C-40 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Titre abrégé : Loi de crédits no 5 pour 2016-2017
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 30 mars 2017

Lois du Canada 2017, c. 1

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, 21 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 21 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2017
Séance 154
Adoptée (Vote 226)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 21 mars 2017
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 21 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 21 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 mars 2017
Séance 154
Adoptée (Vote 228)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 28 mars 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
28 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 29 mars 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mars 2017
Séance 106
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 30 mars 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
30 mars 2017

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 226 — 21 mars 2017
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Pour:
171
Contre:
131
Pairés:
2
Total:
304
Vote 227 — 21 mars 2017
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Pour:
171
Contre:
131
Pairés:
2
Total:
304
Vote 228 — 21 mars 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017
Pour:
171
Contre:
131
Pairés:
2
Total:
304

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
29 mars 2017 Discours du parrain(Séance 106) Diane Bellemare (Indépendant)
29 mars 2017 Discours en réponse(Séance 106) Larry W. Smith (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 21 mars 2017, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2017, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-40 (Loi de crédits no 5 pour 2016-2017) a reçu la sanction royale le 30 mars 2017 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2017. La Loi prévoit la somme de 2 472 238 717 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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