C-17 43e législature, 2e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2020-2021
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020

Lois du Canada 2020, c. 14

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, 7 décembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 décembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2020
Séance 44
Adoptée (Vote 36)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 7 décembre 2020
Comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2020
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 décembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2020
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 7 décembre 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
7 décembre 2020
Séance 44
Adoptée (Vote 38)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 8 décembre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2020
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 10 décembre 2020
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2020
Séance 18
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 décembre 2020
Séance 19
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 10 décembre 2020
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 décembre 2020

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 36 — 7 décembre 2020
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Pour:
210
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
328
Vote 37 — 7 décembre 2020
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Pour:
210
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
328
Vote 38 — 7 décembre 2020
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Pour:
210
Contre:
118
Pairés:
0
Total:
328

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
9 décembre 2020 Discours du parrain(Séance 18) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)
10 décembre 2020 Discours en réponse(Séance 19) Donald Neil Plett (Conservateur)
10 décembre 2020 Discours en réponse(Séance 19) Marilou McPhedran (Groupe des sénateurs indépendants)
10 décembre 2020 Discours en réponse(Séance 19) Pierre Dalphond (Groupe progressiste du Sénat)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 7 décembre 2020, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-17, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-17 (Loi de crédits no 5 pour 2020-2021) a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021. La Loi prévoit la somme de 20?874?356?291 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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