C-30 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 31 octobre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
31 octobre 2016 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 13 décembre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 novembre 2016 |
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22 novembre 2016 |
|
23 novembre 2016 |
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7 décembre 2016 |
|
9 décembre 2016 |
|
12 décembre 2016 |
|
13 décembre 2016 |
Séance 127
Adoptée
(Vote 179)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 30 janvier 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
14 décembre 2016 |
Réunion 51 |
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
30 janvier 2017 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 février 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
3 février 2017 |
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6 février 2017 |
|
7 février 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 14 février 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
8 février 2017 |
|
13 février 2017 |
|
14 février 2017 |
Séance 140
Adoptée
(Vote 196)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 14 février 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
14 février 2017 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 7 mars 2017
Renvoi en comité, 7 mars 2017
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
16 février 2017 |
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28 février 2017 |
|
2 mars 2017 |
|
7 mars 2017 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 11 mai 2017
Réunions du comité
Date de la réunion | Détails |
---|---|
30 mars 2017 |
Réunion 50 |
5 avril 2017 |
Réunion 51 |
6 avril 2017 |
Réunion 52 |
12 avril 2017 |
Réunion 53 |
13 avril 2017 |
Réunion 54 |
3 mai 2017 |
Réunion 55 |
4 mai 2017 |
Réunion 56 |
10 mai 2017 |
Réunion 57 |
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
11 mai 2017 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 mai 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
11 mai 2017 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 178 — 13 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (question préalable)
- Pour:
- 256
- Contre:
- 48
- Pairés:
- 0
- Total:
- 304
Vote 179 — 13 décembre 2016
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 266
- Contre:
- 39
- Pairés:
- 0
- Total:
- 305
Vote 189 — 7 février 2017
- Résultat :
- Rejetée
Projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 50
- Contre:
- 263
- Pairés:
- 0
- Total:
- 313
Vote 190 — 7 février 2017
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 263
- Contre:
- 50
- Pairés:
- 0
- Total:
- 313
Vote 196 — 14 février 2017
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures
- Pour:
- 257
- Contre:
- 47
- Pairés:
- 0
- Total:
- 304
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 novembre 2016 | Séance 112 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
21 novembre 2016 | Discours du parrain(Séance 111) | Chrystia Freeland (Libéral) |
21 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 111) | Gerry Ritz (Conservateur) |
21 novembre 2016 | Discours en réponse(Séance 111) | Tracey Ramsey (NPD) |
Sénat
Date du discours | Discours | Sénateur |
---|---|---|
16 février 2017 | Discours du parrain(Séance 98) | André Pratte (Indépendant) |
16 février 2017 | Discours en réponse(Séance 98) | Percy E. Downe (Libéral) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Communiqués de presse
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Lectures complémentaires
Brand-name drug costs expected to rise under CETA.
Barbara Sibbald.
CMAJ : Canadian Medical Association Journal, 189(2):E84-85
Open water : Canadian water in the wake of CETA.
Jeff Sanford.
Water Canada, 17(1):16-19
The EU trade agreement.
Jennifer Brown.
Canadian lawyer, 41(2):38-41
The legal geography of food.
Catherine Daigle.
Lawyers weekly, 36(34):10-11