S-259 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre
Titre abrégé : Loi sur la réaffectation des biens bloqués
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le 30 mai 2019 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 mars 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 avril 2019
Séance 278
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
30 avril 2019
Séance 281
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 mai 2019
30 mai 2019
Troisième lecture
Non atteinte

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
9 avril 2019 Discours du parrain(Séance 278) Ratna Omidvar (Groupe des sénateurs indépendants)
30 avril 2019 Discours en réponse(Séance 281) Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants)

À propos

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