C-13 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé : Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes le 31 mai 2022 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 mars 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 30 mai 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 avril 2022
Séance 51
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
6 avril 2022
12 mai 2022
20 mai 2022
30 mai 2022
Séance 77
Adoptée (Vote 108)
2e lecture et renvoi en comité - LANG
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
6 juin 2022
Réunion 25
8 juin 2022
Réunion 26
20 juin 2022
Réunion 28
22 septembre 2022
Réunion 30
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
31 mai 2022
Séance 47
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
Deuxième lecture
Non atteint
Examen en comité
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 102 — 20 mai 2022
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Pour:
168
Contre:
131
Pairés:
0
Total:
299
Vote 106 — 30 mai 2022
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (sous-amendement)
Pour:
29
Contre:
288
Pairés:
0
Total:
317
Vote 107 — 30 mai 2022
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement)
Pour:
29
Contre:
289
Pairés:
0
Total:
318
Vote 108 — 30 mai 2022
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Pour:
289
Contre:
29
Pairés:
0
Total:
318

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
1 avril 2022 Discours du parrain(Séance 51) Ginette Petitpas Taylor (Libéral)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Joël Godin (Conservateur)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Mario Beaulieu (Bloc Québécois)
1 avril 2022 Discours en réponse(Séance 51) Niki Ashton (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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