Ce projet de loi a été rétabli
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C-208 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 29 juin 2021

Lois du Canada 2021, c. 21

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 3 février 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
25 novembre 2020
Séance 36
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
1 février 2021
3 février 2021
Séance 56
Adoptée (Vote 47)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 23 mars 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
2 mars 2021
Réunion 23
9 mars 2021
Réunion 25
11 mars 2021
Réunion 26
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
23 mars 2021
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 avril 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 avril 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 mai 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 avril 2021
5 mai 2021
12 mai 2021
Séance 100
Adoptée (Vote 112)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 25 mai 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
25 mai 2021
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 mai 2021
Renvoi en comité, 27 mai 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
27 mai 2021
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 10 juin 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
3 juin 2021
Réunion 2
10 juin 2021
Réunion 3
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 juin 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 22 juin 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2021
22 juin 2021

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 47 — 3 février 2021
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Pour:
178
Contre:
146
Pairés:
0
Total:
324
Vote 112 — 12 mai 2021
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-208, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
Pour:
199
Contre:
128
Pairés:
0
Total:
327

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
25 novembre 2020 Discours du parrain(Séance 36) Larry Maguire (Conservateur)
25 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 36) Tony Van Bynen (Libéral)
25 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 36) Sébastien Lemire (Bloc Québécois)
25 novembre 2020 Discours en réponse(Séance 36) Peter Julian (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
27 mai 2021 Discours du parrain(Séance 42) Diane Griffin (Groupe des sénateurs canadiens)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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