C-18 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Titre abrégé : Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 17 mars 2021

Lois du Canada 2021, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 9 décembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 1 février 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 janvier 2021
Séance 52
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
29 janvier 2021
1 février 2021
Séance 54
Adoptée (Vote 43)
2e lecture et renvoi en comité - CIIT
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 8 mars 2021
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
5 février 2021
Réunion 15
22 février 2021
Réunion 16
26 février 2021
Réunion 17
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2021
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 mars 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mars 2021
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 mars 2021
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mars 2021
10 mars 2021
Séance 70
Adoptée (Vote 69)
3e lecture
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mars 2021
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 15 mars 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mars 2021
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 16 mars 2021
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
15 mars 2021
Séance 30
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 mars 2021
Séance 31
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 16 mars 2021
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 mars 2021

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 43 — 1 février 2021
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Pour:
300
Contre:
26
Pairés:
0
Total:
326
Vote 69 — 10 mars 2021
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Pour:
305
Contre:
25
Pairés:
0
Total:
330

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
28 janvier 2021 Discours du parrain(Séance 52) Mary Ng (Libéral)
28 janvier 2021 Discours en réponse(Séance 52) Tracy Gray (Conservateur)
28 janvier 2021 Discours en réponse(Séance 52) Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois)
28 janvier 2021 Discours en réponse(Séance 52) Daniel Blaikie (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
15 mars 2021 Discours du parrain(Séance 30) Peter Harder (Groupe progressiste du Sénat)
15 mars 2021 Discours en réponse(Séance 30) Tony Loffreda (Groupe des sénateurs indépendants)
16 mars 2021 Discours en réponse(Séance 31) Robert Black (Groupe des sénateurs canadiens)
16 mars 2021 Discours en réponse(Séance 31) Leo Housakos (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :

Le 9 décembre 2020, le Ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international a déposé le projet de loi C-18 Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Loi de mise en oeuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni) à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-18 met en œuvre l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Les dispositions générales du texte prévoient des règles d’interprétation et précisent que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement des articles 10 à 15 ou des décrets pris en application de ceux-ci, ni sur le fondement des dispositions de l’Accord.

La partie 1 approuve l’Accord et prévoit le paiement par le Canada de sa quote-part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de l’Accord. Elle confère au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à l’Accord.

La partie 2 modifie certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues par l’Accord et comprend une disposition transitoire.

La partie 3 comprend une disposition de coordination et la disposition d’entrée en vigueur.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page