S-251 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019
Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le 27 novembre 2018 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 29 mai 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
29 mai 2018 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 27 novembre 2018
Renvoi en comité, 27 novembre 2018
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
31 mai 2018 |
|
27 septembre 2018 |
|
16 octobre 2018 |
|
27 novembre 2018 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| 31 mai 2018 | Discours du parrain(Séance 212) | Kim Pate (Groupe des sénateurs indépendants) |
| 27 septembre 2018 | Discours en réponse(Séance 231) | Howard Wetston (Groupe des sénateurs indépendants) |
À propos
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