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CONFÉRENCE
DES PARLEMENTAIRES DE LA RÉGION ARCTIQUE RÉUNION À BRUXELLES LE 25 FÉVRIER 2009 9 h – 12 h 30 Lieu : bâtiment Altiero Spinelli A 3 E 3
Ébauche de procès-verbal
1. ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET DE L’ORDRE DES TRAVAUX PROPOSÉ APPROBATION DE L’ÉBAUCHE DE PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CPPRA TENUE À ÖSTERSUND LE 5 NOVEMBRE 2008 Décision : Le procès-verbal de la réunion tenue par le CPPRA à Østersund est approuvé, et l’ordre du jour ainsi que l’ordre des travaux proposé sont adoptés. 2. LES PRÉPARATIFS DE LA RÉUNION DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’ARCTIQUE À TROMSØ, LES 28 ET 29 AVRIL 2009 La secrétaire d’État Elisabeth Walaas informe le Comité des faits nouveaux relatifs à la présidence norvégienne du Conseil de l’Arctique et des préparatifs de la réunion ministérielle qui doit se tenir à Tromsø, le 29 avril 2009. Mme Walaas signale tout d’abord que l’idée de l’Arctique en tant que région isolée et lointaine est sur le point de changer. Les changements climatiques modifient aussi l’Arctique, et cette transformation influe sur le reste du monde. Les changements que nous observons sont de nature physique, écologique, sociale et économique. Ils influent particulièrement sur les peuples autochtones qui vivent dans l’Arctique et ont des conséquences dévastatrices sur les ours blancs. La réponse à long terme à la question de savoir comment faire face aux changements et aux défis consiste à atténuer et à réduire les émissions de CO2. L’avenir de l’Arctique dépend beaucoup de la réussite de la CoP 15, prévue pour décembre de cette année. On projette de fournir un apport important à la CoP 15 au sujet des conséquences des changements climatiques dans l’Arctique. Un séminaire sur la fonte des glaces intitulé « Melting Ice – Regional Dramas, Global Wake-Up Call » (la fonte des glaces, drames régionaux, alerte mondiale) se tiendra la veille de la réunion ministérielle du 28 avril, à Tromsø, sous la présidence du ministre norvégien des Affaires étrangères, M. Støre, et de l’ancien vice-président Al Gore. Les participants à ce séminaire transmettront un message sur la fonte des glaces à la CoP 15. Mme Walaas souligne le besoin de réagir aux conséquences à court terme des changements climatiques. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) fournit un cadre juridique adéquat, car elle s’applique également à l’océan Arctique. Les cinq États côtiers ont confirmé ce fait dans la Déclaration d’Ilulissat, qui souligne le besoin de mieux appliquer la législation actuelle au lieu de créer un nouveau cadre juridique. Le Conseil de l’Arctique est la seule tribune circumpolaire de coopération intergouvernementale. La Norvège en occupe actuellement la présidence; le Danemark et la Suède doivent lui succéder. On a établi un programme commun qui comprend un secrétariat situé à Tromsø pour les trois présidences. Les changements climatiques, la gestion intégrée des ressources et l’efficacité du Conseil sont les principales priorités de la présidence norvégienne. Les résultats d’un certain nombre de dossiers seront examinés lors de la réunion ministérielle, à savoir : 1. Le Conseil de l’Arctique a entrepris un grand nombre de projets touchant les problèmes occasionnés par les changements climatiques et leurs répercussions. L’un de ces projets porte sur l’état et les conséquences du retrait des glaces marines, de la fonte de la nappe glaciaire du Groenland et de la réduction du pergélisol et de la couverture nivale. Ce sont là autant de faits nouveaux importants pour l’Arctique qui ont également des conséquences mondiales. 2. Les lignes directrices nouvellement révisées touchant la prospection pétrolière et gazière rappellent les obligations existantes et définissent certaines procédures et normes minimales, tout en laissant les États concernés libres de les dépasser au besoin. 3. L’accroissement du transport maritime dans le Grand Nord exige le renforcement des mesures de sécurité maritime et de la prévention des déversements de pétrole, de l’état de préparation à ces incidents et de leur maîtrise. Plusieurs projets entrepris par le Conseil de l’Arctique portent sur ces questions. 4. Le Conseil de l’Arctique vient de finaliser le rapport d’une étude détaillée sur les activités pétrolières et gazières dans l’Arctique, qui comprend un sommaire assorti d’un certain nombre de recommandations. 5. Le Conseil s’apprête aussi à finaliser un rapport sur les pratiques exemplaires en matière de gestion des océans dans l’Arctique. 