S-237 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
À la troisième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la troisième lecture le 19 juin 2018 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 9 mars 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mars 2017
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 23 novembre 2017
Renvoi en comité, 23 novembre 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
16 mai 2017
Séance 121
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 septembre 2017
7 novembre 2017
22 novembre 2017
Séance 160
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
23 novembre 2017
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 13 février 2018
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
31 janvier 2018
Réunion 83
1 février 2018
Réunion 84
7 février 2018
Réunion 85
8 février 2018
Réunion 86
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 février 2018
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, 19 avril 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 mars 2018
27 mars 2018
19 avril 2018
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mai 2018
23 mai 2018
5 juin 2018
19 juin 2018

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
16 mai 2017 Discours du parrain(Séance 121) Pierrette Ringuette (Indépendant)
22 novembre 2017 Discours en réponse(Séance 160) Ghislain Maltais (Conservateur)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
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