C-233 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 2 juin 2022 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 7 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 février 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 29 avril 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 9 février 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
29 avril 2022 |
Séance 61
Discours importants
Adoptée
(Journaux 61)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 17 mai 2022
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
6 mai 2022 |
Réunion 18 |
10 mai 2022 |
Réunion 19 |
13 mai 2022 |
Réunion 20 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
17 mai 2022 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 mai 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
30 mai 2022 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 2 juin 2022
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
2 juin 2022 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 115 — 1 juin 2022
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime)
- Pour:
- 326
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 326
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 29 avril 2022 | Discours du parrain(Séance 61) | Anju Dhillon (Libéral) |
| 29 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 61) | Melissa Lantsman (Conservateur) |
| 29 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 61) | Andréanne Larouche (Bloc Québécois) |
| 29 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 61) | Heather McPherson (NPD) |
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