C-22 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 22 juin 2017

Lois du Canada 2017, c. 15

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 juin 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 octobre 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
27 septembre 2016
Séance 82
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
28 septembre 2016
30 septembre 2016
4 octobre 2016
Séance 87
Adoptée (Vote 115)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 9 décembre 2016
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
1 novembre 2016
Réunion 40
3 novembre 2016
Réunion 41
15 novembre 2016
Réunion 42
17 novembre 2016
Réunion 43
22 novembre 2016
Réunion 44
24 novembre 2016
Réunion 45
29 novembre 2016
Réunion 46
6 décembre 2016
Réunion 48
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2016
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 20 mars 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2017
10 mars 2017
20 mars 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 4 avril 2017
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
24 mars 2017
4 avril 2017
Séance 159
Adoptée (Vote 240)
3e lecture
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 avril 2017
12 avril 2017
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 13 avril 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
13 avril 2017
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 30 mai 2017
Renvoi en comité, 30 mai 2017
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 mai 2017
Séance 116
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
10 mai 2017
Séance 119
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
17 mai 2017
18 mai 2017
30 mai 2017
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 19 juin 2017
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
5 juin 2017
Réunion 37
7 juin 2017
Réunion 38
12 juin 2017
Réunion 39
14 juin 2017
Réunion 40
15 juin 2017
Réunion 41
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
19 juin 2017
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 20 juin 2017
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 juin 2017

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 115 — 4 octobre 2016
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
200
Contre:
81
Pairés:
0
Total:
281
Vote 213 — 20 mars 2017
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
162
Contre:
116
Pairés:
2
Total:
280
Vote 214 — 20 mars 2017
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
246
Contre:
46
Pairés:
2
Total:
294
Vote 215 — 20 mars 2017
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
91
Contre:
203
Pairés:
2
Total:
296
Vote 216 — 20 mars 2017
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (sous-amendement à l'étape du rapport)
Pour:
128
Contre:
166
Pairés:
2
Total:
296
Vote 217 — 20 mars 2017
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
167
Contre:
127
Pairés:
2
Total:
296
Vote 218 — 20 mars 2017
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
166
Contre:
128
Pairés:
2
Total:
296
Vote 219 — 20 mars 2017
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
166
Contre:
128
Pairés:
2
Total:
296
Vote 220 — 20 mars 2017
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
128
Contre:
166
Pairés:
2
Total:
296
Vote 221 — 20 mars 2017
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
167
Contre:
127
Pairés:
2
Total:
296
Vote 239 — 4 avril 2017
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence (nouveau renvoi à un comité)
Pour:
129
Contre:
166
Pairés:
2
Total:
297
Vote 240 — 4 avril 2017
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-22, Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Pour:
167
Contre:
128
Pairés:
2
Total:
297

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
8 mars 2017 Séance 150

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
27 septembre 2016 Discours du parrain(Séance 82) Bardish Chagger (Libéral)
27 septembre 2016 Discours en réponse(Séance 82) Erin O'Toole (Conservateur)
27 septembre 2016 Discours en réponse(Séance 82) Murray Rankin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
4 mai 2017 Discours du parrain(Séance 116) Peter Harder (Indépendant)
10 mai 2017 Discours en réponse(Séance 119) Mobina S.B. Jaffer (Libéral)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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