S-207 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 25 mai 2021 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 30 septembre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 septembre 2020
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 25 mai 2021
Renvoi en comité, 25 mai 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2020
Séance 5
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 novembre 2020
Séance 8
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
5 novembre 2020
Séance 10
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
17 novembre 2020
19 novembre 2020
Séance 13
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
8 décembre 2020
25 mai 2021
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
27 octobre 2020 Discours du parrain(Séance 5) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)
3 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 8) Yvonne Boyer (Groupe des sénateurs indépendants)
5 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 10) Paula Simons (Groupe des sénateurs indépendants)
19 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 13) Mobina S.B. Jaffer (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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