C-229 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Titre abrégé : Loi sur les peines de prison à vie purgées en entier
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a été rejeté à la deuxième lecture à la Chambre des communes le 21 septembre 2016

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 24 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 février 2016
Ajouté à l’ordre de priorité le 26 février 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 mai 2016
Séance 59
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
17 juin 2016
21 septembre 2016
Séance 78
Rejetée (Vote 107)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 107 — 21 septembre 2016
Résultat :
Rejetée
2e lecture du projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois (emprisonnement à perpétuité)
Pour:
81
Contre:
211
Pairés:
0
Total:
292

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
19 mai 2016 Discours du parrain(Séance 59) Ron Liepert (Conservateur)
19 mai 2016 Discours en réponse(Séance 59) Sean Casey (Libéral)
19 mai 2016 Discours en réponse(Séance 59) Karine Trudel (NPD)

À propos

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