S-214 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 2020 (qualifications des sénateurs en matière de propriété)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 29 octobre 2020 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 27 octobre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 octobre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 octobre 2020
Séance 7
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
29 octobre 2020 Discours du parrain(Séance 7) Dennis Glen Patterson (Conservateur)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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