C-95 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2018-2019
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 22 mars 2019

Lois du Canada 2019, c. 3

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, 20 mars 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2019
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 20 mars 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2019
Séance 393
Adoptée (Vote 1072)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 20 mars 2019
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2019
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 20 mars 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 mars 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2019
Séance 393
Adoptée (Vote 1074)
3e lecture
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2019
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 mars 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2019
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 21 mars 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2019
Séance 273
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 mars 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2019

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1072 — 20 mars 2019
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Pour:
115
Contre:
71
Pairés:
6
Total:
192
Vote 1073 — 20 mars 2019
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Pour:
123
Contre:
41
Pairés:
6
Total:
170
Vote 1074 — 20 mars 2019
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019
Pour:
118
Contre:
42
Pairés:
6
Total:
166

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
21 mars 2019 Discours du parrain(Séance 273) Diane Bellemare (Non affilié(e))
21 mars 2019 Discours en réponse(Séance 273) Elizabeth Marshall (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 20 mars 2019, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-95, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2019, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-95 (Loi de crédits no 4 pour 2018-2019) a reçu la sanction royale le 22 mars 2019 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019. La Loi prévoit la somme de 2 506 921 491 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page