6. Mentionnons par ailleurs le besoin de renforcer la coopération en matière de recherche et sauvetage au sein du Conseil. La Russie et les États-Unis ont pris des initiatives importantes qui seront examinées. On déploie en outre des efforts en vue de politiser davantage le Conseil de l’Arctique. Enfin, un projet sur le patrimoine politique de l’Année polaire internationale vise à utiliser l’information afin d’accroître le travail et la coopération politiques. Des travaux sont en cours pour mieux faire participer un nombre croissant d’observateurs du Conseil de l’Arctique à ses travaux en vue d’assurer son maintien et son renforcement en tant que tribune de coopération politique dans le Nord circumpolaire. L’augmentation du nombre des observateurs est un atout, et la Norvège se réjouit de l’intérêt accru manifesté pour les travaux du Conseil. Mme Walaas souhaite donner aux observateurs un rôle plus actif au sein des groupes de travail du Conseil et dans le cadre de différents projets. La question du rôle des observateurs du Conseil de l’Arctique sera également examinée lors de la réunion ministérielle, à Tromsø. Mme Solberg fait remarquer qu’une bonne partie des travaux du Conseil de l’Arctique reflète bien le travail accompli en matière de coopération parlementaire. Lorsque l’évaluation de l’impact du changement climatique dans l’Arctique a été présentée, en 2004, on n’avait pas prévu les changement rapides qui sont actuellement sur le point de se produire. Ceux-ci surviennent à un rythme beaucoup plus rapide. Mme Solberg exprime par ailleurs sa satisfaction touchant le travail fait pour amener les politiciens membres du Conseil de l’Arctique à se réunir plus souvent. Plusieurs membres du Comité soulignent de nouveau l’importance d’appliquer le cadre juridique qui régit actuellement l’Arctique au lieu d’en créer un nouveau. M. Bagnell informe le Comité de la discussion tenue au Canada sur la question de créer une nouvelle classe de réfugiés dits réfugiés environnementaux. M. Baer souligne le rôle des participants permanents au Conseil de l’Arctique, où ils travaillent presque sur un pied d’égalité. Il signale le besoin de financer les activités, mais mentionne que le Conseil a raisonnablement bien fonctionné jusqu’ici. L’évaluation de la navigation maritime dans l’Arctique est un produit livrable très important pour la réunion ministérielle, et il sera capital d’entretenir le contact avec l’Organisation maritime internationale lors de sa mise en œuvre. Pour que le Conseil reste la plus importante tribune de coopération sur les questions intéressant l’Arctique, il doit être pertinent et continuer de créer et de produire des travaux scientifiques et des connaissances de haute qualité sur ces questions. Nous devrions aussi exploiter le savoir d’autres tribunes internationales. Avec le temps, cela permettra d’accroître la pertinence politique du Conseil. Décision : Le Comité prend bonne note de l’information fournie par la secrétaire d’État Elisabeth Walaas. 3. RAPPORT SUR L’ÉVOLUTION DU PROJET DE L’API INTITULÉ « DURABILITÉ DES RÉSEAUX D’OBSERVATION EN ARCTIQUE » (SAON) M. Lars Otto Reiersen, secrétaire exécutif du Programme de surveillance et d’évaluation de l’Arctique, présente le SAON au Comité. Le SAON a pour objet de renforcer le réseau créé dans le cadre de l’API pour continuer de recueillir des données sur le développement dans l’Arctique. Un ensemble de cinq recommandations ont été proposées, dont l’une vise l’établissement d’un forum d’observation de l’Arctique. Une meilleure coordination des différentes activités d’observation s’impose sur le plan tant national qu’international. Il faudrait établir des groupes interorganismes nationaux. Le Conseil de l’Arctique et les États qui en sont membres doivent se faire les chefs de file. M. Reiersen invite par ailleurs les observateurs du Conseil de l’Arctique à prendre part au projet SAON. Une ébauche de mandat a été rédigée et elle figurera à l’ordre du jour de la réunion ministérielle d’avril. Tous sont cordialement invités à participer au forum d’observation de l’Arctique; le Conseil de l’Arctique et le CISA (Comité international pour les sciences arctiques) convoqueront sa première réunion. En réponse à une question du Comité, M. Reiersen déclare ne pas être sûr qu’il reste des fonds de l’Année polaire internationale pour des projets futurs, mais que certains des projets de l’API se poursuivront cette année. On souligne la fin de l’API aujourd’hui (25 février 2009), à Genève. Décision : Le Comité prend bonne note de cette information. 4. EXPOSÉ SUR L’ÉLABORATION D’UNE POLITIQUE SUR L’ARCTIQUE EN UNION EUROPÉENNE Mme Bilyana Raeva, députée au Parlement européen, présente le travail fait par celui‑ci touchant l’élaboration d’une politique sur l’Arctique en Union européenne. Lors de l’élaboration de la dimension septentrionale, le Parlement européen avait adopté plusieurs résolutions pour influer sur ce travail. La résolution sur la gouvernance de l’Arctique adoptée par le Parlement européen en octobre dernier reflète bien les questions à l’ordre du jour, les discussions et la déclaration de la conférence tenue par les parlementaires de l’Arctique à Fairbanks. Les peuples autochtones, les pêches, les questions maritimes et le besoin d’un traité international pour protéger l’Arctique sont au nombre des sujets abordés dans la résolution. Celle-ci a été appuyée par tous les groupes politiques représentés au Parlement. La région arctique constitue un domaine prioritaire pour le Parlement. La politique européenne de voisinage est le cadre de coopération avec les pays extérieurs à l’UE. La coopération dans l’Arctique doit inclure les