Ce projet de loi a été rétabli
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C-483 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014

Lois du Canada 2014, c. 36

Progrès

Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 février 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
21 novembre 2013
Séance 21
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 février 2014
Séance 44
Adoptée (Journaux 44)
2e lecture et renvoi en comité - SECU
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 2 avril 2014
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
25 mars 2014
Réunion 16
27 mars 2014
Réunion 17
1 avril 2014
Réunion 18
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 avril 2014
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 7 mai 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2014
7 mai 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 28 mai 2014
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 mai 2014
28 mai 2014
Séance 91
Adoptée (Vote 152)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 29 mai 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
29 mai 2014
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 19 juin 2014
Renvoi en comité, 19 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 juin 2014
Séance 73
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
19 juin 2014
Séance 75
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, 4 décembre 2014
Avec des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
3 décembre 2014
Réunion 53
4 décembre 2014
Réunion 54
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
4 décembre 2014
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 11 décembre 2014
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
8 décembre 2014
11 décembre 2014

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 117 — 7 mai 2014
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Pour:
274
Contre:
1
Pairés:
0
Total:
275
Vote 152 — 28 mai 2014
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-483, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (sortie avec escorte)
Pour:
260
Contre:
1
Pairés:
0
Total:
261

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
2 mai 2014 Séance 79

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
21 novembre 2013 Discours du parrain(Séance 21) Dave MacKenzie (Conservateur)
21 novembre 2013 Discours en réponse(Séance 21) Randall Garrison (NPD)
21 novembre 2013 Discours en réponse(Séance 21) Wayne Easter (Libéral)

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
17 juin 2014 Discours du parrain(Séance 73) Michael L. MacDonald (Conservateur)
19 juin 2014 Discours en réponse(Séance 75) George Baker (Libéral)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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