Budget Le Président indique que, outre le projet de budget pour 2011, le Comité exécutif sera saisi d’un document sur la révision du budget de 2010 et, de manière tout à fait inhabituelle, d’un document intitulé « révision du budget 2011 » comportant des propositions visant à améliorer l’organisation du secrétariat général, dont la mise en œuvre entraînerait des dépenses supplémentaires non intégrées dans le projet de budget pour 2011. La révision du budget de 2010 reflète des dépenses supplémentaires non prévues dans le projet initial. On relève aussi des dépenses additionnelles qui s’ajoutent aux dépenses supplémentaires annoncées lors de la 122e Assemblée. Le coût des dépenses supplémentaires est couvert par des économies du même montant, mais certaines de ces dépenses supplémentaires sont cependant étonnantes, comme les 60 000 francs suisses réclamés par l’ONU pour les services de sécurité déployés durant la 3e conférence des présidents de Parlement. Le projet de budget pour 2011 peut paraître satisfaisant, mais en approfondissant l’analyse, on se rend compte qu’il s’agit d’une présentation en trompe-l'œil : si la demande de forte modération de l’évolution des dépenses formulée lors de la 3e conférence des présidents de Parlement semble avoir été prise en compte pour 2011, les projections faites pour les années suivantes montrant que la modération affichée ne sera que temporaire. Le budget proposé pour 2011 est en recul de 2,6 % par rapport au budget voté pour 2010, alors que les cotisations des membres augmentent de 1,3 %. L’augmentation réelle des cotisations n’est que de 1 %, compte tenu des recettes supplémentaires enregistrées en 2010. Une augmentation de 1 % est certes préférable à celle de 3 % observée en moyenne ces dernières années ; mais reste toutefois supérieure à la croissance de nombreux budgets de parlements nationaux, dont certains connaissent même un gel. On peut par ailleurs s’étonner que les contributions des membres augmentent alors que le budget de l’Union diminue. Cela vise à compenser la baisse de 13 % du montant des contributions volontaires attendue en 2011 due à l’arrivée à échéance des accords pluriannuels conclus avec plusieurs grands donateurs. En quelque sorte, les membres de l’UIP paient les conséquences de l’excès d’optimisme du secrétariat en matière de contributions volontaires, alors même que le Comité exécutif s’est régulièrement inquiété du réalisme des prévisions de recettes présentées à ce titre. Le refus de la croissance zéro des contributions souhaitée par de nombreux Parlements est motivé par la volonté d’éviter des licenciements, bien que plusieurs membres du Comité exécutif avaient fait valoir qu’il était malsain de financer des emplois permanents par des contributions volontaires, par nature aléatoires. Le document relatif à la révision du budget de 2011 est établi selon une méthode à tout le moins contestable : des propositions de dépenses supplémentaires sont formulées alors que le budget n’est pas encore adopté. On peut y voir la volonté de limiter artificiellement les dépenses inscrites au budget de 2011. Certaines dépenses supplémentaires sont légitimes dans leur principe, telle la création d’un poste de numéro 2 du Secrétariat, mais leur calendrier n’est pas le bon, sauf à compenser le coût correspondant par des économies sur d’autres frais de personnel. Enfin, les prévisions pour 2012 sont inquiétantes : le budget global de l’UIP augmenterait de 11,3 % et les contributions des membres de 3,7 %, alors même que de nombreux parlements nationaux prévoient pour eux-mêmes un budget en croissance zéro pour les deux prochaines années. Cela montre à nouveau que la modération budgétaire prévue pour 2011 est artificielle, étant obtenue par un report de charges sur 2012 et non pas un réel effort d’économie sur les programmes. On peut aussi se demander si l’augmentation d’un tiers des recettes attendues au titre des contributions volontaires est vraiment réaliste. M. Donald Oliver (Canada) souhaite des précisions sur la nomination du futur directeur général, sur la dépense induite et sur celle relative au recrutement d’un adjoint. Cette nomination participe-t-elle du plan de succession de l’actuel Secrétaire général? Le recrutement se fera-t-il par appel à candidatures dans la presse internationale ou préférera-t-on la promotion interne? Le Président répond que rien n’est arrêté à ce jour. À titre personnel, le titre de directeur général ne lui paraît pas le meilleur. L’UIP a besoin d’un « Secrétaire général adjoint », habilité à prendre les décisions nécessaires lorsque le Secrétaire général est en déplacement, ce qui arrive très fréquemment. Faut-il recourir à une promotion au sein de l’UIP ou à un recrutement externe? La question sera débattue au Comité exécutif, qui devra aussi donner son accord à la dépense correspondante, non prévue dans le budget pour 2011. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) remarque que le Groupe des Douze Plus pourrait recommander au Comité exécutif la nomination d’un Secrétaire général adjoint, explicitement désigné comme tel dans la description de poste, et non d’un directeur général. Des candidats issus du secrétariat pourront naturellement postuler en interne, mais le recrutement doit être ouvert et un large appel à candidatures s’impose. Le Président indique qu’il reviendra au Comité exécutif de décider des modalités du recrutement ainsi que du contrat de travail et de la dépense supplémentaire qu’il faudra assumer. M. Donald Oliver (Canada) ayant demandé si le contrat récemment renouvelé du Secrétaire général prévoit la préparation de sa succession, le Président répond que ce n’est pas le cas. Si le Secrétaire général préfère pour son futur adjoint le titre de directeur général, semblant ainsi le cantonner à un rôle administratif, c’est peut-être qu’il espère le nommer lui-même, mais ce sera au Comité exécutif de trancher au terme d’une procédure ouverte. Mme Doris Stump (Suisse) demande des précisions sur le projet d’organigramme, fort peu éclairant, qui figure dans le dossier de séance. Elle s’interroge sur la nature des fonctions de certains collaborateurs de l’UIP et souhaite connaître les noms des titulaires des différents postes. Le Président rappelle les noms des directeurs actuels et précise qu’un recrutement est prévu pour pourvoir le poste de responsable de la division de la communication. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) s’interrogeant sur le sort fait au service des relations avec la presse, le Président répond qu’il sera intégré à la division de la communication. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) demande si l’on a des indications sur l’éventuel retour des États-Unis au sein de l’UIP et quelle incidence ce retour aurait sur le bureau de New York de l’UIP. Par ailleurs, les dépenses de ce bureau font-elles l’objet d’un document budgétaire particulier? Le Président indique que, le Sénat américain ayant donné un accord de principe à la réintégration; la Chambre des Représentants devrait se prononcer avant la fin de l’année. Quant aux dépenses du bureau de l’UIP à New York, elles figurent au nombre des dépenses de relations extérieures. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) s’interrogeant sur l’efficacité réelle du bureau new-yorkais de l’Union, le Président souligne que le rôle principal de ce bureau est d’assurer la liaison entre l’ONU et l’UIP et non d’agir en faveur du retour des États-Unis. Si, comme chacun le souhaite, les États-Unis adhèrent de nouveau à l’UIP, leur cotisation apportera à l’Union des ressources supplémentaires, dont l’utilisation devra être discutée. Les autres membres ayant été mis à contribution pour compenser les effets de départ des États-Unis, il serait juste que le retour de ce grand contributeur leur soit – au moins en partie – profitable. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) demande ce que l’on entend par « accord de principe » du Sénat américain. Le Président précise qu’un projet de loi en ce sens a été adopté par le Sénat ; un refus de la Chambre des Représentants impliquerait une nouvelle discussion au Sénat. Cependant, plusieurs éléments incitent à l’optimisme. M. Kenneth Courtenay (Secrétariat du Groupe des Douze Plus) ajoute que les administrations américaines précédentes ont toujours buté sur la question du financement, mais que le dernier refus du Congrès s’était fait à une courte majorité. Les changements politiques intervenus depuis lors aux États-Unis peuvent modifier la donne mai,s même en cas de retour – bienvenu - du Congrès au sein de l’UIP, le niveau de participation des parlementaires américains aux activités de l’Union reste une inconnue et dépendra largement des dates des assemblées statutaires. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) remarque qu’aucune augmentation des ressources allouées au comité des droits de l’Homme des parlementaires n’est prévue dans le budget 2011. Après que le Président a précisé que le principe en est énoncé dans le projet de stratégie pour l’Union mais pas encore dans le budget, Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) déplore que l’on annonce chaque année l’augmentation des ressources de ce comité sans que cela ne soit jamais suivi d’effet. Le Président suggère de proposer au Comité exécutif un redéploiement des ressources en faveur du comité des droits de l’Homme des parlementaires. M. Donald Oliver (Canada) estime que l’accent ne doit pas tant être mis sur la baisse de 13 % des contributions volontaires que sur les moyens d’amener les parlementaires à s’impliquer davantage dans les travaux des commissions. Le Président regrette pour sa part que les parlementaires soient informés après coup de la réalisation de tel ou tel programme supplémentaire. Il serait préférable que le Comité exécutif se prononce sur les projets en amont et donne, le cas échéant, son accord. Les campagnes de dons en faveur des pays touchés par une catastrophe montrent que ne pas fournir aux contributeurs potentiels des indications sur l’utilisation de leur argent peut avoir un effet dissuasif : ainsi, en présentant des projets structurés, on a recueilli rapidement des fonds importants pour l’aide d’urgence à Haïti ; cela n’a pas été le cas pour le Pakistan, où il n’existait aucun programme défini. Mme Marija Lugaric (Croatie) relève que la mise en œuvre de la résolution sur la participation des jeunes à la vie démocratique ne figure pas dans le plan stratégique 2010-2015. À quoi sert-il de voter de telles résolutions si l’UIP elle-même ne les retient pas au nombre de ses objectifs stratégiques? Le Président dit qu’il reviendra aux membres du Comité exécutif d’évoquer tous ces points lors de la prochaine réunion de cette instance. 11. Membres de l’UIP En ce qui concerne l’adhésion des États-Unis, le Président rappelle que le texte, voté par le Sénat, est en instance à la Chambre des Représentants. Par ailleurs, le Monténégro a au moins deux années de retard de contribution et encourt un risque de suspension en 2011. Mme Marija Lugaric (Croatie) indique qu’elle a déjà évoqué la question avec le président du Parlement de ce pays – dont l’intérêt pour l’UIP n’est pas en cause – et qu’elle reprendra contact avec lui pour trouver une solution avant l’Assemblée de Genève. 12. Réunions spécialisées de l’UIP organisées depuis la 122e Assemblée de l’UIP à Bangkok Le Président rappelle les réunions intervenues depuis Bangkok. 13. Questions diverses relatives à l’UIP - Propositions de Mme Doris Stump (Suisse) Le Président fait état de deux propositions que Mme Doris Stump lui a adressées par courrier : créer, au sein de l’Union interparlementaire, une commission du règlement à l’exemple de ce qui se fait à l’Assemblée parlementaire au Conseil de l’Europe ; réunir le Comité exécutif de l’Union interparlementaire plus souvent, et en dehors des assemblées. Mme Doris Stump (Suisse) précise que ces propositions résultent de son expérience en tant que membre du Comité exécutif, mais reflètent également le sentiment, exprimé au cours de la présente réunion, que le Secrétaire général détient au sein de l’UIP un pouvoir tel que chacun lui emboîte le pas et accède à ses demandes. Pour éviter que cette situation ne perdure, il convient d’impliquer davantage les parlementaires. Souvent, les règles proposées lors des Assemblées ne sont pas le fruit d’un travail approfondi, et le Secrétaire général les prépare seul ; au contraire, l’APCE dispose d’une commission du règlement qui examine les suggestions en amont de leur présentation à l’Assemblée. Par ailleurs, si l’on souhaite que le Comité exécutif soit plus fort, il faut que celui-ci se réunisse plus souvent – au moins une fois de plus entre les Assemblées. Cela lui permettrait d’être mieux informé, de poser des questions et de formuler de nouvelles propositions. Le Président se demande si une commission du règlement ne ferait pas double emploi avec le Comité exécutif, qui a déjà compétence pour tout ce qui concerne les questions réglementaires. Quoi qu’il en soit, il serait en effet intéressant de réunir le Comité exécutif plus souvent pour qu’il s’occupe davantage de ces questions. Deux conditions semblent néanmoins requises : que ces réunions se déroulent à Genève, afin d’éviter le coût supplémentaire que représenterait le déplacement du personnel de l’UIP ; mais aussi que les membres du Comité exécutif, y compris les représentants de pays très éloignés, soient à même de financer leur voyage à Genève. M. Donald Oliver suggère que les membres du Comité exécutif se réunissent un jour de plus avant chaque assemblée. Après que le Président a précisé que cela était prévu pour la 123e Assemblée, Mme Doris Stump estime que cet aménagement répond en partie à la difficulté, mais qu’au rythme de deux réunions par an seulement, on perd le fil des débats. Des