pays de l’extérieur, car ils influent sur l’Arctique et sont aussi très touchés par ce qui s’y produit. Le Parlement européen encourage la Commission à devenir un observateur au Conseil de l’Arctique et à se doter d’un bureau de l’Arctique. M. Janos Herman, conseiller principal en matière de politique régionale à la Direction générale des relations extérieures, présente la communication de la Commission sur l’Arctique. Il déclare tout d’abord que l’Arctique est important pour l’UE et vice versa. L’UE a élaboré un certain nombre de politiques globales qui touchent l’Arctique, par exemple sur l’énergie, le transport maritime et le climat. On cherche à rassembler tous ces éléments afin d’établir une politique globale sur l’Arctique et de mieux coordonner les politiques de l’UE qui intéressent la région. Le but primordial de la politique sur l’Arctique est de protéger l’environnement. Cette politique comporte trois rubriques, soit : · les peuples autochtones · l’exploitation durable des ressources · la gouvernance multilatérale Selon M. Herman, il faut réaliser un équilibre délicat : 1. entre l’exploitation et la conservation La proposition de la Commission vise l’exploitation durable des ressources; 2. entre les nouveaux traités et la réglementation existante La Commission se concentrera d’abord sur l’application des règlements existants, mais elle examinera par ailleurs les possibilités d’adapter l’ensemble actuel de règlements internationaux. La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS) sera la base juridique, et il faut voir comment on peut mieux l’appliquer. Cette position diffère légèrement de celle du Parlement européen. En raison des changements climatiques, les aspects relatifs à la sécurité sont aussi pertinents dans l’élaboration d’une politique sur l’Arctique. La dimension septentrionale sera importante; elle constituera le cadre principal de l’Arctique européen. La politique sur l’Arctique sera circumpolaire, et il faudra intégrer la région dans la dimension septentrionale. La Commission aura le statut d’observateur au Conseil de l’Arctique, et elle contribuera à ses travaux. L’UE dans son ensemble est aujourd’hui l’organisme qui apporte la plus grande contribution du monde à la science et à la recherche arctiques. M. Herman informe enfin le Comité que la communication est actuellement à l’étude et que le Conseil adoptera des conclusions nouvelles et plus détaillées d’ici à l’automne. La Commission commencera à appliquer les recommandations avant la fin de cette année. Après l’intervention de M. Herman, plusieurs membres du Comité soulèvent la question de la chasse au phoque et de la proposition d’interdire les produits du phoque en Union européenne. Les représentants du Danemark et du Canada signalent l’importance de la chasse et de la vente de produits du phoque pour les peuples autochtones et les autres habitants du Nord. L’interdiction des produits du phoque en Union européenne pourrait avoir des effets dévastateurs sur ces gens. On comprend mal la durabilité en Union européenne en ce qui concerne ces questions. M. Herman attire l’attention sur les nombreuses règles spéciales qui s’appliquent aux peuples autochtones vivant sur le territoire de l’UE, et sur le fait que les produits du phoque récoltés à des fins de subsistance seraient exemptés de l’interdiction projetée. Toutefois, de nombreux citoyens de l’UE sont partisans du bien-être des animaux, surtout des phoques. L’UE devra trouver l’équilibre entre la chasse de subsistance et la vente de ces produits, d’une part, et les opinions des défenseurs du bien-être des animaux, d’autre part. La Commission a essayé de prendre en compte les opinions du Groenland, en particulier sur les phoques et les baleines. Elle examine encore cette question et cherche à atténuer les avis. M. Baer est heureux que la Commission ait appuyé la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones. Il exprime l’espoir que l’UE appuiera également les activités de subsistance traditionnelles à l’avenir. M. Sulyandziga souligne le besoin de créer, au sein de la Commission, des organismes chargés de s’occuper des questions liées à la dimension septentrionale, en particulier celles qui intéressent les peuples autochtones. En ce qui concerne le désaccord entre le Parlement européen et la Commission touchant le besoin d’un nouveau traité pour l’Arctique, Mme Raeva fait remarquer que, de temps à autre, les parlements se trouvent en désaccord avec les gouvernements, et que la discussion se poursuivra. M. Herman cite les pêches comme exemple d’un domaine où il existe un besoin de compléter le régime existant. De nouveaux secteurs auparavant couverts par les glaces doivent être visés par des accords. Décision : Le Comité prend bonne note de cette information. 5. PRÉPARATIFS DU PREMIER FORUM PARLEMENTAIRE SUR LA DIMENSION SEPTENTRIONALE M. Henrik Olsen présente le programme à jour du Premier Forum parlementaire sur la dimension septentrionale. Mme Raeva présidera le comité de rédaction. Décision : Le Comité prend bonne note de cette information et désigne M. Nikolaev pour le représenter au comité de rédaction.
