C-253 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 21 juin 2021 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 23 novembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 novembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 12 mai 2021
Ajouté à l’ordre de priorité le 22 février 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 avril 2021
Séance 87
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 mai 2021
12 mai 2021
Séance 100
Adoptée (Vote 116)
2e lecture et renvoi en comité - INDU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 21 juin 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
25 mai 2021
Réunion 40
1 juin 2021
Réunion 42
3 juin 2021
Réunion 43
8 juin 2021
Réunion 44
10 juin 2021
Réunion 45
15 juin 2021
Réunion 46
17 juin 2021
Réunion 47
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 juin 2021
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 116 — 12 mai 2021
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d’assurance collective)
Pour:
189
Contre:
139
Pairés:
0
Total:
328

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
23 avril 2021 Discours du parrain(Séance 87) Marilène Gill (Bloc Québécois)
23 avril 2021 Discours en réponse(Séance 87) Kevin Lamoureux (Libéral)
23 avril 2021 Discours en réponse(Séance 87) Pierre Poilievre (Conservateur)
23 avril 2021 Discours en réponse(Séance 87) Scott Duvall (NPD)

À propos

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