réunions plus régulières du Comité exécutif permettraient des discussions plus approfondies. Se réunir trois jours au lieu de deux avant une Assemblée ne sera pas suffisant. Sans un effort supplémentaire, y compris financier, le Comité exécutif ne peut remplir son rôle. Partageant cette analyse, le Président et M. Donald Oliver proposent que le Groupe des Douze Plus demande au minimum une réunion annuelle supplémentaire. Pour tenir compte des difficultés budgétaires et conformément à la volonté affirmée par l’UIP de trouver de nouvelles façons de communiquer avec ses membres, M. Krister Örnfjäder évoque la possibilité d’organiser des réunions du Comité exécutif sur l’Internet. Le comité directeur convient de présenter ces différentes propositions au Comité exécutif. Le Président indique qu’il faudra réclamer avec la plus grande fermeté le renforcement des pouvoirs du Comité exécutif. Les règles de bonne gouvernance qui s’appliquent aux parlements nationaux doivent également s’appliquer à l’UIP. Mme Doris Stump suggère que l’idée d’une commission du règlement soit discutée dans le cadre du « bureau » du Comité exécutif constitué par les six vice-présidents. Le Président ajoute que le bureau pourrait, en lui-même, constituer la commission du règlement. - Comité sur les questions relatives au Moyen-Orient Le Président indique que le comité sur les questions relatives au Moyen-Orient sera saisi d’une note du secrétariat relative à sa composition et à son fonctionnement. La note souligne l’absentéisme constaté au sein du comité et la répartition géographique inégale des six sièges de titulaires et des six sièges de suppléants - même s’il convient de souligner que les nominations se font à titre personnel, on constate que sur cinq membres actifs, trois appartiennent au Groupe des Douze Plus et deux au Groupe Asie-Pacifique, les quatre autres groupes n’étant pas représentés - et la faible représentation des femmes : une seule. Le document évoque les mesures correctrices qui pourraient être envisagées : réserver au moins un siège à chaque groupe géopolitique ; imposer une obligation de parité aux groupes qui disposeraient de plus d’un représentant ; envisager d’autres critères de participation au comité, par exemple pour représenter Israël, la Palestine ou d’autres pays directement concernés par le conflit. Ces propositions appellent deux commentaires : d’une part, le Groupe des Douze Plus risque de perdre des postes au comité ; d’autre part, réserver des places à des groupes géopolitiques qui ne manifestent pas spontanément d’intérêt pour le comité est-il le meilleur moyen de mieux faire fonctionner cette instance? S’agissant de l’activité du comité, la note se borne à rappeler : que le comité privilégiait depuis 2009 un dialogue séparé avec les différentes parties ; qu’il a souhaité effectuer une nouvelle mission dans la région, incluant Gaza dans son programme ; que les Palestiniens ont demandé l’organisation d’une conférence parlementaire sur le conflit. Quelle peut être la position du Groupe des Douze Plus au sujet de ces propositions? On pourrait envisager d’augmenter le nombre des membres du comité plutôt que de réduire le nombre des représentants européens, plus concernés par la question du Moyen-Orient que ne le sont les parlementaires d’autres zones géographiques. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni), s’exprimant en sa qualité de présidente du comité sur les questions relatives au Moyen-Orient, indique qu’elle n’a pas eu connaissance de cette note et qu’elle aurait préféré que son auteur en discute avec elle préalablement. Elle rappelle qu’une seule personne assure le secrétariat du comité et que plusieurs auditions ont été annulées du fait de l’impossibilité de réunir les Palestiniens et Israéliens au même moment dans la même salle. Les membres du comité en ont éprouvé une certaine frustration. Lors de la dernière réunion, il a été demandé à des spécialistes de la conciliation de proposer des méthodes pour le fonctionnement de cette instance. Ces propositions ont été transmises au Secrétaire général de l’UIP, que la présidente rencontrera à Londres la semaine prochaine notamment pour discuter de ce point. Il est inutile de nommer des personnes à ce comité si elles ne s’intéressent pas au Moyen-Orient. À l’évidence, le comité sur les questions relatives au Moyen-Orient n’a pas pu travailler. Est-il pertinent de le maintenir s’il ne dispose pas des moyens financiers et humains suffisants? La présidente se propose d’informer le Groupe des Douze Plus de ses échanges de courrier avec le Secrétaire général à ce sujet ; elle doute que la note dont il a été question reflète vraiment la situation. Le Président juge que la question de l’activité et de l’avenir du comité sur les questions relatives au Moyen-Orient pourrait être abordée dans le cadre des « questions diverses » lors du Comité exécutif. (Assentiment) QUESTIONS RELATIVES AU GROUPE DES DOUZE PLUS 14. Programme des activités et des réunions à l’occasion de la 123e Assemblée de l’UIP à Genève Le Président rappelle le calendrier des réunions prévues à l’occasion de la 123e Assemblée de l’UIP et précise qu’une réception aura lieu au musée de l’Ariana le 4 octobre de 19 heures à 21 heures. 