C-331 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2019

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 décembre 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 2 novembre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
29 avril 2019
Séance 405
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
13 juin 2019
19 juin 2019
Séance 437
Rejetée (Vote 1376)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1376 — 19 juin 2019
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-331, Loi modifiant la Loi sur les Cours fédérales (promotion et protection des droits de la personne à l’échelle internationale)
Pour:
49
Contre:
238
Pairés:
2
Total:
289

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
29 avril 2019 Discours du parrain(Séance 405) Peter Julian (NPD)
29 avril 2019 Discours en réponse(Séance 405) Kevin Lamoureux (Libéral)
29 avril 2019 Discours en réponse(Séance 405) Michael Cooper (Conservateur)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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