6. DISCUSSION SUR LES « RÈGLES DE PROCÉDURE » DU CPPRA Mme Solberg présente le rapport rédigé par le secrétaire général et le processus suivi jusqu’ici. Les membres du Comité appuient généralement l’idée d’élire un vice-président. En ce qui touche la participation des observateurs à la coopération parlementaire arctique, certains membres se disent d’avis de limiter le nombre des nouveaux observateurs participant aux réunions du CPPRA. Le nombre total des observateurs ne devrait pas dépasser celui des membres du Comité, et il importe que ses réunions restent relativement restreintes. Décision : Le Comité poursuivra cette discussion lors de sa prochaine réunion. 7. ÉTAT DES TRAVAUX DU CPPRA Juliane Henningsen, Danemark/Groenland Au Groenland, on se rappellera l’année 2008 comme ayant été celle de la gouvernance autonome. Après quatre années de négociations, la commission conjointe Danemark-Groenland sur l’autonomie gouvernementale a achevé ses travaux. Tous les partis politiques du Groenland et du Danemark, sauf un, ont signé l’accord. En novembre, la population du Groenland s’est prononcée sur la nouvelle loi d’autonomie gouvernementale. Près de 72 p. 100 des électeurs ont voté. Sur ce nombre, 75,5 p. 100 ont voté pour, et 23,5 p. 100, contre. Selon le nouvel accord, les habitants du Groenland sont reconnus comme un peuple conformément au droit international, le nouveau gouvernement autonome aura davantage voix au chapitre concernant les affaires groenlandaises, et le groenlandais devient la langue officielle du pays. La Constitution, les affaires étrangères, la politique de défense et de sécurité, la Cour suprême et la politique monétaire et de change continueront de relever de l’État danois. Le nouvel accord sera inauguré le 21 juin 2009, date de la fête nationale du Groenland. Les 18 municipalités du Groenland sont par ailleurs regroupées en quatre grandes municipalités. La rationalisation et la réduction du système d’administration des quatre municipalités permettront d’abaisser les coûts et d’améliorer les services publics. Ce printemps, le Danemark/Groenland et les îles Féroé assumeront la présidence du Conseil de l’Arctique. Le Parlement du Danemark accueillera, le 31 mars, une conférence sur l’Arctique au cours de laquelle le ministre des Affaires étrangères, M. Per Stig Møller, présentera le programme de la présidence. Enfin, le Danemark accueillera la CoP 15 en décembre 2009. M. James Bezan, Canada Mme Leona Aglukkaq, une Inuite, a été nommée ministre de la Santé au sein du nouveau gouvernement canadien. En ce qui touche les questions de souveraineté, on exercera un contrôle plus rigoureux dans les eaux nationales en accroissant la fréquence des patrouilles et la surveillance et en améliorant les capacités de recherche et de sauvetage. Les travaux de cartographie du plateau continental se poursuivront. Au chapitre du développement économique et social, un nouvel organisme de développement régional sera établi. Un montant de 200 millions $ sera ajouté au fonds actuel de 300 millions $ de la Fiducie pour le logement dans le Nord. La moitié de ce montant ira au Nunavut. Des crédits ont été prévus en vue d’une étude de faisabilité visant l’établissement d’une nouvelle station de recherche dans l’Arctique. Une nouvelle loi visant à prévenir la pollution des eaux arctiques et y restreignant le déversement d’eaux usées a été déposée au Parlement. M. Kari Høygaard, président du Conseil nordique de l’Ouest La conférence nordique de l’Ouest, qui doit se tenir au Groenland en juin, aura pour thème l’importance de l’éducation pour les travailleurs non spécialisés. Un représentant du CPPRA a été invité à y participer. Le présidium du Conseil nordique de l’Ouest s’est réuni avec une délégation du Parlement européen le 24 février 2009; on a alors discuté de la proposition d’interdiction des peaux de phoque en Union européenne. Le Conseil trouve cette proposition inacceptable, car la chasse au phoque constitue une partie importante des moyens d’existence et de la culture des Inuits du Groenland. M. Lars Anders Baer, président du Conseil parlementaire saami Le processus relatif à la convention nordique saamie se poursuit. Une discussion est actuellement en cours pour déterminer les règles de procédure en vue des négociations. Des négociations visant l’établissement d’un parlement saami en Russie ont par ailleurs débuté. Enfin, il y aura un mariage royal en Suède en 2010. M. Karl V. Matthiasson, Islande En 2009, l’Islande préside le Conseil nordique des ministres; elle lancera alors un grand nombre de projets de coopération, dont un travail de cartographie des secteurs vulnérables de l’Atlantique Nord, un effort concerté pour protéger les écosystèmes marins, et l’établissement d’un plan en cas d’urgence environnementale dans l’Atlantique Nord. La coopération avec ses voisins de la région septentrionale à l’ouest est aussi une priorité fondamentale pour l’Islande, qui met ici l’accent sur l’Arctique et la recherche sur le climat. Un nouveau gouvernement réunissant l’Alliance sociale-démocrate et le Mouvement Gauche-Vert est entré en fonctions en Islande le 1er février. La première ministre sociale-démocrate Jóhanna Sigurdardóttir a annoncé que la nouvelle coalition s’attacherait à ranimer l’économie et à protéger les ménages. Elle mettra l’accent sur la gestion responsable de l’économie. La politique économique du gouvernement se fondera sur le programme déjà établi par les