C-13 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi visant l'égalité réelle entre les langues officielles du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes le 31 mai 2022 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 1 mars 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
1 mars 2022 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
6 juin 2022 |
Réunion 25 |
8 juin 2022 |
Réunion 26 |
20 juin 2022 |
Réunion 28 |
22 septembre 2022 |
Réunion 30 |
27 septembre 2022 |
Réunion 31 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Sénat
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
31 mai 2022 |
Séance 47
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
|
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
13 juin 2022 |
Réunion 11 |
16 juin 2022 |
Réunion 12 |
20 juin 2022 |
Réunion 13 |
26 septembre 2022 |
Réunion 14 |
Deuxième lecture
Non atteint
Examen en comité
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 102 — 20 mai 2022
- Résultat :
- Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
- Pour:
- 168
- Contre:
- 131
- Pairés:
- 0
- Total:
- 299
Vote 106 — 30 mai 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (sous-amendement)
- Pour:
- 29
- Contre:
- 288
- Pairés:
- 0
- Total:
- 317
Vote 107 — 30 mai 2022
- Résultat :
- Rejetée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois (amendement)
- Pour:
- 29
- Contre:
- 289
- Pairés:
- 0
- Total:
- 318
Vote 108 — 30 mai 2022
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois
- Pour:
- 289
- Contre:
- 29
- Pairés:
- 0
- Total:
- 318
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 1 avril 2022 | Discours du parrain(Séance 51) | Ginette Petitpas Taylor (Libéral) |
| 1 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 51) | Joël Godin (Conservateur) |
| 1 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 51) | Mario Beaulieu (Bloc Québécois) |
| 1 avril 2022 | Discours en réponse(Séance 51) | Niki Ashton (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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43e législature, 2e session
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Amending the "Official Languages Act" : a new vision of bilingualism?.
Mario Polèse.
Institute for Research on Public Policy
La refonte de la " Loi sur les langues officielles " : une nouvelle vision du bilinguisme ?.
Mario Polèse.
Institut de recherche en politiques publiques