C-281 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
Titre abrégé :
Loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 8 juin 2023 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 13 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
13 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 16 novembre 2022
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
7 octobre 2022 |
|
14 novembre 2022 |
|
16 novembre 2022 |
Séance 128
Adoptée
(Vote 217)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 4 mai 2023
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
23 mars 2023 |
Réunion 55 |
28 mars 2023 |
Réunion 56 |
30 mars 2023 |
Réunion 57 |
18 avril 2023 |
Réunion 58 |
20 avril 2023 |
Réunion 59 |
25 avril 2023 |
Réunion 60 |
27 avril 2023 |
Réunion 61 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
4 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, 31 mai 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
18 mai 2023 |
|
31 mai 2023 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 7 juin 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
5 juin 2023 |
|
7 juin 2023 |
Séance 208
Adoptée
(Vote 355)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 8 juin 2023
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
8 juin 2023 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 217 — 16 novembre 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
- Pour:
- 313
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 325
Vote 340 — 31 mai 2023
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 325
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 325
Vote 341 — 31 mai 2023
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
- Pour:
- 324
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 0
- Total:
- 324
Vote 355 — 7 juin 2023
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions
- Pour:
- 322
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 2
- Total:
- 324
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| 18 mai 2023 | Séance 200 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 7 octobre 2022 | Discours du parrain(Séance 110) | Philip Lawrence (Conservateur) |
| 7 octobre 2022 | Discours en réponse(Séance 110) | Sherry Romanado (Libéral) |
| 7 octobre 2022 | Discours en réponse(Séance 110) | Christine Normandin (Bloc Québécois) |
| 7 octobre 2022 | Discours en réponse(Séance 110) | Lori Idlout (NPD) |
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