Ce projet de loi a été rétabli
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C-279 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport au Sénat
Dernière activité
Débat à l'étape de l'étude du rapport de comité le 9 juin 2015 (Sénat)

Progrès

Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 octobre 2013
Séance 1
Adoptée (Journaux 1)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 17 octobre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
17 octobre 2013
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, 5 juin 2014
Renvoi en comité, 5 juin 2014
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 novembre 2013
4 février 2014
9 avril 2014
5 juin 2014
Séance 67
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 26 février 2015
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
2 octobre 2014
Réunion 42
9 octobre 2014
Réunion 44
25 février 2015
Réunion 62
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
26 février 2015
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
10 mars 2015
31 mars 2015
12 mai 2015
9 juin 2015
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
5 février 2014 Discours du parrain(Séance 32) Grant Mitchell (Libéral)
5 juin 2014 Discours en réponse(Séance 67) Donald Neil Plett (Conservateur)

À propos

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

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Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

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