C-19 41e législature, 2e session 16 octobre 2013 au 2 août 2015

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2013-2014
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013

Lois du Canada 2013, c. 39

Progrès

Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Séance 33
Adoptée (Vote 38)
2e lecture et renvoi en comité - WHOL
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, 9 décembre 2013
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 9 décembre 2013
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Séance 33
Adoptée (Vote 40)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 9 décembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
9 décembre 2013
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, 11 décembre 2013
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
11 décembre 2013
Séance 26
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 12 décembre 2013
Projet de loi adopté par le Sénat
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
12 décembre 2013

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 38 — 9 décembre 2013
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Pour:
147
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
268
Vote 39 — 9 décembre 2013
Résultat :
Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Pour:
146
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
267
Vote 40 — 9 décembre 2013
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014
Pour:
146
Contre:
121
Pairés:
0
Total:
267

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours Sénateur
11 décembre 2013 Discours du parrain(Séance 26) Larry Smith (Conservateur)
11 décembre 2013 Discours en réponse(Séance 26) Joseph A. Day (Libéral)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 9 décembre 2013, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-19, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2014, à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-19 (loi de crédits no 4 pour 2013-14) a reçu la sanction royale le 12 décembre 2013 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2014. La Loi prévoit la somme de 5 414 820 584,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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