C-18 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Titre abrégé : Loi sur les nouvelles en ligne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 31 mai 2022 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 avril 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 avril 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 31 mai 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 mai 2022
Séance 71
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
30 mai 2022
31 mai 2022
Séance 78
Adoptée (Vote 112)
2e lecture et renvoi en comité - CHPC
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 111 — 31 mai 2022
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (amendement)
Pour:
117
Contre:
206
Pairés:
0
Total:
323
Vote 112 — 31 mai 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada
Pour:
207
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
323

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
13 mai 2022 Discours du parrain(Séance 71) Chris Bittle (Libéral)
13 mai 2022 Discours en réponse(Séance 71) John Nater (Conservateur)
13 mai 2022 Discours en réponse(Séance 71) Sébastien Lemire (Bloc Québécois)
13 mai 2022 Discours en réponse(Séance 71) Alexandre Boulerice (NPD)

À propos

Résumé législatif

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 5 avril 2022, le ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada (Loi sur les nouvelles en ligne) à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-18 réglemente les intermédiaires de nouvelles numériques afin de renforcer l’équité sur le marché canadien des nouvelles numériques et de contribuer à sa viabilité. Il établit un cadre dans lequel les exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques et les entreprises de nouvelles peuvent conclure des accords concernant le contenu de nouvelles rendu disponible par les intermédiaires de nouvelles numériques. Ce cadre tient compte des principes de liberté d’expression et d’indépendance journalistique.

Ce texte, notamment?:

a) s’applique à l’intermédiaire de nouvelles numériques lorsque, au vu de facteurs spécifiques, il existe un déséquilibre important entre le pouvoir de négociation de l’exploitant et celui des entreprises de nouvelles;

b) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant ces facteurs;

c) précise que le texte ne s’applique pas à l’égard de l’intermédiaire de nouvelles numériques qui est une «?entreprise de radiodiffusion?» en ce qui concerne la «?radiodiffusion?», au sens de la Loi sur la radiodiffusion, ni à l’égard des «?fournisseurs de services de télécommunication?», au sens de la Loi sur les télécommunications;

d) exige que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le «?Conseil?») tienne une liste des intermédiaires de nouvelles numériques auxquels le texte s’applique;

e) exige que le Conseil soustraie l’intermédiaire de nouvelles numériques à l’application du texte si son exploitant a conclu des accords avec des entreprises de nouvelles et que le Conseil estime que ces accords remplissent certains critères;

f) autorise le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant la manière, pour le Conseil, d’interpréter ces critères et prévoyant des conditions supplémentaires relativement à l’admissibilité des intermédiaires de nouvelles numériques à une exemption;

g) établit un processus de négociation portant sur les questions relatives à la mise à disposition par l’intermédiaire de nouvelles numériques de certains contenus de nouvelles;

h) établit des critères d’admissibilité et un processus de désignation pour les entreprises de nouvelles qui souhaitent participer au processus de négociation;

i) exige du Conseil qu’il établisse un code de conduite concernant les négociations relatives au contenu de nouvelles;

j) interdit à l’exploitant d’un intermédiaire de nouvelles numériques, relativement à certains contenus de nouvelles, d’agir de manière injustement discriminatoire à l’égard de certaines entreprises de nouvelles, de leur accorder une préférence indue ou déraisonnable ou de leur faire subir un désavantage de même nature;

k) permet à certaines entreprises de nouvelles de déposer une plainte relativement à cette interdiction;

l) autorise le Conseil à exiger des renseignements pour lui permettre d’exercer les attributions qui lui sont conférées par le texte;

m) encadre la fourniture de renseignements au ministre responsable, au statisticien en chef du Canada et au commissaire de la concurrence, tout en permettant aux personnes physiques ou entités qui les fournissent au Conseil d’en désigner certains comme confidentiels;

n) autorise le Conseil à infliger, en cas de contravention du texte, des sanctions administratives pécuniaires à certaines personnes physiques et entités et à imposer des conditions relativement à la participation des entreprises de nouvelles au processus de négociation;

o) établit un mécanisme de recouvrement de certains coûts liés à l’application du texte auprès des exploitants d’intermédiaires de nouvelles numériques;

p) exige du Conseil qu’il fasse établir annuellement, par un vérificateur indépendant, un rapport portant sur l’effet du texte sur le marché canadien des nouvelles numériques.

Enfin, le texte apporte des modifications connexes à d’autres lois.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

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