S-258 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé)
Titre abrégé : Loi sur l’équité pour les contribuables canadiens (calcul du manque à gagner fiscal pour lutter contre l’évasion fiscale à l’étranger)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le 6 juin 2024 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 mars 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mars 2023
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 1 juin 2023
Renvoi en comité, 1 juin 2023
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 avril 2023
Séance 112
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 mai 2023
Séance 124
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 juin 2023
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 21 novembre 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
18 octobre 2023
Réunion 74
8 novembre 2023
Réunion 80
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 novembre 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 6 juin 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2023
6 juin 2024

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
18 avril 2023 Discours du parrain(Séance 112) Percy E. Downe (Groupe des sénateurs canadiens)
16 mai 2023 Discours en réponse(Séance 124) Elizabeth Marshall (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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