S-4 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 15 décembre 2022

Lois du Canada 2022, c. 17

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 8 février 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 février 2022
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 31 mars 2022
Renvoi en comité, 31 mars 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2022
Séance 22
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
31 mars 2022
Séance 31
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 14 juin 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
27 avril 2022
Réunion 10
11 mai 2022
Réunion 11
13 mai 2022
Réunion 12
18 mai 2022
Réunion 14
13 juin 2022
Réunion 18
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
14 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 15 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 juin 2022
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2022
20 juin 2022
21 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 23 septembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 septembre 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 novembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2022
Séance 133
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
24 novembre 2022
Séance 134
Adoptée (Journaux 134)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 13 décembre 2022
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
12 décembre 2022
Réunion 44
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 13 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2022
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 13 décembre 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 décembre 2022
Séance 147
Adoptée (Journaux 147)
3e lecture

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
1 mars 2022 Discours du parrain(Séance 22) Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat)
31 mars 2022 Discours en réponse(Séance 31) Claude Carignan (Conservateur)
31 mars 2022 Discours en réponse(Séance 31) Dennis Glen Patterson (Groupe des sénateurs canadiens)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
23 novembre 2022 Discours du parrain(Séance 133) Gary Anandasangaree (Libéral)
23 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 133) Frank Caputo (Conservateur)
23 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 133) Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois)
23 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 133) Randall Garrison (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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