S-217 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le 14 juin 2017

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 3 février 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
3 février 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 18 mai 2016
Renvoi en comité, 18 mai 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
24 février 2016
Séance 17
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
11 mai 2016
18 mai 2016
Séance 38
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec un amendement, 16 juin 2016
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
16 juin 2016
Réunion 28
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2016
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 6 octobre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 juin 2016
6 octobre 2016
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 octobre 2016
Projet de loi adopté par le Sénat avec un amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
18 octobre 2016
20 octobre 2016
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 24 octobre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 octobre 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 8 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 novembre 2016
Séance 117
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
22 février 2017
8 mars 2017
Séance 150
Adoptée (Vote 208)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
21 mars 2017
Réunion 50
4 avril 2017
Réunion 51
6 avril 2017
Réunion 52
11 avril 2017
Réunion 53
9 mai 2017
Réunion 55
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 208 — 8 mars 2017
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde)
Pour:
154
Contre:
128
Pairés:
2
Total:
284
Vote 322 — 14 juin 2017
Résultat :
Adoptée
11e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Pour:
199
Contre:
103
Pairés:
0
Total:
302

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
24 février 2016 Discours du parrain(Séance 17) Bob Runciman (Conservateur)
18 mai 2016 Discours en réponse(Séance 38) Wilfred P. Moore (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 novembre 2016 Discours du parrain(Séance 117) Michael Cooper (Conservateur)
29 novembre 2016 Discours en réponse(Séance 117) Sean Casey (Libéral)
29 novembre 2016 Discours en réponse(Séance 117) Matthew Dubé (NPD)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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