15. Situation d’un membre du Groupe au regard du versement des cotisations Le Président informe ses collègues que, l’Albanie n’ayant toujours pas réglé ses arriérés de cotisation, il faudra considérer qu’elle a le statut d’observateur au sein du Groupe. Mme Marija Lugaric (Croatie) ayant précisé que les tentatives de prise de contact avec les parlementaires albanais n’ont rien donné, le Président dit qu’il s’entretiendra directement avec eux à Genève. 16. Présidence du Groupe des Douze Plus – Appel à candidatures Le Président rappelle que l’élection du successeur de M. John Austin à la présidence du Groupe des Douze Plus aura lieu à Genève. En sa qualité de président du Groupe par intérim, il a adressé en juin dernier à tous les membres un courrier les informant de l’élection et les invitant à faire acte de candidature. Les candidatures, qui doivent comporter une lettre d’intention et un curriculum vitae, sont recevables jusqu’au début de la session d’octobre. Ayant décidé de se porter lui-même candidat, il souhaite que la direction des opérations de vote soit confiée à ses collègues britanniques. (Assentiment) Le comité directeur fixe la date de l’élection au mercredi 6 octobre 2010. 17. Questions financières M. Kenneth Courtenay (Secrétariat du Groupe des Douze Plus) présente le bilan financier du Groupe au 30 juin 2010. Les recettes s’élèvent à 33 649 livres sterling et les dépenses à 21 149 livres sterling – soit un solde excédentaire de 12 499 livres sterling. Même si ce bilan n’intègre ni le coût de la présente réunion ni celui des réunions qui auront lieu en marge de l’Assemblée de Genève, les comptes devraient être excédentaires à la fin de l’année, ce qui permettrait de porter les réserves à plus de 70 000 livres sterling. La situation financière du Groupe est donc beaucoup plus saine qu’il y a six ans. À Genève, il faudra fixer le montant des cotisations pour l’année à venir, constater les éventuels arriérés de paiement et prendre contact avec les pays concernés pour connaître leurs intentions. L’équipe britannique remettra aussi rapidement que possible la trésorerie à la nouvelle présidence et lui transmettra les données actualisées. Les conversions seront faites au taux de change en vigueur au début du mois d’octobre. Le Président remercie M. Kenneth Courtenay pour sa bonne gestion. Étant donné l’état satisfaisant des comptes, la prochaine présidence pourrait proposer de maintenir le montant de la cotisation à son niveau actuel, sans appels additionnels pour des missions exceptionnelles. 18. Questions diverses relatives au Groupe des Douze Plus Le Président dit que la nouvelle présidence, quelle qu’elle soit, devra fixer la date d’une réunion du comité directeur au début du mois de mars, avant l’Assemblée de Panama. M. Donald Oliver (Canada) souligne que le Canada travaille d’arrache-pied à la préparation de la 127e Assemblée parlementaire de l’UIP qui se tiendra en octobre 2012 à Québec. Il est notamment envisagé de demander à M. Bill Clinton, ancien Président des États-Unis, de prononcer un discours devant l’Assemblée. Peut-être cela engagera-t-il des parlementaires américains à faire le déplacement. Le Président salue cette initiative, qui incitera peut-être les États-Unis à rejoindre l’UIP. Mme Ann Clwyd (Royaume-Uni) rappelle que les 8 et 9 décembre 2010 aura lieu à Londres un séminaire régional pour les Parlements européens consacré à « La participation de la jeunesse à la démocratie ». Mme Marija Lugaric (Croatie) déplore que de tels événements se tiennent en décembre, mois traditionnellement consacré aux discussions budgétaires. Si d’autres séminaires régionaux devaient être organisés dans les prochaines années, il serait bon de privilégier une autre date. Le Président transmettra la remarque au secrétariat et au Comité exécutif. Constatant que l’ordre du jour est épuisé, il remercie ses collègues pour leur contribution aux débats. La réunion se termine à midi quinze.
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