C-266 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Titre abrégé : Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées et brutalisées
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 18 juin 2019 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 5 mai 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 mai 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 16 mai 2019
Ajouté à l’ordre de priorité le 1 novembre 2018
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
5 février 2019
Séance 378
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 mai 2019
16 mai 2019
Séance 418
Adoptée (Vote 1318)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 18 juin 2019
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
11 juin 2019
Réunion 157
13 juin 2019
Réunion 158
18 juin 2019
Réunion 159
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 juin 2019
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 1318 — 16 mai 2019
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-266, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
Pour:
224
Contre:
38
Pairés:
0
Total:
262

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
5 février 2019 Discours du parrain(Séance 378) James Bezan (Conservateur)
5 février 2019 Discours en réponse(Séance 378) Karen McCrimmon (Libéral)
5 février 2019 Discours en réponse(Séance 378) Murray Rankin (NPD)
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