C-7 43e législature, 1re session 5 décembre 2019 au 18 août 2020

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 27 février 2020 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 février 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 février 2020
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2020
Séance 24
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
27 février 2020
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2020 Séance 28

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
26 février 2020 Discours du parrain(Séance 24) David Lametti (Libéral)
26 février 2020 Discours en réponse(Séance 24) Rob Moore (Conservateur)
26 février 2020 Discours en réponse(Séance 24) Luc Thériault (Bloc Québécois)
26 février 2020 Discours en réponse(Séance 24) Alistair MacGregor (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Renseignements des ministères

Communiqués de presse

Renseignements généraux

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page