S-239 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 20 avril 2023 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 mars 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
1 mars 2022 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
22 mars 2022 |
|
20 avril 2023 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 22 mars 2022 | Discours du parrain(Séance 26) | Pierrette Ringuette (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.