autorités et par le Fonds monétaire international (FMI). Des élections sont prévues pour le 25 avril 2009. M. Pavel Sulyandziga, premier vice-président de l’ARPANSEO Le congrès de l’ARPANSEO se tiendra le 22 avril 2009; on y traitera de la situation des populations autochtones. Lors du Forum permanent de l’ONU pour les peuples autochtones, en mai, on consacrera une demi-journée à la discussion des rapports entre les populations autochtones de l’Arctique et les gouvernements dans la coopération au sein du Conseil de l’Arctique. Mme Irina Yarovaya, Russie Mme Yarovaya représente le Kamchatka; pour elle, soutenir et protéger la population autochtone est une chose importante. On discute de cette question aux niveaux fédéral et local, et il existe des organismes chargés de protéger les peuples autochtones du Nord. Le développement du Nord est une priorité pour la Russie, et il faut équilibrer correctement différents aspects au moment de l’effectuer. Dans la stratégie exposant la politique d’État de la Russie jusqu’en 2020, l’Arctique est considéré comme important. Il est utile de tenir des réunions concernant l’Arctique pour [phrase inachevée dans le texte anglais]. Mme Hill-Marta Solberg, Norvège Un livre blanc sur le Svalbard sera présenté au Parlement norvégien ce printemps. 8. PROCHAINE RÉUNION Le Comité tiendra sa prochaine réunion à Ilulissat (Groenland), le 27 mai 2009. Un programme spécial sur les changements climatiques sera organisé pour le 28 mai. 9. AUTRES QUESTIONS Le Comité prend acte de la directive américaine de janvier 2009 sur la politique arctique. L’ordre du jour est épuisé. ANNEXE II
Notes pour une allocution
de M. James Bezan député de Selkirk–Interlake
Premier Forum parlementaire sur la dimension septentrionale
Bruxelles (Belgique) 25-26 février 2009
L’allocution prononcée fait foi Je vous remercie de vos aimables propos. C’est pour moi un honneur de participer à cet important forum. Je me réjouis de l’occasion qui m’est donnée d’y représenter le Parlement du Canada, et je remercie les membres de la dimension septentrionale de leur intérêt soutenu et de leur travail continu à l’égard des questions intéressant l’Arctique. Même si je ne suis pas originaire du Nord du Canada, j’ai toujours eu un lien avec cette région et je m’y suis toujours vivement intéressé. Mon grand-père, un immigrant écossais, et ma grand-mère ont travaillé pendant 20 ans comme négociants en fourrures pour la Compagnie de la Baie d’Hudson. Ils ont passé presque toutes ces années dans l’Arctique oriental, où ma mère est née et a grandi. Et, même si ma province du Manitoba est située au sud du 60e degré de latitude, le Nord de la province est classé comme région subarctique et abrite la population décroissante d’ours blancs de l’Ouest de la baie d’Hudson. En ma qualité de président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes canadienne, l’une des questions sur lesquelles je me penche ce printemps est la situation actuelle des espèces en péril au Canada; bien entendu, notre comité examinera la situation des ours blancs, des caribous et d’autres espèces de faune et de flore arctiques. Mais aujourd’hui, chers collègues, je veux vous entretenir de ce qui se fait au Canada et contribuer au débat sur la dimension septentrionale et à son avancement. Permettez-moi de vous donner un bref aperçu de la Stratégie du Canada pour le Nord et de la façon dont notre gouvernement la met en œuvre. Notre Constitution définit le Nord du Canada comme les territoires situés au delà du 60e degré de latitude. Ceux-ci s’étendent sur plus de quatre millions de kilomètres carrés, soit presque la moitié de la superficie de l’Europe. Et, si les peuples autochtones se succèdent dans le Nord depuis des générations, de plus en plus de gens du Sud du Canada et du reste du monde vont maintenant s’y établir. Le Nord nous définit comme peuple, et le Canada exerce effectivement son autorité exclusive sur l’Arctique canadien depuis bien plus d’un siècle. Le Nord, y compris les îles situées à l’intérieur du cercle arctique – région que beaucoup appellent le Grand Nord –, sont un élément fondamental de l’identité canadienne. Notre premier ministre, le très honorable Stephen Harper, l’a décrit ainsi dans un discours prononcé l’année dernière : Nous sommes un pays nordique. Le Grand Nord est notre destinée, pour nos explorateurs, pour nos entrepreneurs, pour nos artistes. Ne pas embrasser sa promesse au moment même où naît son ascendance consisterait à tourner le dos à ce que signifie être Canadiens. Région longtemps inexploitée, le Nord est maintenant prêt à réaliser sa vraie destinée. L’économie du Nord est en plein essor; de nombreux projets d’exploitation des ressources sont en cours et d’autres sont prévus. Le secteur du tourisme croît en outre rapidement. En même temps, les habitants du Nord sont confrontés à des défis uniques. Par exemple, les effets des changements climatiques sont plus évidents dans le Grand Nord que n’importe où ailleurs sur terre, et ils s’accélèrent. Il reste en outre du travail à faire pour combler les lacunes en matière d’infrastructures, et notamment assurer l’accès à des logements abordables. Pour favoriser le plein développement du Nord et relever en même temps des défis comme ceux-là, notre gouvernement a instauré une stratégie intégrée pour le Nord et fait une série d’investissements ciblés pour la faire avancer. La Stratégie pour le Nord repose sur les quatre piliers suivants : · promouvoir le développement social et économique du Nord · améliorer et décentraliser la gouvernance pour permettre aux habitants du Nord de mieux contrôler leur destinée · protéger le patrimoine environnemental du Nord; · exercer la souveraineté du Canada dans l’Arctique. Le Canada a fait un certain nombre d’investissements et il met en œuvre des initiatives qui créent des possibilités pour les habitants du Nord et favorisent le renforcement et la viabilité de leurs collectivités. Notre Initiative d’amélioration de la réglementation dans le Nord aidera à résoudre le processus complexe d’approbation des projets de développement, de sorte que les nouveaux projets pourront être mis en train rapidement et efficacement. Et le Fonds d’atténuation des effets du projet gazier Mackenzie, d’un montant de 500 millions $, permettra de relever les défis liés à ce projet colossal et important s’il est mis en œuvre. Le budget fédéral du mois dernier – le Plan d’action économique du Canada – a consacré un montant additionnel de 90 millions $ à un programme fédéral qui aide les collectivités septentrionales à soutenir les investissements stratégiques dans le développement économique du Nord. Il a également affecté 50 millions $ à un nouvel organisme de développement régional dont le mandat sera axé sur le développement économique et sur les besoins et aspirations uniques des habitants du Nord. De plus, nous venons tout juste d’affecter 200 millions $ pour soutenir la rénovation et la construction de nouveaux logements; ce montant s’est ajouté à notre dotation précédente de 300 millions $ à la Fiducie pour le logement dans le Nord. Et nous avons investi 225 millions $ pour étendre l’accès aux services à large bande aux collectivités insuffisamment desservies. Bien entendu, l’argent à lui seul ne saurait produire une approche équilibrée et durable du développement économique et social. Pour atteindre ce but – et pour permette aux habitants du Nord de participer à la prise de décision –, il faudra nécessairement améliorer les mécanismes de gouvernance. C’est ici qu’intervient le deuxième pilier de notre stratégie intégrée pour le Nord. Le Canada est un pays jeune, et la tâche de le bâtir se poursuit. Le besoin de créer des gouvernements forts dans le Nord est tout aussi important que la croissance socioéconomique et la protection de l’environnement. Cela comporte deux aspects au Canada, soit consolider la gouvernance autochtone et renforcer les capacités des gouvernements territoriaux. Le Canada poursuit les négociations relatives aux revendications territoriales non encore réglées et aux accords sur l’autonomie gouvernementale, et il continue de transférer des responsabilités aux territoires. Il y a près de six ans, le Yukon a été le premier à se voir transférer des responsabilités. Nous accomplissons actuellement des progrès dans le sens d’un plein transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. L’engagement du Canada consiste à établir dans le Nord des gouvernements forts et responsables qui contribueront au dynamisme et à la sécurité de la fédération canadienne. Partout dans le Nord, les collectivités autochtones continuent de contrôler davantage leurs propres affaires. Aujourd’hui, des représentants autochtones siègent à plusieurs conseils de gestion des terres et de l’eau qui déterminent le sort des projets proposés dans le Nord. De cette manière, non seulement on intègre efficacement les connaissances traditionnelles et les données scientifiques, mais encore on aide à protéger les écosystèmes uniques et vulnérables de la région. Comme collectivité mondiale, nous devons aussi respecter les activités économiques traditionnelles exercées dans l’Arctique, comme la pêche, la chasse, le piégeage, la chasse au phoque et le commerce des fourrures. Ces activités sont exercées d’une manière responsable et constituent d’importantes sources de revenu, de nourriture et de culture pour les populations autochtones et les autres habitants du Nord. Pour promouvoir la protection de l’environnement, troisième pilier de notre Stratégie pour le Nord, nous avons investi des sommes importantes dans la recherche arctique. Par exemple, le budget de 2009 a affecté deux millions $ à l’égard d’une étude de faisabilité visant l’établissement d’une nouvelle station de recherche de calibre mondial dans l’Extrême-Arctique canadien, et 85 millions $ répartis sur les deux prochaines années afin d’améliorer les installations de recherche existantes dans l’Arctique. Le gouvernement du Canada travaille en outre à renforcer les lois sur la pollution. Ainsi, un projet de loi visant à porter de 100 à 200 milles marins la zone d’application de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, qui interdit aux navires d’y déverser des déchets, a été déposé récemment à la Chambre des communes. De plus, un nouveau règlement obligera tous les navires qui pénétreront dans nos eaux arctiques à se signaler aux autorités canadiennes par le truchement du système de trafic maritime dans l’Arctique, NORDREG. Le gouvernement du Canada a aussi soustrait au développement plusieurs grandes étendues de terre dans le Nord. En collaboration avec la Première nation Deh Cho, nous étendrons considérablement l’une d’elles, soit le Parc national Nahanni, qui est le premier site du patrimoine mondial de l’UNESCO. Nous projetons en outre d’établir une aire marine protégée pour préserver le bras Lancaster, dans l’Extrême-Arctique