S-226 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Titre abrégé : Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 18 octobre 2017

Lois du Canada 2017, c. 21

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 4 mai 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 17 novembre 2016
Renvoi en comité, 17 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 septembre 2016
25 octobre 2016
Séance 65
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 octobre 2016
2 novembre 2016
17 novembre 2016
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 7 février 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
30 novembre 2016
Réunion 37
8 décembre 2016
Réunion 39
14 décembre 2016
Réunion 40
2 février 2017
Réunion 42
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 février 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 avril 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
13 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 13 juin 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
19 mai 2017
Séance 181
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
13 juin 2017
Séance 193
Adoptée (Journaux 193)
2e lecture et renvoi en comité - FAAE
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 22 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
22 juin 2017
Réunion 69
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 juin 2017
Séance 199A
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 2 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 octobre 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 octobre 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 octobre 2017
4 octobre 2017
Séance 212
Adoptée (Vote 362)
3e lecture

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
4 octobre 2017 Message envoyé au Sénat Séance 212
17 octobre 2017 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 147
17 octobre 2017 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 147

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 362 — 4 octobre 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Pour:
277
Contre:
0
Pairés:
2
Total:
279

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
25 octobre 2016 Discours du parrain(Séance 65) Raynell Andreychuk (Conservateur)
25 octobre 2016 Discours en réponse(Séance 65) Percy E. Downe (Libéral)

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
19 mai 2017 Discours du parrain(Séance 181) James Bezan (Conservateur)
19 mai 2017 Discours en réponse(Séance 181) Matt DeCourcey (Libéral)
19 mai 2017 Discours en réponse(Séance 181) Randall Garrison (NPD)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page