C-82 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Titre abrégé : Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 21 juin 2019

Lois du Canada 2019, c. 12

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 20 juin 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
20 juin 2018
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 octobre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
28 septembre 2018
Séance 328
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
15 octobre 2018
Séance 334
Adoptée (Journaux 334)
2e lecture et renvoi en comité - FINA
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 1 mars 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
5 février 2019
Réunion 195
7 février 2019
Réunion 196
21 février 2019
Réunion 198
28 février 2019
Réunion 199
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
1 mars 2019
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 8 avril 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 avril 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 2 mai 2019
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 avril 2019
2 mai 2019
Séance 408
Adoptée (Journaux 408)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 2 mai 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2019
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 16 mai 2019
Renvoi en comité, 16 mai 2019
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 mai 2019
Séance 286
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
16 mai 2019
Séance 290
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 4 juin 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
29 mai 2019
Réunion 141
30 mai 2019
Réunion 142
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 juin 2019
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 17 juin 2019
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 juin 2019
17 juin 2019

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1286 — 8 avril 2019
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
Pour:
270
Contre:
0
Pairés:
8
Total:
278

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
28 septembre 2018 Discours du parrain(Séance 328) Lawrence MacAulay (Libéral)
28 septembre 2018 Discours en réponse(Séance 328) Jamie Schmale (Conservateur)
28 septembre 2018 Discours en réponse(Séance 328) Matthew Dubé (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
9 mai 2019 Discours du parrain(Séance 286) Mary Coyle (Non affilié(e))
16 mai 2019 Discours en réponse(Séance 290) Thanh Hai Ngo (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les mesures qui sont suffisamment explicites. Ce qui suit est un court résumé :

Le 20 juin 2018, le Ministre des Finances a déposé le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-82 met en œuvre un instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales conclues en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.

L’instrument multilatéral est une convention internationale élaborée dans le cadre du projet du G20 et de l’OCDE pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). Il a pour but de modifier, dans le cadre de leur application, des conventions fiscales conclues entre deux ou plusieurs parties à l’instrument multilatéral afin que la convention fiscale en cause progresse dans l’atteinte de ses objectifs. L’instrument multilatéral opère en parallèle avec les conventions fiscales afin d’en modifier l’application sans en modifier directement le texte. L’instrument multilatéral ne s’appliquera à une convention fiscale bilatérale du Canada que si les deux parties à la convention notifient le dépositaire de leur intention d’assujettir la convention fiscale à l’instrument multilatéral. Le secrétaire général de l’OCDE est le dépositaire de l’instrument multilatéral. Sa mise en œuvre requiert l’adoption de la présente loi.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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