oriental. Le quatrième pilier de la Stratégie du Canada pour le Nord est la souveraineté. La souveraineté du Canada dans l’Arctique remonte loin dans le temps, elle est bien établie et fondée sur un droit historique. En l’exerçant, notre gouvernement continue de prendre des mesures décidées. Parmi ses récentes initiatives figurent des investissements dans un nouveau brise-glace de classe polaire et dans des navires de patrouille extracôtiers pour l’Arctique. De plus, nous travaillons actuellement à cartographier les fonds marins de l’Arctique pour appuyer notre soumission à la Commission des limites du plateau continental des Nations Unies. Bien entendu, la coopération internationale reste essentielle à l’atteinte des buts de notre Stratégie pour le Nord. Nous travaillons depuis longtemps avec nos voisins de l’Arctique et d’autres partenaires internationaux dans de nombreux domaines d’intérêt commun, et nous entendons poursuivre cette collaboration. Ainsi, pendant la présente Année polaire internationale, des scientifiques du monde entier exécutent des douzaines de projets dans le Nord du Canada. Le gouvernement canadien a affecté 156 millions $ pour permettre aux Canadiens de participer aux activités de l’Année polaire internationale. Cette collaboration n’est que la plus récente d’une longue série d’initiatives de coopération. Par exemple, il y a plus de 25 ans, le Canada, la Norvège, le Danemark, les États-Unis et la Fédération de Russie ont signé un accord en vue de gérer en coopération les ours blancs dans la nature : il s’agissait du premier accord de ce genre. Le Canada a aussi contribué à l’établissement du Conseil de l’Arctique. Le Conseil de l’Arctique est la tribune intergouvernementale de haut niveau dans le cadre de laquelle les huit pays situés autour du cercle arctique et les six groupes de peuples autochtones abordent ensemble les défis et possibilités qui leur sont présentés dans le Nord circumpolaire. Par ailleurs, le Canada communique des renseignements sur les conditions des glaces polaires aux autres membres de l’International Ice Charting Working Group. Cet échange d’information favorise la coopération et accroît la sécurité maritime grâce à la prévision exacte de la présence de glaces marines et d’icebergs. Le Service canadien des glaces collabore en outre directement avec les États-Unis pour assurer la sécurité maritime. Le Canada possède un bilan solide d’initiatives bilatérales dans le Nord. Ainsi, en 1990, il a entrepris une série de projets de recherche en collaboration avec les États-Unis. Cette coopération a mené à des traversées de l’océan Arctique par les brise-glace St‑Laurent et Polar Sea et à de nombreux projets de recherche conjoints. Depuis 1998, le Canada collabore par ailleurs avec le Japon à la recherche sur le climat dans l’Arctique occidental, projet qui a produit des données précieuses sur les changements en cours dans l’océan Arctique. Plus récemment, le Canada et le Royaume-Uni ont convenu de coopérer à la recherche polaire. Et le Canada dirige, avec les États-Unis et la Finlande, une évaluation détaillée de la navigation maritime dans l’Arctique. Le rapport de cette évaluation, qui doit être remis aux ministres du Conseil de l’Arctique en avril, fournira un aperçu précieux des tendances économiques, environnementales et socioéconomiques du trafic maritime dans les eaux arctiques. Le Canada est en outre actif sur la scène diplomatique, où il négocie d’importants instruments environnementaux internationaux qui portent sur des questions intéressant l’Arctique, comme la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Je prévois que de nombreux délégués au Forum reconnaîtront avec gratitude les efforts déployés par le Canada pour renforcer les conventions et protocoles internationaux. La prospérité future du Nord du Canada dépendra de la capacité de notre pays de travailler avec ses partenaires régionaux à l’élaboration d’une stratégie commune en vue du développement durable de la région circumpolaire. Au Canada et dans toute la région arctique, on reconnaît que la sécurité et la prospérité futures sont étroitement liées à notre capacité de gérer efficacement les enjeux particuliers au Nord. C’est pourquoi nous adoptons une attitude proactive dans cette gestion, de concert avec nos collectivités septentrionales. Une politique étrangère déclaratoire ne suffit pas pour sauvegarder et promouvoir les intérêts du Canada et remplir ses obligations. Notre Stratégie pour le Nord renforce l’engagement du gouvernement fédéral envers le Nord et les populations qui l’habitent. Le Canada est considéré comme un acteur important en matière d’affaires circumpolaires. Notre Stratégie pour le Nord manifeste son engagement continu à conserver ce rôle. Comme vous le voyez, la collaboration est un élément capital de la Stratégie du Canada pour le Nord. En collaborant directement avec des partenaires au Canada, en particulier les peuples autochtones, et avec les autres habitants du Nord, et en travaillant également sur la scène internationale, nous remplissons notre but de favoriser la prospérité durable dans le Nord du Canada. Enfin, chers collègues, même si la dimension septentrionale est une politique européenne, nous sommes impatients de collaborer avec vous. C’est seulement en travaillant ensemble comme gouvernements et comme parlementaires que nous pourrons susciter des changements et assurer l’avenir de l’Arctique. Je vous remercie.
