S-224 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction
Titre abrégé : Loi canadienne sur le paiement sans délai
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat

Sommaire

État d'avancement
Projet de loi du Sénat en attente de la première lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Troisième lecture le 4 mai 2017 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 13 avril 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 avril 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 28 novembre 2016
Renvoi en comité, 28 novembre 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 avril 2016
Séance 28
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 juin 2016
Séance 44
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
26 octobre 2016
27 octobre 2016
2 novembre 2016
28 novembre 2016
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 4 avril 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
2 février 2017
Réunion 45
8 février 2017
Réunion 46
9 février 2017
Réunion 47
15 février 2017
Réunion 48
16 février 2017
Réunion 49
29 mars 2017
Réunion 53
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 mai 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2017

Chambre des communes

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
19 avril 2016 Discours du parrain(Séance 28) Donald Neil Plett (Conservateur)
7 juin 2016 Discours en réponse(Séance 44) Grant Mitchell (Indépendant)

À propos

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