C-14 42e législature, 1re session 3 décembre 2015 au 11 septembre 2019

Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 17 juin 2016

Lois du Canada 2016, c. 3

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 14 avril 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
14 avril 2016
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 4 mai 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 avril 2016
Séance 45
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
2 mai 2016
3 mai 2016
4 mai 2016
Séance 48
Adoptée (Vote 49)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 12 mai 2016
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
4 mai 2016
Réunion 13
5 mai 2016
Réunion 14
9 mai 2016
Réunion 15
10 mai 2016
Réunion 16
10 mai 2016
Réunion 17
11 mai 2016
Réunion 18
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
12 mai 2016
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 30 mai 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
17 mai 2016
20 mai 2016
30 mai 2016
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 31 mai 2016
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
31 mai 2016
Séance 62
Adoptée (Vote 76)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Dépôt du rapport de comité sur l'objet du projet de loi, 17 mai 2016
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
4 mai 2016
Réunion 16
5 mai 2016
Réunion 17
10 mai 2016
Réunion 20
11 mai 2016
Réunion 21
12 mai 2016
Réunion 22
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
20 avril 2016
Séance 29
Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes
17 mai 2016
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 31 mai 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
31 mai 2016
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 3 juin 2016
Renvoi en comité, 3 juin 2016
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
2 juin 2016
Séance 42
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
3 juin 2016
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 7 juin 2016
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
6 juin 2016
Réunion 25
7 juin 2016
Réunion 26
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
7 juin 2016
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 15 juin 2016
Projet de loi adopté par le Sénat avec des amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 juin 2016
Séance 45
Note
1 amendement adopté à l’étape de la 3e lecture
9 juin 2016
Séance 46
Note
1 amendement adopté à l’étape de la 3e lecture
10 juin 2016
Séance 47
Note
1 amendement adopté à l’étape de la 3e lecture
13 juin 2016
14 juin 2016
Séance 49
Note
4 amendements adoptés à l’étape de la 3e lecture
15 juin 2016

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
16 juin 2016 Étude des amendements du Sénat Séance 74
16 juin 2016 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 74
16 juin 2016 Message envoyé au Sénat Séance 74
17 juin 2016 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 52
17 juin 2016 Adoption des amendements de la Chambre des communes Séance 52

Notes

Le 31 mai 2016, le Sénat a adopté la motion suivante :

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir) :

1. immédiatement après la prière à la séance suivant l’adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

2. le comité reçoive l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, accompagnée de fonctionnaires, pour une période d’au plus deux heures, suivis de l’honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé, accompagnée de fonctionnaires, pour une autre période d’au plus deux heures;

3. deux caméras de télévision et deux photographes désignés soient autorisés dans la salle du Sénat pour télédiffuser et photographier les délibérations du comité, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que le jour où le Sénat se forme en comité plénier conformément à la présente motion :

1. l’application de l’ordre du 4 février 2016 concernant l’heure de levée de la séance soit suspendue;

2. l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue.

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 47 — 4 mai 2016
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Pour:
165
Contre:
140
Pairés:
0
Total:
305
Vote 48 — 4 mai 2016
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (question préalable)
Pour:
169
Contre:
141
Pairés:
0
Total:
310
Vote 49 — 4 mai 2016
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Pour:
235
Contre:
75
Pairés:
0
Total:
310
Vote 63 — 18 mai 2016
Résultat :
Adoptée
Attribution de temps pour le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Pour:
172
Contre:
137
Pairés:
0
Total:
309
Vote 65 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
47
Contre:
271
Pairés:
0
Total:
318
Vote 66 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
91
Contre:
229
Pairés:
0
Total:
320
Vote 67 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
96
Contre:
225
Pairés:
0
Total:
321
Vote 68 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
60
Contre:
260
Pairés:
0
Total:
320
Vote 69 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
86
Contre:
236
Pairés:
0
Total:
322
Vote 70 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
53
Contre:
267
Pairés:
0
Total:
320
Vote 71 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
69
Contre:
253
Pairés:
0
Total:
322
Vote 72 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
97
Contre:
222
Pairés:
0
Total:
319
Vote 73 — 30 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
57
Contre:
264
Pairés:
0
Total:
321
Vote 74 — 30 mai 2016
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Pour:
192
Contre:
129
Pairés:
0
Total:
321
Vote 75 — 31 mai 2016
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (nouveau renvoi à un comité)
Pour:
54
Contre:
267
Pairés:
0
Total:
321
Vote 76 — 31 mai 2016
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Pour:
186
Contre:
137
Pairés:
0
Total:
323
Vote 102 — 16 juin 2016
Résultat :
Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14,Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir) (amendement)
Pour:
54
Contre:
240
Pairés:
0
Total:
294
Vote 103 — 16 juin 2016
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-14,Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir)
Pour:
190
Contre:
108
Pairés:
0
Total:
298

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
19 avril 2016 Séance 42
17 mai 2016 Séance 57

Sénat

Date du discours Débats (Hansard)
17 juin 2016 Séance 52

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
22 avril 2016 Discours du parrain(Séance 45) Jody Wilson-Raybould (Libéral)
22 avril 2016 Discours en réponse(Séance 45) Michael Cooper (Conservateur)
22 avril 2016 Discours en réponse(Séance 45) Murray Rankin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
2 juin 2016 Discours du parrain(Séance 42) George Baker (Libéral)
2 juin 2016 Discours en réponse(Séance 42) Richard Neufeld (Conservateur)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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