ANNEXE III
Des députés du Parlement européen et des membres de la Conférence des Parlementaires de la Mer baltique, de la Conférence des parlementaires de la région arctique, de l’Assemblée balte, du Conseil nordique, du Conseil nordique de l’Ouest et du réseau des parlementaires de la mer de Barents se sont réunis au Parlement européen, à Bruxelles, les 25 et 26 février 2009, lors du Premier Forum parlementaire sur la dimension septentrionale pour discuter de l’évolution de la politique de la dimension septentrionale dans la région de la mer Baltique et dans la région arctique et pour coordonner les politiques des corps parlementaires dans la région intéressée par la dimension septentrionale. Le Premier Forum parlementaire sur la dimension septentrionale A. prenant en considération la première réunion ministérielle de la dimension septentrionale renouvelée, tenue à Saint-Pétersbourg le 28 octobre 2008, à l’occasion de laquelle les ministres ont exprimé leur satisfaction à l’égard du degré de coopération entre la dimension septentrionale et les quatre conseils régionaux du Nord, soit le Conseil euro-arctique de la mer de Barents, le Conseil des États de la mer Baltique, le Conseil nordique des ministres et le Conseil de l’Arctique; B. prenant en considération le document-cadre et la déclaration politique sur la politique de la dimension septentrionale approuvés le 24 novembre 2006, et saluant la politique de la dimension septentrionale révisée, plus permanente, très visible et structurée, fondée sur les principes de la propriété conjointe des quatre partenaires égaux (Islande, Norvège, Russie et Union européenne), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 : 1. souligne l’importance et l’utilité des réunions entre parlementaires de différents pays consacrées à la discussion de questions d’intérêt commun; 2. insiste sur le fait que le Forum parlementaire ne prendra pas la forme d’une institution nouvelle, mais sera plutôt un lieu de rencontre périodique pour les représentants des différents corps parlementaires du Nord; 3. appuie l’objectif global de la dimension nordique, soit fournir un cadre commun pour la promotion du dialogue et la coopération concrète, le renforcement de la stabilité, le bien-être et la coopération économique accrue, la promotion de l’intégration économique et la compétitivité, ainsi que le développement durable en Europe septentrionale; 4. encourage les partenaires de la dimension septentrionale à se concentrer sur les enjeux particuliers au Nord, comme son environnement fragile, les questions sociales et de santé publique, les questions culturelles et celles qui intéressent les peuples autochtones; 5. est profondément inquiet de l’effet des changements climatiques sur la durabilité de la vie des populations autochtones de la région arctique, du double point de vue de l’environnement général et de l’habitat naturel, et souligne que toutes les décisions internationales sur ces questions doivent tenir compte de tous les habitants et nations de l’Arctique et être prises avec leur pleine participation; 6. reconnaît l’importance accrue de la région de la mer Baltique; 7. favorise une coordination étroite entre la stratégie de la mer Baltique et la nouvelle dimension septentrionale. Celle-ci procure un cadre global conjoint de coopération mutuelle sur un pied d’égalité entre l’Union européenne, la Russie, l’Islande et la Norvège. Pour être efficace, la stratégie de la mer Baltique doit être harmonisée avec la politique de la dimension septentrionale; 8. promeut la coordination entre les acteurs intergouvernementaux et les autres intervenants de la région de la mer Baltique, en faveur de l’efficacité environnementale et financière, et encourage le développement d’une répartition du travail et des responsabilités en conformité avec leurs objectifs et compétences respectifs; 9. souligne le besoin d’un leadership cohérent et ciblé pour faire avancer les dossiers de la région de la mer Baltique. La stratégie de la mer Baltique pourrait contribuer au processus de la dimension septentrionale en soutenant le dialogue vertical et horizontal entre les intervenants et les acteurs de la région. Une synchronisation plus étroite des acteurs renforcerait leur influence tant individuelle que collective. La coopération régionale doit être renforcée par la constitution de réseaux, et non pas d’institutions; 10. souligne le besoin de mettre en œuvre le Plan d’action pour la mer Baltique de la Commission d’Helsinki et appuie le travail du groupe qui en est chargé; 11. fait remarquer qu’il faut accroître le savoir au sujet des changements climatiques, de leurs conséquences sur la société, de notre état de préparation et de nos capacités d’adaptation au changement. Il faut promouvoir des mesures plus efficaces – par exemple, transfert de technologies, recherche-développement et formation professionnelle – pour réduire la pollution et les émissions et pour exploiter les énergies renouvelables, parvenir à l’efficacité énergétique et réaliser des économies d’énergie dans tous les secteurs de la région de la mer Baltique; 12. appuie la prise de mesures et les investissements, par les participants de la dimension septentrionale et par l’industrie maritime, visant à mettre en place des ressources appropriées pour assurer des capacités d’intervention en cas d’urgence, des capacités de recherche et de sauvetage et des capacités de réaction à des déversements particuliers, à mesure que les océans s’ouvrent au transport maritime, et à prendre des mesures de prévention des accidents de navigation; 13. recommande d’accroître la coopération afin de réduire la vulnérabilité aux changements climatiques, d’améliorer l’adaptabilité à leurs conséquences et d’accroître la capacité de prévenir et de gérer leurs effets nuisibles (comme les risques naturels et les accidents technologiques); 14. souligne le besoin de coordination et de coopération touchant les stratégies avant la COP‑15, prévue pour 2009 (Copenhague), afin d’assurer l’appui concerté de la région de la mer Baltique et de la région arctique pour des mesures ambitieuses d’atténuation des émissions de CO2 d’origine anthropique; 15. exprime sa satisfaction touchant l’établissement du nouveau partenariat de la dimension septentrionale sur le transport et la logistique, et souligne l’importance de l’infrastructure pour créer des sociétés durables et prospères; 16. souligne l’importance de prendre en compte les considérations environnementales dans la mise au point du partenariat sur le transport et la logistique et d’utiliser des technologies et solutions respectueuses de l’environnement; 17. demande que l’on produise des rapports sur la mise en œuvre des partenariats établis dans le cadre de la dimension septentrionale, pour présentation au prochain Forum parlementaire sur la dimension septentrionale; 18. demande au président du Parlement européen de transmettre la présente déclaration finale aux présidents des parlements et des gouvernements de l’Islande, de la Norvège et de la Russie, aux institutions de l’Union européenne et aux parlements des États membres de l’Union européenne; 19. accepte avec gratitude l’aimable invitation du Parlement norvégien à accueillir le Deuxième Forum sur la dimension parlementaire en 2011.
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